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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 198 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 198 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2023-198
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2023-11-30-00002 - 20231130-BOPSI-53-instaurant un périmètre de
protection à l'occasion de la soirée de lancement des illuminations dans le
centre-ville de Laval le samedi 2 décembre 2023 (4 pages) Page 4
53-2023-11-30-00001 - 20231130-BOPSI-53-portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou
free-party dans le département de la Mayenne (2 pages) Page 9
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2023-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2023 abrogeant l’arrêté
préfectoral du 10 novembre 2023 sur la nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Parné-sur-Roc et portant nomination des membres de
la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Parné-sur-Roc (2 pages) Page 12
53-2023-11-22-00001 - Arrêté du 22 novembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Chémeré-le-Roi (2 pages) Page 15
53-2023-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Landivy (2 pages) Page 18
53-2023-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Voutré (2 pages) Page 21
53-2023-11-23-00003 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Marigné-Peuton (2 pages) Page 24
53-2023-11-23-00004 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Placé (2 pages) Page 27
53-2023-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Villiers-Charlemagne (2 pages) Page 30
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment
accessibilité /
53-2023-11-21-00003 - 53 20231121 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Cafe Jardniers Evron (3 pages) Page 33
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2 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
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signature M. Serge MILON ordonnateur secondaire_RAA (2 pages) Page 40
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53-2023-10-03-00004 - Arrêté n°2023-276-03-DC du 3 octobre
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53-2023-11-23-00005 - 20231123_sidpc_53_ candidats reçus à l’examen de
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civiques » (PAE FPSC) (2 pages) Page 52
3 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-30-00002
20231130-BOPSI-53-instaurant un périmètre de
protection à l'occasion de la soirée de
lancement des illuminations dans le centre-ville
de Laval le samedi 2 décembre 2023
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-30-00002 - 20231130-BOPSI-53-instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la soirée de lancement des illuminations dans le centre-ville de Laval le samedi 2 décembre 2023 4 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-411-BOPSI du 30 novembre 2023
instaurant un périmètre de protection à l’occasion de la soirée de lancement des
illuminations dans le centre-ville de Laval le samedi 2 décembre 2023
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-
Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, «afin d'assurer la
sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de
police, peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation
des personnes sont réglementés » ;
Considérant le contexte actuel de menace terroriste très élevée, et le relèvement de la posture du plan
Vigipirate au niveau « Urgence attentat » sur le territoire national, ainsi que la multiplication ces
dernières semaines des alertes à la bombe dans le département ;
Considérant l'organisation le 2 décembre 2023 de la soirée de lancement des illuminations de Laval,
dites les « Lumières de Laval », comportant notamment un spectacle pyrotechnique en centre-ville,
avec une affluence estimée à 20 000 personnes ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection en centre-ville
aux abords de l'événement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit
englober la zone « spectateurs » du spectacle pyrotechnique de la mise en lumière du centre-ville de
Laval ; que ce périmètre doit être instauré dès l’arrivée du public pour le spectacle pyrotechnique et la
mise en lumière du centre-ville de Laval, après avoir été préalablement inspecté, soit de 16h00 à 19h15 ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement la soirée de lancement des « Lumières de
Laval », l'accès des piétons à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de
contrôle ;
Considérant que l'instauration d'un tel périmètre permet d'autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4°
de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dudit périmètre,
avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et
à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, « les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent, en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'article L. 226-1, procéder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une
personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet » ;
WWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-30-00002 - 20231130-BOPSI-53-instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la soirée de lancement des illuminations dans le centre-ville de Laval le samedi 2 décembre 2023 5 Considérant que les personnes ainsi mentionnées effectuent les vérifications prévues à l’article L. 226-1
du code de la sécurité intérieure sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police
judiciaire ;
Considérant, ainsi que des agents privés de sécurité missionnés par la ville de Laval ainsi que des
policiers municipaux de Laval seront autorisés à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les
effectifs déployés par les services de police ;
Considérant que dans le cadre de cet événement, l'accès des véhicules autres que ceux de sécurité et
de secours au périmètre de protection sera interdit ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que,
dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de la vie
familiale et professionnelle des riverains ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1° : Le samedi 2 décembre 2023 de 16h00 à 19h15, il est instauré un périmètre de protection
aux abords du centre-ville de Laval.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :
Quai André Pinçon, Pont Aristide Briand, Place du 11 novembre, Quai Gambetta, Quai Jehan Fouquet.
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
1- Quai Jehan Fouquet au croisement du Vieux-Pont,
2 - Place du 11 novembre au croisement avec la rue du Général de Gaulle,
3 — Pont Aristide Briand au croisement de la rue de la Paix,
4- Quai André Pinçon au croisement du Pont de l’Europe.
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants peuvent être mis en œuvre:
Pour l'accès des piétons :
Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés
à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code;
Sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire, palpations de
sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de la sécurité intérieure ;
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait
l'objet.
Toutes ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y soumettre, ces personnes ne sont pas admises
à y pénétrer où peuvent être reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés
aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par
ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
WWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
-
-
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-30-00002 - 20231130-BOPSI-53-instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la soirée de lancement des illuminations dans le centre-ville de Laval le samedi 2 décembre 2023 6 Article 5 : la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre.
Article 6: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection
devront se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
accéléré. Les agents de la mairie de Laval seront identifiés à cet effet par des badges d'accès.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la
Procureure de la République et au maire de Laval.
