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Procès Verbal - PV CM 25 janvier 2017 Document publié le Mercredi 25 janvier 2017 par la commune de Dieulefit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 25 Janvier 2017

Le vingt-cinq janvier deux mille dix-sept à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le vingt janvier deux mille dix-sept se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Christine PRIOTTO, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de procurations : 05

Etaient présents : Mesdames BLANC Nicole, COUDERC Pascale, DERIMAY Yamina, HOFFMANN Patricia, MONTAGNAT Nadia, MORENAS Geneviève, NELSON Nadia, PRIOTTO Christine, TROUSLOT Brigitte ; Messieurs, BERNON Jean-Pierre, GLAYSE Jacques, GRESSE Francis, MAGNAN Jean-Louis, MONTESINOS Michel, SUSINI José, TEXIER Fabien, VALENTIN Michel ;

Etaient représentés : Mesdames LACHENS Anne (pouvoir à Michel MONTESINOS), MEUNIER Michèle (pouvoir à Fabien TEXIER), Messieurs CADIER Olivier (pouvoir à Christine PRIOTTO), GRANÉ Jean, (pouvoir à Nicole BLANC), KOHLER Rémy (pouvoir à Patricia HOFFMANN),

Etait absent excusé : Monsieur AUDERGON Jean-Marc

Madame le Maire salue les conseillers municipaux présents ainsi que le public. Après l’appel, le quorum étant atteint à 17 conseillers municipaux présents (Monsieur AUDERGON est absent excusé), Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Fabien TEXIER pour remplir cette fonction qu’il accepte.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 novembre 2016

Madame le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du procès-verbal de la séance du 30 novembre 2016. Celui-ci a été transmis aux conseillers municipaux pour lecture préalable avant approbation. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents qui assistaient à ce conseil. Ces-derniers sont invités à signer le registre.

2. Approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU (rapporteur : Madame le Maire) Délibération 01_2017

Madame le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de la Commune, approuvé par délibération n°60/2014 du 9 juillet 2014, a dû faire l’objet d’une modification simplifiée n°2 en application de l’article L123-13-3 du Code de l’Urbanisme, pour : - corriger une erreur matérielle en complétant l’article N 2 du règlement page 73 comme suit : Titre V-Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Chapitre 1 – Dispositions applicables à la zone N

Article N2- Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 1. Dans la zone Nh, sont admis :

Pour les habitations existantes, sous réserve qu’il s’agisse de bâtiments dont le clos (murs)et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 40m² : l’extension, limitée à 33% de la surface de plancher dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale (existant +extension) ; - supprimer totalement 5 emplacements réservés R1, R4, R5, R7 et R10 et supprimer partiellement l’emplacement réservé R 8 (la commune est en cours d’acquisition de la parcelle AB 517. Les emplacements réservés ne se justifient plus sur les 3 autres parcelles) ; - rectifier une erreur matérielle du plan graphique de zonage pour une parcelle située quartier des Bas Hubacs. Cette modification n°2 ne porte pas atteinte aux orientations définies dans le PADD. Une procédure de modification simplifiée du PLU n°2 a été engagée, avec avis et informations au public comme aux personnes publiques associées. Un registre d’enquête publique a été tenu à disposition du public du 12 décembre 2016 au 12 janvier 2017 inclus. Aucune remarque n’a été formulée (un administré a demandé sur le registre que lui soient copiés les documents de la modification n°1 et ceux de la modification n°2 du PLU). Le conseil municipal est invité à délibérer et à se prononcer sur le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU pour laquelle l’ensemble du dossier a été tenu à la disposition des conseillers municipaux.Madame le Maire invite le conseil municipal à en délibérer et à approuver la modification simplifiée n°2 du PLU. Le document de PLU intégrant la modification n°2 sera annexé à la présente délibération.

Monsieur VALENTIN estime regrettable la suppression du R7, dans ce secteur fréquenté où il y a souvent des voitures mal garées (secteur Jas). Madame le Maire rappelle que le R7 a été créé pour répondre à l’époque à une demande du Département, lequel n’a plus besoin de cet emplacement. Il est d’autant plus nécessaire de lever cet emplacement réservé, car il bloque actuellement des acquisitions de particuliers. Il existe par ailleurs des parkings de proximité, les résidents et visiteurs doivent les utiliser et la Commune ne peut acheter toutes les propriétés à la vente.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13, R 123.20-1, R 123.20-2, R 123.24 et R 123-25 ; VU la délibération n°60/2014 du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ; Entendu les motifs présentés par Madame le Maire ;

VU le registre mis à disposition du public du 12 décembre 2016 au 12 janvier 2017 inclus et l’absence de remarque formulée ; VU les observations émises par les Personnes Publiques Associées ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, Après en avoir délibéré,

Avec 21 voix POUR, et 1 ABSTENTION (Monsieur VALENTIN) :

 Décide d’approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération;  Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal ;

 Dit que conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, le PLU modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie de Dieulefit et à la Préfecture de Valence aux jours et heures habituels d’ouverture des services ;  Dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée n°2 du PLU seront exécutoires dès sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (1er jour de l’affichage en Mairie, insertion dans un journal).

