unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 036

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 036 Document publié le Mardi 9 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 036)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2019-036

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 9 avril 2019

L’an deux mil dix-neuf le neuf du mois d’avril à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Boussais, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

21 présents + 3 pouvoirs (24 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Lucette ROCHER, Jean-Marie COLIN, Jacques METREAU, Frédérique DAMBRINE, Céline PIGNON, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER  Commune d’Assais les Jumeaux : Claude SERVANT, Jean Pierre CESBRON  Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT (arrivée en cours de séance)  Commune d'Irais : Joël MEUNIER

 Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT  Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU  Commune de Maisontiers :

Membre suppléant présent :

Commune de Maisontiers : Alain GILLES (arrivé en cours de séance)

3 pouvoirs :

 Ludovic BARREAU donne pouvoir à Pascal BIRONNEAU

 Jean Michel PROUST donne pouvoir à Jean Pierre CESBRON

 Claire SAINCOURT donne pouvoir à Maryse CHARRIER

Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Jean-François COIFFARD, Jean-Michel PROUST, Claire SAINCOURT

Absents : Mathias DIXNEUF, Philippe MORIN, Jacky PRINCAY, Éric VILAIN

Jean Marie COLIN a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mercredi 03 avril ayant pour ordre du jour :

URBANISME

Prescription du PLUi

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L153.1 et suivants, et L103-2 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-4 et suivants ;

Vu la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ;

Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 27 mars 2014 ;

Vu les statuts de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet ;

Vu la Conférence intercommunale des maires de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet en date

du 27 mars 2019 ;

Vu les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la communauté de communes Airvaudais-Val du

ThouetDéfinition des objectifs poursuivis

Conformément à l’article L101-2 du code de l’urbanisme, le PLUi s’inscrira dans le respect des objectifs du

développement durable, à savoir l’équilibre entre :

- Le renouvellement urbain, le développement urbain maitrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la

revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ;

- Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et

forestières et la protection des sites, des milieux et des paysages naturels ;

- La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine

culturel ;

- Les besoins en matière de mobilité.

Les objectifs globaux du PLUi sont les suivants :

- Doter la CCAVT d’un document d’urbanisme unique et cohérent à l’échelle de son territoire ;

- Définir un projet de développement intercommunal s’inscrivant dans les orientations des documents supérieurs,

et notamment le SCoT du Pays de Gâtine ;

- Rechercher un développement équilibré du territoire entre le renouvellement et développement urbain, la

sauvegarde des milieux agricoles et la prise en compte de l’environnement et de la qualité architecturale et

paysagère ;

- Conforter le tissu économique en se dotant d’un outil de planification permettant d’organiser l’attractivité du

territoire et son développement notamment économique ;

- Définir les besoins du territoire du manière globale et cohérente, notamment en termes d’équipements publics,

d’habitat , de déplacements et d’emplois.

Modalités de la collaboration entre la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet et les

communes membres

Le PLUi doit être élaboré de manière partagée, afin de traduire un projet politique communautaire, et de

permettre la réalisation d’objectifs communaux dans le respect des enjeux communautaires.

L’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme prévoit que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale arrête les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et ses communes

membres.

La Conférence Intercommunale des maires s’est réunie le 27 mars 2019. Il y a été proposé et convenu de retenir

les instances et leurs rôles de la manière suivante :

Le Comité Technique :

Il est composé des techniciens et du Président de la communauté de communes, ainsi que du prestataire retenu.

Peuvent y être associés ponctuellement les secrétaires de mairie et des partenaires extérieurs.

Il assure le suivi technique, administratif et financier de la procédure.

Le Comité de Pilotage :

Il est composé du comité technique ainsi que d’élus de chaque commune, dont le maire. Le nombre d’élus par

commune composant le comité de pilotage correspond à celui composant le conseil communautaire. Il accueillera

également, en tant que de besoin les personnes publiques associées (PPA) et autres partenaires de l’élaboration

du PLUi.

