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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 161
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 161)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 161 – OCTOBRE 2021
Recueil publié le 20 octobre 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE NOIRMANDIE PAYS DE LOIRE
Arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON à compter du 22 octobre 2021
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 161 – OCTOBRE 2021
Recueil publié le 20 octobre 2021
____ ES Direction de MINISTÈRE ne :
DE LA JUSTICE administration Liberté : : pénitentiaire Égalité Fraternité
‘ DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de LA ROCHE-SUR-YON à compter du 22 octobre 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre,2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en ques de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direc- tion Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 janvier 2018 portant mutation de Monsieur Régis BROSSAULT à compter du 1° mai 2018 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1° septembre 2020 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l’objet d’un reclassement de Monsieur Laurent LEFEBVRE à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon | Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, pour tout acte ou décision re- latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu- maines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis BROSSAULT, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BOUTROUILLE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et délégation de signature est don- née à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée
Fait à Rennes, le 20 octobre 2021
. La Directrice Interrégionale
JUSTICE
Liherté
Égalité
Fraternité
. DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERViCES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE·NORMANDiE·PAYS DE LOiRE
Direction de
l'administration
pénitentiaire
Arrêté du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON à compter du 22 octobre 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n02016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre ,2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1e ' octobre 2018 .
Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direc- tion Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 janvier 2018 portant mutation de Monsieur Régis BROSSAULT à compter du'1e, mai 2018 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1"' septembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon .
Vu l'arrêté de le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet d'un reclassement de Monsieur Laurent LEFEBVRE à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon .
Arrête:
Article 1er
Madame Marie-Line HANlCOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT, chef d'établissement.de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, pour tout acte ou décision re- latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu- maines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis BROSSAULT, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BOUTROUILLE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et délégation de signature est don- née à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
~icle3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée
Fait à Rennes, le 20 octobre 2021