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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 085 AR Convention descente a leau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 085 AR Convention descente a leau)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
MELUN, le Voies
navigables CAPF RHCU LE: de France
* 0 MN, 2020 Direction
Territoriale
Bassin de la Seine
Arrivée
Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération du Pays de
Fontainebleau
44 rue du château
77300 FONTAINEBLEAU
Unité Territoriale
Seine amont
Bureau des
Affaires Générales et
Domaniales
Pôle de gestion
du domaine public
Objet : Installations nautiques
Référence : LT/2020/-â3
Affaire suivie par Lydie TORCHE
Contacts : Tel : 01 64 83 50 14-couiTiel : domaine.uti.seineaiTiont@vnf.fr
Monsieur le Président,
Confonnémenl à l’article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, je vous rappelle que toute occupation du domaine public fluvial doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le service gestionnaire.
A ce titre, vous trouverez ci-joint la convention d’occupation n° 21971900474 régularisant le ponton et la rampe de mise à l’eau que vous avez aménagés sur le domaine public fluvial en amont du port à Avon.
Il convient de me retourner les 2 exemplaires de l’acte dûment signés et paraphés par retour de courrier accompagnés d’une délibération du conseil communautaire vous déléguant le droit de signer cet acte d’occupation ou à défaut, une copie de votre délégation pennanente.
Le pôle gestion du domaine public reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer. Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Sandrine MICHOr
toîTdu domaine public
26 quai Hippolyte Rossignol - 77000 MELUN
T. +33(0)1 64 83 50 00 - F. +33(0)1 64 83 50 01 - vvww.vnf.fr - www.bassindelaselne.vnf.fr
Établissemeni puftlic cJe l’Élat à caractère adminislralif,
Article L 4311*1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791 SiRET 130 017 791 00034, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à ia DRFiP iie-de*France et de Paris n' 10071 75000 00001005259 17, iBAN FR76 1007 1750 0000 0010 0525 917, BiC n'TRPUFRPI
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-085-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 navigables
de France
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
STANDARD
N° 21971900474
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par UTl Seine Amont, Responsable de l'unité territoriale dûment habilité(e) à l'effet de la présente.
désigné, ci-après, par VNF, d'une part
Et
Code client :
Dénomination :
021J065
COMMUNAUTE AGGLOMERATION DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU
44 Rue du Château
Mairie
77300 FONTAINEBLEAU
Domiciliation :
désigné, ci-après l'occupant, d'autre part
VISAS DES TEXTES
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, R.2122-1 àR.2122-7 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et suivants, L.4313-2 et suivants, R.4313-13 et R,4313-14 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu'il est défini à l'article R.4241-1 du code des transports ;
Vu les règlements particuliers de police applicables ;
Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé du 19/12/2017 ; Vu la demande de l'occupant en date du 01/01/2018 conforme aux dispositions de l'article R.2122-3 du CGPPP.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21971900474 (acte validé) Page 1 sur 8
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Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 IL EST CONVENU CE QUI SUIT
TITRE I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : LOCALISATION DE L'OCCUPATION
VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
Voie(s) d'eau :
Libellé
Seine
Section
Seine, de Saint-Mammés à Melun
PK Rive
Gauche
Commune
AVON 90,3000
Complément de localisation : rue du port de valvins
La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public. L'emplacement occupé figure sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'OCCUPATION
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins suivantes : Création d'ouvrages sur le domaine public fluvial destinés au Yatching club du pays de Fontainebleau et aux usagers du port de plaisance
Pour répondre à ses besoins, l'occupant est autorisé à effectuer sur la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition, les constructions et aménagements décrits à l'article 5 de la présente convention dans les conditions prévues à ce même article.
ARTICLE 3: CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION
La communauté de communes est tenu d'assurer l'entretien des aménagements de berge réalisés lors de la construction
des ouvrages cités ci dessus .
