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Déliberation - 2026 004 annexe RH convention objectifs et financement logements indecents
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 004 annexe RH convention objectifs et financement logements indecents)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Convention d’engagements et de financements
entre Valenciennes Métropole et la ville d’HERGNIES
portant sur le dispositif de lutte contre l’indécence des logements de la CAF
Entre d’une part,
La Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole, ayant son siège au 2, place de l’Hôpital – CS 60227 – 59305 Valenciennes Cedex, représentée par son Président, Monsieur Laurent Degallaix
Et d’autre part,
La Commune d’HERGNIES, représentée par son Maire, Monsieur Jacques SCHNEIDER, 02 Place de la République 59199 HERGNIES
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La caisse d’allocations familiales (CAF) constitue un des premiers maillons de détection du logement indigne dans la mesure où elle assure le versement de l’allocation logement.
Depuis 2023 et dans le cadre du dispositif de lutte contre l’indécence des logements, la Caf conventionne à l’échelle intercommunale pour réaliser les contrôles de décence des logements ouvrant droit à l’Allocation Logement familiale (ALF). Elle offre ainsi la possibilité d’intervenir sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des ménages bénéficiaires de l’ALF quel que soit leur quotient familial. Ces contrôles ont pour but de vérifier la décence des logements et si nécessaire de mettre en demeure les bailleurs de remettre aux normes leur logement en conditionnant l’octroi de l’allocation logement.
Les communes du territoire qui souhaitent adhérer à cette convention réalisent les contrôles et visites de manière autonome.
En contrepartie du respect des engagements liés à ce dispositif, la CAF s’engage à apporter sur la durée de la présente convention une subvention annuelle de 35 600 € (trente-cinq mille six cent euros) maximum, dans la limite de 356 contrôles, rémunérés à hauteur de 100 € par contrôle. Valenciennes Métropole reverse ensuite la subvention aux communes qui adhèrent au dispositif en fonction des objectifs définis et de l’activité réalisée.
La première convention (2023/2024) entre la Caf et la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole est arrivée à son terme le 31 décembre 2024.
La décision du Président N°229-25 du 5 juin 2025 approuve le renouvellement de cette convention en signant la notice d’engagement liée à la convention de lutte contre les logements indécents avec la CAF
La décision du Président N°526-25 du 2 décembre 2025 approuve la signature de la convention 2025-2029 entre Valenciennes Métropole et la caisse d’allocations familiales. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention de la commune sur les contrôles de décence des logements ouvrant droit à l’ALF et le reversement par Valenciennes Métropole, à la commune d’Hergnies, d’une partie de la subvention accordée chaque année par la CAF. (Annexe 1 : convention LHI CAF/CAVM)
ARTICLE 2 – MODALITES D’INTERVENTION
La CAF envoie mensuellement à Valenciennes Métropole, par voie dématérialisée et sécurisée, la liste des allocataires faisant l’objet d’une ouverture l’ALF sur le territoire de Valenciennes Métropole. Le service de lutte contre l’habitat indigne de Valenciennes Métropole se charge ensuite de transmettre à la commune le listing des ouvertures d’ALF qui la concerne.
La commune s’engage à respecter les règles relatives au règlement général sur la protection des données.
La commune peut ensuite prioriser, sélectionner et réaliser les contrôles de manière autonome.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES CONTROLES
Dans le cadre de la prévention de la non-décence, la commune d’Hergnies s’engage à
o Faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications et supports (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant l’action/le service bénéficiant de cette aide au fonctionnement.
o Respecter la charte de la Laïcité de la Branche Famille et des partenaires (annexe 2 : charte de laïcité)
o Réaliser une visite systématique des logements au plus tard dans les 2 mois à réception de la liste.
o Utiliser la Fiche « Règles de salubrité et d’hygiène-décence » du Nord (RSHD) en vigueur, disponible sur le site de l’ARS.
o En cas de non-décence avérée, transmettre la fiche RSHD au service lutte contre l’habitat indigne de Valenciennes Métropole dans un délai de 1 mois après la visite, qui déposera le signalement sur la plateforme PEPS, dispositif sécurisé fourni par la CAF du Nord, conformément au respect des règles relatives au règlement général sur la protection des données.
o En cas de non-conformité du logement, informer le locataire des suites administratives éventuelles, rappeler l’obligation de paiement de la part à charge loyer, orienter le locataire vers le service social de la CAF.
