Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°194 en date du 21 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°194 en date du 21 décembre 2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°194 en date du 21 décembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°62-2023-194

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer /

62-2023-12-09-00002 - AP 09 décembre 23 modification des

circonscriptions territoriales des communes d'Aumerval, Amettes et Ferfay

(2 pages) Page 3

62-2023-12-05-00008 - AP prononçant la modification des circonscriptions

territoriales des communes de Busnes et de Lillers en date du 05 décembre

2023 (2 pages) Page 6

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2023-12-20-00001 - Arrêté réglementant l'utilisation, la vente et la

détention des artifices de divertissement sur la voie publique dans le

département du Pas-de-Calais (2 pages) Page 9

62-2023-12-20-00002 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à

emporter de carburants dans le département du Pas-de-Calais (2 pages) Page 12

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

62-2023-12-12-00011 - Arrêté préfectoral n°23/542 en date du 12 décembre

2023 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière - SARL 3AUTO-ECOLE FABIEN" à Berck-sur-Mer (2 pages) Page 15

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer

62-2023-12-06-00007 - AP 06 décembre 23 portant renouvellement de

l'office de Tourisme de Camiers St Cécile, St Gabriel en catégorie 1 (3

pages) Page 18

2Direction départementale des territoires et de la

mer

62-2023-12-09-00002

AP 09 décembre 23 modification des

circonscriptions territoriales des communes

d'Aumerval, Amettes et Ferfay

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-09-00002 - AP 09 décembre 23 modification des circonscriptions territoriales des communes d'Aumerval, Amettes et Ferfay 3PRÉFET Direction départementale

DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer

Fraternité

Service de l’environnement Arras, le 0 û DEC. 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONCANT LA MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES

D’AUMERVAL - AMETTES -— FERFAY

avec extensions sur les communes de

BAILLEUL-LES-PERNES — FLORINGHEM et PERNES

Vu les articles L.123-5 et R.123-18 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet hors classe,

en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de

la Préfecture du Finistère (groupe IT), en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais

(groupe IT), Sous-Préfet d'Arras ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-57 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à

M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu les articles L.2112-11 et 2112-13 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais du 21 octobre 2014 ordonnant la

procédure d’ Aménagement foncier agricole et forestier sur les communes d’Aumerval, Amettes et

Ferfay avec extensions sur les communes de Bailleul-les-Pernes et de Floringhem, et arrêtant le

périmètre sur ces communes ;

Vu les délibérations des conseils municipaux d’Aumerval, Amettes, Ferfay, Bailleul-les-Pernes,

Floringhem et de Pernes, respectivement en date des 14 octobre 2022, 24 octobre 2022, 24 novembre

2022, 15 décembre 2022, 16 décembre 2022 et 29 novembre 2022 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du 18 septembre 2023,

rendue exécutoire à compter du 16 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté départemental du 27 octobre 2023 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif

d’aménagement foncier dans les communes d’Aumerval — Amettes — Ferfay avec extensions sur les

communes de Bailleul-les-Pernes — Floringhem et Pernes et valant autorisation au titre de la loi sur

l’eau ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-09-00002 - AP 09 décembre 23 modification des circonscriptions territoriales des communes d'Aumerval, Amettes et Ferfay 4Arrête

Article 1°": Dans le cadre des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier des communes

d’Aumerval — Amettes — Ferfay avec extensions sur les communes de Bailleul-les-Pernes — Floringhem

et Pernes, les nouvelles limites territoriales dés communes d’Aumerval — Amettes — Ferfay — Bailleul-

les-Pernes — Floringhem et Pernes situées dans les arrondissements d’Arras et de Béthune ont été fixées

conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Ces modifications n’entraînent aucun transfert de population.

Article 3 : Les conseils municipaux d’Aumerval, Amettes, Ferfay, Baïlleul-les-Pernes, Floringhem et

Pernes sont maintenus en fonction.

Article 4: Le présent arrêté et les plans correspondants seront affichés en mairies d’Aumerval,

Amettes, Ferfay, Baïlleul-les-Pernes, Floringhem et Pernes. L'arrêté préfectoral sera inséré au recueil

des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et dans un journal d’annonces légales du

département.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59000 LILLE dans un délai de deux

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site

www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des

territoires et de la mer du Pas-de-Calais, les Maires des communes d’Aumerval, Amettes, Ferfay,

Bailleul-les-Pernes, Floringhem et Pernes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté.

