Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 314 arrete travaux durgence eau du ponant 202
Arrêté - 2025 310 travaux eau du ponant ensemble de la comm
Arrêté - 2024 222 circulation et station chantier eau du po
Arrêté - 2024 222 circulation et station chantier eau du po
Arrêté - 168 2025 SPL EAU DU PONANT
Arrêté - 171 2024 EAU DU PONANT
Arrêté - ARRETE AP2024.79 EAU DU PONANT
Arrêté - 159 2025 EAU DU PONANT
Arrêté - arre2024 30 spl eau du ponant travaux rue de logui
Arrêté - 62 2024 EAU DU PONANT
Arrêté - 2024 314 arrete travaux durgence eau du ponant 2025
Document publié le Mardi 6 février 1996 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 314 arrete travaux durgence eau du ponant 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON DE CROZON Liberté - Égalité - Fraternité
COMMUNE DE CAMARET-SUR-MER
_ ARR PM-2024-314
OBJET : ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT AU
DROIT DES CHANTIERS SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE CAMARET-SUR-MER DU
01/01/2025 AU 31/12/2025.
Le Maire de la commune de CAMARET-SUR-MER
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2213-1
et L2213-2,
AU Le Code de la Route,
VU La circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre
1992 modifié
Considérant La demande de de la société Eau du Ponant pour des travaux de contrôle, d'entretien et de
réparations ponctuelles
Considérant Le caractère d'urgence de certains chantiers exécuté sur le domaine public routier
Considérant que pour les travaux concernés, il y a lieu de synthétiser dans un arrêté général les règles de
circulation et de stationnement à respecter aux abords de certains chantiers sur la commune de
Camaret-sur-Mer.
ARRETE
ARTICLE 1 : Domaine d’application :
LA réglementation définie par le présent arrêté s’applique aux travaux sur les
réseaux d'assainissement à caractère d'urgence, notamment en situation
d’astreinte ou de renfort d’astreinte, exécutés sous circulation sur le domaine
public routier par l'Eau du ponant — Société Publique Locale — 210 bd François
Mitterrand — CS 30117 — 29802 BREST CEDEX 9 -— email:
contact.ass@eauduponant.fr
Ces travaux concernent notamment :
- Les casses sur réseaux ;
Les contrôles des réseaux (ouverture des regards, sondages, réhabilitation
d'ouvrage...)
Cette réglementation n’est pas applicable lorsque :
- Les modifications de circulation des véhicules sont importantes et nécessitent
la neutralisation totale de la voie de circulation avec mise en place d’une
déviation
- La neutralisation partielle de la voie nécessite, soit une circulation alternée,
réglée par feux, soit une signalisation spéciale ;
- La voie comporte plus d’une file de circulation, par sens ;
- _Ilexiste un danger particulier nécessitant des mesures de sécurité publique
spécifiques.
ARTICLE 2 : Restrictions aux conditions de circulation et de stationnement :
Les vitesses limites à respecter au droit des chantiers définis à l’article 1% sont fixées
à:
- 50 Km/h hors agglomération
- 30 Km/h en agglomération
Pourront également être imposés si les circonstances l’exigent :
e Uneinterdiction de dépasser ;
e Un alternat géré manuellement par piquet K10 ;
e Uneinterdiction de stationner.
- Sera en cas gênant, tout stationnement de véhicule en infraction aux restrictions
imposées par la signalisation en place, et installée dans les délais utiles. - Les véhicules se trouvant en stationnement irrégulier seront déplacés par une
entreprise spécialisée dans le dépannage automobile, aux frais de leurs
propriétaires et au tarif départemental.
-__ L'arrêt des véhicules des entreprises chargées des travaux, ou ayant un lien avec
le chantier, peut être autorisé, à condition que ces véhicules puissent, le cas
échéant, être déplacés {article R.110-2 du Code de la Route).
ARTICLE 3 : Signalisation :
La signalisation des chantiers sera selon la situation rencontrée, conforme à
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie
— signalisation temporaire).
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit, et les jours non
ouvrables, la signalisation et les dispositifs de protection et de balisage du chantier
seront adaptés aux restrictions de circulation conservées, et aux conditions de
sécurité.
Le libre cheminement des piétons sera assuré en toute sécurité.
La mise en place et la maintenance de la signalisation pendant toute la durée du
chantier seront assurées par l’Eau du Ponant — Société Publique Locale.
ARTICLE 4 : Champ d’application :
Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble des voies situées à l’intérieur du
périmètre d'agglomération de la commune de Camaret-sur-Mer tel que défini par
l’article R.110-2 du Code de la Route et sur l’ensemble des voies communautaires
hors agglomération.
Il ne dispense pas de satisfaire aux autres obligations réglementaires (DICT,
autorisation de voirie...).
Si la réalisation des travaux nécessite des interventions sur les routes
départementales, l'arrêté doit faire l’objet d’une déclaration à l’Antenne Technique
Départementale de Crozon.
ARTICLE 5 : Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1° janvier 2025 jusqu’au 31
décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié selon
les conditions réglementaires en vigueur, seront constatées par des procès-verbaux
transmis aux tribunaux compétents
ARTICLE 4 : Monsieur le Commandant de la brigade Territoriale de Gendarmerie, monsieur le
Maire, Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la Commune de Camaret-sur-Mer dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Rennes, déposé par l'application
www.telerecours.fr ou à adresse 3 Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes
cedex, dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou la date de rejet du recours gracieux.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire potentiel du présent acte
est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer,
pour les informations le concernant, auprès de la Commune de Camaret-sur-Mer —
Monsieur le Délégué à la protection des données - Mairie de Camaret-sur-Mer,
Place d'Estienne d’Orves — 29570 Camaret-sur-Mer.
Fait à Camaret-sur-Mer, le 09/12/2024
Le Maire,
Joseph LE MEROUR