3. PLU /Conséquences de l’annulation partielle de la délibération du 09/07/2014 approuvant le PLU par le Jugement n°1500029 du TA de Grenoble du 01/12/2016 : approbation des dispositions du PLU applicables à 16 parcelles listées par le Jugement du TA (AK 121,122,273,258 et 482, AE 209, AS 340 et 337, AT 517, 491, 136 et 138, AP 374, AI 181, C 159 et E 242) (rapporteur : Madame le Maire) Delib.02_2017

Madame le Maire rappelle que le PLU a fait l’objet d’un recours en contentieux : Monsieur Bernard a en effet attaqué le PLU de la commune, afin de le faire annuler par le Tribunal Administratif. Elle a rencontré plusieurs fois Monsieur Bernard, afin de comprendre les motifs de sa démarche. Cet habitant regrette en particulier que dans le secteur des falaises, des habitations aient pu y être construites par le passé. Madame le Maire lui a rappelé que pourtant, c’est précisément sa municipalité qui a diligenté une étude géologiques sur les falaises, laquelle a conduit ensuite à créer une zone désormais interdite à la construction. Malheureusement, Monsieur Bernard a décidé de poursuivre son recours en contentieux pour faire annuler le PLU de la commune. Par Jugement du 1er décembre 2016, le Juge du TA de Grenoble a débouté Monsieur Bernard de sa demande ; le PLU n’est donc pas annulé. Toutefois, le Juge a formulé une observation s’agissant du classement de 16 parcelles en Ah et Nh, et la commune doit obtempérer en appliquant la décision du Juge de reclasser ces 16 parcelles en zone A (agricole) ou N (naturelle).

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L 153-7

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 février 2013 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols, déterminant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juin 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme Vu l’arrêté municipal n°3/2014 en date du 17 janvier 2014 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2014 approuvant le plan local d’urbanisme Vu le jugement n° 1500029 du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 1er décembre 2016, prononçant l’annulation partielle de la délibération du 9 juillet 2014, en tant qu’elle procède au classement des parcelles cadastrées : AK 121,122,273,258 et 482, AE209, AS340 et 337, AT517,491,136 et 138, AP374, AI181, C 159 et E 242 en zones Nh et Ah. CONSIDERANT que la délibération du 9 juillet 2014 approuvant le plan local d’urbanisme a fait l’objet d’une annulation partielle par le jugement n° 1500029 du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 1er décembre 2016

Plus précisément, le Tribunal Administratif a jugé que la délibération du 9 juillet 2014 approuvant le PLU de la commune de Dieulefit est annulée en tant que ce plan procède au classement des parcelles cadastrées : AK 121,122,273,258 et 482, AE209, AS340 et 337, AT517,491,136 et 138, AP374, AI181, C 159 et E 242 en zone Nh et Ah.

Le motif de cette annulation partielle est un vice de procédure : ces parcelles étaient classées en zones A ou N par le projet de PLU arrêté par délibération en date du 05 juin 2013.

Le PLU finalement approuvé par délibération en date du 9 juillet 2014, a classé ces parcelles en zone Ah ou Nh. Le Tribunal Administratif de Grenoble a considéré que ces modifications de zonage, pour ces parcelles, ne découlaient pas de l’enquête publique, dans la mesure où elles sont issues de propositions de rectification de zonage formulées par le maire, postérieurement à l’ar rêt du projet de PLU. Le vice de procédure affectant la délibération du 9 juillet 2014 repose donc sur la circonstance que cette délibération du 9 juillet 2014, pour les parcelles concernées, a approuvé, postérieurement à l’enquête publique, des modifications de zonage qui nefiguraient pas dans le projet de plan arrêté par délibération du 5 juin 2013 et soumis à l’enquête. Le PLU est donc annulé exclusivement sur ces parcelles précisément identifiées.

Pour autant, la légalité du surplus du PLU, pour le reste du territoire communal, a été validée par le Tribunal, et n’est donc aucunement remise en cause. Il convient néanmoins de tirer les conséquences de cette annulation partielle du PLU. En conséquence, il est proposé de régulariser le vice sanctionné par le Tribunal Administratif, en reprenant, uniquement en ce qui concerne les parties du territoire communal concernées par cette annulation partielle, la procédure d’élaboration de PLU ; étant précisé que l’intégralité des étapes précédentes de la procédure de révision du POS valant élaboration de PLU sont expressément reprises. Et pour tirer les conséquences du jugement rendu, il y a lieu de ne pas tenir compte, pour ces parcelles, des propositions de rectification de zonage qui avaient été formulées par le maire, et de s’en tenir strictement au zonage qui était prévu par le projet de PLU arrêté par délibération du 5 juin 2013, tel que soumis à l’enquête publique et notifié aux personnes publiques associées. En l’absence de toute modification apportée au projet de PLU arrêté le 5 juin 2013 et soumis à l’enquête publique, il n’y a pas lieu d’organiser une nouvelle enquête publique.

