Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 149 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 071 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 149 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 109 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 116 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 129 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 158 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 151 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 001 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 198 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 068 recueil

Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 149 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 149 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°53-2024-149

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Bureau des procédures environnementales et foncières /

53-2024-09-13-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de

l'association "fédération pour l'environnement en Mayenne", sise 31 rue

du Vieux Saint-Louis à Laval, à être désignée pour prendre part au

débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances

consultatives départementales de la Mayenne (3 pages) Page 3

DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /

53-2024-09-12-00001 - 53 20240912 DDT Arrete Accessibilite Derogation

Fleuriste Miza Laval (4 pages) Page 7

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -

Sécurité Routière et Crise /

53-2024-09-10-00001 - Arrete A81 Reprofilage Fosse Vaiges (3 pages) Page 12

Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de

protection civiles /

53-2024-09-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 19

octobre 2023 fixant les listes des usagers du service prioritaire de

l'électricité en cas de délestage sur le réseau public

d'électricité (2 pages) Page 16

2Bureau des procédures environnementales et

foncières

53-2024-09-13-00002

AP portant renouvellement de l'habilitation de

l'association "fédération pour l'environnement

en Mayenne", sise 31 rue du Vieux Saint-Louis à

Laval, à être désignée pour prendre part au

débat sur l'environnement se déroulant dans le

cadre des instances consultatives

départementales de la Mayenne

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2024-09-13-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'association "fédération pour l'environnement en Mayenne", sise 31 rue du Vieux Saint-Louis à Laval, à être désignée pour prendre 3EH PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Bureau des procédures environnementales

et foncières

ARRÊTÉ n° BPEF – 2024 – 165 du 13 septembre 2024

portant renouvellement de l’habilitation de l’association

« fédération pour l’environnement en Mayenne »,

sise 31 rue du Vieux Saint-Louis à Laval (53000),

à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales de la Mayenne.

------------------------------------------------------------------------------

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;

VU l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012205-0004 du 23 juillet 2012 fixant les modalités d’application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations agréées souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances départementales ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2019 renouvelant l’habilitation de l’association « fédération pour l’environnement en Mayenne », sise 31 rue du Vieux Saint-Louis à Laval (53000), à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales de la Mayenne ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 juin 2024 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « fédération pour l’environnement en Mayenne » ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

VU le dossier de demande de renouvellement d’habilitation de l’association « fédération pour l’environnement en Mayenne», reçu le 23 avril 2024 ;

VU l’avis favorable de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 20 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que l’association « fédération pour l’environnement en Mayenne » est agréée au titre de la

protection de l’environnement au titre de l’article R. 141-1 du code de l’environnement par arrêté préfectoral en date du 27 juin 2024 susvisé ;

1/3

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2024-09-13-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'association "fédération pour l'environnement en Mayenne", sise 31 rue du Vieux Saint-Louis à Laval, à être désignée pour prendre 4CONSIDÉRANT que l’association « fédération pour l’environnement en Mayenne » regroupe 27 associations

comptant environ 1500 membres à jour de leur cotisation et qu’elle est ainsi représentée sur tout le territoire du département de la Mayenne ;

CONSIDÉRANT que l’association « fédération pour l’environnement en Mayenne » justifie d'une expérience

et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1 du code de l’environnement, tels que l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme et de lutte contre les pollutions et les nuisances ;

CONSIDÉRANT que son objet statutaire et ses activités d’éducation à l’environnement, de gestion, de

protection et de représentation dans notamment les domaines de la préservation de la biodiversité et du développement durable confirme qu’elle est éligible pour être désignée comme association ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances départementales ;

CONSIDÉRANT qu’elle justifie d’une expérience et de savoirs reconnus, démontrés par sa participation à de

nombreuses instances consultatives, qu’elle mène des actions juridiques afin d’obtenir des modifications, des améliorations, des compensations ou le retrait de projets en raison de leur impact environnemental, qu’elle réalise des conférences, animations ou interventions à destination du grand public ;

CONSIDÉRANT que l’association dispose de statuts, de financements et de conditions d’organisation et de

fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance ;

CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement d’habilitation est conforme aux exigences de

l’article 2 de l’arrêté ministériel en date du 12 juillet 2011 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’association « fédération pour l’environnement en Mayenne » remplit les conditions

prévues à l’article R.141-21 du code de l’environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R Ê T E

Article 1 L’association « fédération pour l’environnement en Mayenne », sise 31 rue du Vieux Saint- Louis à Laval (53000), est habilitée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales de la Mayenne ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article L.141-3 du code de l’environnement.

Article 2 L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 En application de l’article R. 141-25 du code de l’environnement, l’association « fédération pour l’environnement en Mayenne » publiera chaque année, sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.

Article 4 Le présent arrêté sera notifié au président de l’association « fédération pour l’environnement en Mayenne » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et sur le site internet de la préfecture.