ARTICLE 4: DUREE
La présente convention, consentie pour une durée de 5 année(s) prend effet à compter du 01 janvier 2018. Elle prend donc fin le 31 décembre 2022 ; en aucun cas, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 5:TRAVAUX
5.1 Constructions - Amenagements
Dans le cadre des activités permises à l'article 2 de la présente convention, l'occupant est autorisé à effectuer, sur le domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages) suivants ; -1 rampe de mise à l'eau de 137.25 m^ constituée dans sa partie supérieure d'une surface bétonnée et dans la partie inférieure de caillebotis en acier galvanisé
-1 ponton sur pilotis (pieux métalliques ancrés dans le lit de la rivière) de 16.20 m de long sur 5.20 m de large en caillebotis métalliques. Des gardes corps métalliques sont installés sur les parties perpendiculaires. Le ponton est muni d'une potence de mise à l'eau
La description détaillée de ces ouvrages figure, le cas échéant, en annexe à la présente convention. L'occupant est tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée que ce soit.
Les travaux de constructions et d'aménagements sont entrepris dans le strict respect des dispositions stipulées aux articles 14 et 15 de la présente convention.
5.2 Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, le représentant local de VNF ou son délégué sus-mentionné au moins 10 jours avant le commencement des travaux.
L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public ; l'occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par le représentant local de VNF. Les contraintes techniques et spécifiques liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe.
Paraphe des parlies à l'aulorisalion N° 21971900474 (acte validé) Page 2 sur 8
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Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 5.3 Récolement
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF ou son délégué et font
l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant.
ARTICLE 6: REDEVANCE
6.1 Montant
L'occupant s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à PARIS une redevance de base annuelle d'un montant de 910,37 euros (valeur indice INSEE du coût de la construction : 1664) qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l'article 4.
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues,joint en annexe.
6.2 Exigibilité
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par l'occupant est payable d'avance et annuellement. Elle est exigible dans les trente jours qui suivent l'envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, l'occupant devra s'acquitter du règlement auprès de l'agent comptable secondaire de VNF par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante : Agence comptable secondaire de VNF de PARIS
18 quai d'Austerlitz 75013 PARIS.
6.3 Révision
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R. 2125-3 du CGPPP.
6.4 Indexation
La redevance est indexée chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de référence servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant
l'entrée en vigueur de la présente convention.
6.5 Pénalités
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 7: GARANTIES
Néant.
TITRE IL DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8: ETAT DES 1 JEUX ENTRANT ET SORTANT
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention. Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article 1er de la présente convention est, en tant que de besoin, dressé, en double exemplaire, par le représentant local de VNF ou son délégué. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.
L'état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article 21 de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. L'occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l'état des lieux sortant est dressé à l'issue de la présente convention.
ARTICLE 9:CARACTERE PERSONNEL DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour un usage exclusif de l'occupant. Dès lors, l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.
ARTICLE 10 : CESSION A UN TIERS
Conformément à l'article 9 de la présente convention, l'occupation privative du domaine public fluvial étant rigoureusement personnelle, la convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers. Toute cession ou apport à un tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit (y compris en cas de décès), de tout ou partie des droits conférés par la présente convention, est en conséquence nul et de nul effet.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21971900474 (acte validé) Page 3 sur 8
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Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 ARTICLE 11 : PRECARITE
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut éventuellement être renouvelée sur demande écrite de l'occupant. Toutefois, il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.
L'occupant qui souhaite ainsi voir la présente convention renouvelée devra en faire la demande par écrit trois mois avant l'échéance énoncée aux articles 4 et 18.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.
ARTICLE 12 : SOUS-OCCUPATION
Toute mise à disposition par l'occupant au profit d'un tiers de tout ou partie des lieux définis aux articles 1 et 5 de la présente convention, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
ARTICLE 1.1 : DROITS REELS
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 du CGPPP.
