Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°194 en date du 21 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°194 en date du 21 juillet 2025 Document publié le Lundi 21 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°194 en date du 21 juillet 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-194

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2025-07-18-00002 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs (3 pages) Page 3

2Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-07-18-00002

Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-18-00002 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3E Ne | Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DU PAS-DE-CALAIS : Liberté Égalité

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité | Arras. le 40 AL ME CAB-BRS-2025-1113

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet du Pas-de-Calais

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.

242-8 à KR. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article 1er ;

VW le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de

préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;

W l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 accordant délégation de signature

M. Christian VEDELAGO, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

W l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature

à M. Christophe MARX sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément

utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

W les contrôles de sécurité aux abords du centre pénitentiaire de Vendin-le-vieil

prévue le 21 juillet au 08 août 2025;

Vu la demande du 18 juillet 2025 formulée par la direction interdépartementale de la

police nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer

et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux

fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans

des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ;

Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en

raison des évènements survenus le 13 octobre 2023 :

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-18-00002 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,

dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes

et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des

personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de

personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des

personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,

lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre

public ;

Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre

des ‘attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l’ordre et aux

bâtiments publics et d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant le

rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision

en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en

limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés

sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que dans le cadre d’une sécurisation des établissements pénitenciers, des

contrôles seront menés de manière aléatoire aux abords du centre pénitencier de

Vendin le vieil; qu'il est impératif de prévenir des actes de terrorisme sur un lieu de

grand rassemblement de personnes ; |

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que

les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité

intérieure où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras

aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement

limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public; qu'au regard des

circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; |

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du

présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une

information sur le site internet, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont

susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la Préfecture; que ces

moyens d’information sont adaptés ;

Sur la proposition de la directrice des sécurités ;

ARRÊTE

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais est autorisée à proximité du

centre pénitentiaires de Vendin le vieil et le périmètre Sud délimité par la D947Y, l'A21 et la

N47 au titre de la sécurité des rassemblements, de la prévention des atteintes à la

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-18-00002 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5sécurité des personnes et des biens ainsi que de la prévention d'actes de terrorisme et de

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre

public.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones, un

Mavic 3 n° 1581F5FJD235Q00DXYZE et un Mavic 4 n° 1581F7K3C251900C64Y7

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à

l’article1 du présent arrêté.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 21 juillet au

08 août 2025 sur un créneau journalier de 05h00 à 19h00.

Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est

transmis au préfet du Pas-de-Calais.

Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :

— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais

— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer

— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8: La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de la police :

nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté. |

ho Marx. \

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