Marie-Aimée GASPARI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
. un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
. Un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
. Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
WWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-30-00002 - 20231130-BOPSI-53-instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la soirée de lancement des illuminations dans le centre-ville de Laval le samedi 2 décembre 2023 7 + Périmètre de protection MR
+ Point d’accès pour le public au périmètre de protection Q]
+ Quais non accessibles au public : zone de tirs
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
WWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-30-00002 - 20231130-BOPSI-53-instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la soirée de lancement des illuminations dans le centre-ville de Laval le samedi 2 décembre 2023 8 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-11-30-00001
20231130-BOPSI-53-portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-30-00001 - 20231130-BOPSI-53-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 9 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-412-BOPSI du 30 novembre 2023
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9
et R.211-27 à KR. 2711-30;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré au préalable est susceptible de
se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 1° décembre et le lundi 4 décembre
2023 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mars, 30 avril, 27 mai, 25 juin et 27 août 2023, plusieurs
infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites
sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à
provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'élévation du niveau Vigipirate le 13 octobre 2023 à son niveau « Urgence attentat » ;
Considérant par ailleurs que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et Un dispositif anti-
stupéfiants avec chien, de jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en
nombre insuffisant pour assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 1* décembre
et le lundi 4 décembre 2023, notamment en raison de leur forte mobilisation pour intervenir au quotidien
dans le cadre des violences intrafamiliales, dont le nombre est en hausse constante dans le département,
WWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-30-00001 - 20231130-BOPSI-53-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 10 ainsi que pour assurer la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le département au cours de ce
week-end, tels que la soirée de mise en lumières de la ville de Laval ; que les moyens appropriés de lutte
contre l'incendie et le secours aux personnes, notamment ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°” : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 1°’ décembre à partir de
18h00 etjusqu'au lundi 4 décembre 2023 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 1° décembre à
partir de 18h00 et jusqu'au lundi 4 décembre 2023 à 8h00.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6: Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets de Laval, Mayenne et
Château-Gontier, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur
départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours : x
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
° Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-11-30-00001 - 20231130-BOPSI-53-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne 11 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-11-20-00001
Arrêté du 20 novembre 2023 abrogeant
l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2023
sur la nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Parné-sur-Roc et portant nomination des
membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Parné-sur-Roc
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 12 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 20 novembre 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 sur la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Parné-sur-Roc et portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Parné-sur-Roc
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Parné-sur-Roc ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu le courriel de la mairie de Parné-sur-Roc en date du 17 novembre 2023 relatant une erreur de saisie sur une date de naissance d’un membre de la commission de contrôle ;
Considérant que la date de naissance d’un membre de la commission de contrôle portée sur l’arrêté du 10 novembre 2023 susvisé est erronée et qu’il convient donc de l’abroger ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 20 novembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Parné-sur-Roc pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : l’arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Parné-sur-Roc est abrogé.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 13 Annexe à l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Parné-sur-Roc :
Conseiller municipal titulaire : Mme Karine LETURGEON, née le 16 septembre 1977 à Gonesse (Val d’Oise), domiciliée 15 rue du Pré Lucé à Parné-sur-Roc (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Bettina SEITE, née le 27 octobre 1978 à Angers (Maine-et-Loire), domiciliée 27 rue de la Longeraie à Parné-sur-Roc (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Didier MARTEAU, né le 24 septembre 1962 à Laval (Mayenne), domicilié 21 rue de la Grande Noe à Parné-sur-Roc (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : Mme Sonia DENIS, née le 3 mars 1977 à Laval (Mayenne), domiciliée Fresnay à Parné-sur-Roc (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : Mme Laure ROUSSILLON, née le 14 avril 1977 à Laval (Mayenne), domiciliée 13 rue du Val d’Ouette à Parné-sur-Roc (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Julien TABURET, né le 15 février 1977 à La Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), domicilié 19 rue aux Chèvres à Parné-sur-Roc (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 14 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-11-22-00001
Arrêté du 22 novembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Chémeré-le-Roi
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-22-00001 - Arrêté du 22 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 15 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 22 novembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Chémeré-le-Roi
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Chémeré-le-Roi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 22 novembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Chémeré-le-Roi pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-22-00001 - Arrêté du 22 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 16 Annexe à l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Chémeré-le-Roi :
Conseiller municipal titulaire : M. Loïc REVEILLE, né le 6 octobre 1956 à Argentré (Mayenne), domicilié 1 rue des Fontaines à Chémeré-le-Roi (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Philippe BERAIL, né le 20 février 1974 à Saint-Louis (Haut-Rhin), domicilié 3 route de Ballée à Chémeré-le-Roi (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Paul-Henri de VITTON de PEYRUIS, né le 27 novembre 1952 à Chateau-Gontier (Mayenne), domicilié 1 Thévalles à Chémeré-le-Roi (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Laurent PERICHET, né le 2 mars 1972 à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), domicilié 1 rue Saint-Pierre à Chémeré-le-Roi (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Franck LECHANTEUX, né le 12 février 1972 à Chateau-Gontier (Mayenne), domicilié 2 route de Saulges à Chémeré-le-Roi (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : Mme Marina SERGENT, née le 25 mars 1963 à Chémeré-le-Roi (Mayenne), domiciliée Bois Rousseau à Chémeré-le-Roi (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-22-00001 - Arrêté du 22 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 17 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-11-22-00002
Arrêté du 22 novembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Landivy
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 18 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 22 novembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Landivy
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Landivy ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 22 novembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Landivy pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 19 Annexe à l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Landivy :