Le Préfet,

Jacques BILLNT

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-09-00002 - AP 09 décembre 23 modification des circonscriptions territoriales des communes d'Aumerval, Amettes et Ferfay 5Direction départementale des territoires et de la

mer

62-2023-12-05-00008

AP prononçant la modification des

circonscriptions territoriales des communes de

Busnes et de Lillers en date du 05 décembre

2023

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-05-00008 - AP prononçant la modification des circonscriptions territoriales des communes de Busnes et de Lillers en date du 05 décembre 2023 6PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer Liberté | Égalité

Fraternité

Service de l’environnement Arras, le 0 5 DEC 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONCANT LA MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES

DE BUSNES ET DE LILLERS

Vu les articles L.123-5 et R.123-18 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet hors classe,

en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de

la Préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais

(groupe IT), Sous-Préfet d'Arras ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-10-57 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à

M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu les articles L.2112-11 et 2112-13 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais du 27 avril 2016 ordonnant la

procédure d’ Aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Busnes et de Lillers, et

arrêtant le périmètre sur les communes de Busnes et de Lillers ;

Vu l'arrêté modificatif du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais du 18 avril 2019

modifiant le périmètre ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Lillers et Busnes, respectivement en date des 2 février

2023 et 7 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du 18 septembre 2023,

rendue exécutoire à compter du 16 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté départemental du 13 septembre 2021 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif

d'aménagement foncier dans les communes de Busnes et de Lillers et valant autorisation au titre de la

loi sur l’eau :

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.

Arrête

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-05-00008 - AP prononçant la modification des circonscriptions territoriales des communes de Busnes et de Lillers en date du 05 décembre 2023 7Article 1° : Dans le cadre des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier des communes de

Busnes et de Lillers les nouvelles limites territoriales des communes de Busnes et de Lillers situées

dans l’arrondissement de Béthune ont été fixées conformément au plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Ces modifications n’entraînent aucun transfert de population.

Article 3 : Les conseils municipaux de Busnes et de Lillers sont maintenus en fonction.

_ Article 4 : Le présent arrêté et les plans correspondants seront affichés en mairies de Busnes et de

Lillers. L'arrêté préfectoral sera inséré au recueil des: actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-

Calais et dans un journal d’annonces légales du département.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59000 LILLE dans un délai de deux

mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site

www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des

territoires et de la mer du Pas-de-Calais, les Maires des communes de Busnes et de Lillers sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Jacque LANT

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-05-00008 - AP prononçant la modification des circonscriptions territoriales des communes de Busnes et de Lillers en date du 05 décembre 2023 8Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-12-20-00001

Arrêté réglementant l'utilisation, la vente et la

détention des artifices de divertissement sur la

voie publique dans le département du

Pas-de-Calais

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-20-00001 - Arrêté réglementant l'utilisation, la vente et la détention des artifices de divertissement sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calais 9E 5 Cabinet

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la réglementation de sécurité

Arrêté n° CAB-BRS-2023- 1541

Arrêté réglementant l’utilisation, la vente et la détention des artifices de divertissement

sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calais

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, les articles R.557-6-1,

R.557-6-3 et R.557-6-7 sur le marquage « CE » ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et KR. 610-5 ;

Vu le Code de la défense ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et le 3° de l’article

L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à

L.3136-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le

représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à

l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le

territoire d’une commune ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, notamment les

catégories F2, F3, F4, T2, PI et P2, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de

rassemblement ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-20-00001 - Arrêté réglementant l'utilisation, la vente et la détention des artifices de divertissement sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calais 10Considérant la nécessité d’éviter tout rassemblement spontané sur la voie publique lié à l’utilisation de

ces artifices de divertissement ;

Considérant que cette utilisation est souvent le fait de mineurs ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année, dans un contexte de menace terroriste toujours présente ;

Considérant qu’à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont été

utilisés comme armes par destination à l’encontre de tiers, et notamment des forces de la sécurité

intérieure ;

Considérant la très large mobilisation des forces de la sécurité intérieure et des services de secours afin

d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus

dans le département à l’occasion des fêtes de fin d’année et compte tenu du rehaussement de la posture

vigipirate à son stade maximal « Urgence Attentat » en raison des faits survenus récemment sur le

territoire national et eu égard au contexte international ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 : A compter du 23 décembre 2023 à 12H00 et jusqu’au 26 décembre 2023 à 08H00 et à

compter du 30 décembre 2023 à 12H00 jusqu’au 2 janvier 2024 à 08H00, l’utilisation, la vente et la

détention des artifices de divertissement, notamment des catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2, au sens du

décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, sont interdites sur la voie publique, par les non

professionnels, dans le département du Pas-de-Calais.

