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Déliberation - Delib 2026 18 Redevance Agence de l Eau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 18 Redevance Agence de l Eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
ED CaanAcrEs NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 22
Présents
: 19
Absents
: 3
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour:
19
Contre
: 0
Abstention
: 0
Date
de
convocation
25/02/2026 Date
d'affichage
11/03/2026
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et publication
du
:
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
;
9
Publié
le
S
L
ID
: 080-218003580-20260303-DEL2026_18-DE
DELIBERATION
DU/CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03/03/2026
N°
2026
- 18
L'an
deux
mil
vingt
six,
le
trois
mars
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
MONGNE,
Maire.
Etaient
présents :
M.
MONGNE
Jean-Paul,
Mme
CHETTAB
Carole,
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M.
TETIER
Pascal,
Mme
TRAULET
Delphine,
M.
DUHAMEL
Patrice,
Mme
LAPORTE
Martine,
M.
THOREL
Michel,
Mme
NORMAND
Edith,
Mme
BONAY
Catherine,
M.
GROSJEAN
Didier,
Mme
CARON
Monique,
M.
ROIX
Samuel,
Mme
DACHEUX
Dominique,
Mme
COURTAUD
Nicole,
Mme
SIRE
Guislaine,
M.
DUBOIS
Christian,
M.
CARETTE
Christian Procuration(s)
:
Etai(ent)
absent(s)
:
Mme
DEPOILLY
Kandice,
M.
GROSJEAN
Thierry,
M.
BUCHON
Gérard
Etai(ent)
excusé(s)
:
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:Mme
CARON
Monique
|OBJET
:Redevance
Agence
de
l'Eau
É
;
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
commune
a
pris
acte
de
la
réforme
des
redevances
de
l'Agence
de
l'Eau
et
a
délibéré,
le
24
mars
2025,
sur
les
nouveaux
taux
applicables
sur
les
factures
d'eau
potable
à
compter
du
01/01/2025
en
définissant
plus
particulièrement
les
coefficients
de
modulation
relatifs
aux
performances
des
réseaux
d'eau
potable
et
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
Monsieur
le Maire
précise
que
:
Considérant
que
l’AESN
a
fixé
des
tarifs
de
base
des
différentes
redevances,
la
commune
se
doit
de
redélibérer
sur
leurs
montants
:
*La
redevance
«
consommation
d’eau
»
à
0.34€
HT/m3
pour
l’année
2026
x
consommation
en
m3
*La
redevance
«
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»,
à 0.085€HT/M3
pour
l’année
2026.
*Le
coefficient
de
modulation
fixé
forfaitairement
à
0.2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
Par
conséquent,
le
conseil
municipal
doit
fixer
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
de
prix
facturé
à l'usager
égal
à :
0,085
x 0,2
=
0,17
€
HT
/
m3
d'eau facturé. Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les
tarifs
à ces
uniques
valeurs
pour
l’année
2026.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
e
D’ACCEPTER
la
redevance
«
consommation
d’eau
»
au
tarif
de
0.34€HT/m3
pour
l’année
2026.
°
DE
FIXER
à 0,17€
HT/m3,
le
tarif
de
la
contre-valeur
correspondant
à
la
redevance
pour
«
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
de
l'AESN
applicable
au
01
janvier
2026.
°
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
ce
dossier.
Envoyé
en
préfecture
le
09/03/2026
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2026
LOS
Pour
extrait
certifié
conforme.
Publié
le
S
L
Le
Maire,
ID :
080-218003580-20260303-DEL2026_18-DE
Jean-Paul
MONGNE