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Arrêté - 99 AI 013 AI 1 1 1
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 013 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2025
Publié
le 05/04/2025
EM
ID
: 013-211300090-20250405-202511-AI
ARRÊTÉ
D’AUTORISATION
SOUS
PRESCRIPTIONS
DES
MANIFESTATIONS
POUR
« LE JARDIN
DIT LE NÔTRE
» DU
CHÂTEAU,
LES
DÉAMBULATIONS
DES
RUINES,
PASSERELLE
DU
JARDIN
DIT LE NÔTRE,
SPECTACLE
MÉDIÉVAL,
FÉÉRIE
DU
JARDIN
DIT
LE NÔTRE
ET LES
REPRÉSENTATIONS
DIURNES
A DOUBLE
TRANCHANT
Situées
Route
du
Château,
13330
LA
BARBEN
POUR
LA
PÉRIODE
DU
05/04/2025
AU
02/11/2025
Arrêté
n°
11-2025
Madame
le Premier
Adjoint,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et L.
2212-2
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.
111-8-3,
R.
111-19-11,
R
143.1
à R
143.47
et R
184.4
à R
184.5,
R
146.1
à R
146.35,
et R
184.1
à R
184,3 ;
Vu
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP) ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessible
aux personnes
handicapées
les ERP
et les
installations
ouvertes
au
public
(10P)
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°13-2016-12-16-010
du
16
décembre
2016
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2013073-0006
du
14
mars
2013
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°13-2016-12-16-011
du
16
décembre
2016
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2013073-0007
du
14
mars
2013
portant
création
dans
le
département
des
Bouches-du-Rhône
des
commissions
d’arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
le public ;
Page
1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2025
Publié
le 05/04/2025
ID
: 013-211300090-20250405-202511-AI
Vu
l'arrêté
n°
52-2024
portant
délégation
de
fonction
à
Mme
le
premier
adjoint,
Mme
Maryvonne
GASCON
;
Vu
la
demande
déposée
en
Mairie
le
16
janvier
2025
par
la
SAS
ROCHER
MISTRAL
en
vue
d’être
autorisée
à organiser
des
manifestations
: dans
le Jardin
dit Le
Nôtre
— les
Déambulations
des
ruines
—
Passerelle
du
Jardin
dit
Le
Nôtre
—
Spectacle
médiéval
et Féérie
du
Jardin
dit
Le
Nôtre,
ainsi
que
les
représentations
diurnes
À
double
tranchant ;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
en
date
du
3
avril
2025
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité ;
Considérant
que
la SCDS
n’est
pas
compétente
dans
le domaine
du
risque
feu
de
forêt
au
regard
de
la
demande
établie
pour
ce
dossier,
sur
lequel
le demandeur
devra
solliciter
l’avis
de
la sous-commission
feu
de
forêt ;
Considérant
qu’il
y a lieu
de
réglementer
les
manifestations
prévues
dans
la demande
précitée
;
- ARRÊTE
-
Article
1°"
: Les
manifestations
mentionnées
dans
la demande
de
la
SAS
ROCHER
MISTRAL
en
date
du
16
janvier
2025
sont
autorisées
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes,
qui
devront
être
intégralement
et
scrupuleusement
respectées :
1. La
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les risques
d’incendie
et de
panique
n’est
pas
compétente
dans
le
domaine
des
risques
naturels,
notamment
du
risque
feu
de
forêt
; au
regard
de
la
demande
faite
pour
ce
dossier
il est
demandé
l’avis
de
la sous-commission
feu
de
forêt
2.
Les
éléments
du
dossier
de
demande
et
notamment
les
observations
de
la
notice
de
sécurité,
en
particulier
celles
relatives
aux
risques
naturels
d'inondation
ou
de
feu
de
forêt,
devront
être
respectés
sauf à contrevenir
aux
prescriptions
ci-dessous
(articles
R.143-22
du
CCH
et GE2).
3.
Lever
les
réserves
et
observations
des
différents
rapports
de
vérification
avant
ouverture
au
public
(R.143-34
CCH).
4,
Les
gradins,
tribunes
ou
chaises
mis
en
oeuvre
pour
les
spectacles
situés
sur
la terrasse
intermédiaire
au titre
de
l’année
2025
devront
être
conformes
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25 juillet 2022
relatif aux
règles
de
sécurité
et dispositions
techniques
applicables
aux
structures
provisoires
et démontables
(10P)
ou
aux
articles
AMIS
et suivants
(ERP).
5. Les
aménagements,
installations
techniques
et scénographiques
mis
en
oeuvre
dans
le jardin
Le Nôtre
(notamment
les
«
tours
»)
au
titre
de
l’année
2025
devront
l’être
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
juillet
2022
relatif
aux
règles
de
sécurité
et
dispositions
techniques
applicables
aux
structures
provisoires
et démontables.
A
ce titre les limites
des
vitesses
de
vent
retenues
seront
précisées
dans
les
attestations
de
bon
montage
définies
par
ledit
arrêté.
6.
En
cas
de
vent
supérieur
aux
limites
indiquées,
la
zone
«
Jardin
Le
Nôtre
»
sera
fermée
au
public,
indépendamment
du
classement
de
risque
feu
de
forêt
de
la journée
(R.143-13
CCH).
7.
L'exploitant
se
dotera
d’un
anémomètre
pour
vérifier
les
conditions
de
vent
en
application
des
prescriptions
précédentes
(R.143-13
CCH).
Page
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4 Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2025
Publié
le 05/04/2025
ID
: 013-211300090-20250405-202511-AI
8.
Les
agents
SSIAP
mentionnés
par
l’exploitant
dans
sa
notice
(chapitre
5.8
p.
