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Déliberation - delib
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE
DE
BUCQUOY DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
CANTON
DE
BAPAUME DELIBERATION N°90/2025 Objet : Redevance performance
des
systèmes d'assainissement collectif/
Année
2026
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
le
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 062-216201814-20251212-D90_2025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
12
décembre,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
d’Eugène
DELAMBRE,
en
suite
de
convocation
en
date
du
08
décembre
2025
dont
un
exemplaire
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie. Présents:
Eugène
DELAMBRE,
Catherine
ACCART,
Bruno
VIENNE,
Benjamin
DALLE,
Luc
ADAMS,
Arnaud
BARBET,
Bernard
FIEF,
Manuella
BERNASINSKI,
Nathalie
BISSETTE,
Juliette
DUNAISKI,
Laurent
MUCHEMBLED. Absents
excusés:
Catherine
GERARD,
Magalie
BOUTEMY,
Annaëlle
VERHAEGHE,
Anne-Marie
BARBIER
Procurations : Anne-Marie
BARBIER
donne
procuration
à
Laurent
MUCHEMBLED
Magalie
BOUTEMY
donne
procuration
à
Nathalie
BISSETTE
Anaëlle
VERHAEGHE
donne
procuration
à Juliette
DUNAIJSKI
Secrétaire
: Nathalie
BISSETTE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-12-2
à
L.2224-12-4;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
213-10-6
et
articles
D.213-48-12-8
à
D.213-48-12-13
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1‘
janvier
2025.
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d’eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l’article
L.2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025,
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 062-216201814-20251212-D90_2025-DE
Vu
la
délibération
n°2024-19
du
27
juin
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Artois
Picardie
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
depuis
le
1°
janvier
2025
par:
-
Une
redevance
de
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
réservées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique,
-
Et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectifs
» d'autre
part,
Concernant
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
-
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
{maître
d'ouvrage
des
lagunes)
qui
en
sont
les
redevables,
-
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Artois
Picardie,
-
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(lagune
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
lagune).
Il est
égal
au
tarif
plein
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimal
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance),
-
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile,
-
L'agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit,
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
assujetti
à la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement,
Considérant
que
l'agence
de
l’eau
Artois
Picardie
a fixé
un
tarif
de
0,10€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2026
;
Considérant
que
pour
l’année
2026
;
le
taux
de
modulation
est
fixé
à 0,55
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d'assainissement
collectifs
», 2/3 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 062-216201814-20251212-D90_2025-DE
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assainie,
Considérant
que
le supplément
de
prix « redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10%
(métropole),
Décide
De
fixer
à 0,055€
HT/m3
la
contrevaleur
correspondant
à
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assaini,
applicable
à
compter
du 1° janvier
2026.
FAIT
ET
DELIBERE
EN
SEANCE,
LES
JOURS
MOIS
ET AN
SUSDITS
ET
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LES
MEMBRES
PRESENTS.
Le
Maire,
Eugène
DELAMBRE
3/3