Conseiller municipal titulaire : Mme Marie-Claire PENLOUP, née le 11 septembre 1948 à Landivy (Mayenne), domiciliée 6 lotissement du Brindeau à Landivy (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Rémi DREUX, né le 7 août 1960 à Savigny Le Vieux (Manche), domicilié 9 lotissement Trompe Souris à Landivy (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : Mme Annick LEVARDOIS, née le 24 juin 1958 à La Dorée (Mayenne), domiciliée 32 lotissement Trompe Souris à Landivy (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : Mme Martine MOREL, née le 17 février 1965 à Mortain (Manche), domiciliée 26 rue du Collège à Landivy (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : Mme Martine FAUDET, née le 1er avril 1953 à Saint-Martin-de-Landelles (Manche), domiciliée 8 rue de l’Abbaye à Landivy (Mayenne),
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Gilbert PILORGE, né le 21 mars 1953 à Landivy (Mayenne), domicilié 2 rue de la Gare à Landivy (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 20 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-11-22-00003
Arrêté du 22 novembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Voutré
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 21 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 22 novembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Voutré
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Voutré ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 22 novembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Voutré pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 22 Annexe à l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Voutré :
Conseiller municipal titulaire : Mme Laurence POLAK, née le 21 août 1968 à Laval (Mayenne), domiciliée 23 Beausoleil à Voutré (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. Xavier POTTIER, né le 17 octobre 1981 au Mans (Sarthe), domicilié 1 La Noë des Dames à Voutré (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : Mme Odile GODIN, née le 15 septembre 1948 à Assé-le-Bérenger (Mayenne), 1 Glardière à Voutré (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : Mme Michelle DESLAURIERS, née le 20 mars 1942 à Saint-Pierre- sur-Erve (Mayenne), domiciliée 15 rue du Bas Perrin à Voutré (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : Mme Maryse HAMOND, née 10 août 1958 à Rouessé-Vassé (Sarthe), 4 Brichard à Voutré (Mayenne),
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Roger DESCHAMPS, né le 24 mars 1952 à Voutré (Mayenne), 3 rue Moquereau Labarrie à Voutré (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 23 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-11-23-00003
Arrêté du 23 novembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Marigné-Peuton
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-23-00003 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 24 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 23 novembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Marigné-Peuton
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Marigné-Peuton ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 23 novembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Marigné-Peuton pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-23-00003 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 25 Annexe à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Marigné-Peuton :
Conseiller municipal titulaire : M. Patrice LIVENAIS, né le 23 janvier 1975 à Chateau-Gontier (Mayenne), domicilié 8 impasse de l’Amitié à Marigné-Peuton (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Isabelle GUIOUILLIER, née le 2 septembre 1978 à Chateau- Gontier (Mayenne), domiciliée 3 rue des Lys à Marigné-Peuton (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : Mme Marie-Claude LETESSIER, née le 1er septembre 1951 à Montigné-le-Brillant (Mayenne), domiciliée 19 rue du Bon Accueil à Marigné-Peuton (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : Mme Marie-Thérèse CLAVREUL, née le 6 décembre 1945 à Paris 16ème (Paris), domiciliée 12 rue de l’Europe à Marigné-Peuton (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : Mme Marie-Geneviève PAILLARD, née le 2 février 1946 à Laval (Mayenne), domiciliée 7 rue du Rougé à Marigné-Peuton (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Bernard CLAVREUL, né le 13 juillet 1943 à Marigné-Peuton (Mayenne), domicilié 12 rue de l'Europe à Marigné-Peuton (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-23-00003 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 26 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-11-23-00004
Arrêté du 23 novembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Placé
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-23-00004 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 27 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 23 novembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Placé
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Placé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 23 novembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Placé pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-23-00004 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 28 Annexe à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Placé :
Conseiller municipal titulaire : M. Jérôme VANNIER, né le 11 novembre 1967 au Mans (Sarthe), domicilié 12 Résidence Des Chênes à Placé (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : Mme Nicole OLEJNIK, née le 2 décembre 1950 à Mazingarbe (Pas-de- Calais), domiciliée 2 Résidence des Chênes Placé (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Jean-Marie ILLAND, né le 8 juillet 1946 à Placé (Mayenne), domicilié 6 Résidence des Chênes à Placé (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Fabrice FLOCH, né le 2 mars 1969 à Brest (Finistère), domicilié 2 Résidence des Chênes à Placé (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Jean-Yves ROMAGNE, né le 1er mai 1960 à Placé (Mayenne), domicilié rue Alain Gerbault à Andouillé (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Alain BAUDRY, né le 2 janvier 1953 à Placé (Mayenne), domicilié "Les Theudières" à Placé (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-23-00004 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 29 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-11-23-00002
Arrêté du 23 novembre 2023
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Villiers-Charlemagne
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 30 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 23 novembre 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Villiers-Charlemagne
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Villiers-Charlemagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses représentants par le président du tribunal judiciaire de Laval ;
Considérant que les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune doivent être renouvelés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 : sont désignées, à compter du 23 novembre 2023, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Villiers-Charlemagne pour une durée de trois ans ou jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal s’il intervient avant cette échéance, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la mairie s’il existe.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 31 Annexe à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Villiers-Charlemagne :
Conseiller municipal titulaire : M. Dominique BESNIER, né le 31 mai 1958 à Craon (Mayenne), domicilié 14 rue Charles de Gaulle à Villiers-Charlemagne (Mayenne) ;
Conseiller municipal suppléant : M. André BUCHOT, né le 9 février 1949 à Laigné (Mayenne), domicilié 3 place de l’Église à Villiers-Charlemagne (Mayenne) ;
Délégué de l’administration titulaire : M. Jean-Pierre LECLERC, né le 13 décembre 1949 au Bignon-du- Maine (Mayenne), domicilié 12 rue de la Promenade à Villiers-Charlemagne (Mayenne) ;
Délégué de l’administration suppléant : M. Michel BIDOIS, né le 26 mai 1953 à Longuefuye (Mayenne), domicilié 6 rue des Etangs à Villiers-Charlemagne (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval titulaire : M. Jean-Baptiste ROBERT, né le 17 juillet 1979 à Vendôme (Loir-et-Cher), domicilié 12 rue des Etangs à Villiers-Charlemagne (Mayenne) ;
Délégué désigné par le président du tribunal judiciaire de Laval suppléant : M. Patrick HUAUME, né le 15 août 1956 à Laval (Mayenne), domciilié7 rue du Lac à Villiers-Charlemagne (Mayenne).
