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Compte-Rendu - cr 12 12 2016
Compte-Rendu - cr 10avril 2018
Compte-Rendu - cr conseil municipal 12 octobre 2015
Compte-Rendu - 2021 12 02 cr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thoury-Férottes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 02 cr)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
DECEMBRE
2021
Le
02
décembre
2021
à 20
heures
en
la
mairie
de
Thoury-Ferrottes
se
sont
réunis
les
membres
du
Conseil
Municipal,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
M.
Yves
ROY,
Maire,
remise
et affichée
le 24
novembre
2021.
Étaient
présents
:
Djamila
AMOUR-BARRAULT,
Alice
BARTHELEMY,
Célia
BUIRE,
Denis
CHOLLET,
Hélène
DECRESSAT,
Johan
FREMY,
Elise
GISLARD,
Pascal
MARTINEZ,
Jean-Claude
MONTAILLIER,
Joël
PAUPARDIN,
Laëtitia
PIRES,
Yves
ROY,
Benoît
SAVARY,
José
TOMAS
Étaient
absents
excusés
: Alain
BARTHOUX
pouvoir
à
Hélène
DECRESSAT
Secrétaire
de
séance
: Laëtitia
PIRES
Ont
voté
pour
: QUINZE
(15)
---000---
Avant
d'ouvrir
la séance,
Monsieur
le Maire
propose
de
rajouter
à
l’ordre
du
jour
de
la séance :
-
Le
point
n°15
: Acquisition
de
parcelles
de
bois
Monsieur
le
Maire
propose
d’approuver
le
compte-rendu
du
précédent
Conseil
Municipal
qui
s'est
tenu
le
08
septembre
2021.
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
aux
élus.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
où
représentés,
Approuve
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
08
septembre
2021.
Laëtitia
PIRES
est
désignée
secrétaire
de
séance.
600
1.
APPROBATION
DES
NOUVEAUX
STATUTS
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DES
ENERGIES
DE
SEINE
ET
MARNE
(SDESM)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
5211-17,
L
5211-18,
L
5211-20
et
L5711-1
relatifs
aux
modifications
statutaires
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
et
constatant
la
représentation-substitution
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart ;
Vu
la délibération
n°2021-34
du
comité
syndical
du 6
juillet 2021
portant
modification
des
statuts
du
SDESM ;
Vu
le projet
des
nouveaux
statuts
du
SDESM ;
Considérant
que
les
collectivités
membres
du
SDESM
doivent
délibérer
afin
d'approuver
les
modifications
des
statuts
du
SDESM
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
les
nouveaux
statuts
du
SDESM
AUTORISE
Monsieur
le
Président
du
SDESM
à solliciter
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et
Marne
afin
qu'il
soit
pris
acte,
par
arrêté
inter-préfectoral,
des
nouveaux
statuts
du
SDESM.
2.
APPROBATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITE
2020
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
TRANSPORTS
COLLECTIFS
DE
MONTEREAU
ET
SES
ENVIRONS
(SITCOME)
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
d'activité
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Collectifs
de
Montereau
et
ses
Environs
(SITCOME)
pour
l'année
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
le
rapport
d'activité
du
SITCOME
pour
l'année
2020.
Page
1
sur
12 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
3.
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SITCOME
Après
lecture
du
courrier
du
Président
du
Syndicat
Intercommunal
des
Transports
Collectifs
de
Montereau
et
ses
environs
(SITCOME)
en
date
du
17
novembre
2021
relatif
à
la
délibération
des
changements
de
statuts,
conformément
à
l'article
L 5211-20
du
CGCT
et afin
de
permettre
leur
modification
effective,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
valider
cette
modification.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
ACCEPTE
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
la
modification
des
statuts
du
SITCOME.
4.
DECISION
MODIFICATIVE
Annule
et
remplace
la
délibération
du
8
septembre
2021
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil :
Suite
à
la vente
de
la
maison
du
Chemin
du
Jeu
de
Boules
et afin
de
rembourser
la
locataire
du
dépôt
de
garantie,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
une
décision
modificative,
de
la
façon
suivante :
Section
Investissement
DÉPENSES
DÉPENSES
Chapitre
Compte
Montant
Chapitre
Compte
Montant
21
21318
-
550.00
16
165
550.00
TOTAL
-
550.00!
|
TOTAL
550.00
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
d'approuver
la
décision
modificative
ci-dessus
présentée.
5.
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
La
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
a
organisé
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures. Un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents.