Article 2 : Seules sont autorisées, durant cette période, la vente et la mise en œuvre de ces artifices à des

usages professionnels par des personnes titulaires de l’agrément préfectoral correspondant.

Article 3 : Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4ème classe.

Article 4 : Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais et Monsieur le

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 20 décembre 2023.

Le Préfet,

Jacques BILEANT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peulvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRAS, rue Ferdinand

Buisson.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

— Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

° un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de LILLE, $ rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE.

Ce recours juridictionnel doit être dénosé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Copie à :

- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement.

- Messieurs les Procureurs de la République d’ARRAS, BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER et SAINT-

OMER.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-20-00001 - Arrêté réglementant l'utilisation, la vente et la détention des artifices de divertissement sur la voie publique dans le département du Pas-de-Calais 11Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-12-20-00002

Arrêté réglementant la distribution et la vente à

emporter de carburants dans le département du

Pas-de-Calais

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-20-00002 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Pas-de-Calais 12EI Cabinet

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la réglementation de sécurité

Arrêté n° CAB-BRS-2023-1540

Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants

dans le département du Pas-de-Calais

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-S ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) ;

Considérant que la période des fêtes de fin d’année, du 24 décembre 2023 au 02 janvier 2024 est

susceptible de donner lieu à des risques de troubles à l’ordre public ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaire

consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles sont proposées à la vente, les carburants

et combustibles ; il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de

vente à emporter ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le

représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à

l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le

territoire d’une commune ;

Considérant la très large mobilisation des forces de la sécurité intérieure et des services de secours afin

d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus

dans le département à l’occasion des fêtes de fin d’année ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences.

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet,

ARRETE

Article 1 : À compter du 23 décembre 2023 à 12H00 et jusqu’au 26 décembre 2023 à 08H00 et à

compter du 30 décembre 2023 à 12H00 jusqu’au 2 janvier 2024 à 08H00, la distribution, la vente et

l’achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur l’ensemble du département du

Pas-de-Calais, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le

concours des services de police et de gendarmerie.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-20-00002 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Pas-de-Calais 13Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d’appareils automatisés

permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette

interdiction.

Article 2 : Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4ème classe.

Article 3 : Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais et Monsieur le

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 20 décembre 2023

Le Préfet,

Jacques BILLANT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : ° un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRAS, rue Ferdinand

Buisson.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

— Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

° un recours contentieux, presse au Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 nee

décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Copie à :

- Mesdames et Messieurs les sous-préfets d’arrondissement.

- Messieurs les Procureurs de la République d’ARRAS, BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER et SAINT-

OMER.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-20-00002 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Pas-de-Calais 14Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-12-12-00011

Arrêté préfectoral n°23/542 en date du 12

décembre 2023 portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière -

SARL 3AUTO-ECOLE FABIEN" à Berck-sur-Mer

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-12-00011 - Arrêté préfectoral n°23/542 en date du 12 décembre 2023 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 15| | Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 12/12/2023

Service Auto-école

ARRÊT PRÉFECTORAL N° 23/542 PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

COMMUNE DE BERCK-SUR-MER

Vu le code de la route :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des

établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août

2022 ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle

ID);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-79 du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à M.

Eddie BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son

autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant agrément à M. Fabien BINAULD), représentant légal de

la S.A.R.L AUTO ÉCOLE FABIEN à exploiter sous le n° E 15062 0009 O0 un établissement

d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

« AUTO-ECOLE FABIEN » situé à BERCK SUR MER, 70 rue de la Plage;

Vu la fin d’activité au 1° décembre 2023:

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;

181, rue Gambetta

CS 90 719

62407 BETHUNE CEDEX

Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79

WWW .pas-de-calais,gouv,fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-12-00011 - Arrêté préfectoral n°23/542 en date du 12 décembre 2023 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 16Arrête

Article 1° L’agrément donné par arrêté préfectoral à M. Fabien BINAULD), représentant légal de la

S.A.R.L AUTO ÉCOLE FABIEN portant le n° E 15062 0009 0 pour exploiter un établissement

d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé « AUTO-ECOLE FABIEN » situé à BERCK SUR MER, 70 rue de la Plage est retiré.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent

dans les huit jours à compter de sa publication.

le secrétaire général,

Jean-François RAL

Copie sera adressée à M. Fabien BINAULD, au maire de BERCK SUR MER, au délégué de la sécurité

routière, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-12-00011 - Arrêté préfectoral n°23/542 en date du 12 décembre 2023 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 17Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-12-06-00007