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-11-23-00002 - Arrêté du 23 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée 32 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité
53-2023-11-21-00003
53 20231121 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Cafe Jardniers Evron
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-11-21-00003 - 53 20231121 DDT Arrete Accessibilite Derogation Cafe Jardniers Evron 33 E 3
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 novembre 2023
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour impossibilité de créer un cabinet d’aisance adapté et équipé pour les personnes à mobilité réduite au niveau du rez-de-chaussée accessible du « Café des Jardiniers », 14 place de la Basilique, 53600 Evron
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 8 septembre 2023 de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour impossibilité de créer, alors que des sanitaires ouverts au public existent à chacun des 2 niveaux supérieurs non accessibles, un cabinet d’aisance adapté et équipé pour les personnes à mobilité réduite au niveau du rez-de-chaussée accessible du « Café des Jardiniers », 14 place de la Basilique, 53600 Evron, reçue par la direction départementale des territoires le 2 septembre 2023 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 30 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 14 novembre 2023 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d’aisance adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 TUL Ligne A-C-D-Lano – arrêt cité administrative – VELITUL station 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-serbha-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-11-21-00003 - 53 20231121 DDT Arrete Accessibilite Derogation Cafe Jardniers Evron 34 la configuration et la structure de cet ancien bâtiment dans le centre d’Evron, proche de la basilique, ainsi que la taille de la salle principale du rez-de-chaussée, ne permet pas de créer, sans remettre en cause le fonctionnement de l’établissement, un sanitaire ouvert au public qui plus est, devrait être surdimensionné pour pouvoir être adapté aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant ;
de la même façon, l’adaptation d’un sanitaire situé à l’un des niveaux supérieurs, qui devrait alors être rendu accessible par un élévateur vertical, est techniquement très compliquée et le coût de ces travaux et des améliorations apportées, seraient manifestement hors de proportion avec l’usage du bâtiment et la viabilité de l’exploitation de cet établissement ;
la présence d’un sanitaire public accessible et adapté pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant à quelques dizaines de mètres de l’établissement, permet de compenser l’absence de sanitaire adapté et accessible directement dans l’établissement.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation pour impossibilité de créer, alors que des sanitaires ouverts au public existent à chacun des 2 niveaux supérieurs non accessibles, un cabinet d’aisance adapté et équipé pour les personnes à mobilité réduite au niveau du rez-de-chaussée accessible du « Café des Jardiniers », 14 place de la Basilique, 53600 Evron, est accordée au titre de l’article R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques- publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d- accessibilite
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire d’Evron et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la Communauté de communes des Coëvrons.
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation
Le chef du service sécurité et éducation routières
bâtiment et habitat
signé
Jean-Marie RENOUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-11-21-00003 - 53 20231121 DDT Arrete Accessibilite Derogation Cafe Jardniers Evron 35 DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-11-21-00003 - 53 20231121 DDT Arrete Accessibilite Derogation Cafe Jardniers Evron 36 DDT53-service sécurité et éducation routières,
bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité
53-2023-11-21-00004
53 20231121 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Glams Coiffure Saint Berthevin
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-11-21-00004 - 53 20231121 DDT Arrete Accessibilite Derogation Glams Coiffure Saint Berthevin 37 E 3
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 novembre 2023
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour impossibilité d’aménager ou d’équiper un accès afin de permettre aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant d’accéder au 1er étage où se trouve l’entrée du salon « Glam’s Coiffure/Oréliss/Mag’ink Nails », 95bis avenue de la Libération, 53940 Saint Berthevin
