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Procès Verbal - 2024 101 Exonération Taxe Foncière Propriétés Bâties EPCI Maison Santé tampo Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Commercy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 101 Exonération Taxe Foncière Propriétés Bâties EPCI Maison Santé tampo)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

VILLE DE COMMERCY

PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024

PL/NC

Objet : Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés par une maison de santé

N° : DCM_2024/101

PUBLIÉE LE : 01/10/2024

L’an deux mille vingt quatre, le lundi 23 septembre à 19 heures 30.

Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 16 septembre 2024. ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames et Messieurs les Adjoints :

Martine MARCHAND, Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :

Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Céline ADOLPHE ONT DONNÉ PROCURATION :

Angélique GÉNART qui donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN

Annette DABIT qui donne pouvoir à Elise THIRIOT

Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD

Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Patrick BARREY

Jessica LEROY qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE

Jean-Benoît JANNOT donne pouvoir à Olivier GUCKERT

ÉTAIENT ABSENTS :

Laetitia SACCHIERO

Gérard LANDO

Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 2 – Pouvoirs : 6 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et son article 1382 C bis ;

Vu le Code de la Santé Publique et son article L.6323-3 ;

Considérant les enjeux de développement et d’attractivité du territoire ;

Considérant les enjeux de santé publique et d’accès aux soins ;

Considérant l’avis de la commission du 3 septembre 2024.

Dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain, la collectivité à souhaiter consolider son offre de soin en s’intéressant à la mise en place d’une maison de santé sur le territoire. Suite à une étude financée par la Banque des Territoires, la population a été consultée et l’intérêt d’un tel dispositif sur le bassin d’emplois de Commercy a été plébiscité.

Compétence communautaire, la Communauté de Communes est donc en première ligne pour répondre à cet enjeu. Afin de soutenir un tel projet, le Ville de Commercy souhaite rendre possible cet aménagement et rendant attractif son implantation.

Face à ce défi, la collectivité à la possibilité d’exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, les locaux occupés par une maison de santé conformément à l’article 1382 C bis du Code Général des Impôts. Pour se faire, les locaux doivent remplir cumulativement trois conditions : appartenir à une collectivité territoriale ou un EPCI ; être occupés à titre onéreux et être occupés par une maison de santé conformément à l’article L.6323-3 du Code de la Santé publique.

Un local est considéré comme occupés à titre onéreux et donc productif de revenu lorsque la mise à disposition s’accompagne d’une rémunération, même si celle-ci est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses. Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle du début de l’occupation du local. Choix est laissé aux conseils municipaux de délibérer sur la durée de l’exonération ainsi que sur le taux à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %.

Dans une volonté d’améliorer l’accès aux soins et d’enrichir l’offre médicale, il est proposé d’exonérer cette taxe à hauteur de 25 % pour une durée de 5 ans. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal : • D’INSTAURER l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés à titre onéreux par une maison de santé pendant une durée de 5 ans ;

• DE FIXER le taux d’exonération à 25 % ;

• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Madame KIEFER reprend sa place au sein de l'assemblée

Après en avoir délibéré, À l'unanimité

Le Conseil municipal décide :

• D’INSTAURER l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI occupés à titre onéreux par une maison de santé pendant une durée de 5 ans ;

• DE FIXER le taux d’exonération à 25 % ;

• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.

Le Maire

Jean-Philippe VAUTRIN

La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.