La
définition,
la durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Ce
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif :
- _
Répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
-
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
c'est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
règlementation
sont
respectées : Page
2
sur
12 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
-
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante :
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x
52
semaines
-104
Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
= 228
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nombre
de jours
x 7
heures
1596
h
Arrondi
à
1600
h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1607
heures
-
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures ;
-__
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes ;
- __ L’amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
-
Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum ;
-
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Le
Maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
(service
technique
et
service
administratif)
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
parfois
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la commune
des
cycles
de
travail
différents.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ADOPTE
l'organisation
du
temps
de
travail.
6.
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
A
DISPOSITION
D’UN
ABRI-VOYAGEURS
PAR
LE
DEPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
POUR
LE
HAMEAU
«
LES
MARAIS
»
Considérant
la
proposition
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
abri-voyageurs
par
le
Département
de
Seine-et-
Marne
en
pièce-jointe
;
Considérant
le
contenu
de
la
convention
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés,
DECIDE :
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
convention.
7.
MODIFICATION
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DU
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
DE
LA
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Le
Maire,
rappelle
à
l'assemblée
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
:
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20; Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88 ;
Page
3
sur
12 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
194
précitée
;
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l’ordre judiciaire
;
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux ; Vu
la
circulaire
NOR
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
06
décembre
2016,
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
sujétions,
expertise
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
pour
la
partie
IFSE
et
de
la
manière
de
servir
et de
l'engagement
professionnel
pour
la
partie
CIA
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP,
aux
agents
de
la
Mairie
de
Thoury-Ferrottes
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
19
octobre
2021,
relatif
à
la
modification
de
la
mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
budgets
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités,
il est
proposé
d'instituer
un
régime
indemnitaire
composé
de
l’Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
et
d'un
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
dont
la
mise
en
œuvre
sera
faite
selon
le
principe
de
parité
en
fonction
de
l'application
de
la
Fonction
Publique
d'Etat
;
Considérant
que
la
modification
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
RIFSEEP
se
substitue
pour
le
personnel
de
la
filière
administrative
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement
pour
les
grades
concernés,
instituées
dans
la délibération
n°3
du
12
décembre
2016,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu ; Le
Maire
propose
à
l'assemblée,
Article
1
: Bénéficiaires
L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
et/ou
à
l'IRCANTEC
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
à
partir
d'un
an
consécutif
dans
la collectivité.
Pour
les
agents
à temps
complet,
non
complet
ou
à temps
partiel,
l'indemnité
sera
versée
au
prorata
du
temps
de
travail. L'indemnité
ne
pourra
pas
être
versée
aux
agents
de
droit
privé
(apprentis,
emplois
d'avenir).
Article
2
: Grades
concernés
Les
grades
concernés
par
le
RIFSEEP
sont :
Pour
la filière
administrative
:
>
Catégorie
B
: Rédacteur
principal
de
2°"
classe:
1 poste,
1 groupe
ème
>
Catégorie
C
: Adjoint
administratif
principal
de
2°”
classe:
1 poste,
1 groupe
Article
3
: Parts
et
plafonds
Le
RIFSEEP
est
composé
de
2
parts :
*
une
part
fixe
liée
notamment
aux
fonctions
(IFSE)
*
une
part
variable
et facultative
liée
à
l'engagement
professionnel
et à
la
manière
de
servir
(CIA)
Chaque
part
du
RIFSEEP
correspond
à un
montant
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
selon
le groupe
de
fonctions
déterminés
dans
la
présente
délibération
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
La
part
variable
ne
peut
excéder
50%
du
montant
global
des
primes
attribuées
au
titre
du
RIFSEEP.
Page
4
sur
12 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet.
Le
montant
annuel
attribué
individuellement
est
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
et
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Ces
montants
ainsi
que
le
nombre
de
groupes
de
fonctions
applicables
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
pour
les
corps
ou
services
de
l'Etat,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Article
4
: Définition
des
groupes
et critères
:
a)
Groupe
de
fonctions
:Les
fonctions
d'un
cadre
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
(2
groupes
pour
la
catégorie
C,
3
groupes
pour
la
catégorie
B)
selon
les
critères
professionnels
suivants
:
>
Pour
la
catégorie
B
:Niveau
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
afin
de
tenir
compte
des
responsabilité
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
de
coordination,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
et de
conduite
de
projets.
