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Déliberation - 99 de dcm 2022 108 convention avec le restaurant m
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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2022 108 convention avec le restaurant mc donalds
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de dcm 2022 108 convention avec le restaurant mc donalds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20221219-DCM _2022_108-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 20/12/2022
Publication :
22/12/2022
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2022-108
FRANCAISE
CONVENTION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
MESURES
VISANT
A
DEPARTEMENT
EURE |
RÉDUIRE
LES
EMBALLAGES
ABANDONNÉS
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
AVEC
LE
RESTAURANT
McDONALD'S
Date
de
la
séance
: 19
décembre
2022
Date
de
convocation
: 13
décembre
2022
doses
l!
l
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
26
Pet
!]
Membres
présents :
21
Nombre
de
votants :
23
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
dix-neuf
décembre
deux
mille
vingt-deux
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents
:
Mmes
et
MM.
Isabelle
VAUQUELIN,
maire;
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Francis
BRONNAZ,
Hélène
LEROY,
Francis
DAVOUST,
Isabelle
AMEYE,
Edouard
DETAILLE,
Anita
LE
MERRER,
maire-adjoints;
Didier
ONFRAY,
Evelyne
DUPONT,
Jean
LEFEBVRE,
Brigitte
LOPEZ,
Isabel
COUDRAY,
Philippe
DELAUNAY,
Stéphane
CHERRIER,
Gilles
BARBIER,
Natacha
BRUNET,
Caroline
CHOPIN,
Loïc
CABOT,
Katiana
LEVAVASSEUR,
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
Arnaud
CHEUX
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER.
Absents
excusés
: Mmes
Odile
RENOULT,
Stéphanie
CHEUX.
M.
Alain
LEROY.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
Isabel
COUDRAY,
Caroline
CHOPIN.
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
restaurant
Mc
Donald's
souhaite
contribuer
à
la
politique
de
la
ville
pour
lutter
contre
les
emballages
abandonnés
sur
la
voie
publique.
Les
deux
parties
ont
défini
une
convention
de
mise
en
œuvre
de
mesures
visant
à
réduire
les
emballages
abandonnés
sur
la
voie
publique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG :
-__
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
mesures
visant
à
réduire
les
emballages
abandonnés
sur
la
voie
publique.
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
19
décembre
2022.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Le Maire,
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir|
Isabelle
VAUQUELIN
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000!
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la commune
www.leneubourg.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le site
www.telerecours.fr