Dès lors il est proposé d’approuver les dispositions du PLU applicables à ces parcelles concernées par l’annulation partielle, en reprenant strictement le zonage prévu par le projet de PLU arrêté le 5 juin 2013 : - Sont classées en zone A (agricole) : les parcelles cadastrées : AE 209 (propriété B. Ceccaldi) AT 136 et 138 (propriété H. Rouvier), AI 181 (propriété Le Chene/le Saule), C 159 (propriété Theron-Mingasson)

- Sont classées en zone N (naturelle) : les parcelles cadastrées AK 121,122, (propriété JP Faure) 273 (propriété Krafft-Lidy),258 (propriété F. Evin) et 482 (propriété M Montesinos), AS 340 et 337 (propriété C. Vialaret du Val de la Croix), AT 517 (propriété A.Petit) et 491 (propriété M Jeannet et M Peter), AP 374 (propriété A. Allais-Passani), E 242 (propriété T. Ceccaldi).

Les documents graphiques (plan de zonage) du PLU sont actualisés conformément à ce zonage.

Le Conseil municipal, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, Avec 19 voix POUR, (Madame MORENAS et Monsieur VALENTIN s’abstiennent. Et Monsieur MONTESINOS, qui est concerné en tant que propriétaire par le reclassement des parcelles du Jugement du TA, explique que pour ce motif il ne prend personnellement pas part au vote)

- DECIDE d’approuver les dispositions du PLU applicables aux parcelles cadastrées AK 121,122,273,258 et 482, AE 209, AS 340 et 337, AT 517, 491, 136 et 138, AP 374, AI 181, C 159 et E 242, concernées par l’annulation partielle, en reprenant strictement le zonage prévu par le projet de PLU arrêté le 5 juin 2013 :

- Sont classées en zone A (agricole) : les parcelles cadastrées : AE 209, AT 136 et 138, AI 181, C 159 - Sont classées en zone N (naturelle) : les parcelles cadastrées AK 121,122, 273,258 et 482, AS 340 et 337, AT 517 et 491, AP 374, E 242

- les documents graphiques (plan de zonage) du PLU sont actualisés conformément à ce zonage - la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’affichage prévue à l’article R 153-21 du Code de l’urbanisme.

La présente délibération sera exécutoire dans le délai d’un mois à compter de sa réception par le Préfet.

4. Opposition du Conseil municipal au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux (rapporteur : Madame le Maire) Délibération 03_2017

Le Conseil municipal est invité à délibérer et à se prononcer pour s’opposer à la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme par la CCDB.

Madame le Maire expose que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR), modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

La loi ALUR donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette prise de compétence sera effective à l’expiration d’un délai de 3 ans après l’adoption de la loi, pour les EPCI qui n’ont pas déjà acquis cette compétence par transfert de leurs communes membres, soit au 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population des communes membres exprimée dans les 3 mois qui précèdent cette échéance. Il en résulte que le transfert à la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux de la compétence en matière de PLU intervient au 27 mars 2017, sauf en cas d’opposition des communes membres de la CCDB dans les conditions énoncées précédemment. Dès lors que l’intercommunalité est dotée de la compétence PLU, elle doit élaborer un PLU intercommunal (PLUi). Après étude de cette question au sein de la CCDB et en lien avec les Maires des communes membres, il a été convenu que le territoire intercommunal présente trop de disparités pour permettre d’envisager actuellement un PLUi. Sur le territoire intercommunal, sur 21 communes membres, seules 4 communes (Dieulefit, Le Poet Laval, La Bégude de Mazenc et Bourdeaux) disposent d’un PLU. Et sur ces 4, seule le PLU de Dieulefit intègre les dispositions des Lois « Grenelle » ; les 3 autres communes doivent donc faire évoluer leur PLU pour mise en conformité avec la loi. Quant aux 17 autres communes de la CCDB, quelques-unes seulement disposent d’une carte communale et les autres n’ont pas élaboré leur propre document d’urbanisme (le Règlement National d’Urbanisme y est appliqué).