>
Pour
la
catégorie
C
: Niveau
de
technicité,
expertise
et
qualifications
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
afin
de
valoriser
l'acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le domaine
fonctionnel
de
référence
de
l'agent
et sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
afin
de
mesurer
les
contraintes
particulières
liées
au
poste
(physique,
affectation,
variations
horaires...)
b)
Composition
pour
la part
fixe
(IFSE) :
1.
Groupe
de
fonctions
2.
Expérience
: valorisée
par
la
connaissance
de
l'environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
les
partenaires
et
les
élus),
appréciée
par
le
responsable
hiérarchique
lors
du
recrutement
puis
de
l'entretien
professionnel.
Le
RIFSEEP
fera
l'objet
d'un
réexamen
à chaque
changement
de
grade
ou
de
fonction.
En
l'absence
de
changement,
le
réexamen
intervient
au
moins
tous
les
4
ans.
c)
Critères
pour
la
part
variable
(CIA) :
1.
la
réalisation
des
objectifs
2.
le respect
des
délais
d'exécution
3.
les
compétences
professionnelles
et
techniques
de
l'agent
4.
les
qualités
relationnelles
5.
la disponibilité
et
l'adaptabilité
Ces
critères
seront
appréciés
lors
de
l'évaluation
personnelle
annuelle.
d)
Tableau
de
répartition
:
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
pour
le
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
Groupe
de
Emplois
Grades
Montant
maxi
Plafonds
Montant
Montant
mini
fonctions
fixé
par
la
réglementaire
|
indemnitaire
réglementaire
collectivité
à
ne
pas
mini
fixé
par
la
|
par
grade
dépasser
collectivité
Groupe
3
Secrétaire
de
|
Rédacteur
6
000
€
14
650
€
1 450
€
1 450
€
Mairie
principal
de
2°"
classe
Définition
de
l'enveloppe
globale
afférente
à
l'IFSE
des
rédacteurs
Pour
l'application
de
ce
paragraphe,
seuls
sont
pris
en
compte
les
emplois
inscrits
au
budget
et
effectivement
pourvus.
En
rapport
avec
les
montants
maximum
de
l'IFSE
ci-dessus
indiqués,
l'enveloppe
globale
afférente
aux
groupes
est
déterminée
comme
suit
:
Groupe
3
: 6
000
£uros
x
1 agent
Page
5
sur
12 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
CIA
Groupes
de
EMPLOIS
Montant
indemnitaire
fixé
|
Montant
réglementaire
par
fonctions
par
la collectivité
grade
Groupe
3
Secrétaire
de
mairie
1
000
€
1
995
€
Définition
de
l'enveloppe
globale
afférente
au
CIA
Pour
l'application
de
ce
paragraphe,
seuls
sont
pris
en
compte
les
emplois
inscrits
au
budget
et effectivement
pourvus.
En
rapport
avec
les
montants
maximum
du
CIA
ci-dessus
indiqués,
l'enveloppe
globale
afférente
aux
groupes
est
déterminée
comme
suit
:
Groupe
3
: 1
000
€uros
x
1 agent
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
pour
le
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
Groupe
de
Emplois
Grades
Montant
Plafonds
Montant
Montant
mini
fonctions
maxi
fixé
par |
réglementaire
|
indemnitaire
réglementaire
la
collectivité
|
à
ne
pas
mini
fixé
par
la
par
grade
dépasser
collectivité
Groupe
2
Agent
d'accueil
de
|
Adjoint
4
000
€
10
800
€
1 350
€
1 350
€
l'agence
postale
administratif
communale
et de
la |
principal
de
2°"
mairie
classe
Définition
de
l'enveloppe
globale
afférente
à
l'IFSE
des
adjoints
administratifs
territoriaux
Pour
l'application
de
ce
paragraphe,
seuls
sont
pris
en
compte
les
emplois
inscrits
au
budget
et effectivement
pourvus.
En
rapport
avec
les
montants
maximum
de
l'IFSE
ci-dessus
indiqués,
l'enveloppe
globale
afférente
aux
groupes
est
déterminée
comme
suit :
Groupe
2
: 4
000
€uros
x
1 agent
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
CIA
Groupes
de
EMPLOIS
Montant
indemnitaire
fixé
|
Montant
réglementaire
par
fonctions
par
la collectivité
grade
Groupe
2
Agent
d'accueil
de
l'agence
postale
600
€
1 200
€
communale
et de
la
mairie
Définition
de
l'enveloppe
globale
afférente
au
CIA
Pour
l'application
de
ce
paragraphe,
seuls
sont
pris
en
compte
les
emplois
inscrits
au
budget
et effectivement
pourvus.