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 8 septembre 2023 de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour impossibilité d’aménager ou d’équiper un accès afin de permettre aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant d’accéder au 1er étage où se trouve l’entrée du salon « Glam’s Coiffure/Oréliss/Mag’ink Nails », 95bis avenue de la Libération, 53940 Saint Berthevin, reçue par la direction départementale des territoires le 6 septembre 2023 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 30 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 14 novembre 2023 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 TUL Ligne A-C-D-Lano – arrêt cité administrative – VELITUL station 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-serbha-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-11-21-00004 - 53 20231121 DDT Arrete Accessibilite Derogation Glams Coiffure Saint Berthevin 38 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
la situation de l’établissement dans ce bâtiment, un étage au-dessus du domaine public par lequel il est accessible, et la taille réduite du domaine privé attenant, rend effectivement techniquement très compliqué voire impossible, la réalisation d’une rampe d’accès avec paliers haut, bas et intermédiaires, destinée aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant ;
le coût d’installation d’un élévateur vertical extérieur estimé par le demandeur à plus de 17 500 € TTC, est disproportionnel par rapport à la viabilité de l’exploitation de cet établissement de taille modeste avec une capacité maximum de 5 clients ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation pour impossibilité d’aménager ou d’équiper un accès afin de permettre aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant d’accéder au 1er étage où se trouve l’entrée du salon « Glam’s Coiffure/Oréliss/Mag’ink Nails », 95bis avenue de la Libération, 53940 Saint Berthevin, est accordée au titre de l’article R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques- publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d- accessibilite
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Saint Berthevin et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation
Le chef du service sécurité et éducation routières
bâtiment et habitat
signé
Jean-Marie RENOUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-11-21-00004 - 53 20231121 DDT Arrete Accessibilite Derogation Glams Coiffure Saint Berthevin 39 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-11-24-00001
2023 11 24 - Arrt n 53-2023-11-24 subdlgation
signature M. Serge MILON ordonnateur
secondaire_RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-11-24-00001 - 2023 11 24 - Arrt n 53-2023-11-24 subdlgation signature M. Serge MILON ordonnateur secondaire_RAA 40 Eu PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté du 24 novembre 2023
portant subdélégation de signature de M. Serge MILON,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des directeurs adjoints départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté de Mme la préfète de la Mayenne du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Serge MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;
A R R E T E
Article 1er : en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 susvisé, délégation de signature est donnée pour les recettes relatives à l’activité du service et pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité :
► aux agents en poste à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne :
- Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe
- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
- Mme Christelle MANCEAU, cheffe du pôle Travail
- Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services A accès à l’emploi B et A accompagnement des mutations économiques B
- M. Benyounès ALLALI, chef du service A asile, intégration et lutte contre la pauvreté B - Mme Laurence MARTIN, cheffe du service A protection juridique et sociale B - Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service A hébergement, accès au logement B - Mme Anne-Laure LEFEBVRE, cheffe du service A santé et protection animales B - Mme Annabelle GARAND, cheffe du service d’inspection de l’abattoir SNV-Château-Gontier - Mme Isabelle SCIMIA, cheffe du service A qualité et sécurité de l’alimentation B - Mme Virginie SOULAN, adjointe à la cheffe du service A qualité et sécurité de l’alimentation B - Mme Cécile BRUAND, technicienne A santé et protection animales B - Mme Patricia LEVÉE, technicienne A santé et protection animales B - Mme Delphine EMERY, technicienne A santé et protection animales B - Mme Hélène BEUROIS, technicienne A santé et protection animales B - Mme Catherine MAIGNAN, technicienne A santé et protection animales B
Cité administrative - 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-11-24-00001 - 2023 11 24 - Arrt n 53-2023-11-24 subdlgation signature M. Serge MILON ordonnateur secondaire_RAA 41 - Mme Mélanie BRETON, technicienne A santé et protection animales B - Jean-Pierre GÉRAULT, technicien A santé et protection animales B - Mme Solenne VALLÉE, technicienne A qualité et sécurité de l’alimentation B - M. Frédéric BRÉNÉOL, chargé de mission hébergement et politiques sociales du logement - Mme Fabienne MAILÉ, chargée de mission pôle solidarités, emploi et entreprises - Mme Ilham EL AOUNI, gestionnaire administrative et budgétaire
et
► aux agents en poste à la direction départementale de la protection des populations du Maine-et- Loire :