ARTICLE 14 : INTERDICTIONS LIEES A L’OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage. En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
ARTICLE 15: OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
15.1 Information
L'occupant a l'obligation d'infonner, sans délai, le représentant local de VNF ou son délégué de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
15.2 Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa fonne, de son objet ou de la répartition de son capital social.
15.3 Respect des lois et règlements
L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité,
aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices sus-visées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas pennis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du pennis de construire.
L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient. L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
15.4 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement L'occupant s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées). Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l'environnement. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21971900474 (acte validé) Page 4 sur 8
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Date de réception préfecture : 17/03/2020 15.5 Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article 5 de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
15.6 Responsabilité, dommages, assurances
> Dommages
Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites.
A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
• Responsabilité
L'occupant est le seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
L'occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre.
• Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.) et doit en justifier à la première demande de VNF.
15.7 Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
15.8 Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes. Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu'il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu'à l'échéance de celle-ci.
Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention de la taxe foncière sur l'ensemble des immeubles
faisant partie du domaine public fluvial confié, l'occupant s'engage d'ores et déjà à rembourser le montant de l'impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu'à l'échéance de ladite convention.
Paraphe des parties à rautorisalioii N° 21971900474 (acte validé) Page 5 sur 8
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Date de réception préfecture : 17/03/2020 ARTICLE 16 : PREROGATIVES DE VNF
16.1 Droits de contrôle
.Construction, amenagements, travaux
Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'article 5 de la présente convention. Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers.
. Entretien
Le représentant local de VNF ou son délégué se rései-ve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à l'article 15 de la présente convention.
.Réparations
Le représentant local de VNF ou son délégué, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article 15 de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
16.2 Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit laisser circuler les agents de la représentation locale de VNF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation locale de VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
16.3 Absence d'indemnité pour troubles de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit la nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.
11 ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.
TITRE III. FIN DU CONTRAT
ARTICLE 17: PEREMPTION
Faute pour l'occupant d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 6 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 18 : TERME NORMAL
La présente convention prend fin le 31 décembre 2022 confonnément à l'article 4.
ARTICLE 19: CADUCITE
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants : • décès de l'occupant,
• dissolution de l'entité occupante,
• cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'occupant confonnément à l'article 2 de la présente convention.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux confonnément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.
Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE 20: RESILIATION
20.1 Résiliation sans faute
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé. Cette résiliation est dûment motivée. Au tenue du préavis stipulé à l'alinéa 20.4 de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21971900474 (acte validé) Page 6 sur 8
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Date de réception préfecture : 17/03/2020 20.2 Résiliation-sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.3 Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l'alinéa 20.4.
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21, sauf s'il en est dispensé.
20.4 Préavis
.Résiliation sans faute
La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé (alinéa 20.1) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence.
« Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa 20.2) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
• Résiliation à l'initiative de l'occupant
La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa 20.3) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
20.5 Conséquences de la résiliation
L’occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quelque soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due jusqu'à la date effective de la résiliation.
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas 20.1 et 20.3, la partie de la redevance qui aura fait l'objet d'un paiement
forfaitaire d'avance et correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
ARTICLE 21 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
L'occupant poursuit, par la présente et sans interruption, une occupation ayant fait l'objet d'une précédente convention aux ternies de laquelle il avait été autorisé à édifier sur le domaine public fluvial les ouvrages et constructions mentionnés à l'article 5 de la présente.
D'un commun accord, il est convenu entre les parties que l'occupant devra remettre à l'expiration de la présente convention, les lieux dans l'état précédant l'édification des ouvrages mentionnés à l'article 5 dans un délai de 3 mois, sauf dispense expresse de VNF.
TITRE IV. AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 22: LITIGES
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre VNF et l'occupant, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 23: ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
Pour VNF : UTI Seine Amont 2 quai de la Tournelle 75005 PARIS. Pour l'occupant : AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU 44 Rue du Chatêau 77300 FONTAINEBLEAU.