En conséquence, d’un commun accord entre les Maires, il a été proposé que les conseils municipaux des communes membres de la CCDB soient tous invités à délibérer pour s’opposer à la prise de la compétence PLU par la CCDB.Il est précisé que

- la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dénommée loi NOTRe) n’a pas remis en question le transfert automatique initié par la loi ALUR (exception faite des communes situées dans le territoire de la Métropole du Grand Paris). - la loi prévoit que si après le 27 mars 2017, l’EPCI n’est pas devenu compétent en matière de PLU, l’EPCI le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la Communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit le 1er janvier 2021). En l’état actuel de la législation, les communes pourront néanmoins continuer de s’opposer à ce transfert, dans le délai de 3 mois précédent cette échéance.

Monsieur VALENTIN souligne le cadre communal est désormais restreint et que l’esprit de la loi est de mutualiser. Une vision de l’urbanisme à l’intérieur du territoire intercommunal peut permettre de retrouver par exemple une unité dans les zones agricoles, un accord général sur les zones naturelles ; de même pour les espaces/équipements sportifs. Il est favorable à un aménagement plus large que le seul territoire communal, car cela fait sens. Toutefois, dans la mesure où la loi laisse un délai, compte tenu du très gros travail mené par les élus locaux qui élaborent les PLU, la minorité ne fera pas obstacle dans son vote aux souhaits des maires de l’intercommunalité. La minorité votera donc POUR cette proposition de ne pas transférer l’Urbanisme à la CCDB.

Madame le Maire souligne que le territoire intercommunal est très en retard. Il n’y a pas encore de SCOT. Il n’y a pas non plus de PLH (ce dernier est en cours d’études, néanmoins), or c’est ce qui permet de définir les espaces où peut être développé l’habitat, le logement social, etc. Le territoire n’est pas encore prêt pour un PLU intercommunal. De même pour les équipements/espaces sportifs : partout, ils sont transférés aux intercommunalités. Notre territoire est très en retard en matière de mutualisation/transferts à l’intercommunalité. Or, les équipements qui bénéficient à un large territoire ne devraient pas être à la charge d’une seule commune.

Le Conseil municipal, VU l’article 136 de la loi n°2014-366 u 24 mars 2014, Entendu l’exposé du rapporteur Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (22 voix POUR)

- APPROUVE cette proposition

- S’OPPOSE à la prise de compétence PLU –PLUi par la CCDB

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette décision - PREND ACTE qu’en l’état actuel de la législation, la compétence PLU sera de droit transférée à la CCDB le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la Communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit le 1er janvier 2021), sauf opposition des conseils municipaux des communes membres dans les 3 mois précédents cette échéance et selon les mêmes modalités de majorité (au moins 25% des communes représentant 20% de la population).

5. Classement de l’Office Intercommunal de Tourisme en Catégorie 1 : approbation du rapport de la CLECT et de la nouvelle attribution de compensation (rapporteur : Monsieur GRESSE) Délibération 04_2017

Monsieur GRESSE expose aux conseillers que depuis 1928, la commune de Dieulefit est classée Station de Tourisme. Créé en 1919, ce régime juridique était illimité dans le temps.

La loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme réforme ce dispositif. Désormais le classement est limité dans le temps (12 ans) et les communes, précédemment classées, doivent déposer une nouvelle demande de classification.

Monsieur GRESSE rappelle que c’est ce qu’a fait Dieulefit, en déposant son dossier de demande de renouvellement en 2013 (délibération du conseil municipal 26-2013 du 24 avril 2013). Mais le renouvellement n’a pas été accordé à ce jour car, si la commune de Dieulefit remplit bien tous les critères d’excellence d’une Station de Tourisme (notamment en matière d’offre en hébergement, en équipements, installations, infrastructures, en animations, etc,), en revanche, l’Office de Tourisme est classé en catégorie 2 seulement. Or, dans les nouveaux critères de classement, qui visent l’excellence, une Station de Tourisme doit avoir sur son territoire un Office de Tourisme classé en catégorie 1.

Afin de permettre à la commune de Dieulefit d’obtenir le renouvellement de son classement en Station de Tourisme, l’Office Intercommunal de Tourisme doit donc obtenir ce classement en catégorie 1.

Monsieur GRESSE rappelle aux conseillers que c’est la Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux (CCDB) qui exerce la compétence relative à « Actions de développement et de promotion touristique d’intérêt communautaire » dont notamment « Construction, aménagement, entretien et gestion de l’Office de Tourisme de pays ». La gestion de l’office de tourisme situé à Dieulefit relève ainsi de la compétence de la CCDB dans le cadre d’un Office Intercommunal, lequel rassemble les offices de Dieulefit, Bourdeaux et La Bégude de Mazenc.

La commune de Dieulefit a donc sollicité la CCDB pour que cette-dernière porte une demande de passage en catégorie 1 de l’Office de Tourisme.