o Informer le propriétaire de la non-conformité de son logement et des suites administratives éventuelles.
o Conseiller sur les possibilités de financements.
o Faire usage des pouvoirs de police du Maire (ex : police générale ou spéciale du maire, signalement à l’ars…) afin de diligenter une prescription de travaux pour la mise aux normes du logement et de donner toutes suites administratives adéquates.
o En cas de constat de remise aux normes d’un logement, transmettre la fiche RSHD complétée au service lutte contre l’habitat indigne de Valenciennes Métropole, qui la déposera sur la plateforme PEPS de la CAF
ARTICLE 4 – SUBVENTION CAF, REMUNERATION DES CONTROLES ET OBJECTIFS
La subvention annuelle allouée par la Caf à Valenciennes Métropole s’élève à 35 600 € maximum, dans la limite de 356 contrôles annuels des logements ouvrant droit à l’ALF. La subvention est calculée chaque année en fonction des contrôles réalisés sur l’année N -1.
La visite initiale d’un logement occupé par un ménage bénéficiant d’une ouverture à l’ALF est rémunérée à hauteur de 100€ Les 356 contrôles annuels sont répartis sur l’ensemble des communes de Valenciennes Métropole comme indiqué dans le tableau de répartition (cf. annexe 3 : tableau de répartition des contrôles)
Conformément au tableau de répartition, la commune d’Hergnies s’engage à réaliser au minimum 6 contrôles si le nombre d’ouvertures d’ALF sur l’année le permet.
Des contrôles supplémentaires peuvent être réalisés par la commune et pourront être financés au prorata de l’activité globale de l’ensemble des communes qui adhèrent à ce dispositif et dans la limite du plafond annuel global (356 contrôles).
ARTICLE 5 – BILANS ET PIECES JUSTIFICATIVES
La commune d’Hergnies s’engage à transmettre, à Valenciennes Métropole, le bilan et l’ensemble des pièces justificatives de l’activité réalisée sur l’année N avant le 15 mai de l’année N+1. A défaut, la subvention ne pourra être versée. Les documents transmis par la commune devront respecter le formalisme demandé par la Caf, en adéquation avec la plateforme SEPIA de la Caf.
Valenciennes Métropole se charge de la coordination et de la transmission des bilans à la Caf.
ARTICLE 6 –MODALITE DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION CAF PAR VALENCIENNES METROPOLE
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, Valenciennes Métropole s’engage à reverser à la commune, chaque année et sur la durée de la présente convention, la subvention calculée comme telle :
Chaque visite réalisée par la ville fera l’objet d’un financement de 100 € dans la limite du nombre de contrôle indiqué dans le tableau de répartition (soit les 6 premiers contrôles financés à hauteur de 100€)
Au-delà, les contrôles supplémentaires pourront être financés au prorata de l’activité globale de l’ensemble des communes qui adhèrent au dispositif et de l’enveloppe financière attribuée par la CAF à Valenciennes Métropole.
La subvention de l’année N sera versée à la commune d’Hergnies en fin d’année N+1 après le versement de la subvention globale par la CAF à Valenciennes Métropole.
Le non reversement de la subvention pourrait intervenir si la ville d’Hergnies venait à ne pas fournir les justificatifs et bilans de l’activité dans les délais impartis.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2030.
ARTICLE 8 : MODIFICATION et/ou LITIGES
La commune d’Hergnies s’engage à informer Valenciennes Métropole de toute modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l’opération, ses objectifs, ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes. Ces modifications pourront donner lieu à un avenant avant la prise d’effet envisagée.
En cas d’impossibilité à maintenir la présente convention conforme dans sa réalisation à l’engagement tel que décrit dans ce document, ou en cas d’inexécution totale ou partielle des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 30 jours ouvrés.
En cas de contestation dans l'exécution de la présente convention, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le différend serait porté devant la juridiction compétente Fait à Valenciennes, le …………………………………., en deux exemplaires originaux.
.
Pour la Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
Pour la commune d’Hergnies
Pour Le Président, Monsieur le Maire,
Le Vice-Président délégué à l’habitat, au
renouvellement urbain et à l’urbanisme
Jacques SCHNEIDER
Jean-Marcel GRANDAME
Annexe 1 : convention LHI CAF/CAVM
Annexe 2 : Charte de laïcité
Annexe 3 : Tableau de répartition des contrôles par communes