AP 06 décembre 23 portant renouvellement de

l'office de Tourisme de Camiers St Cécile, St

Gabriel en catégorie 1

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-06-00007 - AP 06 décembre 23 portant renouvellement de l'office de Tourisme de Camiers St Cécile, St Gabriel en catégorie 1 18E Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Fraternité

Bureau du Développement Local Boulogne-sur-Mer, le 06/12/2023 et de l'Aménagement du Territoire

Affaire suivie par Charlotte FOURNIER

Tél. 03.21.99.49.,35

Courriel : charlotte.fournier{@pas-de-calais.gouv.fr

Le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer

à

Monsieur le Président de l’Office de Tourisme de

CAMIERS SAINTE CECILE SAINT GABRIEL

Résidence Holiday Beach / Esplanade de Sainte Cécile

62 176 SAINTE-CECILE

OBJET : Notification de renouvellement de classement de l'Office de Tourisme de CAMIERS SAINTE CECILE SAINT GABRIEL en catégorie 1

REF : Votre dossier reçu le 27 octobre 2023

P.J : Il

Suite à votre complétude en date du 16 novembre dernier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint,

l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2023 portant renouvellement de classement de l’Office de

Tourisme CAMIERS SAINTE CECILE SAINT GABRIEL en catégorie 1 pour une durée de cinq ans soit une validité de classement jusque le 06/12/2028.

Le Sous-Préf:

1ck LEVERINO

— copie à Madame la Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, Morfieur le Maire de CAMIERS, Monsieur

le Président de l'Agence de Développement et de Réservation Touristique et à la Direction Générale

des Entreprises

131 Grande Rue - B.P. 649

62 321 BOULOGNE SUR MER CEDEX

Tél : 03 21 99 49 49

y www.pas-de-calais.gouv.fr | $ @prefetpasdecalais 0 @prefet62

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-06-00007 - AP 06 décembre 23 portant renouvellement de l'office de Tourisme de Camiers St Cécile, St Gabriel en catégorie 1 19ŒE | Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau du Développement Local et de BOULOGNE-SUR-MER, le 06/12/2023

l’ Aménagement du Territoire -

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT DE

L'OFFICE DE TOURISME DE CAMIERS SAINTE CECILE SAINT GABRIEL

Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L. 133-1, L. 133-10-1, L. 134-5, D. 133-20 à D. 133-30 ;

Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services

touristiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de loi n° 2009-888 du 22

juillet 2009 précitée, et notamment son article 5 relatif au classement des offices de tourisme ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité

de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick LEVERINO en qualité

de Sous-Préfet de BOULOGNE-SUR-MER ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifié fixant les critères de classement des offices de

tourisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-11-60 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature ;

-Vu la délibération du 6 mars 2023 du Conseil Municipal de Camiers tendant à obtenir le

renouvellement de classement de l'Office de Tourisme Camiers Sainte Cécile Saint Gabriel en

catégorie I ;

Vu l’ensemble des pièces présentées à l’appui de la demande de classement transmis à la

Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer en date du 30 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande de classement est complet en date du 16

novembre 2023 ; |

131 Grande Rue - BP 649

62 321 BOULOGNE-SUR-MER Cedex

Tél : 03 21 99 49 49

ÉD www.pas-de-calais gouv.fr € @prefetpasdecalais 0 @prefet62

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-06-00007 - AP 06 décembre 23 portant renouvellement de l'office de Tourisme de Camiers St Cécile, St Gabriel en catégorie 1 20SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ,

ARRÊTE :

ARTICLE 1: L’arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant classement de l'Office de

ARTICLE2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE4 :

ARTICLE 5 :

tourisme de Camiers-Sainte-Cécile en catégorie I est renouvelé.

Ce classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date

. du présent arrêté.

En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le

déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après

injonction de mise en conformité auprès de l’office de tourisme, dans un délai de trois

mois, conformément à l'article D 133-27 du Code du Tourisme,

Le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au Maire de la commune de Camiers et Monsieur le Président de l’Office

de Tourisme Camiers Sainte Cécile Saint Gabriel, et dont copie sera transmise au

Président de l’Agence de Développement et des Réservations Touristiques et au

Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Boulogne-sur-Mer, le 6 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-06-00007 - AP 06 décembre 23 portant renouvellement de l'office de Tourisme de Camiers St Cécile, St Gabriel en catégorie 1 21