Monsieur GRESSE expose que la Commission Intercommunale Tourisme et la Commission Permanente de la CCDB ont réfléchi à cette demande et elles ont estimé « que le classement actuel en catégorie 2 de l’Office de Tourisme correspond parfaitement à la taille du territoire, à son offre et à sa fréquentation touristique, et que le classement d’un OT n’est pas particulièrement un levier d’attractivité ».Les deux commissions intercommunales ne souhaitent néanmoins pas faire obstacle au maintien du classement de Dieulefit en « Station de Tourisme ». En conséquence, la CCDB accepte de porter le dossier de demande de classement de l’Office Intercommunal de Tourisme en catégorie 1, mais souhaite que Dieulefit prenne en charge le coût induit, lequel a été évalué à 9 000 € annuel par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Monsieur GRESSE précise que les charges supplémentaires générées par le classement de l’Office Intercommunal de Tourisme en catégorie 1 sont :

- le coût annuel de la certification

- la revalorisation de l’échelon salarial de la responsable devenant Directrice et suivant convention collective applicable.

Monsieur GRESSE invite le conseil municipal à délibérer pour :

- approuver le rapport de la CLECT « transfert de charges passage en catégorie 1 de l’Office de Tourisme » du 08 décembre 2016 établissant à 9 000 € le coût annuel du passage de l’Office de Tourisme en catégorie 1 - approuver le nouveau montant de l’attribution de compensation qui sera versée à Dieulefit à partir de 2017, pour financer le passage de l’Office de Tourisme en catégorie 1 soit : 268 716 € - 9000 € = 259 716 €.

Madame le Maire souligne que logiquement, la CCDB aurait dû financer cette catégorie de son Office Intercommunal de Tourisme ; car cela bénéficie à tout le territoire de l’intercommunalité. L’office de tourisme va gagner en compétence, en qualité, ce qui bénéficiera à toute la filière de l’économie touristique et cela, sur tout le territoire intercommunal. Madame le Maire tient à remercier l’équipe de l’office de tourisme de Dieulefit car le passage en catégorie 1 nécessite beaucoup de travail pour ces personnels.

Monsieur VALENTIN fait part de questions sur le financement de la compétence tourisme, la taxe de séjour, etc. Madame le Maire explique le système des attributions de compensations versées par la CCDB aux communes en échange de la perception des recettes fiscales liée à l’activité économique sur le territoire intercommunal. Elle explique également les mécanismes financiers des transferts de compétences des communes à la CCDB (lorsqu’une compétence est transférée de la commune à la CCDB, la dépense liée à cette compétence est retenue par la CCDB sur le montant de l’attribution versée à la commune) Lorsqu’une compétence est transférée à l’intercommunalité, les communes ne peuvent plus exercer cette compétence. La taxe de séjour est donc désormais perçue par la CCDB puisque c’est elle qui exerce la compétence tourisme. Madame le Maire rappelle que la commune de Dieulefit continue de verser une subvention annuelle à l’office de tourisme pour les animations, et récemment la commune a acheté et installé des panneaux de signalétiques qui étaient exigés pour remplir les critères permettant à l’office de tourisme d’être classé en catégorie 1. Dans cette affaire, la commune de Dieulefit finance donc le passage de l’office intercommunal de tourisme en catégorie 1, et cela va bénéficier à tout le territoire de la CCDB. Mais c’est la condition pour ne pas perdre le statut « station de tourisme ».

Monsieur Montesinos demande si, dans la mesure où la catégorie 1 de l’office de tourisme va bénéficier aux offices de la Begude de Mazenc et de Bourdeaux, les communes de La Bégude et de Bourdeaux contribueront au financement de la catégorie 1 de l’office de tourisme. Il est répondu que non : la CCDB a demandé à la seule commune de Dieulefit de supporter la charge financière du coût du classement puisque c’est Dieulefit qui est « station de tourisme ».

Le Conseil municipal, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité (22 voix POUR), DECIDE :

- d’approuver le rapport de la CLECT du 08 décembre 2016, joint en annexe de la présente délibération, évaluant à 9 000 € annuels le coût du passage de l’Office intercommunal de Tourisme en catégorie 1 permettant à la commune de Dieulefit d’obtenir le maintien de son classement en « Station de Tourisme » ;

- d’approuver le nouveau montant de l’attribution de compensation versée par la CCDB à la commune de Dieulefit à partir de 2017, soit 259 716 € par an ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette décision.

6. Demande de de subvention à l’Etat au titre de la DETR 2017 pour 2 opérations : 1ère année de la tranche 1 de l’Ad’AP et travaux de sécurisation/consolidation d’une cavité souterraine (rapporteur : Madame le Maire) Délibération 05_2017

Madame le Maire expose que le Conseil municipal est invité à délibérer pour l’autoriser à déposer deux dossiers de demandes de subvention à l’Etat au titre de la DETR 2017 sur deux opérations qu’il a déjà approuvées en terme de dépenses d’investissement :

* Opération n°1 : dossier des travaux de la 1ère année de la tranche 1 (2017/2018) de l’Agenda d’Accessibilité Programmée, approuvé par délibération n°46/2016 du conseil municipal du 20 juillet 2016. Cette 1ère année de l’Ad’AP concerne les travaux d’accessibilité :

- de l’école élémentaire du Juncher,

- du Gymnase,

- du cheminement extérieur d’accès au bâtiment loué par La Poste.

