Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 78 Modification regime indemnitaire personnel exclu du rifseep attribution IFRSTS
Document publié le Mardi 26 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 78 Modification regime indemnitaire personnel exclu du rifseep attribution IFRSTS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé er préfeciure le 28/06/2018
Reçu en préfecture le 28/06/20
Affiché le 28/06/2018 SERRE
ID : 061-200084086-20180626-02018 78-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 26 juin 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-six juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE,
PRESENTS: MM COMBET - CURETTI - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES DURIS
- FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RICARD - MM ALBA - AYMES (suppléant) -
BARBARO - BARBERA - BOUTIE - CASTAGNE - GALZIN - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER -
REYJAUD (Suppléant) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à M. François FOURES.
M. Olivier DUVAL a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
N° 2018/78
Objet : Ressources humaines : modification du régime indemnitaire du personnel
communautaire exclus du RIFSEEP - attribution de l’Indemnité Forfaitaire Représentative
de Sujétions et de Travaux Supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants (1.F.R.S.T.S.)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Conformément aux dispositions des décrets n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et n° 2002-61 du 14 janvier 2002 (et de l'arrêté de même date),
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire du personnel communautaire,
Considérant les nominations suite à la réussite aux sélections professionnelles pour l'accès
au grade d’éducateur de jeunes enfants, conventionnée avec le centre de gestion du Tarn.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- élargit en faveur des personnels suivants l’Indemnité Forfaitaire Représentative de
Sujétions et de Travaux Supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants (LF.R.S.T.S.),
selon le taux de base réglementairement en vigueur et le coefficient de grade ci- près :
Sanitaire et Sociale | Educateur
- autorise Monsieur le Président à procéder librement aux répartitions individuelles en
tenant compte pour l'LE.R.S.T.S, du supplément de travail fourni et de l'importance des
sujétions de chaque agent concerné,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus aux Budgets concernés,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches
mise en œuvre de la présente délibé RUTE DE co
. at 1 # . S | a
Fait et délibéré, les jours,
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après dépéid
Sous-Préfecture le 28 juin 2018. CSS
6 Oo
*
&e