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Convocation - DE 2024 002 Reetrocession des voiries lotissement des Charmilles
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Vauchelles-les-Quesnoy.
Lien du pdf (Convocation - DE 2024 002 Reetrocession des voiries lotissement des Charmilles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
République française
Département de la Somme
COMMUNE DE VAUCHELLES LES QUESNOY
Séance du 19 février 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 14/02/2024 15 L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf février l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Régis PATTE
Présents : 13 e . Présents : Régis PATTE, Laurent MAILLET, Pascal LEDUC, Laurent
DELASSALLE, Jean-René DUMONT, Betty BAILLEUL, Jean-Pierre Votants: 13 BLED, Jacques CORDONNIER, Sylviane CORNU, Dorothée
bour: 15 DAMONNEVILLE, Emmanuelle FAUQUET, Giovanni HANQUIER,
our Kévin PRAMAYON
Contre: 0 Représentés:
Abstentions: 0 Excusés: Amélie BOURDON, Xavier VASSEUX
Absents:
Secrétaire de séance: Kévin PRAMAYON
Objet: Rétrocession des voiries, lotissement des Charmilles - DE_2024_ 002
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 :
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.318-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R.134-5 ;
Considérant la demande de Baie de Somme Habitat en date du 16 février 2024 de procéder à la
rétrocession des voiries, équipements et espaces verts du lotissement Les Charmilles, parcelle
AB N°75,
Considérant l'utilité de classer la voirie du lotissement dans le domaine publie communal,
DÉCIDE de lancer la procédure de transfert d'office au profit de la commune de Vauchelles-les-Quesnoy, sans indemnité, des voiries, équipements et espaces verts de la résidence Des Charmilles d'une surface de 585 m2 sis sur le territoire de la Commune de
Vauchelles-les-Quesnoy.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches qui permettront de finaliser le dossier en vue d’un transfert sans indemnité dans le domaine public communal de cette parcelle
constitutive de la voie privée ouverte à la circulation publique et classement dans le domaine
publie communal de Vauchelles-les-Quesnoy.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de rétrocession de voirie.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Kévin PRAMAYON Régis PATTE
/ a [Lr
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