En
rapport
avec
les
montants
maximum
du
CIA
ci-dessus
indiqués,
l'enveloppe
globale
afférente
aux
groupes
est
déterminée
comme
suit :
Groupe
2
: 600
€uros
x
1 agent
Article
5
: Modulations
individuelles
et
modalités
de
versement
:
a)
Part
fonctionnelle
(IFSE)
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
à
l'un
des
groupes
fonctionnels
et de
l'expérience.
Le
versement
est
mensuel
sur
la
base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué
et
est
proratisé
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire.
b)
Part
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
(CIA)
Page
6
sur
12 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
Il sera
proposé
d'attribuer
individuellement
aux
agents
un
coefficient
de
prime
appliqué
au
montant
de
base
et
pouvant
varier
de
0 à
100%.
Le
pourcentage
sera
apprécié
notamment
à
partir
de
l'évaluation
professionnelle
de
l'année
N-1selon
les
critères
fixés
dans
le formulaire
de
fiche
d'entretien
professionnel
applicable
dans
la collectivité.
Le
pourcentage
attribué
sera
revu
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation.
Le
pourcentage
du
montant
plafond
déterminant
le montant
individuel
sera
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Ce
complément
indemnitaire
annuel
est
versé
en
une
seule
fraction
(art.4
décret
n°2014-513
du
23
mai
2014)
au
plus
tard
au
mois
de
février
de
l'année
N+1,
est
non
reconductible
d'une
année
sur
l’autre
et
est
facultatif.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir,
légalement
cumulables.
Le
montant
de
l'IFSE
et du
CIA
suit
le sort
des
éléments
obligatoires
du
traitement.
Article
6
: Modalités
de
maintien
ou
de
suspension
en
cas
d'absence
Le
RIFSEEP
sera
maintenu
intégralement
les
90
premiers
jours
d'un
arrêt
maladie
et sera
suspendu
au-delà
dans
le
cadre
de
la
maladie
ordinaire,
longue
maladie
et
grave
maladie.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption
et
maladie
professionnelle
ou
accident
de
travail,
les
primes
seront
maintenues
intégralement
ainsi
qu'en
cas
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique
et
en
période
préparatoire
au
reclassement
(PPR).
Article
7
: Ancien
régime
indemnitaire
et
RIFSEEP
1.
Cumul:
Selon
l'article
5
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
l'IFSE
est
non
cumulable
avec
les
primes
et
indemnités
de
même
nature
et
notamment
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires,
la
prime
de
rendement,
l'indemnité
de
fonctions
et
de
résultats,
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité,
l'indemnité
d'exercice
de
mission
des
préfectures,
l'indemnité
de
régisseur...
En
revanche
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées,
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoirs
d'achat,
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
nouvelle
bonification
indiciaire,
astreintes…)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
décide
:
D’ approuver
la
modification
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
comprenant
l’ indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
à
compter
du
1
janvier
2022
selon
les
modalités
ci-dessus
;
D'inscrire
les
crédits
correspondants
à
l'ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
au
budget ;
D'abroger
la
délibération
n°3
du
12
décembre
2016
relative
à
la
mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
pour
le personnel
de
la
filière
administrative.
8.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DU
FONDS
D'EQUIPEMENT
RURAL
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la demande
de
subvention
dans
le cadre
du
Fonds
d'Equipement
Rural
a
pour
objet
les
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
électriques
au
Hameau
de
Bichereau,
Pour
un
montant
de
travaux
estimé
à :
Réseau
éclairage
public
62
220,00
H.T.
74
664,00
T.T.C
Réseau
communications
électroniques
64
719,17
H.T.
77
663,00
T.T.C.
Soit
un
total
travaux
H.T.
de
126
939,17
à
plafonner
dans
le
FER
à
100
000
€uros.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
le
programme
de
travaux
présenté
par
le
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(maître
d'œuvre)
et son
échéancier.
Le
Conseil
Municipal,
s'engage
sur
le
programme
définitif
et
l'estimation
de
cette
opération :
-
A
réaliser
le contrat
dans
un
délai
maximum
de
trois
ans
à compter
de
la date
de
signature
de
la convention
-
À
assurer
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et d'entretien
éventuelles
de
cette
opération
-
_Ane
pas
commencer
les
travaux
avant
l'approbation
du
Départemental
de
Seine
et
Marne
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à
la demande
de
subvention,
-
_Ane
pas
dépasser
70
%
de
subventions
publiques
(ou
80
%
dans
le cas
des
monuments
protégés
au
titre
du
patrimoine,
et plus
si autorisations
préfectorale)
-
Certifie
que
la commune
est
propriétaire
du
bâtiment
ou
du
terrain
d'assiette
de
l'opération.