- M. Luc BLAITEAU, responsable de la plateforme régionale budgétaire mutualisée Chorus BOP 206, - Mme Isabelle GOUPILLE, gestionnaire CHORUS
- Mme Lucie JOUSSELIN, gestionnaire CHORUS
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : la signature et la qualité du chef de service et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : * Pour la préfète et par délégation ..
Article 3 : les arrêtés des 14 et 16 novembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire sont abrogés.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des finances publiques de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La signature des agents auxquels M. Serge MILON a subdélégué sa signature devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Laval, le 24 novembre 2023
Le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Serge MILON
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-11-24-00001 - 2023 11 24 - Arrt n 53-2023-11-24 subdlgation signature M. Serge MILON ordonnateur secondaire_RAA 42 Direction des services du cabinet
53-2023-10-03-00004
Arrêté n°2023-276-03-DC du 3 octobre 2023
accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers
Direction des services du cabinet - 53-2023-10-03-00004 - Arrêté n°2023-276-03-DC du 3 octobre 2023 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 43 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ N°2023-276-03-DC du 3 octobre 2023
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2023
La préfète de la Mayenne,
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret du 6 février 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI préfète de la Mayenne ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, échelon Bronze, est décernée aux sapeurs- pompiers dont les noms suivent :
Civ. Nom Prénom Grade Catégorie CIS
Mme Delphine BERLATIER Caporale-cheffe Volontaire VILLIERS- CHARLEMAGNE
M. Sébastien BLANCHE Caporal-chef Volontaire BALLÉE
M. Yoann BRAULT Sergent Volontaire MAYENNE
M. Benoît BRICHET Sergent Volontaire CHÂTEAU-GONTIER- SUR-MAYENNE
M. David DELCOURT Sapeur de 1ʳᵉ classe Volontaire ANDOUILLÉ
M. Arnaud DENIEULLE Sapeur de 1ʳᵉ classe Volontaire RENAZÉ
M. Baptiste DEROUIN Sergent Volontaire SAINTE-SUZANNE-ET- CHAMMES
Mme Magali DUPRE Infirmière principale Volontaire ÉTAT-MAJOR
M. Cyril-Pascal ESNAULT Caporal-chef Volontaire SAINT-BERTHEVIN
M. Gaétan ESNAULT Caporal Volontaire CHÂTEAU-GONTIER- SUR-MAYENNE
Mme Magali FOURNIER Sapeure de 2ᵉ classe Volontaire FOUGEROLLES-LANDIVY
M. Bryan GARGIULO Caporal Volontaire VILLAINES-LA-JUHEL
M. Alexandre GENTILLEAU Capitaine Professionnel ÉTAT-MAJOR
Direction des services du cabinet - 53-2023-10-03-00004 - Arrêté n°2023-276-03-DC du 3 octobre 2023 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 44 Mme Coraline GRANGER Caporale-cheffe Volontaire SAINT-DENIS-DE- GASTINES
M. Simon HALLIER Lieutenant de 1ʳᵉ classe Professionnel ÉTAT-MAJOR
M. Olivier HAMEAU Sergent Volontaire SAINT-DENIS-DE- GASTINES
M. Fabrice HAMEL Caporal Volontaire ÉVRON
Mme Sandra HUCHET Sergente Volontaire LES-TROIS-COLLINES
M. Kevin JEAN Caporal-chef Volontaire MONTSÛRS
M. Jérôme LE HEGARAT Caporal Professionnel MAYENNE
M. Steven LEBLANC Capitaine Professionnel ÉTAT-MAJOR
M. Jean-Yves LEGROS Caporal-chef Volontaire ANDOUILLÉ
Mme Cécile LETISSIER Sergente Volontaire ÉVRON
Mme Hélène MANCEAU Caporale-cheffe Volontaire LES-TROIS-COLLINES
M. Guillaume MASSICOT Sergent Volontaire PORT-BRILLET
M. Laurent MAUNOURY Sergent Volontaire LIGNIÈRES-ORGÈRES
Mme Coralie MAUNY Caporale-cheffe Volontaire BOUÈRE
M. Arnold MEDARD Caporal Volontaire VAIGES
M. Jonathan MERER Sergent Volontaire ANDOUILLÉ
M. Guillaume PENCHE Caporal-chef Volontaire ARGENTRÉ
M. Antoine POIZOT Sapeur de 1ʳᵉ classe Volontaire MÉNIL
M. Romain PROD’HOMME Caporal-chef Volontaire CHÂTEAU-GONTIER- SUR-MAYENNE
M. Corentin ROBERT Sergent Volontaire AMBRIÈRES
M. Guillaume ROGER Caporal-chef Volontaire MONTSÛRS
Mme Marie ROMAGNE Sergente Volontaire MAYENNE
M. Steve ROUSSEAU Sapeur de 2ᵉ classe Volontaire RENAZÉ
Mme Sandrine ROYER Infirmière principale Volontaire ÉTAT-MAJOR
Mme Lucile RUAULT Caporale Volontaire ERNÉE
Mme Audrey SAINT-DRENAN Capitaine Professionnel LAVAL
M. Juan SANCHEZ Sergent Volontaire LA BACONNIÈRE
M. François VEILLE Caporal-chef Volontaire MESLAY-DU-MAINE
Article 2 : La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, échelon Argent, est décernée aux sapeurs-
pompiers dont les noms suivent :
Civ. Nom Prénom Grade Catégorie CIS
M. Cédric ANGOT Adjudant-chef Volontaire COSSÉ-LE-VIVIEN
M. Christian BAFFOU Sergent Volontaire ÉVRON
M. Samuel BARREAU Adjudant-chef Volontaire SAINT-BERTHEVIN
M. Jean BECHU Sergent Professionnel ÉTAT-MAJOR
Direction des services du cabinet - 53-2023-10-03-00004 - Arrêté n°2023-276-03-DC du 3 octobre 2023 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 45 M. Gwénaël BEZIER Caporal-chef Volontaire LAUBRIÈRES
M. Joël BLANCHET Adjudant-chef Volontaire SAINT-PIERRE-DES- LANDES
Mme Camille BONNET Sergente-cheffe Volontaire CHÂTEAU-GONTIER- SUR-MAYENNE
M. Franck BOURE Sergent Professionnel LAVAL
M. Julien BOUVIER Caporal-chef Volontaire JUVIGNÉ
Mme Delphine BRILLET Sergente Volontaire VILLIERS- CHARLEMAGNE
Mme Nathalie BROCHARD PAINCHAUD Sergente-cheffe Volontaire CHAILLAND