Le coût estimé de cette 1ère année de l’Ad’AP s’élève à 130 807 € HT.

Madame le Maire rappelle que suite à la délibération n°47/2016 du 20 juillet 2016, la commune a sollicité une subvention auprès du Département, à hauteur de 20% (soit 26 161,40 €). Elle propose de demander à l’Etat 25% de subvention au titre de la DETR 2017 soit 32 701,25 €. Restera 55% à financer par la commune (71 943,85 € HT).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération, voté par délibération n°47/2016 du 20 juillet 2016, est actualisé comme suit :Intitulé du programme

d’investissement :

Montant

estimatif en

euros et HT

Taux/Montant

subvention

départementale sollicitée

Taux/Montant

subvention Etat DETR

2017 sollicitée

Taux/Financement

restant à la charge de la

commune

Ad’AP/ 1ère tranche réalisation

des travaux 2017 :

* école élémentaire

* gymnase

* immeuble La Poste

75 210 €

54 097 €

1 500 €

20% du total de

l’opération

25% du total de

l’opération

55% du total de

l’opération

TOTAL Opération : 130 807 € 26 161,40 € 32 701,25 € 71 943,85 €

* Opération n°2: dossier sécurisation/consolidation de la cavité située sous la parcelle AB n°677 et sous une voie communale.

Madame le Maire rappelle que cette opération a été approuvée par délibération n°24/2015 du 13 mai 2015, avec un plan de financement prévisionnel qui l’autorisait à solliciter une subvention de 30% du montant estimé de l’opération, au titre du « Fonds Barnier ». Or, après préinstruction du dossier par la DDT, cette opération n’est pas éligible à une aide via ce Fonds. En revanche, une subvention DETR peut être demandée.

Madame le Maire rappelle que les frais d’études et de géomètre (déjà réalisés), ainsi que les travaux de comblement portent à 56 450 € HT le coût estimé de cette opération. La commune pourrait solliciter une aide de 25% soit 14 112,50 € au titre de la DETR 2017. Le reste à charge de la commune se porterait ainsi à 42 337,50 €HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération, voté par délibération n°24/2015 du 13 mai 2015 est actualisé comme suit : Intitulé du programme

d’investissement :

Montant estimatif en euros et HT Taux/Montant subvention

Etat DETR 2017 sollicitée

Taux/Financement restant

à la charge de la commune

Travaux de

sécurisation/comblement partiel

pour consolidation d’une cavité

souterraine propriété communale

Étude Alp géorisque : 1 990 €

Relevé topo : 550 €

Travaux consolidation :

estimés 53 910 €

25% du total de l’opération 75% du total de l’opération

TOTAL Opération : 56 450 € 14 112,50 € 42 337,50 €

Madame le Maire invite le Conseil municipal à en délibérer, à approuver l’actualisation du plan de financement prévisionnel de ces deux opérations pour lesquelles le conseil municipal s’était déjà prononcé favorable à la réalisation, et à autoriser Madame le Maire à déposer les deux dossiers de demande de DETR 2017.

Le Conseil municipal, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré et à l’unanimité (22 voix POUR) : - approuve la proposition du rapporteur

- approuve ces 2 opérations ainsi que l’actualisation de leur plan de financement prévisionnel respectif ; - autorise Madame le Maire à déposer les deux dossiers de demandes de subvention au titre de la DETR 2017, tels que précédemment exposés.

7. Acquisition parcelles privées (Bel et indivision Plan) (rapporteur : Madame le Maire) Délibération 06_2017

Madame le Maire expose que dans le cadre d’une régularisation foncière du domaine communal rue malautière, le conseil municipal est invité à délibérer pour l’autoriser à procéder aux acquisitions suivantes :

- parcelle AO 425, zone Ua du PLU, d’une surface de 27 m², propriété de Monsieur Bel, pour un montant de 270 € (10 € le m²) - parcelles AO 454 d’une surface de 10 m², et AO 455 d’une surface de 2 m², zone Ua du PLU, propriétés de l’indivision Plan, pour un montant de 120 € (10 € le m²).

Il s'agit de parcelle aménagées par la Ville depuis de nombreuses années pour le passage des piétons alors qu'elles n'ont jamais été intégrées au domaine public.

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour approuver ces acquisitions foncières permettant de régulariser le domaine communal rue Malautière, à autoriser Madame le Maire à entamer toutes les démarches permettant la rédaction de l’acte administratif y afférent, et à autoriser Monsieur le 1er adjoint à signer l’acte pour le compte de la commune.