Page
7
sur
12 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
9.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
2022
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
travaux
à
entreprendre
par
la
commune
sur
le
terrain
multisports
afin
de
remettre
en
état
le
sol.
Monsieur
le
Maire
présente
le
devis
de
l'entreprise
Ludisports
pour
la
fourniture
et
pose
de
pelouse
synthétique
qui
s'élève
à:
e
11550€
HT;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés,
SOLLICITE
l’aide
financière
de
l'Etat
au
titre
de
la
DETR
2022 ;
AUTORISE
le
Maire
à
présenter
la
demande
de
DETR
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
demande
de
subvention.
10.CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
ENTRE
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
(CAF)
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
MONTEREAU
(CCPM)
ET
LA
COMMUNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.263-1,
L.223-1
et
L.227.1
à
3
du
Code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l'Action
sociale
des
Caisses
d'Allocations
Familiales
(CAF),
CONSIDERANT
les
ateliers
mis
en
place
par
la
CAF
afin
d'élaborer
le
diagnostic
partagé
de
la
CTG
ainsi
qu'un
programme
d'action,
CONSIDERANT
la
présentation
de
la CTG
en
Comité
de
Pilotage
le 29
novembre
2021,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil :
Dans
le
cadre
d'une
démarche
mise
en
place
au
niveau
national,
la
branche
famille
déploie
des
conventions
territoriales
globales
qui
prennent
le
relais
des
Contrats
Enfance
Jeunesse
(Cej),
tout
en
proposant
une
approche
globale
du
territoire,
et ce
de
deux
façons
: en
élargissant
les
thématiques
examinées,
au-delà
de
l'enfance
jeunesse,
aux
autres
politiques
publiques
portées
par
la
Caf,
et
en
recherchant
l'association
de
l'intercommunalité
et
de
l'ensemble
des
communes
qui
la
composent.
L'objectif
est
de
développer
des
actions
pertinentes
en
faveur
des
allocataires
sur
l'ensemble
d'un
bassin
de
vie,
reposant
sur
un
diagnostic
partagé
avec
l'ensemble
des
collectivités
partenaires
et
en
fonction
de
priorités
d'actions
définies
de
manière
concertée
sur
les
différents
champs
d'intervention
suivants
: l'accès
aux
droits
et
aux
services,
l'accueil
des
jeunes
enfants,
la jeunesse,
le
cadre
de
vie,
l'accès
et
le
maintien
dans
le
logement,
la
médiation
familiale,
la
lutte
contre
la
pauvreté.
L'ensemble
des
engagements
de
la
CAF
et
des
collectivités
partenaires
sur
ces
domaines
est
regroupé
dans
un
document
unique,
la
«
Convention
Territoriale
Globale
» (CTG).
Pour
la
commune
de
Montereau-fault-Yonne,
la
CTG
est
mise
en
place
à
l'échelle
du
territoire
du
Pays
de
Montereau
pour
la
période
allant
du
1er
janvier
2021
au
31
décembre
2025.
Elle
se
substitue
aux
Contrats
Enfance
Jeunesse
(CEJ),
qui
existaient
auparavant
avec
les
différentes
collectivités
du
territoire.
Les
signataires,
outre
la
CAF,
sont
les
collectivités
disposant
de
compétences
sur
les
différents
champs
couverts
par
la
CTG,
notamment
en
matière
de
politique
pour
la jeunesse
: Barbey,
Blennes,
Cannes-Ecluse,
Chevry-en-Sereine,
Courcelles-en-Bassée,
Diant,
Esmans,
Forges,
La-Brosse-Montceaux,
La
Grande
Paroisse,
Laval-en-Brie,
Marolles-
sur-Seine,
Misy-sur-Yonne,
Noisy-Rudignon,
Montereau-fault-Yonne,
Montmachoux,
Saint-Germain-Laval,
Salins,
Thoury-Ferrottes,
Varennes-sur-Seine,
Voulx.
Le
travail
partenarial
autour
de
l'élaboration
de
la
CTG
a
donc
été
réalisé
dans
le
courant
de
l'année
2021,
en
présence
des
communes
volontaires.