12
de
la notice
2025)
relative
au
spectacle
organisé
dans
l’enceinte
du
Potager
seront
différents
de
ceux
exigés
pour
les
circuits
de
déambulation
du
château
(cf. prescription
n°
8 du
PV
2021-219
relatif à la visite
d’ouverture
du
site).
En
conséquence
de
quoi
le
site
devra
garantir
la
présence
simultanée,
lors
de
l’ouverture
au
public,
de
2
agents
SSIAP
au
titre
du
PV
2021-219
(prescription
n°8)
et,
dès
les
premières
journées
classées
à risque
« sévère
» ou
plus
et au plus
tard
au premier jour
de
l’été,
de
3 agents
qualifiés
SSIAP1
(chapitre
5.8
p.
12
de
la notice
2025)
au
niveau
des
sites
extérieurs
(Potager
et jardin
Le
Notre).
9.
L’effectif
en
agents
SSIAPI
étant
supérieur
à
2,
un
agent
supplémentaire,
qualifié
SSIAP2,
devra
assurer
la coordination
de
ces
équipes
(MS46).
10.
Chacun
de
ces
agents
devra
être
doté
d’un
moyen
de
communication
radio-portatif
leur
permettant
de
communiquer
entre
tous
simultanément.
11.
Les
espaces
à
fin
de
parking
devront
avoir
fait
l’objet
d’une
autorisation
délivrée
par
l’autorité
compétente
pour
pouvoir
être
exploités
et ouverts
au
public.
12.
Un
des
agent
SSIAPI
(chapitre
5.8
p.
12
de
la notice)
sera
positionné
au niveau
du
parking.
La
mise
en
place
opérationnelle
des
installations
prévues
dans
l’étude
du
CEREN
selon
des
modalités
opérationnelles
validées
par
le SDIS
vaudra
présence
de
l’agent
SSIAP.
13.
Equiper
le parking
d’une
citerne
d’eau
de
trente
(30)
m3
dédiés
aux
véhicules
des
services
incendie.
14.
Etablir
une
fiche
de
procédure
sur
la conduite
à tenir
(mise à
l’abri
/ évacuation
du
site)
en
cas
de
risque
inondation.
15.
Modifier
le libellé
de
la fiche
« risque
subi
d’incendie
»
et le mettre
en
conformité
avec
la doctrine
nationale
feu
de
forêt
(voir
plus
haut
la rubrique
«
observations
»).
16.
Redéfinir
Le point
de
rassemblement
des
visiteurs
en
cas
de
« risque
subi
d’incendie
»
17.
L'exploitant
devra
tenir
à la disposition
des
autorités
les
documents
de
contrôle
des
installations
tels
qu’ils
sont
prévus
dans
les
annexes
de
l’arrêté
du
25
juillet
2022
modifié
relatif aux
règles
de
sécurité
et
dispositions
techniques
applicables
aux
structures
provisoires
et
démontables
et
notamment
«
l'attestation
de
bon
montage
»
et le «
rapport
de
vérification
après
montage
».
18.
En
application
des
conclusions
de
l’étude
du
BET
«
Le
BE
associés
»
du
4
avril
2023,
il appartient
à
l’exploitant
de
solliciter
les
autorisations
requises
pour
faire
effectuer
les
travaux
décrits
dans
les
conclusions
de
l’avis.
L’exploitant
devra
effectuer
ces
travaux
dans
les trois
années
suivant
cet
avis,
soit
avant
le 4 avril
2026
(R.143-13
CCH).
19.
Présenter
un
dossier
complet
de
permis
d’aménager
pour
la création
d’un
ERP
global
permettant
à
la CCDSA
d’apprécier
si les
mesures
présentées
sont
en
capacité
de
garantir
la sécurité
globale
du
site,
y
compris
face
aux
risques
naturels
pesant
sur
ce
site.
Ce
dossier
devra
avoir
pour
objectif
la
création
d’un
ERP
englobant
les
ERP
déjà
existant
et
les
modes
d’exploitations
extérieurs
actuel.
Le
dossier
devra
avoir
été
déposé
suffisamment
tôt pour
permettre
l’instruction
dans
les
délais
règlementaires
et la
réalisation
des
prescriptions
avant
l’ouverture
de
la saison
2026.
Article
2
: Cette
autorisation
reste
subordonnée
à
l’observation
stricte
des
mesures
développées
par
l'exploitant
dans
sa notice
au
titre
de
prévention
des
risques
naturels :
-__
Risque
feux
de
forêt
: les jours
de
risque
très
sévère
et extrême
le site
ne
sera
pas
accessible.
-_
Risque
inondation
: en
cas
de
vigilance
pluie
inondation
orange
le site
sera
fermé.
En
tout
état
de
cause
l’exploitant
devra
se
conformer
aux
arrêtés
préfectoraux
et
mesures
spécifiques
des
autorités
de
police
en
la
matière.
Page
3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2025
5
‘
‘
x
,
.
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2025
Article
3
: L'exploitant
est tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conf:
”.
ER
=
Publié le 05/04/2025
code
de
la construction
et de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
coi
ID
: 013-211300090-20250405-202511-AI
panique
précités.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur
de
l’autorisation
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ampliation
en
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
d’Aïx-en-Provence,
ainsi
qu’à
M.
le commandant
du
groupement
de
la gendarmerie
de
Lançon-Provence.
Article
5
: Le
présent
acte
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télé
recours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
.
Fait
à LA
BARBEN,
le 05/04/2025
Par
délégation
Pour
le Maire
Le
Premier
adjoint
Madame
Maryvonne
GASCON
NB
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à un
permis
de
construire
mais
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destinations
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à la commission
d'arrondissement.
Page
4
sur
4