Le Conseil municipal, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré et à l’unanimité (22 voix POUR) : - approuve la proposition du rapporteur

- approuve l’acquisition des parcelles précédemment citées

- autorise Madame le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à cette régularisation foncière, en particulier à faire procéder à la rédaction de l’acte administratif y afférent

- autorise Monsieur le 1er adjoint à signer l’acte d’acquisition, pour le compte de la commune de Dieulefit.

8. Echange de terrains entre la commune et un propriétaire privé (époux Robard) (rapporteur : Jean-Louis MAGNAN) Délibération 07_2017

Monsieur MAGNAN expose que le SIEA, dans le cadre de ses compétences, disposent d’installations, lesquelles doivent être sécurisées. En particulier, le réservoir situé au « Trois Croix » nécessitait un aménagement pour en sécuriser l’accès. Pour ce faire, le SIEA sollicite la commune de Dieulefit, afin qu’elle effectue un échange de terrains avec un particulier. Ensuite, la mise en disposition du tènement intéressant le SIEA pourra être régularisée entre la commune et le Syndicat, dans le cadre réglementaire des transferts de biens/installations liés à l’exercice des compétences transférées. Monsieur MAGNAN expose qu’il conviendrait que la commune de Dieulefit procède à l’échange de terrains suivants, sis quartier des Rouvières, aux Trois Croix :- parcelle AH 403, zone N du PLU, surface 104 m², propriété de la commune, évaluée à 110 € par France Domaines, cédée aux époux Robard ;

- en échange des parcelles AH 407, superficie 61 m², et AH 408, superficie 10 m², zone N du PLU, également estimées 110 €, propriétés des époux Robard, qui cèdent ces parcelles à la commune.

Monsieur MAGNAN invite le conseil municipal à délibérer et à

- approuver cet échange de terrains entre la commune et les époux Robard,

- autoriser Madame le Maire à entamer toutes les démarches permettant la rédaction de l’acte administratif y afférent, - autoriser Monsieur le 1er adjoint à signer l’acte pour le compte de la commune.

Le Conseil municipal, Entendu l’exposé du rapporteur et notamment afin de répondre à la demande du SIEA, responsable de la sécurisation de l’accès au réservoir des Trois Croix, Après en avoir délibéré et à l’unanimité (22 voix POUR) : - approuve la proposition du rapporteur

- approuve l’échange de terrains tel que précédemment exposé, permettant ainsi, ensuite, une régularisation du transfert des biens mis à disposition du SIEA pour l’exercice des compétences transférées,

- autorise Madame le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à cette régularisation foncière, en particulier à faire procéder à la rédaction de l’acte administratif y afférent ;

- autorise Monsieur le 1er adjoint à signer l’acte d’échange de terrains, pour le compte de la commune de Dieulefit.

9. Personnel communal : suppression/création de postes/mise à jour tableau des effectifs (rapporteur : Madame le Maire) Délibération 08_2017

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire expose que le conseil municipal est invité à se prononcer sur la suppression/création de postes permettant de prendre en compte le départ en retraite d’un agent de la filière technique et de pourvoir à son remplacement par l’intégration d’un agent dont le contrat « emploi d’avenir » arrive à son terme.

La proposition correspondante est la suivante :

- suppression d’un poste à temps complet anciennement appelé adjoint technique territorial de 1ère classe (appellation jusqu’au 31/12/2016), désormais appelé adjoint technique principal de 2ème classe (entrée en vigueur de nouvelles appellations de grades, au 1er janvier 2017)

- création d’un poste à temps complet d’adjoint technique territorial pour intégration d’un agent affecté aux services techniques, dont le contrat d’avenir arrive à son terme.

Madame le Maire explique que l’agent bénéficiaire du dispositif d’emploi aidé, Monsieur David PINTO, a donné satisfaction dans sa manière de servir, et a suivi plusieurs formations, inhérentes au dispositif d’emploi aidé. Ceci lui a permis de se professionnaliser sur les diverses missions rendues par les services techniques municipaux. Son contrat arrive à son terme en février 2017 et comme indiqué précédemment un agent des services techniques, Monsieur Jean-Marie COLLOMB, est parti en retraite en fin d’année 2016, laissant un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe vacant au 30 novembre 2016, au sein des effectifs communaux. Madame le Maire propose qu’à la fin de son contrat en emploi aidé, Monsieur PINTO, qui a donné satisfaction dans sa manière de servir, soit intégré en tant que fonctionnaire, en remplacement du poste vacant suite à départ en retraite de Monsieur COLLOMB. Le Conseil municipal est donc invité à délibérer et à approuver la suppression/création de poste telle qu’elle l’a exposée.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3, Vu le tableau des effectifs, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité (22 voix pour) APPROUVE la proposition du rapporte et DECIDE :

- de supprimer un poste à temps complet d’adjoint technique territorial de 1ère classe désormais dénommé adjoint technique principal de 2ème classe,

- de créer un poste à temps complet d’adjoint technique territorial pour permettre l’intégration de l’agent affecté aux services techniques, dès lors que son contrat d’avenir arrivera à son terme ;

DIT que le tableau des effectifs est actualisé conformément à cette décision et joint en annexe de la présente délibération ; RAPPELLE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.

