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Compte-Rendu - cr conseil municipal 18 juin 2014
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Compte-Rendu - 2021 03 02 cr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thoury-Férottes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 03 02 cr)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
MARS
2021
Le
02
mars
2021
à
20
heures
en
la
mairie
de
Thoury-Ferrottes
se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
Yves
ROY,
Maire,
remise
et
affichée
le
22
février
2021.
Étaient
présents
:
Alice
BARTHELEMY,
Alain
BARTHOUX,
Célia
BUIRE,
Denis
CHOLLET,
Hélène
DECRESSAT,
Johan
FREMY,
Elise
GISLARD,
Pascal
MARTINEZ,
Jean-Claude
MONTAILLIER,
Joël
PAUPARDIN,
Laëtitia
PIRES,
Yves
ROY,
José
TOMAS
Était
absent
excusé
:
Benoît
SAVARY
pouvoir
à
Hélène
DECRESSAT
Était
absent :
Djamila
AMOUR-BARRAULT
Secrétaire
de
séance
:
Laëtitia
PIRES
Ont
voté
pour
: QUATORZE
(14)
---000---
Monsieur
le
Maire
propose
d’approuver
le
compte-rendu
du
précédent
conseil
municipal
qui
s'est
tenu
le
15
octobre
2020.
Monsieur
le Maire
donne
la
parole
aux
élus.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés,
Approuve
le procès-verbal
de
la
réunion
du
15
octobre
2020.
Madame
Laëtitia
PIRES
est
désignée
secrétaire
de
séance.
000
1.
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
AU
GROUPEMENT
D’INTERET
PUBLIC
(I.D.
77)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et d'amélioration
de
la qualité
du
droit
et
notamment
ses
articles
98
à
122,
Vu
le décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif aux
groupements
d'intérêt
public,
Vu
la
convention
constitutive
du
Groupement
d'intérêt
public
«
ID
77
»
adoptée
par
son
assemblée
générale
du
3
décembre
2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL/BLI
n°47
en
date
du
6
mai
2019
portant
approbation
de
la
nouvelle
convention
constitutive
du
« groupement
d'intérêt
public
de
structuration
de
l'offre
d'ingénierie
départementale
« et changement
de
dénomination
en
« groupement
d'intérêt
public
d'ingénierie
départementale
(ID
77)
»,
Vu
la
délibération
n°
2020-10-15-08
du
15
octobre
2020
relative
à
l'adhésion
de
la
commune
de
Thoury-Ferrottes
au
Groupement
d'Intérêt
Public
ID
77.
Considérant
l'adhésion
au
groupement
d'intérêt
public
ID
77
et
l'obligation
du
conseil
municipal
de
nommer
un
élu
pour
représenter
la commune
au
sein
de
l'assemblée
générale
d'ID
77.
Le
conseil
municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
et
représentés,
DESIGNE
Monsieur
Denis
CHOLLET,
comme
représentant
de
la commune
au
sein
de
l'assemblée
générale
d'ID
77.
2.
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SIRMOTOM
Après
lecture
de
la délibération
du
Syndicat
de
la
Région
de
Montereau
Fault
Yonne
pour
le Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SIRMOTOM)
en
date
du
18
décembre
2020
relative
à
la
modification
de
l’article
Il des
statuts
du
SIRMOTOM, Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
valider
cette
modification.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
ACCEPTE
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
la
modification
de
l’article
Il des
statuts
du
SIRMOTOM.
Page
1
sur
8 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
3.
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
SIRMOTOM
Après
lecture
de
la délibération
du
Syndicat
de
la
Région
de
Montereau
Fault
Yonne
pour
le Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SIRMOTOM)
en
date
du
18
décembre
2020
relative
à
la
modification
du
règlement
intérieur
fixant
les
conditions
d'accès
aux
déchetteries
du
SIRMOTOM,
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
valider
cette
modification.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
ACCEPTE
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
la
modification
du
règlement
intérieur
fixant
les
conditions
d'accès
aux
déchetteries
du
SIRMOTOM.
4.
ENGAGEMENT
ET
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
2021
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
L'article
L1612-1
du
CGCT
permet
à
l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Le
budget
primitif
étant
voté
en
mars
ou
avril,
Monsieur
le
Maire
vous
propose
de
lui
accorder
cette
autorisation.
Chapitre
Article
B.P.
Décisions
TOTAL
25
modificatives
20
3
100.00
2051
3
100.00
3
100.00
775.00
204
39
552.81
2046
39
552.81
39
552.81
9 888.20
21
15
158.66
2128
6 350.66
6 350.66
1 584.66
21318
5 000.00
5 000.00
1 250.00
21568
1 000.00
1 000.00
250.00
2188
2 808.00
2 808.00
702.00
TOTAL
57
811.47
14
449.86
Le
conseil
municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
où
représentés,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à engager
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif
2021,
dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2020.
5.
MISE
EN
PLACE
DU
NOUVEAU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le
Maire,
rappelle
à
l'assemblée
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20 ; Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88 ;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale ;
Page
2
sur
8 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
Vu
le décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°” alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés ;
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux ; Vu
la circulaire
NOR
RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel ;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
3
avril
2017
concernant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
15
octobre
2020,
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
sujétions,
expertise
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
pour
la
partie
IFSE
et
de
la
manière
de
servir
et de
l'engagement
professionnel
pour
la
partie
CIA
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP,
aux
agents
techniques
de
la
Mairie
de
Thoury-Ferrottes
;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
budgets ;
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Considérant
que
ce
nouveau
régime
indemnitaire
RIFSEEP
se
substitue
pour
le
personnel
de
la filière
technique
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement
pour
les
grades
concernés,
instituées
dans
la
délibération
n°2
du
17
mars
2014,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu
;
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
d’instaurer
le
RIFSSEP,
d’en
déterminer
les
critères
d’attribution
et
décide
de
mettre
en
place
le
nouveau
régime
indemnitaire
composé
de
2
éléments
:
-
_L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle,
-
Le
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir.
Article
1
: Date
d’effet
A
compter
du
1°
avril
2021,
il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
d'instituer
comme
suit
la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP. Ce
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
parties
:
-
Une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
-
Un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
(CIA)
Chaque
part
du
RIFSEEP
correspond
à
un
montant
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
selon
le
groupe
de
fonctions
déterminés
dans
la
présente
délibération
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
La
part
variable
ne
peut
excéder
50%
du
montant
global
des
primes
attribuées
au
titre
du
RIFSEEP.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet.
Le
montant
annuel
attribué
individuellement
est
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
et
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Ces
montants
ainsi
que
le
nombre
de
groupes
de
fonctions
applicables
évolueront
au
même
rythme
et selon
les
mêmes
conditions
que
pour
les
corps
ou
services
de
l'Etat,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Article
2
: Les
bénéficiaires
L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la CNRACL
et/ou
à
l''RCANTEC
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
à
partir
d'un
an
consécutif
dans
la
collectivité.
Pour
les
agents
à temps
complet,
non
complet
ou
à temps
partiel,
l'indemnité
sera
versée
au
prorata
du
temps
de
travail. L'indemnité
ne
pourra
pas
être
versée
aux
agents
de
droit
privé
(apprentis,
emplois
d'avenir).
Page
3
sur
8 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
Article
3
: Grades
concernés
Les
grades
concernés
par
le
RIFSEEP
sont :
Pour
la filière
technique
:
ème
>
Adjoint
technique
principal
de
2°”
classe
>
Adjoint
technique
territorial
Catégorie
C
: Adjoint
technique
: 3
postes,
2
groupes
Article
3
: Parts
et
plafonds
Le
RIFSEEP
est
composé
de
2
parts :
*
une
part
fixe
liée
notamment
aux
fonctions
(IFSE)
*
une
part
variable
et facultative
liée
à
l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir
(CIA)
Article
4
: Définition
des
groupes
et critères
:
a)
Groupe
de
fonctions
: Les
fonctions
d’un
cadre
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
(2
groupes
pour
la
catégorie
C,
selon
les
critères
professionnels
suivants
:
>
Pour
la
catégorie
C
: Niveau
de
technicité,
expertise
et
qualifications
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
afin
de
valoriser
l'acquisition
et
la
mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le
domaine
fonctionnel
de
référence
de
l'agent
et
sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
afin
de
mesurer
les
contraintes
particulières
liées
au
poste
(physique,
affectation,
variations
horaires).
b)
Composition
pour
la
part
fixe
(IFSE) :
1.
Groupe
de
fonctions
2.
Expérience :
valorisée
par
la
connaissance
de
l’environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
les
partenaires
et
les
élus),
appréciée
par
le
responsable
hiérarchique
lors
du
recrutement
puis
de
l'entretien
professionnel.
Le
RIFSEEP
fera
l'objet
d'un
réexamen
à chaque
changement
de
grade
ou
de
fonction.
