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Document publié le Dimanche 8 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de annexe dcm 2023 021 1259)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
30320-DCM_2023_021-DE
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE BERNAY
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D
S FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2028
27 EVREUX
428 LE NEUBOURG
'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
N° 1259 COM (1)
IE
2023
£ un “ii AFS Taux plafonds M arte s 5 Bases d'imposition | Taux de référence Bases d'impo Produits référence Taux votés attendus
8 effectives 2023 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) = 2022 2023 2023 2023 2023 2023 1 2 $ 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 4 788 486 42,40 113,71 5 104 000 2 164 096 A?2.,40 2 A64 096 Taxe foncière non bâties (TFNB) h 62 090 52,88 113,78 65 700 34 742 523 g 4 3 4 FA2
Taxe d'habitation (TH) 334 864 17,51 51,83 358 640 62798| A7,5Â 62792
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 1 838 916 15,59 46,81 1 920 000 299 328 A6, 59 299228 Total 2 560 964
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2022 2023 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>> 2 56023 64
Aide au calcul des taux par variation proportionne
Taxes
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9) Si l'un des taux déterminés
: il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Si la diminution sans lien C1
ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe
SOPHIE LOPEZ + des taux votés locale (col. 7) (col. 11) 2023
2 560 964 1905 3%0| | LAGS 354 PUBLIQUES
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la d
Pour la Direction des Finances publiques,
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
Pour la Préfecture,
8 9 10 de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2023, à cochez la case
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité 42 } Âc AQU D UE
Taxe foncière non bâties (TFNB) | 2 560 36À . À 000 000 527 88 variation différenciée doit
Taxe d'habitation (TH) | 2 560 964 / ÀT) GA obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) :l A6,59
S INDÉPENDANTES DES TA VOTES EN 2023
Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP ENGIR corrécteur 11
>>> 38 741 430 147 8 594 408 839 464 645 894 490 - 340 066 1 905 390
111 — TOTALISATION DES RESSOURCES PREVISIONNELLES POUR 2023 À EVREUX
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre Le 10 MARS 2023 Le Le 20 mas 2 023
Pour la Commups Ex
MINISTÈRE : 428 LE NEUBOURG
DE L'ACTION COMMUNE :
ET DES COMPTES ARRONDISSEMENT : 27 EVREUX
F4 TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE BERNAY Fos
IV = INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
N° 1259 COM (2)
TAUX
LE
2023
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES 3. PRODUITS DES IFER
Taxe foncière bâtie : Taxe foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes
a. Personnes de condition modeste 1 300 ||a. Par le conseil municipal b. Centrales électriques
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 ||b. Parla loi 738 541 || c. Centrales photovoltaïques
c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux) 4 005 || Taxe foncière non bâtie : d. Centrales hydrauliques
d. Locaux industriels 284 510 || a. Par le conseil municipal e. Centrales géothermiques
Taxe foncière non bâtie 3178 ||b. Par la loi (terres agricoles) 9 572 ||f. Transformateurs électriques 31 461
Taxe d’habitation : c. Par la loi (autrés) . ' g. Stations radioélectriques 7 280
a. Dotation pour perte de THLV ° Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres
b. Dotation pour Mayotte a. Par le conseil municipal 5. RÉFORMES FISCALES
Cotisation foncière des entreprises : b. Par la loi 760 121 Taxe d'habitation :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 0 ||4. BASES TAXÉES DE TAXE D'HABITATION a. Fraction de TVA nationale (%)
b. Base minimum 5222 a. Hors résid. principales et log. vacants 220 683 ||b. TVA prévisionnelle
&: Logaux autres 108 57e b. Logements vacants soumis à la THLV 137 957 || c. Coefficient correcteur 0,859892 d. Autres allocations 50
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds
de 2022 Rene äne
: : pas dépasser
Tres FU NNEEU de 2023 de 2022 pour 2023 national départemental
(col. 13 - col. 14)
11 12: 13 14 15
Taxe foncière bâtie (TFB) 38,28 48,32 120,80 7,09000 113,71
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,44 51,41 128,53 14,75000 113,78
Taxe d'habitation (TH) 22,98 19,72 7 57,45 5,62000 51,83
Cotisation foncière des entreprises (CFE) vw 26,56 >>> 53,12 6,31000 46,81
6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle.
>>> a. …la diminution sans lien a été appliquée
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>>
6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022
au niveau :
a. National 36,03
b. Communal 42,53 |
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser 26,26
b. Taux maximum de la majoration
spéciale 1,31
Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté
d'agglomération. La communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique