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Déliberation - 2025 22 Provisions
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 22 Provisions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00022 Page 1 sur 2
Conseil Municipal 2025.00022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du mardi 25 mars 2025
Le mardi 25 mars 2025, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à salle d’honneur sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le mardi 18 mars 2025, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Nombre de membres en exercice : 23.
Présents
M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, Mme Laëtitia LAURENT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE, Mme Géraldine MARCHISET, M. Bertrand SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, Mme Cathy DELPLANQUE, Mme Laëtitia PANNECOCKE, M. Sébastien DESCAMPS, M. Charles BEAUCHAMP, M. Gilles COQUELLE, M. Eric MAQUET, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Éric BRIDOUX, Mme Martine PINHEIRO.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Représentés
M. Ludovic VALETTE donne pouvoir à Mme Laurence MORY, M. Bertrand MERLIN donne pouvoir à M. Eric MAQUET.
Absente excusée
Mme Stéphanie BLONDEL
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme Laurence MORY est désignée pour remplir cette fonction.
Provisions pour irrécouvrabilité
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses : Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.
Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
Le mécanisme comptable de la provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (principe de droit commun).
L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité (supérieur à deux ans). Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00022 Page 2 sur 2
L’analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer pour le budget annexe de la Foire à l’Ail Fumé, ainsi que le budget principal, a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision :
❖ Pour le budget annexe de la Foire à l’Ail Fumé le montant des reste à recouvrer de plus de deux ans s’élève à 1 268 €
❖ Pour le budget principal le montant des reste à recouvrer de plus deux ans s’élève à 66 512 €
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibérations n°2024.02519 et 2024.02535 (respectivement les 07 mai et 19 août 2024), une provision à hauteur de 15 % a déjà été constitué sur les exercices budgétaires ;
Il est donc proposé à l’Assemblée de constituer à nouveau une provision à hauteur de 15 %, minorée des provisions antérieurement constituées, soit respectivement :
➢ 11 € pour le budget annexe de la Foire à l’Ail Fumé [ (1 268*15%) -179]
➢ 3 286 € pour le budget principal [ (66 512*15%) - 6 690]
Vu les articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57,
Considérant que l’état des restes à recouvrer transmis par le Service de Gestion Comptable de Douai, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis ;
Invité à délibérer, le Conseil municipal DÉCIDE :
– De constituer une provision pour risque d’un montant de 11 € au titre de l’année 2025 au budget annexe de la Foire à l’Ail Fumé
– De constituer une provision pour risque d’un montant de 3 286 € au titre de l’année 2025 au budget principal
– D’inscrire les crédits nécessaires au compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants »
– De prendre note que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, suite à transmission par le comptable public, d’un état des restes à recouvrer
POUR : 22 CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 NE PARTICIPE PAS : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Ainsi fait les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance Publié le : 31/03/2025
Transmis au contrôle de légalité le : 31/03/2025