En
l'absence
de
changement,
le
réexamen
intervient
au
moins
tous
les
4
ans.
c)
Critères
pour
la
part
variable
(CIA)
:
1.
la réalisation
des
objectifs
le
respect
des
délais
d'exécution
les
compétences
professionnelles
et
techniques
de
l'agent
les
qualités
relationnelles
la disponibilité
et
l'adaptabilité
6.
l'effort
de
formation
et d'évolution
Ces
critères
seront
appréciés
lors
de
l'évaluation
personnelle
annuelle.
d)
Tableau
de
répartition
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
pour
le
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
a = © D
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
Groupe
de
Emplois
Grades
Montant
maxi
fixé
par
la
Plafonds
réglementaire
à
ne
fonctions
collectivité
pas
dépasser
Groupe
1
Agent
polyvalent
Adjoint
technique
principal
|
4
500
€
11
340
€
autonome
de
2°"
classe
Groupe
2
Agent
d'entretien
|
Adjoint
technique
principal | 4 500
€
10
800
€
de
2°"
classe
Agent
polyvalent
Adjoint
technique
4
500
€
Définition
de
l'enveloppe
globale
afférente
à
l’IFSE
des
adjoints
techniques
territoriaux
Page
4
sur
8 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
Pour
l'application
de
ce
paragraphe,
seuls
sont
pris
en
compte
les
emplois
inscrits
au
budget
et
effectivement
pourvus.
En
rapport
avec
les
montants
maximum
de
l'IFSE
ci-dessus
indiqués,
l'enveloppe
globale
afférente
aux
groupes
est
déterminée
comme
suit :
Groupe
1
: 4
500
£uros
x
1 agent
Groupe
2
: 4
500
€uros
x 2
agents
ADJOINT
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
CIA
Groupes
de
Emploi
Montant
indemnitaire
Montant
réglementaire
par
fonctions
fixé
par
la collectivité
fonction
Groupe
1
Agent
polyvalent
autonome
600
€
1 260
€
Groupe
2
Agent
polyvalent
300
€
1200
€
Agent
d'entretien
300
€
1
200
€
Définition
de
l’enveloppe
globale
afférente
au
CIA
Pour
l'application
de
ce
paragraphe,
seuls
sont
pris
en
compte
les
emplois
inscrits
au
budget
et effectivement
pourvus.
En
rapport
avec
les
montants
maximum
de
l'IFSE
ci-dessus
indiqués,
l'enveloppe
globale
afférente
aux
groupes
est
déterminée
comme
suit :
Groupe
1 : 600
€uros
x
1 agent
Groupe
2
: 300
€uros
x
2
agents
Article
5
: Modulations
individuelles
et
modalités
de
versement :
a)
Part
fonctionnelle
(IFSE)
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
à
l’un
des
groupes
fonctionnels
et de
l'expérience.
Le
versement
est
mensuel
sur
la
base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué
et
est
proratisé
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire.
b)
Part
liée
à
l'engagement
professionnel
et à
la
manière
de
servir
(CIA)
Il sera
proposé
d'attribuer
individuellement
aux
agents
un
coefficient
de
prime
appliqué
au
montant
de
base
et
pouvant
varier
de
0 à
100%.
Le
pourcentage
sera
apprécié
notamment
à
partir
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
critères
fixés
dans
le
formulaire
de
fiche
d'entretien
professionnel
applicable
dans
la
collectivité.
Le
pourcentage
attribué
sera
revu
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation.
Il sera
tenu
compte
de
l’assiduité,
l'efficacité,
les
compétences,
le
respect
des
procédures
mises
en
place
par
l'administration,
la disponibilité
et
le soin
apporté
dans
le travail.
Le
pourcentage
du
montant
plafond
déterminant
le
montant
individuel
sera
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Ce
montant
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
à
l’autre.
Le
versement
se
fera
en
deux
fois
(0.5
en
juin
et
0.5
en
décembre)
sur
l'année
n+1
(n
étant
l'année
de
référence
de
l'entretien
d'évaluation
professionnelle).
Article
6
: Modalités
de
maintien
ou
de
suspension
en
cas
d’absence
Le
RIFSEEP
sera
maintenu
intégralement
les
90
premiers
jours
d’un
arrêt
maladie
et sera
suspendu
au-delà
dans
le
cadre
de
la maladie
ordinaire,
longue
maladie
et grave
maladie.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption,
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle,
les
primes
sont
maintenues
intégralement
ainsi
qu'en
cas
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui
demeurant
acquises.
