Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 097 Exonération Taxe Foncière Propriétés Bâti
Procès Verbal - EXONERATION TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE
Procès Verbal - 2024 101 Exonération Taxe Foncière Propriétés Bâti
Procès Verbal - 2024 098 Exonération Cotisation Foncière Entrepris
Déliberation - 4. Exoneration taxe fonciere proprietes baties
Déliberation - Taxe Fonciere proprietes baties limitation exonera
Déliberation - Délibération 2024 091 Taxe foncière sur les prop
Déliberation - DEL2024 056 Taxes foncière propriétés bâties limit
Déliberation - DEL2024 056 Taxes foncière propriétés bâties limit
Déliberation - 2023 64 02 exoneration taxe fonciere propriétés ba
Procès Verbal - 2024 099 Exonération Taxe Foncière Propriétés Bâties Centre Ville tampon
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 099 Exonération Taxe Foncière Propriétés Bâties Centre Ville tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024
PL/NC
Objet : Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l’article 1464 F du CGI
N° : DCM_2024/099
PUBLIÉE LE : 01/10/2024
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 23 septembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 16 septembre 2024. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Martine MARCHAND, Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Céline ADOLPHE ONT DONNÉ PROCURATION :
Angélique GÉNART qui donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Annette DABIT qui donne pouvoir à Elise THIRIOT
Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Patrick BARREY
Jessica LEROY qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
Jean-Benoît JANNOT donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO
Gérard LANDO
Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 2 – Pouvoirs : 6 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et ses articles 1382 H, 1464 F, 1467 A ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes. Considérant les enjeux de développement et d’attractivité du territoire ;
Considérant les enjeux relatifs au maintien du tissu économique ;
Considérant l’avis de la commission du 3 septembre 2024.
Depuis plusieurs années, la Ville de Commercy a souhaité reconquérir son centre-ville tout en menant une politique de développement économique. Avec le classement de la collectivité en zone « revitalisation des centres-villes », la collectivité souhaite accompagner financièrement le développement et le maintien d’une offre commerciale suffisante, indispensable à l’économie locale.
Avec l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) prévue à l’article 1464 F du CGI pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, les conseils municipaux ont la possibilité d’instaurer une exonération relative à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
Celle-ci est prévue par l’article 1382 H du CGI et concerne « les immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) prévue à l’article 1464 F ».
Dans une volonté de soutien aux commerces de centre-ville, il est proposé d’exonérer cette taxe à hauteur de 10 %. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
• D’INSTAURER l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II de l’article 1464 F Du Code Général des Impôts ;
• DE FIXER le taux d’exonération à 10 % ;
• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Madame KIEFER quitte la salle et ne participe pas au vote.
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
Le Conseil municipal décide :
• D’INSTAURER l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II de l’article 1464 F Du Code Général des Impôts ;
• DE FIXER le taux d’exonération à 10 % ;
• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.