Ainsi,
quatre
ateliers
ont
été
organisés
par
la
CAF
afin
d'établir
un
diagnostic
partagé,
puis
un
dernier
dédié
à
l'élaboration
d'un
programme
d'action
à
l'échelle
de
la
CCPM.
La
Convention
Territoriale
Globale
a
été
présentée
en
Comité
de
Pilotage
aux
élus
du
territoire
le
29
novembre
2021,
et
doit
être
approuvée
par
les
21
communes
du
territoire
qui
souhaitent
s'engager
dans
la
démarche
en
vue
d'une
signature
de
la
CTG
avant
le
31
décembre
2021.
De
cette
manière,
la
CTG
permet
à
la
Communauté
de
Communes
et
aux
communes
qui
la
composent
de
créer
un
partenariat
privilégié
avec
la
CAF,
tant
sur
le
plan
financier
qu'en
termes
de
programmation.
En
effet,
ladite
convention
vise
à
définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles,
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre,
de
définir
les
champs
d'intervention
privilégiés,
de
pérenniser
les
offres
de
services
et
de
développer
des
actions
nouvelles.
La
Convention
Territoriale
Globale
précise
également
les
modalités
d'attribution
du
Bonus
Page
8
sur
12 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
Territoire
:un
supplément
d'aides
financières,
attribué
aux
communes
créant
des
offres
nouvelles.
Cette
convention
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité
:
.d'approuver
la
Convention
Territoriale
Globale
à
passer
avec
la
CAF
et
les
collectivités
partenaires
;
.d'autoriser
le
Maire
ou
son
délégataire
à
signer
tous
documents
afférents
à
l'exécution
de
cette
délibération.
11.PRISE
EN
CHARGE
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que,
préalablement
au
vote
du
Budget
Primitif
2022,
la
commune
ne
pourra
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2021.
Considérant
que
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipule
que
« jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
» ;
Considérant
que
conformément
aux
textes
et
afin
de
faciliter
les
dépenses
d'investissements
du
1°
trimestre
2022,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
engager,
liquider
et
mandaté
les
dépenses
d'investissement
jusqu'à
l'adoption
du
budget
2022,
selon
le
détail
ci-dessous
:
Chapitre
Article
Budget
2021
25
20
:Immobilisations
incorporelles
2051
3
500.00
875.00
21
:Immobilisations
corporelles
2128
24
272.40
6
068.10
21316
3
226.00
806.50
21318
102
674.47
25
668.62
2152
1
000.00
250.00
21568
1 000.00
250.00
2183
1
100.00
275.00
2184
1 000.00
250.00
134
272.87
33
568.22
204
:
subventions
d'équipement
versées
2046
39
552.81
9
880.20
TOTAL
177
325.68
44
331.42
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
les
limites
ci-
dessus
définies,
avant
le
vote
du
budget
primitif
2022
de
la
commune.
12.RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L’ASSAINISSEMENT
POUR
L’ANNEE
2020
Monsieur
le
Maire
présente
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
pour
l’année
2020.
- _
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
pour
l'année
2020.
13.MUTUALISATION
DU
FLEURISSEMENT
AVEC
LA
VILLE
DE
MONTEREAU
Considérant
la
proposition
de
projet
de
mutualisation
du
fleurissement
avec
la
ville
de
Montereau-Fault-Yonne
en
pièce-jointe
;
Considérant
le
contenu
de
la
convention
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés,
Page
9
sur
12 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
DECIDE
:
>
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
la
ville
de
Montereau-Fault-Yonne
et
la
commune
de
Thoury-Ferrottes
pour
la
mutualisation
de
la production
de
bisannuelles,
annuelles
et vivaces.
14.ADHESION
A
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
POUR
LE
MAJESTIC
DE
MONTEREAU
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal :
-
Vu
les
articles
L.2122-21
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le
Code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.225-1
et
suivants
relatifs
aux
sociétés
anonymes,
-
Vu
le
projet
de
statuts
de
la SPL
«
Montereau
—
Porte
de
Paris
»
La
ville
de
Montereau
Fault
Yonne
poursuit
la
construction
du
Grand
Théâtre
dénommé
«
Le
Majestic
»
à
la
suite
d'une
consultation
citoyenne
et
participative,
lequel
sera
ouvert
le
1° juin
2022
si le contexte
sanitaire
le permet.
