Compte-Rendu - Compte Rendu 27 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu 27 juin 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 27 juin 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

27 juin 2022

Nombre de membres :

Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-deux et le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Présents : 19 a , in | , Vo

D 50 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

POVOirSe 9 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent

GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en

date du vingt juin deux mil vingt-deux.

Présents :

Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Marie-Aude PEZERIL, Stéphane

MARLOT, Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Julien DETREZ, Mireille GOYET, Jérôme

ADAM, Magali BARBEAU, Marie-Paule DELLAROVERE, Cindy GAUVIN, Éric BARRAT,

Sandrine NEGRE, Frank SULTAN, Denis BARROERO, Roger BERNET, Bernadette BONZOM,

Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA

Excusés avec pouvoir :

Monsieur Éric VIVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,

Monsieur Patrick LAMBERT a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO, Monsieur Frédéric SABATIER a donné procuration à Madame Marie-Paule DELLAROVERE, Monsieur Thierry BAZZALI a donné procuration à Monsieur Julien DETREZ, Madame Malika VIVIN a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM, Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Madame Christelle PAKULIC Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Madame Bernadette BONZOM Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO, Madame Claudine DE RIVAS a donné procuration à Monsieur Roger BERNET,

Absents :

Monsieur Lucas GILLY.ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Madame Marie-Aude PEZERIL a été désignée secrétaire de séance.

Décisions du Maire

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 16 mai 2022

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 25 voix POUR et 2 voif ABSTENTIONS (Denis BARROERO), Jean-Claude METHEL).

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 16 mai 2022

Madame Catherine Stekelorom est arrivée à 19h05.

Délibération n° 2022-38 : Finances : Décision modificative n°1-Exercice 2022

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 6 voix CONTRE (Béatrice ALIPHAT,

Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM).

Vu le Code général des collectivités territoriales articles L. 2312-1 et suivants,

Vu l'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux M14 en vigueur au ler janvier 1997,

ADOPTE la décision modificative n°2022-1 relative à l’exercice comptable 2022 du budget communal, tette-qmre-présentée-ei-desstrs-

Délibération n° 2022-39 : Finances : Vente aux enchères et sortie d’inventaire de biens mobiliers

de la commune

L’exposé du rapporteur entendu,

VU l’article L. 2122-22 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales :

VU les articles L. 2112-1 et L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la délibération N°2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;

CONSIDÉRANT que la balayeuse n’est plus utilisée et a fait également l’objet de nombreuses réparations, il est nécessaire de procéder à la réforme et la cession de véhicules et matériels de la commune listés ci-après ;Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le déclassement et la cession des biens répertoriés ci-dessous :

Numéro Marque du véhicule Modèle Service Date de mise en

d’inventaire service

U00047 MATIS Balayeuse Aspiratrice Services Avril 2011

Laveuse Aspijet - Diesel techniques

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes à intervenir en application de la présente délibération dans le cas où les offres réceptionnées seraient supérieures à un montant de 4 600 euros ;

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la constatation des sorties des immobilisations sont ouverts au budget principal de la commune.

Délibération n° 2022-40 : Finances - Tarifs 2022 — Modification des tarifs des spectacles — Annule et remplace la délibération 2022-28

L'exposé du rapporteur entendu,

Vu la précédente délibération n°2022-28 du 16 mai 2022, relative aux tarifs municipaux de la

commune de Saint Mitre Les Remparts pour l’année 2022,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Béatrice ALIPHAT, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM).

APPROUVE la grille de tarifs des spectacles de la saison 2022/2023 suivante :

A B C U

Normal 20 € 15 € 10 € 5€

- 18ans 10€ 8€ 6€ /

Abonnement Passion 13€ 11€ 6€ /

(à partir de 6 spectacles)

Abonnement Tentation 15€ 13€ ge /

(à partir de 3 spectacles)

Réduit

(demandeurs d'emploi, + 68 ans, 15€ 13€ 8E /

handicapés, groupe +10 personnes,

étudiants)

Enfants 3 ans GRATUIT

(sans siège)

DIT que ces tarifs seront appliqués à compter du 1‘ juillet 2022. Délibération n° 2022-41 : : Commande Publique - Convention mandat Conservatoire du littoral

ferme du Ranquet

L'exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le programme de travaux de réhabilitation des bâtiments sur le site du domaine du Ranquet pour un montant de 900 000 € HT

CONCLUT une convention de mandat de maitrise d’ouvrage avec le Conservatoire du Littoral pour ce projet où la Commune de Saint Mitre Les Remparts sera structure porteuse

DIT que le Conservatoire du Littoral participera au financement à hauteur des subventions obtenues

DIT que les recettes et les dépenses seront imputées au budget communal des exercices 2022 et suivants,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2022-42 : Commande Publique - Avenants n° 3 MAPA2019-05 - Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les écoles et le centre de loisirs

L’exposé du rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 6 voix

CONTRE (Béatrice ALIPHAT, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET,

Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM).

