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Déliberation - 20251104004 Taux contrevaleur redevance agence de l eau pour 2026
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Manglieu.
Lien du pdf (Déliberation - 20251104004 Taux contrevaleur redevance agence de l eau pour 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
MAIRIE de MANGLIEU
10, place de l’Abbatiale
63270 MANGLIEU
Envoyé en préfecture le 6/11/2025
1/2025
302059-20251104-20251104004-DE
Téléphone 04 73 71 52 01
E-mail : mairie.manglieu@wanadoo.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 7
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
27/10/2025
Date d'affichage
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04/11/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BROUSSE Michèle.
Etaient présents :
M. BOUCHICHE Laurent, Mme BROUSSE Michèle, Mme BRÜT Emmanuelle, M. FAURE Francis, M. MONTI Christian, M. VERMOREL Julien, Mme WALRAND Andrée
Procuration(s) :
Mme LEGRIX Nathalie donne pouvoir à Mme BROUSSE Michèle, M. PAGES Patrice donne pouvoir à M. BOUCHICHE Laurent, M. BRUT Vincent donne pouvoir à Mme WALRAND Andrée
Etai(ent) absent(s) :
Mme DELTOUR Mélissa
Etai(ent) excusé(s) :
M. BRUT Vincent, Mme LEGRIX Nathalie, M. PAGES Patrice
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du : A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. BOUCHICHE Laurent
Numéro interne de l'acte : 2025-11-04-004
Objet : Taux de la contrevaleur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif à appliquer sur les factures d'assainissement pour l'année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€f janvier 2025 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour ia performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 40 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€ janvier 2025
Vu la délibération 2024-97 du comité de bassin du 15 octobre 2024 de l'Agence de l'eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
MAIRIE DE MANGLIEU
Ouverture du secrétariat de mairie les lundi, mardi et jeudi
j e Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
e l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement
et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
_De fixer à 0,800 €HT /mê la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable
à compter du 1€f janvier 2026. Envoyé en préfecture le 06/11/2025
Reçu en préfecture le 06/11/2025
Publié le S L Gr
VOTE : Adoptée à l'unanimité ID : 063-216302059-20251 104-2025 1104004-DE
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MANGLIEU
Le Maire,
MAIRIE DE MANGLIEU