M. Sébastien CAHU Adjudant Volontaire FOUGEROLLES-LANDIVY
M. Sébastien CANTIN Adjudant Volontaire PONTMAIN
M. Luc CESBRON Sergent-chef Professionnel ÉTAT-MAJOR
Mme Françoise CHADAIGNE Caporale-cheffe Volontaire QUELAINES-SAINT- GAULT
M. Damien CHEHERE Adjudant Volontaire SAINT-DENIS-D’ANJOU
M. Gabriel CHEMIN Sergent-chef Volontaire ARGENTRÉ
M. David- Ludovic CHEVALIER Adjudant-chef Volontaire ARGENTRÉ
Mme Vanessa COCQUET Adjudante- cheffe Volontaire BOUÈRE
M. Pierrick CORBIN Adjudant Volontaire SAINT-BERTHEVIN
M. Jérôme COTTEREAU Adjudant-chef Volontaire MONTSÛRS
M. Nicolas COULOMBEL Caporal Volontaire LAUBRIÈRES
M. Benoit CROSNIER Adjudant-chef Volontaire MESLAY-DU-MAINE
M. Alain DENOUILLE Adjudant Volontaire MAYENNE
M. Vincent DESSANDIER Adjudant-chef Volontaire SAINT-DENIS-DE- GASTINES
M. Damien DROUAULT Sergent-chef Volontaire ÉVRON
M. Xavier DUFOUR Capitaine Professionnel CHÂTEAU-GONTIER
M. Alexandre DURAND Adjudant-chef Volontaire FOUGEROLLES-LANDIVY
M. Aurélien FOURMOND Adjudant-chef Volontaire LARCHAMP
M. Damien GADBIN Sergent-chef Professionnel ÉTAT-MAJOR
M. Christophe GALODE Sergent Volontaire JUVIGNÉ
Mme Sylvie GANDON- BARDOUX Caporale-cheffe Volontaire CHAILLAND
M. Antoine GIRAULT Adjudant Volontaire CHÂTEAU-GONTIER- SUR-MAYENNE
M. Charly GOUGEON Adjudant-chef Volontaire FOUGEROLLES LANDIVY
M. Julien HAMARD Adjudant-chef Volontaire ERNÉE
M. Guy HERROUET Infirmier Volontaire ÉTAT-MAJOR
M. Mickaël HERVE Caporal-chef Volontaire CHÂTEAU-GONTIER
Direction des services du cabinet - 53-2023-10-03-00004 - Arrêté n°2023-276-03-DC du 3 octobre 2023 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 46 M. Denis HUARD Adjudant-chef Volontaire FOUGEROLLES LANDIVY
M. Guillaume JARRY Adjudant-chef Volontaire LES-TROIS-COLLINES
Mme Anne- Charlène JARRY Sergente Volontaire LES-TROIS-COLLINES
Mme Hélène JUPIN Adjudante- cheffe Volontaire ÉVRON
M. Xavier LE CORNU Adjudant-chef Volontaire LIGNIÈRES-ORGÈRES
M. Frédéric LEBREC Sapeur de 1ʳᵉ classe Volontaire MÉNIL
M. Jean-Jacques LEGRAND Caporal-chef Volontaire LAUBRIÈRES
M. Dominique MARCHAND Caporal-chef Volontaire ANDOUILLÉ
Mme Dany NICOLAS Adjudante Volontaire GORRON
M. Erwan PAUMARD Adjudant-chef Volontaire ERNÉE
M. Sébastien PEZARD Adjudant Volontaire VILLAINES-LA-JUHEL
M. Olivier PROD’HOMME Adjudant Volontaire QUELAINES-SAINT- GAULT
M. Jérémy QUINTON Adjudant-chef Volontaire LARCHAMP
M. Philippe ROULLAND Caporal-chef Volontaire ÉVRON
M. Michel ROUSSET Adjudant-chef Professionnel ÉTAT-MAJOR
M. Yoann RUE Cadre de santé Professionnel ÉTAT-MAJOR
M. Arnaud SAULNIER Sapeur de 1ʳᵉ classe Volontaire FOUGEROLLES-LANDIVY
M. Stéphane SEJOURNE Sergent Volontaire LA BACONNIÈRE
Mme Morgane SILLERE Adjudante- cheffe Volontaire AMBRIÈRES
M. Adrien SIMON Sergent Volontaire CHÂTEAU-GONTIER- SUR-MAYENNE
Article 3 : La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, échelon Or, est décernée aux sapeurs-pompiers
dont les noms suivent :
Civ. Nom Prénom Grade Catégorie CIS
M. Yoann AVRANCHE Adjudant-chef Volontaire ANDOUILLÉ
M. Bertrand BREHIN Adjudant-chef Volontaire RENAZÉ
M. Jacky BRUNEAU Adjudant-chef Volontaire COSSÉ-LE-VIVIEN
M. Yannick BURON Sergent-chef Volontaire MESLAY-DU-MAINE
M. Emmanuel COURTEILLE Lieutenant Volontaire GORRON
M. Nicolas DEHARBE Adjudant-chef Professionnel LAVAL
M. Dominique DESMARETS Adjudant-chef Volontaire MESLAY-DU-MAINE
M. Christophe DORIZON Adjudant-chef Volontaire ÉVRON
M. Pascal FOUBERT Capitaine Volontaire BAIS
M. Nicolas GAISNON Adjudant-chef Volontaire AMBRIÈRES
M. Jean-Loup GIRON Lieutenant Volontaire ÉTAT-MAJOR
M. Didier HUAULME Sergent-chef Volontaire BOUÈRE
Direction des services du cabinet - 53-2023-10-03-00004 - Arrêté n°2023-276-03-DC du 3 octobre 2023 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 47 M. Jérôme JANNOT Lieutenant Volontaire SAINT-BERTHEVIN
M. Étienne LEBLANC Caporal-chef Volontaire ERNÉE
M. Arnaud LEGRAND Caporal-chef Volontaire ARGENTRÉ
M. Claude MARTIN Caporal-chef Volontaire MONTSÛRS
M. Thierry MELLIER Sergent-chef Professionnel LAVAL
M. Jean- François MORIN Adjudant-chef Volontaire SAINT-SUZANNE-ET- CHAMMES
M. Philippe MOTTAIS Adjudant-chef Volontaire MONTSÛRS
M. Franck PICHEREAU Adjudant-chef Volontaire MAYENNE
M. Olivier ROBERT Adjudant-chef Professionnel CHÂTEAU-GONTIER- SUR-MAYENNE
M. Dominique ROUAULT Sergent-chef Volontaire BAIS
M. Philippe TARRIERE Adjudant-chef Volontaire ÉVRON
M. Stéphane TOUIN Sergent-chef Volontaire RENAZÉ
M. Stéphane TRIQUET Adjudant-chef Volontaire LA BACONNIÈRE
Mme Lydie VETTIER Lieutenante Volontaire PORT-BRILLET
Article 4 : La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, échelon Grand’Or est décernée aux sapeurs- pompiers dont les noms suivent :
Civ. Nom Prénom Grade Catégorie CIS
M. Christian CHESNEAU Caporal-chef Volontaire LES-TROIS-COLLINES
M. Hubert HIBOU Capitaine Volontaire AMBRIÈRES
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Marie-Aimée GASPARI
Direction des services du cabinet - 53-2023-10-03-00004 - Arrêté n°2023-276-03-DC du 3 octobre 2023 accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 48 Service interministériel de défense et de
proctection civiles
53-2023-11-17-00004
20231117_sidpc_53_AP 2023-321-01-DC du 17