10. Montagne de Saint Maurice : Décision mise en vente de bois sur pied (rapporteur : Fabien TEXIER) Délibération 09-2017

Monsieur TEXIER fait part aux conseillers municipaux, du projet de mise en vente de bois sur pied de l’Office National des Forêts (ONF) en date du 5/1/2017, conformément au plan d’aménagement 2015-2034 approuvé par la délibération n°26/2015 du Conseil Municipal du 17 juin 2015.

L’ONF propose à la commune de Dieulefit la mise en vente sur pied des coupes dans la parcelle n°9 de la forêt communale de Saint Maurice (plan joint en annexe).

Parcelle n°9 : Futaie sur souches de hêtre et aussi un mélange de hêtre et de sapin, de 60 à 80 ans, surface totale de 27,35 ha, volume prévu de 1.200 m3, en coupe de futaie irrégulière.

Il s’agit d’effectuer une coupe sélective (par l’ONF), de manière irrégulière afin de favoriser la régénération naturelle, tout en gardant le mélange sapin et hêtre, visant à obtenir des arbres de différents âges et diamètres sur la même parcelle. La création d’un peuplement irrégulier permet de produire du bois d’œuvre, tout en assurant une stabilité environnementale et paysagère (pas de coupe rase). Ce type de coupe améliore l’ancrage des arbres au sol et donc la protection contre l’érosion et le dessèchement du sol. Cette coupe comprend aussi la réalisation, au préalable, d’une piste de débardage (à la charge de l’exploitant). L’estimation du produit total de cette vente est évaluée à 18.000 € HT (Valeur indicative, les cours du bois étant très variables en fonction du contexte économique).Monsieur TEXIER propose au Conseil Municipal de délibérer et d’approuver cette proposition. Monsieur VALENTIN demande à visiter la coupe 2016. Un rdv est possible auprès du chargé de mission.

Le conseil municipal, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré et à l’unanimité (22 voix POUR) : APPROUVE la proposition du rapporteur ; DECIDE d’autoriser Madame le Maire à accepter la proposition de vente de bois sur pied telle qu’établie par l’Office National des Forêts ; DONNE pouvoir à Madame le Maire pour engager toutes les démarches permettant d’aboutir à cette vente.

Annexe délibération n°09-2017 : Cartographie parcelle n°9

11. Questions/informations diverses

Madame le Maire donne les informations suivantes:

* Monsieur Vignon, qui travaille actuellement à Alixan, commune auprès de laquelle, à sa demande, il a été mis à disposition, part en retraite en 2017.

* Suite à la création d’un poste de chargé d’opération pur les services techniques, le recrutement a été lancé, et un candidat a été sélectionné. Le dossier de demande de mutation est en cours.

* le goûters des aînés a eu lieu et s’est très bien passé : Madame le Maire remercie chaleureusement tous les participants et organisateurs qui ont permis la bonne organisation de ce rendez-vous annuel.

* Ancien Bâtiment Collège : le 07 février, rendez-vous pour la signature de l’acte définitif de rétrocession de cet ensemble immobilier à la commune.

Agenda :

- 26 janvier 2017 , 18h à la Halle Dieulefit : Conseil communautaire

- 30 janvier 2017 : Don du sang, à la Halle (15h à 19h)

- 11 février : carnaval, par l’association Mômes et Merveilles

- 17,18, 19 mars : Printemps de la poésie à Dieulefit, en partenariat avec la Maison de la Poésie de la Drôme. Thème : l’Afrique. La municipalité organise des animations dont une session Slam.

Madame le Maire salue le gros travail réalisé par les agents des services techniques lors en ces actuels épisodes neigeux.

Monsieur Glayse informe que le Bal de l’Ours aura lieu le 18 mars. Par ailleurs, une déambulation de l’ours est prévue rue du bourg le 1er février.

Rappel : Prochaines réunions du Conseil Municipal / à 18h, salle du conseil/ Mairie de Dieulefit : - mercredi 22 février 2017

- mercredi 29 mars 2017 (Vote CA 2016 et BP 2017)

- mercredi 10 mai 2017 (Subventions aux associations)

- mercredi 05 juillet 2017

L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus d’informations à transmettre ou de questions à poser, la séance est levée à 19h13. Madame le Maire invite le public à faire part de ses questions.

Madame le Maire remercie les conseillers et le public pour leur présence.

Le Maire,

Christine PRIOTTO