Il est le garant du bon suivi du projet et de la tenue du calendrier d’élaboration du PLU. Il valide les grandes

orientations et les différentes étapes d’avancée de la procédure. Il veille à l’application des principes de

gouvernance actés et notamment l’équilibre entre l’intérêt communautaire et les intérêts communaux. Il prend

connaissance des documents de concertation avant leur présentation au public, et veille à leur mise en œuvre.

Les référents communaux qui y siègent assurent le relais avec leur commune.

Le Conseil Communautaire :

Il est composé de l’ensemble des délégués communautaires de l’EPCI.

Il délibère sur :

- La prescription du PLUi en définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et les modalités de

la collaboration entre la communauté de communes et la commune membre.

- Les orientations du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).- L’arrêt du projet de PLUi

- L’approbation du PLUi

Des points d’étape pourront être effectués autant que de besoin tout au long de la procédure.

Les Conseils Municipaux :

Conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations du

PADD du PLUi se tiendra au sein de tous les conseils municipaux du territoire.

Les Conseils Municipaux donnent un avis sur le projet de PLUi au niveau communal. Si un Conseil Municipal émet

un avis défavorable sur le projet arrêté, le conseil communautaire devra délibérer à nouveau pour arrêter le

projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La Conférence Intercommunale des Maires :

La conférence est composée du maire de chaque commune et se réunit à l’initiative du Président de l’EPCI.

La conférence arbitre les choix stratégiques avant la validation par le conseil communautaire à deux étapes du

projet :

- L’examen des modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres.

- L’examen après enquête publique des avis des PPA et des autres services consultés, du public et du

commissaire enquêteur.

Elle pourra être sollicitée à tout autre moment de l’élaboration du PLUi afin de développer des points nécessitant

une information ou l’avis des maires, ou de traiter d’une question stratégique ou d’un enjeu politique.

Les groupes de travail thématiques :

Des groupes de travail thématiques peuvent être formés sur l’initiative du comité de pilotage. Leur rôle est de :

- Assurer la relecture des études propres à leur thématique

- Compléter ces mêmes études le cas échéant

- Mener une réflexion globale afin de faire émerger les enjeux spécifiques.

Pour chaque groupe de travail thématique, un élu référent sera nommé.

Les groupes de travail communaux :

Des groupes de travail communaux peuvent être formés sur l’initiative des maires. Leur rôle est identique quelle

que soit la commune, à savoir :

- Assurer la relecture des études traitant de leur commune

- Apporter des compléments d’informations sur la commune lorsque cela est nécessaire

- Mener une réflexion globale afin de faire émerger les enjeux communaux.

Ils devront garantir la prise en compte des attentes de leur population, en adéquation avec la vision

intercommunale la plus globale.Définition des modalités de concertation

Le projet de PLUi ne peut se concevoir sans une concertation de l’ensemble des acteurs du territoire, pour

permettre à tous d’être informés mais également d’enrichir et d’alimenter la réflexion sur le projet. En matière de

concertation les actions suivantes seront menées :

- Information par la presse locale

- Information sur le site internet de la communauté de communes

- Organisation de réunions publiques

- Mise en place d’un registre destiné à recueillir les observations du public au siège de la CCAVT.

Ces modalités pourront être enrichies en cours de projet.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire décide :

- De prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunale

- D’arrêter les objectifs tels qu’exposés ci-dessus ;

- D’arrêter les modalités de collaboration avec les communes membres telles qu’exposées ci-dessus ;

- D’arrêter les modalités de concertation telles qu’exposées ci-dessus ;

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à solliciter les subventions susceptibles d’être accordées dans le

cadre de l’élaboration du PLUi ;

- De lancer une consultation de bureaux d’études afin de réaliser les études nécessaires à l’élaboration du PLUi.

A Airvault, le 9 avril 2019

Le Président,

Olivier FOUILLET

AR-Préfecture

079-200041416-20190409-D2019036-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 16-04-2019

Publication le : 16-04-2019