2/3

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2024-09-13-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'association "fédération pour l'environnement en Mayenne", sise 31 rue du Vieux Saint-Louis à Laval, à être désignée pour prendre 5Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Ronan LÉAUSTIC

IMPORTANT

Voies et délais de recours

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Nantes, 6, allée de Gloriette – 44041 Nantes cedex.

Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur.

Ce délai commence à courir le jour où la présente décision a été publiée.

3/3

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2024-09-13-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'association "fédération pour l'environnement en Mayenne", sise 31 rue du Vieux Saint-Louis à Laval, à être désignée pour prendre 6DDT53 - service aménagement et habitat -

bâtiment accessibilité

53-2024-09-12-00001

53 20240912 DDT Arrete Accessibilite

Derogation Fleuriste Miza Laval

DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2024-09-12-00001 - 53 20240912 DDT Arrete Accessibilite Derogation Fleuriste Miza Laval 7E 3 PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 12 septembre 2024

portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter l’établissement ou d’équiper l’entrée qui présente 2 marches, pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant, d’accéder directement depuis le domaine public dans le magasin de vente de fleurs « Miza Miza », 3 rue du Pin Doré, 53000 Laval

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 2 septembre 2024 de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter l’établissement ou d’équiper l’entrée qui présente 2 marches, pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant, d’accéder directement depuis le domaine public dans le magasin de vente de fleurs « Miza Miza », 3 rue du Pin Doré, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 21 juin 2024 ;

Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 29 août 2024 ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 10 septembre 2024 ;

Considérant que :

 le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;

 les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 TUL Ligne A-C-D-Lano – arrêt cité administrative – VELITUL station 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr

DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2024-09-12-00001 - 53 20240912 DDT Arrete Accessibilite Derogation Fleuriste Miza Laval 8 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;

 lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglementaires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est aménagée afin de la franchir ;

 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;

 l’accès dans le magasin de vente de fleurs « Miza Miza », 3 rue du Pin Doré, 53000 Laval, se fait directement depuis le domaine public par une porte précédée de 2 marches d’une hauteur totale de 35 cm ;

 la structure et la configuration de ce bâtiment sur sous-sol, ne permettent pas de façon raisonnable, de baisser le niveau du rez-de-chaussée et de supprimer les marches, ou tout du moins d’en diminuer la hauteur ;

 elle ne permet pas non plus de réaliser une rampe intérieure qui empiéterait de façon importante sur la surface de vente relativement exiguë ;

 la largeur de la rue piétonne au droit de l’établissement ne permet pas la réalisation d’une rampe fixe avec paliers haut et bas qui empiéterait trop sur les cheminements des piétons et la circulation des automobiles ;

 elle ne permet pas non plus de procéder à la pose à la demande, d’une rampe amovible qui serait effectivement également trop imposante et trop difficile à manipuler ;

 en tout état de cause, la configuration et l’exiguïté du palier commun aux 2 entrées du com- merce et des logements à l’étage, ne permettent pas à une personne circulant en fauteuil de s’aligner pour passer la porte.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

A R R E T E :

Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter l’établissement ou d’équiper l’entrée qui présente 2 marches, pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant, d’accéder directement depuis le domaine public dans le magasin de vente de fleurs « Miza Miza », 3 rue du Pin Doré, 53000 Laval, est accordée au titre de l’article R.164- 3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.

Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.

Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques- publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d- accessibilite

DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2024-09-12-00001 - 53 20240912 DDT Arrete Accessibilite Derogation Fleuriste Miza Laval 9Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.

Pour la préfète et par délégation

Pour la directrice départementale des territoires

et par délégation

Le chef du service aménagement et habitat

signé

Denis Leroux

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.

DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2024-09-12-00001 - 53 20240912 DDT Arrete Accessibilite Derogation Fleuriste Miza Laval 10DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2024-09-12-00001 - 53 20240912 DDT Arrete Accessibilite Derogation Fleuriste Miza Laval 11DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et

Résilience - Sécurité Routière et Crise

53-2024-09-10-00001

Arrete A81 Reprofilage Fosse Vaiges

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2024-09-10-00001 - Arrete A81 Reprofilage Fosse Vaiges 12Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté n° 53-2024-09-10-00001 du 10 septembre 2024

portant réglementation de la circulation pendant la réalisation des travaux de reprofilage de fossé et de mise en place d’un panneau de signalisation B1 situé sur l’autoroute A81, au PR223+745, sur la commune de Vaiges.

