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Déliberation - DE 2023 007 Reetrocession de voirie CCI
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Vauchelles-les-Quesnoy.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 007 Reetrocession de voirie CCI)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
MAIRIE
rue de la Grosse Borne — 80132 VAUCHELLES-LES-QUESNOY
Téléphone 09 60 43 69 05
mairie.vauchelles-lesquesnoy@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance du 06 février 2023
Membres en exercice : 15
Membres présents : 12
Votants : 15
OBJET : Rétrocession de voirie CCI
Date de convocation du Conseil municipal : 30.01.2023
L'an deux mil vingt-trois, le six février, à 20 h 00, le Conseil municipal de Vauchelles-les-Quesnoy, régulièrement
convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur PATTE, Maire.
PRÉSENTS : MM PATTE, MAILLET, DELASSALLE, Mme CORNU, M. HANQUIER, Mmes BAILLEUL, DAMONNEVILLE,
FAUQUET, M. BLED, MM VASSEUX, CORDONNIER, PRAMAYON.
ABSENT EXCUSÉ : Mme BOURDON, M. LEDUC, M. DUMONT qui a donné pouvoir à M. PATTE.
M. Xavier VASSEUX a été nommé secrétaire de séance.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.318-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R.134-5 ;
DECIDE de lancer la procédure de transfert d'office au profit de la commune de Vauchelles-les-Quesnoy, sans
indemnité, des parties de parcelles à usage de voie dénommées rue du Four à Sel, rue des Bois, rue de
l’Européenne et rue des Chênes situées sur le Parc d'Activités de la Chambre de Commerce et d'Industrie des
Hauts-de-France sis sur le territoire de la Commune de Vauchelles-les-Quesnoy.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches qui permettront de finaliser le dossier qui sera
soumis à enquête publique prévue par l'article L.318-3 du code de l’urbanisme en vue d’un transfert sans
indemnité dans le domaine public communal de ces parcelles constitutives de la voie privée ouverte à la
circulation publique et classement dans le domaine public communal de Vauchelles-les-Quesnoy.
AUTORISE Monsieur le Maire à diligenter ensuite l'enquête publique.
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Le secrétaire de séance,
Xavier VASSEUX
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Extrait de la délibération DE_2023_007 :
Transmis au représentant de l'Etat le...
Publié sur le site internet de la Commune le …