ARTICLE 24: ANNEXES
. Plan,
.Relevé des sommes dues.
Paraphe des parties à l'aulorisation 21971900474 (acte validé) Page 7 sur 8
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Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Fait en ... exemplaires,
A PARIS, le
Pour VNF Pour l’occupant
UTl Seine Amont COMMUNA UTE AGGLOMERA TION DU
PA YS DE FONTAINEBLEA U
Responsable de l'unité territoriale
(Cachet de la collectivité ou
de la société, le cas échéant)
Nom et qualité du signataire
(à compléter)
Conformément aux articles 32. 38. 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à l'injormatique, aux fichiers et aux libertés, l'intéressé est informé du caractère obligatoire oufacultatifdes réponses, de son droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant auprès du représentant local de Voies navigables de France.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21971900474 (acte validé) Page 8 sur 8
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077-200072346-20200312-2020-085-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 RELEVE DES SOMMES DUES Votes
navigables
de France
ELEMENTS DE LIQUIDATION
Document établi sur le fondement de la délibération du conseil
d'administration en date du portant délégation de pouvoir du conseil d'administration au directeur général et de la décision tarifaire en vigueur en date du 19/12/2017 publiée au Bulletin officiel numéro 61 de VNF en date du 20/12/2017 consultable sur www.vnf.fr
IDENTIFICATION DU CLIENT
Client n°021J065 COMMUNAUTE AGGLOMERATION DU PAYS DE
FONTAINEBLEAU
44 Rue du Château
Mairie
77300 FONTAINEBLEAU
COT
N° COT ;
21971900474
Date d'effet : 01/01/2018
Durée
Indice de base selon date d'effet de la COT
Date d'échéan ; 31/12/2022 ce
: 5 année(s) Période de facturation : annuelle
: 1664
LOCALISATION
Voie(s) d'eau ;
VOIE D'EAU SECTION PK RIVE COMMUNE
Seine, de Saint-Mammés à
Melun
Seine 90,3000 Gauche AVON
Complément de localisation : rue du port de valvins
ELEMENTS DE LIQUIDATION DETAILLES DE LA REDEVANCE
Ouvrage d'accostage
Type zone
Valeur locative de référence (VIr) en €/ml, ou unité/an
Linéaire (L)(ml), surface (Sf)(m^)ou nombre de pontons(P)
Site nautique sur plan d'eau
Utilisation réelle en mois (Ur)
Montant de la somme due (S due) en €/an
7,38
84,24
non
12
621,69
S due =(VirxL ou Sfou P)proratisée selon Ur (si <12 mois)
Rampe de mise à l'eau
Type zone
Valeur locative de référence (VIr)(par tranche de 10 m^) en €
Surface (Sf) en m^
Site nautique sur plan d'eau
Utilisation réelle en mois (Ur)
Montant de la somme due (S due) en €/an
S due - VIrx Nombre de tranche de 10 m^(Sf/10) x 12/ Ur (si Ur < à 12 mois)
20,62
137,00
non
12
288,68
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Date de réception préfecture : 17/03/2020 REDEVANCE
TOTAL REDEVANCE ANNUELLE DE BASE 910,37 €
eme
INDICE DE BASE (indice INSEE du Coût de la Construction - valeur 2 1664 trimestre n-1)
MONTANT PAR PERIODE DE FACTURATION 910,37 €
Note : Actualisation de la redevance
La redevance est actualisée au 1 er janvier de chaque année selon la formule suivante : Redevance « n » = redevance de base * indice ICC INSEE année « n » / indice ICC INSEE de base
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Date de réception préfecture : 17/03/2020 Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau navigables de France
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VNF/DT BASSIN DE LA SEINE/USA/BAGD/PGDP/ 26 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL - MELUN LOCALISATION :SEINE - RIVE GAUCHE - PK ;90.300 - AVON
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