APPROUVE la conclusion d’un avenant n° 3 au MAPA2019-05 Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les écoles et le centre de loisirs instaurant de nouveaux tarifs pour les repas composés à 30 % de produits BIO.

DIT que cet avenant sera applicable à compter du 1% juillet 2022

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Délibération n° 2022-43 : Finances —- Convention d’occupation du site de Caderaou-Figuerolles en vue de l’aménagement et la réalisation de travaux de création de pistes normalisées DFCI.

L'exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du site de Caderaou-Figuerolles en vue de l'aménagement et la réalisation de travaux de création de pistes avec le Conservatoire du

Littoral.Délibération n° 2022-44 : Finances — Demande Subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’Aide à lAmélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies pour la réalisation de l’opération « Travaux de création de pistes normalisées DFCI sur le Site Caderaou Figuerolles »

L’exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le conseil Municipal, à Punanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil départemental approuvant le dispositif « Aide à l’amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies », afin de subventionner les opérations réalisées par les communes pour l’amélioration des forêts communales et la prévention des incendies, et autorisant la Présidente du Conseil départemental, ou son représentant, à signer avec chaque bénéficiaire la convention de partenariat définissant les modalités de la participation financière du Département, conformément au modèle type prévu à cet effet :

Vu la délibération 2020/51 du conseil municipal de Saint Mitre Les Remparts du 21 septembre 2020, relative à l’aménagement et la réalisation de travaux de création de pistes avec le Conservatoire du Littoral,

Vu la délibération 2022/43 du conseil municipal de Saint Mitre Les Remparts du 27 juin 2022, autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du site de Caderaou-Figuerolles en vue de l’aménagement et la réalisation de travaux de la création de la piste normalisée DFCI secteur de Lèbres à Figuerolles avec le Conservatoire du Littoral,

Vu Pattestation du Conservatoire du littoral autorisant la commune à réaliser les travaux dans le but de

valoriser cet espace,

Considérant qu’il convient de procéder à la réalisation de l’opération «création d’une piste normalisée DFCI secteur de Lèbres à Figuerolles sur le Site de Caderaou Figuerolles » ;

APPROUVE la demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’Aide à l’ Amélioration des Forets communales et à la défense contre les incendies

DIT que cette demande sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement sur le budget communal exercice 2022 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Délibération n° 2022-45 : Travaux — Convention de servitudes avec ENEDIS dans le cadre du

déplacement d’une ligne électrique aérienne

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de servitudes au profit d'ENEDIS sur la parcelle AC 0193 en vue de l’amélioration de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique

PRECISE que le bénéficiaire de la servitude s’acquittera d’une indemnité unique et forfaitaire de sept cent quarante euros (740 €).AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes précitée avec ENEDIS.

Délibération n° 2022-46 : Acquisition parcelle section AW N°168 de 9 m° - Rue Bellefont

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Béatrice ALIPHAT, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que cette acquisition est nécessaire pour la mise en œuvre d’un nouveau plan de circulation garantissant la sécurité de la circulation publique,

DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section AW N°168 au prix de 4 000,00 € TTC (Quatre mille Euros toutes taxes comprises) ;

AUTORISE le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision et notamment l'acte authentique correspondant.

Délibération n° 2022-47 : Cession des parcelles cadastrées AR414 et 419 de 206 m° - Allée de

Patorgues

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Béatrice ALIPHAT, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le document d’arpentage N°1646V, établi par Guillaume PERNOT, géomètre expert, vérifié et numéroté par le Centre des Impôts Fonciers le 27/05/2021,

VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 13/09/2021,

DECIDE d’accepter la cession des parcelles cadastrées section AR N°414 et 419 à l’acheteur, au prix de 44 400,00 € HT (Quarante-quatre mille quatre cents Euros hors taxes) ;

DIT que cette cession est consentie sous la condition de ne créer aucun accès routier sur la parcelle section AR N°413 restant propriété de la commune :

AUTORISE le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision et notamment l'acte authentique correspondant mentionnant expressément la condition susnommée.

Délibération n° 2022-48 : Cession de la parcelle cadastrée AR416 de 175 m° - Allée de Patorgues.

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Béatrice ALIPHAT, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM).

_6-VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le document d’arpentage N°1646V, établi par Guillaume PERNOT, géomètre expert, vérifié et numéroté par le Centre des Impôts Fonciers le 27/05/2021,

VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 22/09/2021,

CONSIDERANT la faible différence de prix entre le prix négocié et l'évaluation des domaines,

DECIDE d’accepter la cession de la parcelle cadastrée section AR N°416 aux acheteurs, au prix de 41 000 € HT (Quarante et un mille Euros hors taxes) ;

DIT que cette cession est consentie sous la condition de ne créer aucun accès routier sur la parcelle section AR N°413 restant propriété de la commune ;

AUTORISE le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision et notamment l'acte authentique correspondant mentionnant expressément la condition susnommée.

Délibération n° 2022-49 : Cession de la parcelle cadastrée AR415 de 134 m?° - Allée de Patorgue

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Béatrice

ALIPHAT, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS,

Bernadette BONZOM).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le document d’arpentage N°1646V, établi par Guillaume PERNOT, géomètre expert, vérifié et numéroté par le Centre des Impôts Fonciers le 27/05/2021,

VU l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 22/09/2021,

CONSIDERANT la faible différence de prix entre le prix négocié et l’évaluation des domaines,

DECIDE d’accepter la cession de la parcelle cadastrée section AR N°415 à l’acheteur, au prix de 29 000,00 € HT (Vingt-neuf mille Euros hors taxes) ;

DIT que cette cession est consentie sous la condition de ne créer aucun accès routier sur la parcelle section AR N°413 restant propriété de la commune ;

AUTORISE le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision et notamment l'acte authentique correspondant mentionnant expressément la condition susnommée.

Délibération n° 2022-50 : Division propriété communale — Autorisation de dépôt de Déclaration

Préalable

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 6 voix CONTRE (Béatrice ALIPHAT,

Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette

BONZOM).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.442-3 et R.421-23,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de Déclaration Préalable en vue de diviser la propriété communale cadastrée section AA N°50 et 168 suivant le plan joint.Délibération n° 2022-51 : : Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

2022 - 2025

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Béatrice ALIPHAT, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM).

Vu la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la Prévention de la Délinquance ;

Vu la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 « d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure » dite « LOPPSI » ;

Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Vu le Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;

Vu la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020-2024 ;

Vu la délibération n° MET 19/13532/CM du Conseil de la Métropole Aix Marseille Provence du 24 octobre 2019, relative aux précisions sur la consistance de la compétence "animation et coordination de dispositifs locaux de prévention de la délinquance" transférée à la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu Pavis favorable du Comité Restreint du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en date du 6 décembre 2021 ;

Vu l'avis favorable de | Assemblée Plénière du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Pays de Martigues en date du 2 mars 2022 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec ses partenaires ladite Stratégie.

APPROUVE la nouvelle Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la délinquance du Pays de Martigues pour la période 2022 - 2025.

Délibération n° 2022- : Intercommunalité — Convention de gestion avec la Métropole Aix-

Marseille-Provence -Entretien de la zone d’activité économique (ZAE) des Etangs.

Délibération retirée de l’ordre du jour.Délibération n° 2022-52 : Éducation -Modification du règlement intérieur des temps d’accueil des enfants de 3 à 12 ans dans les services municipaux — Annule et remplace la délibération 2021- 70.

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 6 voix CONTRE (Béatrice ALIPHAT,

Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette

BONZOM).

APPROUVE les modifications du règlement intérieur des temps d’accueil des enfants de 3 à 12 ans

dans les services municipaux, tel que porté en annexe.

PRECISE que ce nouveau « règlement de fonctionnement » annule et remplace la délibération 2021-

70 du 30 septembre 2021 relative au règlement intérieur des temps d’accueil et de loisirs.

DIT que le présent règlement entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022.

Délibération n° 2022-53 : Éducation - modification des tarifs de la restauration scolaire

L'exposé du rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 6 voix CONTRE (Béatrice ALIPHAT, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS, Bernadette BONZOM).

APPROUVE la modification des tarifs pour la restauration scolaire de la manière suivante :

Restauration scolaire Enfant 1 Enfant 2 Enfant 3 et plus

Repas Élémentaire 3,15 € 3,05 € 2,95 €

Repas Maternelle 3,05 € 2,95 € 2,85 €

Repas PAI

. 1,80 € 1,80 € 1,80 € avec panier-repas Repas ADULTE _—_ Personnel Éducation Nationale ASE

Repas majoré 5,25 €

PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur le jour de la rentrée de septembre 2022, soit le 1° septembre 2022

DIT que la présente délibération annulera et remplacera la délibération 2021-35 du 12 avril 2021 à

compter du 1° septembre 2022.

-9-Délibération n° 2022-54 : Festivités - Acquisition de bons d’achat Decathlon pour les bacheliers

Saint-Mitréens

L'exposé du rapporteur entendu,

Considérant l’organisation de la cérémonie des bacheliers le 8 juillet prochain,

Considérant la volonté municipale de récompenser les bacheliers saint-mitréens, et qu’à ce titre,

l’équipe municipale souhaite offrir des bons d’achat d’une valeur de 20 € à chaque lauréat,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 4 voix CONTRE (Béatrice ALIPHAT, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Bernadette BONZOM) et 2 ABSTENTIONS (Roger BERNET, Claudine DE RIVAS)

AUTORISE l'attribution d’un bon d’achat aux bacheliers résidant sur la Commune à l’occasion de

leur réussite à l’examen 2022 du baccalauréat.

FIXE à 20 euros (vingt euros) le montant de ce bon d’achat.

DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.

Délibération n° 2022-55 : Personnel communal — Modification du tableau des effectifs — Création d’un emploi à temps complet et transformation d’un poste suite à un avancement de grade au titre de l’année 2022.

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à la majorité, avec 22 voix POUR et 4 voix CONTRE (Béatrice ALIPHAT, Denis BARROERO), Jean-Claude METHEL, Bernadette BONZOM) et 2 ABSTENTIONS (Roger BERNET, Claudine DE RIVAS)

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le budget communal,

VU le tableau des effectifs,

DECIDE la création d’un emploi permanent à temps complet relevant de la catégorie A de la filière Technique, du cadre d’emploi des Ingénieurs Territoriaux.

DECIDE de la transformation du poste suivant pour permettre la nomination d’un agent concerné par un avancement de grade au titre de l’année 2022 :

- Un emploi de Chef de Service de Police Municipale principal de 2°" classe (389/638) en lieu et place d’un Chef de Service de Police Municipale (1B 372/597).

ADOPTE la modification du tableau des effectifs de la Commune.

PRECISE que le poste créé et le poste transformé seront déclarés vacants dans l’attente des arrêtés de nomination des agents concernés.

INFORME les membres du conseil municipal que la présente modification du tableau effectif sera applicable à compter du 1 juillet 2022 une fois que les arrêtés de nomination auront été pris.

: 10 =DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice 2022.

Délibération n° 2022-56 : Personnel communal — Instauration d’indemnités d’astreinte au

personnel de la Police Municipale.

L'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à la majorité, avec 20 voix POUR et 6 voix CONTRE (Béatrice ALIPHAT, Denis BARROERO), Jean-Claude METHEL, Bernadette BONZOM, Roger BERNET, Claudine DE RIVAS) et 2 ABSTENTIONS (Julien DETREZ, Thierry BAZZALI)

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissement publics,

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de Padministration du ministère de l’intérieur,

VU le décret 2003-363 du 15 avril 2003 modifié relatif à l'indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministre délégué aux collectivités territoriales portant sur la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,

VU l'avis du Comité Technique en date du 23 juin 2022,

DECIDE d'instaurer le versement d’indemnités d’astreinte au personnel de la Police Municipale dans les cas suivants : effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens (déneigement, évènements climatiques, accidents, etc....), assurer la continuité du service en vue d’une intervention d'urgence, assurer une mission d'assistance et de conseil pour l’exercice du pouvoir de police du maire, ainsi que l’accomplissement des actes juridiques urgents.

-ll-DECIDE que ces périodes d’astreintes seront indemnisées sur la base des montants fixés par les textes règlementaires.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice en cours.

La séance est levée à 19h40.

Le Maire,

Vincent GOYET