Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 096 Exonération Cotisation Foncière Entrepris
Procès Verbal - 2024 100 Exonération Cotisation Foncière Entrepris
Procès Verbal - 2024 098 Exonération Cotisation Foncière Entrepris
Procès Verbal - 2024 097 Exonération Taxe Foncière Propriétés Bâti
Procès Verbal - 2024 101 Exonération Taxe Foncière Propriétés Bâti
Procès Verbal - 2024 099 Exonération Taxe Foncière Propriétés Bâti
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - 2025049 Exonération des cotisations foncières au
Déliberation - 2024.047 zone frr exoneration taxe fonciere sur le
Déliberation - 2024.047 zone frr exoneration taxe fonciere sur le
Procès Verbal - 2024 102 Exonération Cotisation Foncière Entreprises Medecins Veterinaires t
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 102 Exonération Cotisation Foncière Entreprises Medecins Veterinaires t)
Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2024
PL/NC
Objet : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires
N° : DCM_2024/102
PUBLIÉE LE : 01/10/2024
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 23 septembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 16 septembre 2024. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Martine MARCHAND, Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Céline ADOLPHE ONT DONNÉ PROCURATION :
Angélique GÉNART qui donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Annette DABIT qui donne pouvoir à Elise THIRIOT
Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Nelly LOMBARD
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Patrick BARREY
Jessica LEROY qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
Jean-Benoît JANNOT donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO
Gérard LANDO
Conseillers en exercice : Présents : 21 - Absents : 2 – Pouvoirs : 6 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et son article 1464 D ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2024 relatif au classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation. Considérant les enjeux de développement et d’attractivité du territoire ;
Considérant les enjeux de santé publique et d’accès aux soins ;
Considérant l’avis de la commission du 3 septembre 2024.
Dans une volonté d’améliorer l’offre de soins sur le territoire communale tout en maintenant une offre médicale de qualité, la ville de Commercy souhaite renforcer son attractivité pour attirer de nouveaux praticiens. Avec le classement de collectivité en zone « France Ruralités Revitalisation », de nouvelles exonérations voient le jour.
Ainsi et face à ce défi, la collectivité à la possibilité d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour une durée de 2 à 5 maximum :
• « A compter de l’année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et III de la quatrième partie du Code de la Santé Publique, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent dans une commune située en zone FRR ;
• A compter de l’année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au 1°, qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle dans une commune située en FRR ; • Les vétérinaires habilités par l’autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l’article L.203-1 du Code Rural et de Pêche maritime, dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins ». Choix est laissé aux conseils municipaux de délibérer sur telle ou telle catégorie ainsi que sur la durée de l’exonération comprise entre 2 et 5 ans maximum.
Dans une volonté d’améliorer l’accès aux soins et d’enrichir l’offre médicale, il est proposé d’exonérer les professions de médecins, d’ auxiliaires médicaux et de vétérinaires mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du Code de la Santé Publique, pour une durée de 5 ans.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
• D’INSTAURER l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ;
• DE FIXER la durée d’exonération à 5 ans ;
• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Après en avoir délibéré, À l'unanimité
Le Conseil municipal décide :
• D’INSTAURER l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ;
• DE FIXER la durée d’exonération à 5 ans ;
• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.