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

A R R E T E :

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-8, R.411-9 et R.411-25 ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et de l’exploitation des autoroutes et ses avenants successifs ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Marie-Aimée GASPARI en qua - lité de préfète de la Mayenne ;

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 et les arrêtés modificatifs, relatif a la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 août 2020 portant nomination de Madame Isabelle VALADE en qualité de directrice départementale des terri- toires de La Mayenne ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature à Ma- dame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant subdélégation générale de signature de Madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 53-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 portant réglementation de l’exploitation sous chantier sur l’autoroute A81 ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie signalisation temporaire), approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2024-09-10-00001 - Arrete A81 Reprofilage Fosse Vaiges 13VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau na- tional ;

VU la demande de COFIROUTE en date du 14 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent une réglementation de la circulation ;

SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires ;

A R R E T E :

Article 1 :

Pendant les travaux de reprofilage de fossé et de mise en place d’un panneau de signalisation B1, les travaux d’entretien courants de l’autoroute sont maintenus entre ces chantiers et les di- vers chantiers sur l’autoroute, en respectant les inter-distances suivantes :

– 5 000 m en cas de :

 réduction à une voie sur les deux chantiers

 basculement de trafic pour un seul des deux chantiers

– 10 000 m en cas de :

 basculement de trafic pour les deux chantiers.

Article 2 : phasage des travaux (le mardi 15 octobre 2024)

Reprofilage de fossé et de mise en place d’un panneau de signalisation B1

– Mesures envisagées :

 Fermeture de la sortie n°2 (Vaiges) dans le sens Le Mans/Rennes.

La déviation empruntera la route départementale n°57.

 Neutralisation de la voie lente dans le sens Le Mans/Rennes au PR 223+745 en amont et au droit de la sortie n°2 (Vaiges).

– Restriction de circulation :

Vitesse limitée à :

 90 km/h au droit de la zone de travaux

Article 3 : la signalisation de chantier sur autoroute sera mise en place par Vinci Autoroutes. Elle sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).

Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, proposée à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2024-09-10-00001 - Arrete A81 Reprofilage Fosse Vaiges 14Article 4 : le présent arrêté sera notifié par les soins de madame la directrice départementale des territoires, à MM. les Maires de Blandouet-Saint-Jean, de Vaiges, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, M. le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la Mayenne, M. le Commandant du peloton motorisé de Laval, M. le Directeur régional de la société Cofiroute secteur de l'Antonnière à Saint Saturnin, chargés, chacun en ce qui le concerne d’en assurer l’exécution, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

Le chef de l’unité sécurité routière et crise,

Signé

Nicolas AUBRAS

Voies et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran - 53015 LAVAL) dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l'administration dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site

www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai

de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été préalablement déposé.

DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2024-09-10-00001 - Arrete A81 Reprofilage Fosse Vaiges 15Direction du cabinet - Service interministériel de

défense et de protection civiles

53-2024-09-04-00003

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 19

octobre 2023 fixant les listes des usagers du

service prioritaire de l'électricité en cas de

délestage sur le réseau public d'électricité

Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2024-09-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur le réseau public 16E =

PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Service interministériel

de Défense et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral n° 2024-248-01-DC du 4 septembre 2024

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-292-01-DC du 19 octobre 2023 fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité

en cas de délestage sur le réseau public d'électricité

La préfète de la Mayenne,

chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Marie- Aimée GASPARI, Préfète du département de la Mayenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

Vu la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;

Vu la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des établissements de santé ;

Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage électrique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-292-01-DC du 19 octobre 2023 fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité, en cas de délestage sur le réseau public d'électricité, et son annexe ;

Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2024-09-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur le réseau public 17Considérant que les listes arrêtées le 19 octobre 2023 peuvent être modifiées dans le respect de la charge de 38% de la consommation du département non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire d'application susvisés ;

Considérant la nécessité d'ajouter aux usagers prioritaires « Pl» un établissement dont l'activité nécessite d'être préservée en cas de délestage ;

Considérant la nécessité de procéder au changement d'adresse d’un usager prioritaire déjà inscrit sur les listes annexées à l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 susvisé, et à la modification subséquente du poste de livraison, sans que cela n'affecte le seuil de 38 % ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1°" :

L'arrêté préfectoral n° 2023-292-01-DC du 19 octobre 2023 fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité, en cas de délestage sur le réseau public d'électricité est modifié en son annexe intitulée «liste départementale des usagers prioritaires devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur le réseau électrique, dite P1 ».

Article 2 :

Le reste est sans changement.

Article 3 :

L'usager bénéficiant de l'inscription supplémentaire sur la liste définie à l'article 1er du présent arrêté en sera avisé.

Article 4 :

La liste modifiée définie à l'article 1er du présent arrêté est transmise au gestionnaire du réseau départemental de l'électricité.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de La Mayenne à l'exception de son annexe.

Article 6:

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès de la préfète du département de la Mayenne

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la Transition énergétique

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes . Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet wwwtelerecours.fr,

Article 7 :

Le directeur de cabinet de la préfète de La Mayenne et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marie-Aimée GASPARI

Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2024-09-04-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur le réseau public 18