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Déliberation - deliberation ndeg2025 048 autorisation m le maire adoption plan canopee sqy bareme arbre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2025 048 autorisation m le maire adoption plan canopee sqy bareme arbre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251215-2025-048-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2025
Arrondissement
de
RAMBOUILLET Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
5 DÉCEMBRE
2025
Date
d'affichage
de
convocation
5 DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
18
Votants :
27
Date
de
la
séance :
15 DÉCEMBRE
2025
Objet
: Autorisation
donnée
à
Monsieur
le Maire
d’adopter
dans
la cadre
du
Plan
canopée
de
SQY
le Barème
de
l’arbre
2025-048
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
Le
15
décembre,
Le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à Magny-les-
Hameaux,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents
: Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Nicolas
LARGESSE,
Anne
DEUDON,
Etienne
DERVYN.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Tristan
JACQUES
à
Frédérique
DULAC
Emilie
STELLA
à
Slimane
MOALLA
Eliane
GOLLIOT
à Yolande
GROBON
Brigitte
BOUCHET
à
Fabienne
BELLIN-WEILL
Guérigonde
HEYER
à Chrystèle
GUILLARD
Salem
LABRAG
à
Roberto
DRAPRON
Charles
RENARD
à
Laurence
RENARD
Isabelle SALOMÉ
à Etienne
DERVYN
Benoît
TOULLEC
à Anne
DEUDON
Absents
n'ayant
pas
donné
de
pouvoir
: Caroline
LIGNOUX,
Stéphane
BOUCHARD
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Le Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
2024-262
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
adoptant
le barème
de
l'arbre
(VIE/BED),
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
répondre
aux
enjeux
environnementaux
et
d’anticiper
les
conséquences
du
changement
climatique,
la Commune
de
Magny-les-Hameaux
souhaite
mettre
en
œuvre
une
politique
de
préservation
et
de
développement
de
son
patrimoine
arboré, CONSIDÉRANT
que
pour
répondre
à
ces
enjeux,
le
Plan
canopée,
véritable
document
stratégique,
actuellement
en
cours
de
finalisation
par
SQY,
s’articulera
autour
de
six axes
et
déclinera
une
série
d'actions
concrètes
destinées
à
pérenniser
et
développer
le
patrimoine
arboré
commun
tant
sur
le domaine
public,
que
dans
les espaces
privés,
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Plan
canopée,
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux
pourra
également
renforcer
sa
politique
de
protection
et
de
développement
de
son
patrimoine
arboré
en
adoptant
un
barème
d’évaluation
de
la
valeur
de
l’arbre
actualisé
appelé
« Barème
de
l’arbre
» ; Barème
établi
par
un
consortium
d’experts
scientifiques
et techniques, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251215-2025-048-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2025
CONSIDÉRANT
que
ce barème
de
l’arbre
est désormais
une
référence
nationale
adoptée
par
plus
de
70
collectivités
et
organismes
privés,
CONSIDÉRANT
que
ce
barème
permet
d’attribuer
une
valeur
monétaire
à
un
arbre,
calculée,
via
un
outil
accessible
librement
sur internet
(%:4.baremedelarhre
fr),
CONSIDÉRANT
que
le Barème
de
l’arbre
s’articule
autour
de
deux
volets
:
“la
Valeur
intégrale
évaluée
de
Parbre
(VIE)
qui
permet
l’évaluation
financière
de
l'arbre
à partir
de
mesures
et d’appréciations
faites
sur
le terrain,
complétées
par
des
données
de
contexte
déjà
présentes
dans
l'outil
(l’âge,
l’essence,
le
caractère
patrimonial,
etc... ).
"
le Barème
d'évaluation
des
dégâts
causés
à l’arbre
(BED)
: qui
permet
en
cas
de
dégâts
occasionnés
sur
un
arbre,
la
quantification
du
préjudice
subi
et
le
calcul
du
dédommagement
éventuel.
Le montant
calculé
correspond
à une
proportion
de
VIE
qui
peut
être
réclamé
à l’auteur
des
dégradations.
CONSIDÉRANT
qu’en
complément
de
ce
montant,
la Commune
de
Magny-les-Hameaux
se
réserve
le droit
de
réclamer
à l’auteur
des
faits,
les frais
inhérents
aux
dégâts
causés
sur
les
arbres,
correspondant
à:
“
laréalisation
d’un
diagnostic
phytosanitaire
et
mécanique,
=
la réalisation
de
travaux
d’élagage,
d’abattage,
de
dessouchage,
“
[a réalisation
des
travaux
de
replantation.
CONSIDÉRANT
qu’en
adoptant
ce
barème,
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux
se
réserve
le droit
de
l’appliquer,
de
façon
préventive
ou
curative,
à l’ensemble
des
arbres
lui
appartenant
et
à
tous
ceux
gérés
par
la
collectivité.
Les
clauses
techniques
et
administratives
des
marchés
publics
de
la Commune
de
Magny-les-Hameaux
ainsi
que
les
différents
règlements
seront
mis
en
conformité
avec
ces
nouvelles
dispositions.
! Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-__
Article
1°:
AUTORISE
M.
le
Maire
à
adopter,
dans
le
cadre
du
Plan
canopée,
le
Barème
de
l’arbre
(VIE/BED)
et sa
démarche
visant
à valoriser
financièrement
le
patrimoine
arboré
de
la Commune
de
Magny-les-Hameaux.
-__
Article
2
: AUTORISE
M.
le
Mäire
à
approuver
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
dédommagements
auprès
des
tiers
responsables
de
toute
dégradation
de
ce
patrimoine.
-__
Article
3 : AUTORISE
M.
le Maire
à approuver
la possibilité
d’ajouter
au
montant
de
l’indemnité
les
montants
relatifs
aux
frais
inhérents
aux
dégâts
causés
calculés
sur
la base
des
marchés
publics
de
la Commune
de
Magny-les-Hameaux
en
vigueur
à la date
de
l'évaluation.
-
Article
4
: AUTORISE
M.
le
Maire
à
percevoir
cette
recette
par
l'émission
d’un
titre
de
recette
et
un
versement
sur
le
budget
de
ia
Commune
de
Magny-les-
Hameaux.
-
Article 5 : AUTORISE
M.
le Maire
à signer tout document
utile à sa mise
en œuvre.
Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251215-2025-048-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2025
iise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la ville le
:
1
7
DEC.
205
Certifiée
exécutoire
le :
1 7
DEC.
2075
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
\
“
É
ET
L
|
|
>
4
al
£
_
;
|
}
ls
=
B. HOUILLON
°F!
DULAC
Le
Maire
certifie
sous
53
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
et/ou
de
notification
{articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).