Page
5
sur
8 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
Article
7
: Ancien
régime
indemnitaire
et
RIFSEEP
1.
Cumul:
Selon
l’article
5
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014,
l'IFSE
est
non
cumulable
avec
les
primes
et
indemnités
de
même
nature
et
notamment
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires,
la
prime
de
rendement,
l'indemnité
de
fonctions
et
de
résultats,
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité,
l'indemnité
d'exercice
de
mission
des
préfectures... L'indemnité
d'administration
et de
technicité
ayant
été
mise
en
place,
il convient
d’abroger
la délibération
n°2
du
17
mars
2014
pour
le
personnel
de
la
filière
technique.
En
revanche
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées,
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoirs
d'achat,
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes….).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
décide
:
D'instaurer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP
:
IFSE
+
CIA)
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
à compter
du
1° avril
2021
;
D’inscrire
les
crédits
correspondant
à
l'ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
au
budget;
D’abroger
la
délibération
n°2
du
17
mars
2014
relative
à
la
mise
en
place
de
l'IAT
pour
le
personnel
de
la
filière
technique.
6.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DU
FONDS
D'EQUIPEMENT
RURAL
(F.E.R)
POUR
MOTORISER
LA
PORTE
DU
CIMETIÈRE
Considérant
que
pour
sécuriser
l'accès
au
cimetière ;
Vu
le
devis
présenté
d’un
montant
de
2
688,03
€uros
H.T.
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire ;
Le
conseil
municipal,
après
délibération
et
à
l'unanimité
des
conseillers
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
projet
de
motorisation
de
la
porte
du
cimetière,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à :
e
Passer
le
Marché
à
Procédure
Adaptée
si
le montant
des
travaux
est
supérieur
au
seuil
de
25
000
€
H.T. ;
e
Solliciter
l'aide
du
Départemental
de
Seine
et
Marne
dans
le
cadre
d'une
demande
de
subvention
«
Fonds
d'Equipement
Rural
»,
qui
pourra
représenter
jusqu'à
50
%
de
subvention
sur
une
base
maximale
de
100
000
€HT.;
e
A
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
;
e
Ainscrire
les
dépenses
au
budget
primitif
2021.
Arrivée
de
Madame
Djamila
AMOUR-BARRAULT
à 20
heures
22
7.
VENTE
DE
LA
MAISON
— CHEMIN
DU
JEU
DE
BOULES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L 2241-1 ;
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
l’article
542 ;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
indiquant
que :
e
la maison
chemin
du
jeu
de
Boules
aurait
besoin
de
travaux
de
rénovation,
e
plutôt
que
laisser
se
détériorer
le
patrimoine,
il
vaut
mieux
vendre
pour
réinvestir
dans
la
rénovation
et
l'entretien
d’autres
biens,
e
suite
à
une
estimation
faite
par
l'agence
«
MegAgence
»
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
décide
:
°
de
vendre
le
bien
situé
chemin
du
jeu
de
Boules
77940
THOURY-FERROTTES,
cadastré
ZH
189
pour
un
prix
de
140
000
£uros.
Page
6
sur
8 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
e
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente,
l'acte
de
vente
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à
cette
vente.
8.
SUPPRESSION
DU
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
À
RAISON
DE
28
HEURES
Suite
à
un
avancement
de
grade
et après
avis
préalable
obligatoire
du
comité
technique
rendu
favorable
le
19 janvier
2021,
Monsieur
le
Maire
propose
de
supprimer
le
poste
d’adjoint
administratif
à
raison
de
28
heures
hebdomadaires
du
tableau
des
effectifs. Le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
la suppression
d'un
emploi
permanent
à temps
non
complet
à 28
heures
hebdomadaires
de
l'emploi
d'adjoint
administratif
territorial.
9.
SUPPRESSION
DU
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
A
RAISON
DE
10
HEURES
Suite
à
un
avancement
de
grade
et après
avis
préalable
obligatoire
du
comité
technique
rendu
favorable
le
19 janvier
2021,
Monsieur
le
Maire
propose
de
supprimer
le
poste
d'adjoint
technique
à
raison
de
10
heures
hebdomadaires
du
tableau
des
effectifs. Le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et représentés,
DECIDE
la suppression
d'un
emploi
permanent
à temps
non
complet
à
10
heures
hebdomadaires
de
l'emploi
d’adjoint
technique
territorial.