Cet
ambitieux
équipement
d'une
capacité
d'accueil
de
570
à
1
200
personnes,
selon
la
configuration
retenue
pour
l'évènement
organisé,
sera
sans
aucun
doute
un
levier
de
l'attractivité
culturelle,
économique
et
sociale
du
territoire
du
Sud
Seine
et
Marne
dont
la
zone
de
chalandise
s'étend
jusqu'aux
territoires
du
nord
de
l'Yonne
et
du
nord
du
Loiret. Dans
le
cadre
du
projet
d'exploitation
de
l'équipement,
la
municipalité
a
décidé
d'associer
les
collectivités
territoriales
souhaitant
participer
à
la
définition
de
la
politique
culturelle
territoriale
tout
en
explorant
les
pistes
de
promotion
du
dynamisme
économique
et
d’affaires
en
lien
avec
les
entreprises
locales.
La
commune
de
Montereau
Fault
Yonne
et
plusieurs
communes
du
territoire
du
Pays
de
Montereau
et
de
ses
alentours,
dont
la
commune
de
Thoury-Ferrottes
envisagent
de
s'associer
au
sein
d'une
Société
Publique
Locale
(SPL)
composée
exclusivement
de
collectivités
territoriales,
outil
souple
et
flexible
pour
la
gestion
des
équipements
tels
que
le «
Majestic
».
La
création
de
cette
SPL
représente
une
étape
de
structuration
nécessaire
pour
la
suite
de
ce
projet
qui
à
terme
permettra
à
la
commune
de
lui
confier
la
réalisation
pour
son
compte
des
missions
d'intérêt
général
relatives
à
la
culture
et
plus
largement
à
l'attractivité
économique
du
territoire.
Par
la
présente
délibération,
il appartient
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'acter
du
principe
de
création
d’une
SPL
et
d'en
approuver
les
statuts.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
13
voix
pour
et
2
voix
contre
(Messieurs
TOMAS
José
et
MONTAILLIER
Jean-Claude)
DECIDE
:
Article
1:
d'approuver
le
principe
de
création
d'une
Société
Publique
Locale
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
«
Majestic
».
Article
2 :
de
créer
en
co-actionnariat
avec
les
communes,
ci-dessous
désignées,
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
dénommée
«
Montereau
—
Porte
de
Paris
» :
-
Pont-sur-Yonne
- Courcelles-en-Bassée
-
Chevry-en-Sereine
- Cannes-Ecluse
-
Salins
- Donnemarie-Dontilly
-
La
Chapelle-Gauthier
- La
Grande
Paroisse
-
Bazoches-sur-le-Betz
- Thoury-Ferrottes
-
Saint-Germain-Laval
Article
3
: d'approuver
le
montant
du
capital
de
la
SPL
fixé
à
37
500
€uros
divisé
en
75
actions
d’un
montant
de
500
€uros
et
réparti
de
la
manière
suivante :
-
__Montereau-Fault-Yonne
: 85,37
%,
soit
64
actions
de
500
€uros
chacune
pour
un
montant
total
de
32
000
€uros
- _
Pont-sur-Yonne
: 1,33
%
soit
une
action
de
500
€uros
Page
10
sur
12 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
-
Courcelles-en-Bassée
: 1,33
%
soit
une
action
de
500
€uros
-
___Cannes-Ecluse
: 1,33
%
soit
une
action
de
500
€uros
-
Salins
: 1,33
%
soit
une
action
de
500
€uros
- __
Donnemarie-Dontilly
: 1,33
%
soit
une
action
de
500
€uros
-
La
Chapelle-Gauthier
: 1,33
%
soit
une
action
de
500
€uros
-
La
Grande
Paroisse
: 1,33
%
soit
une
action
de
500
€uros
-
Bazoches-sur-le-Betz
: 1,33
%
soit
une
action
de
500
€uros
-__
Thoury-Ferrottes
: 1,33
%
soit
une
action
de
500
€uros
-
Saint-Germain-Laval
: 1,33
%
soit
une
action
de
500
€uros
-
Chevry-en-Sereine
: 1,33
%
soit
une
action
de
500
€uros
Article
4:
d'approuver
les
statuts
de
la
Société
Publique
Locale
«
Montereau
—
Porte
de
Paris
»
tel
que
joints
en
annexe
et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
statuts
de
la Société.
Article
5
: de
souscrire
une
prise
de
participation
au
capital
de
la
Société
Publique
Locale
«
Montereau
—
Porte
de
Paris
» de
500
€uros
correspondant
à
1,33
%
de
la prise
de
participation
au
capital
de
la commune.