novembre 2023 portant création d’un jury
d’examen relatif à la formation de « pédagogie
appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques »
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-11-17-00004 - 20231117_sidpc_53_AP 2023-321-01-DC du 17 novembre 2023 portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en 49 EX PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Arrêté 2023-321-01-DC du 17 novembre 2023
portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques d niveau 1 (PSC1) » ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaire pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu le certificat de condition d’exercice délivré au rectorat de Nantes pour les années scolaires 2023- 2024 et 2024-2025 le 18 août 2023 et valable jusqu’au 31 août 2025 ;
Vu la demande formulée le 12 septembre 2023 modifiée par la direction des services départementaux de l’éducation nationales de la Mayenne pour l’établissement du certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civiques » ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation sus-visée ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Mayenne :
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-11-17-00004 - 20231117_sidpc_53_AP 2023-321-01-DC du 17 novembre 2023 portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en 50 ARRÊTE
Article 1er :
Il est constitué un jury d’examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques dont la composition est la suivante :
- Médecin :
Angélique BACHELET (SDIS de la Mayenne)
- Formateurs de formateur :
Aurélie AMELOT (SDIS de la Mayenne)
Jean-Christophe COGNARD (Lieutenant-colonel du SDIS de la Mayenne) Sophie DESRUELLE (Education Nationale)
- Personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme : Nadège AUBERT (Education Nationale).
Article 2 :
La présidence du jury sera assurée par madame Nadège AUBERT (Education Nationale).
Article 3 :
Le jury se réunira le jeudi 23 novembre 2023 à 14h00 en salle Colmont à la préfecture de la Mayenne située 46, rue Mazagran - 53000 LAVAL.
Article 4 :
Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet.
Le jury procédera aux délibérations secrètes et se prononcera sur l’aptitude ou l’inaptitude des candidats.
À la suite des délibérations, un procès verbal sera établi.
Le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture est chargé de la délivrance des certificats de compétences de « formateur en prévention et secours civiques ».
Article 5 :
Le directeur du cabinet, la cheffe du service des sécurités et la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur du cabinet
Eric BIERGEON
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
• devant le préfet de la Mayenne(recours gracieux),
• devant le ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique), • devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01 (recours contentieux). Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l’absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quand l’administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-11-17-00004 - 20231117_sidpc_53_AP 2023-321-01-DC du 17 novembre 2023 portant création d’un jury d’examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en 51 Service interministériel de défense et de
proctection civiles
53-2023-11-23-00005
20231123_sidpc_53_ candidats reçus à l’examen
de pédagogie appliquée à l’emploi de «
formateur en prévention et secours civiques »
(PAE FPSC)
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-11-23-00005 - 20231123_sidpc_53_ candidats reçus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) 52 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
CERTIFICAT DE COMPETENCES DE
« FORMATEUR EN PREVENTION ET SECOURS CIVIQUES »
Liste des candidats reçus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)
(annexe 1)
Organisme : la direction des services départementaux de l'éducation nationale
Date d’examen : le jeudi 23 novembre 2023 à 14h00
Lieu d’examen : préfecture de la mayenne - 46, rue Mazagran – 53000 LAVAL
46, RUE MAZAGRAN-BP 91507 – 53015 LAVAL CEDEX
TEL : 02 43 01 50 00 – SERVEUR LOCAL : 02 43 01 50 50
SITE INTERNET : WWW. MAYENNE.PREF.GOUV.
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-11-23-00005 - 20231123_sidpc_53_ candidats reçus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) 53 Procès-verbal du jeudi 23 novembre 2023 à 14h00
ANNEXE 1
Résultats à l'examen relatif à la formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
«formateur en prévention et secours civiques!» (PAE FPSC)
à la préfecture de la mayenne à LAVAL (53)
Civilité d'évaluation! Avis équipe | Décision
Mme) erenne (apte/inapte) ajourné)
1| Mme BOURE Gladys oui apte admise
2| M CHATELLIER | Vincent oui apte admise
3| Mme DAVAÏC Virginie oui apte admise
4| Mme | DOUALAN Isabelle oui apte admise
S| Mme | HOUDAYER | Sandrine oui apte admise
6 M MEZIERE Davy oui apte admise
7| M PESCHARD Yann oui apte admise
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-11-23-00005 - 20231123_sidpc_53_ candidats reçus à l’examen de pédagogie appliquée à l’emploi de « formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) 54