10. SUPPRESSION
DU
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
A
RAISON
DE
35
HEURES
Suite
à
un
avancement
de
grade
et après
avis
préalable
obligatoire
du
comité
technique
rendu
favorable
le
19 janvier
2021,
Monsieur
le
Maire
propose
de
supprimer
le
poste
d'adjoint
technique
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
du
tableau
des
effectifs. Le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
la
suppression
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
à
35
heures
hebdomadaires
de
l'emploi
d’adjoint
technique
territorial.
11.
SUPPRESSION
DU
POSTE
DE
REDACTEUR
A
RAISON
DE
35
HEURES
Suite
à
un
avancement
de
grade
et après
avis
préalable
obligatoire
du
comité
technique
rendu
favorable
le
19 janvier
2021,
Monsieur
le
Maire
propose
de
supprimer
le
poste
de
rédacteur
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
du
tableau
des
effectifs.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
la
suppression
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
à
35
heures
hebdomadaires
de
l'emploi
de
Rédacteur.
QUESTIONS
DIVERSES
>
La
commune
a
reçu
un
courrier
de
Monsieur
VITRY,
demeurant
à
CERISIERS
(89)
distributeur
de
granulés
(pellets)
pour
informer
la population
de
tarifs
préférentiels
si
regroupement
de
commande.
Madame
DECRESSAT
Hélène
va
contacter
l'entreprise
pour
de
plus
amples
renseignements.
>
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
d’un
courrier
du
Paraph’Théâtre
de
Chevry
en
Sereine
et
propose
de
voir
au
prochain
budget
pour
la
demande
de
subvention.
>
Monsieur
le
Maire
faire
lecture
du
courrier
de
Monsieur
VALLETOUX,
Président
de
l'association
Fontainebleau
Mission
Patrimoine
Mondial,
informant
que
le
dossier
«
Domaine
de
Fontainebleau
: château,
jardins,
parc
et
forêt
»
a
reçu
un
avis
favorable
et
entre
ainsi
sur
la
liste
indicative
nationale
du
patrimoine
mondial.
>
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
d'un
courrier
d'Environnement
Bocage
Gâtinais
» qui
remercie
pour
la
subvention
accordée
en
2020.
Page
7
sur
8 Département
de
Seine
et
Marne
Arrondissement
de
Provins
MAIRIE
DE
THOURY-FERROTTES
Place
de
la
Mairie
77940
THOURY-FERROTTES
>»
Remerciements
de
Monsieur
et
Madame
CRAPARD,
Madame
KURZ,
Madame
GRAMAIN
pour
les
colis
offerts
à
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année.
>
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
des
remerciements
de
la
famille
BAUDIN
à
l'occasion
des
obsèques
de
Madame
BAUDIN
Geneviève.
>
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
que
la
fibre
arrive
sur
la
commune
mais
que
le
chantier
est
bloqué
rue
de
Thoury
-— rue
de
Flagy
et
rue
de
la Gare,
le
long
de
la propriété
du
château
de
la
Motte,
à cause
d'arbres
qui
gênent
pour
tirer
les
câbles.
>
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
de
problèmes
rencontrés
sur
des
travaux
dans
une
maison
rue
du
Moulin. Un
rendez-vous
est
programmé
avec
le
propriétaire.
Intervention
des
conseillers
:
>»
Monsieur
TOMAS
et
Monsieur
CHOLLET
rencontre
le
Département
le
lundi
29
mars
pour
préparer
le
dossier
Villes
et Villages
fleuris.
>
Suite
à
une
réunion
au
SIVOM
(Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiples),
il s'avère
que
le coût
de
fonctionnement
de
la
piscine
d'Egreville
est
énorme.
Sachant
que
le
Syndicat
a
préféré
gardé
les
maîtres-nageurs
lors
du
confinement,
au
risque
qu'ils
trouvent
un
emploi
ailleurs.
>
Madame
BARTHELEMY
fait un
compte
rendu
de
la dernière
réunion
du
Syndicat
Intercommunal
de
Distribution
d'Eau
Potable
de
la
Vallée
de
l'Orvanne
concernant
les
travaux
de
changement
de
canalisation
de
la
rue
de
Flagy.
L'entreprise
a été
retenue,
les
travaux
devraient
démarrer
mai-juin
2021.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h21.
Le
Maire
La
secrétaire
Yves
ROY
Laëtitia
PIRES
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8
sur
8