Article
6:
de
désigner
Monsieur
ROY
Yves
comme
son
représentant
permanent
à
l'assemblée
générale
des
actionnaires. Article
7
: de
désigner
Monsieur
ROY
Yves
(le
même
représentant
qu’à
l'AG)
comme
son
représentant
permanent
à
l'assemblée
spéciale
des
actionnaires
non
représentés
directement
au
conseil
d'administration
et
l'autorise
à
présider
cette
assemblée
et la
représenter
au
conseil
d'administration.
Article
8
: d'autoriser
le
mandataire
ci-dessus
à
se
prononcer
sur
la
dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
général
de
la société.
Article
9
: d'autoriser
le
représentant
de
la commune
à
l'assemblée
spéciale
de
la
Société
Publique
Locale
à
accepter
toutes
les
fonctions
qui
pourraient
lui
être
confiées
à
ce
titre.
Article
10:
d'autoriser
le
Maire
de
Montereau
Fault
Yonne
à
accomplir,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
SPL
en
formation,
tous
actes
nécessaires
à
sa
création
tels
notamment
qu'ouverture
du
compte
de
dépôt,
sélection
de
l'expert-comptable,
du
premier
commissaire
aux
comptes,
formalités
d'enregistrement.
Ces
actes
devront
porter
la
mention
«
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
SPL
en
formation
»,
et
pourront
être
repris
par
cette
dernière
soit
en
les
annexant
aux
statuts
lors
de
la signature,
soit
ultérieurement
par
ses
organes
sociaux.
Article
11:
de
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
15.ACQUISITION
DE
PARCELLES
DE
BOIS
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
proposition
de
vente
des
parcelles
de
bois
ZE
186
et
ZE
187
situées
à
côté
du
lavoir
de
Bichereau,
pour
une
superficie
de
9
ares
et
18
centiares.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
-
Propose
l'acquisition
des
parcelles
ZE
186
et
ZE
187
à
Monsieur
MENIN
Didier
pour
un
prix
de
1
500
€uros,
-
Charge
l'office
notarial
de
Maître
Groslambert
de
mener
à
bien
cette
opération,
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'ensemble
des
pièces
relatives
à cette
vente.
QUESTIONS
DIVERSES
>
Remerciements
de
l'association
Pom'Nature
pour
la subvention
qui
leur
a été
accordée.
>
Remerciements
de
Messieurs
CHOLLET,
DEMONT
et
PY
pour
l’aide
lors
de
l'exposition
qu'ils
ont
organisée
à
l'Eglise
de
Thoury-Ferrottes.
>
Lecture
d'un
courrier
du
SIRMOTOM
pour
mettre
en
place
un
groupement
de
commande
relatif à la collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
déchets
verts,
sous
gestion
directe
de
la
commune.
Après
débat,
la
commune
ne
souhaite
pas
donner
suite
à cette
offre.
>
Lecture
d'un
courrier
de
Paraph'Théâtre
annonçant
la fin
du
Festival
du
Bocage.
Page
11
sur
12 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
>»
Lecture
d’un
courrier
du
Ministère
de
l'intérieur
qui
est
engagé
au
quotidien
afin
de
répondre
aux
attentes
de
la
population
et
des
élus
dans
la
protection
de
l'environnement.
>»
Lecture
d'un
courrier
de
Madame
HAYE
Martine
suite
à
la
tempête
Aurore.
Intervention
des
conseillers
e
Pascal
MARTINEZ
souhaitait
avoir
plus
d'informations
sur
l'agression
qu'il
y
a
eu
sur
la
commune.
-
__Informe
que
le spectacle
de
Noël
des
enfants
de
la commune
a
lieu
dimanche
12
décembre
à la salle
des
fêtes
de
la Chouette
Effraie.
e
Alice
BARTHEMEMY
voudrait
qu'il
soit
rappelé
dans
le
prochain
Tacot
que
les
travaux
sont
interdits
le
«
dimanche
après-midi
».
e
Laëtitia
PIRES
tient
à
signaler
que
les
ouvriers
du
chantier
de
la
rue
de
Flagy
sont
très
conciliants.
Dès
qu'un
habitant
souhaite
se
déplacer,
ils font
le
maximum
pour
faciliter
les
accès.
e
Hélène
DECRESSAT
- suite
à
une
réunion
à
la
CCPM
- confirme
qu'il
y
aura
bien
une
baisse
sur
la
facture
d'eau
concernant
l'assainissement.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h21.
Le
Maire
La
secrétaire
Yves
ROY
Laëtitia
PIRES
<
Page
12
sur
12