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Déliberation - 2023 104 Location dune partie dun terrain a Yanis Jardins et Proprete
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 104 Location dune partie dun terrain a Yanis Jardins et Proprete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 octobre 2023
Objet de la délibération Location d’une partie de la parcelle communale section D n° 0001 située route des Clues à La Grave de Peille à la société YANIS JARDINS & PROPRETÉ.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité par la société YANIS JARDINS & PROPRETÉ pour la location d’un terrain communal afin qu’elle puisse y stationner ses véhicules et engins professionnels, après avoir sécurisé et nivelé les lieux loués.
Il propose au conseil municipal d’accorder à ladite société la location d’une partie de l’ancienne décharge de La Grave de Peille, parcelle cadastrée section D n°0001, située sur la route des Clues, pour une surface de 100 m2 ainsi qu’il résulte du plan ci-annexé.
L’occupation se ferait rétroactivement à compter du 01/10/2023 jusqu’au 31/03/2024 pour un montant de 100€ par mois. Observations ainsi faites que le loyer du mois d’octobre 2023 serait réduit à la somme de 75€ afin de permettre à la société d’effectuer du 01 au 07/10/2023, des travaux de mise à niveau et de sécurisation du terrain.
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2023_104
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
13
Nombre de votants :
16
L'an deux mille vingt-trois et le deux octobre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le vingt-six septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial ; Mme
Christine MOLINO, M. Damien SCANDOLA, Mme Nicole OUDINOT, M. Christian CRISCI, Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA
MORENO, Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal, à M. Cyril PIAZZA, Maire Mme Jessica JAMES, Conseillère Municipale à Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale
M. Adrien ARSENTO, Conseiller Municipal à M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal
Absents excusés : Mme Alicia MENARDO, Mme Marie COMPAN, M. Sébastien GOUBELY, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_104-DE
Reçu le 03/10/2023 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Cette location serait subordonnée à l’obligation par ladite société de :
- Procéder à la sécurisation par la pose de blocs de béton et nivelage sur le dit terrain ;
- De déplacer dans les meilleurs délais, mais sans aucune mise en danger, la totalité de ses véhicules et engins sur la plateforme de la gare de la Grave de Peille, en cas d’alerte inondation « rouge » sur la commune.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus, et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Se prononce favorablement pour la location à la société YANIS JARDINS & PROPRETÉ d’une partie de la parcelle D n°0001 située route des Clues à La Grave de Peille, pour un montant de 100€ par mois, du 01/10/2023 au 31/03/2024. Observations ainsi faites que le loyer du mois d’octobre 2023 serait réduit à la somme de 75€ afin de permettre à la société d’effectuer du 01 au 07/10/2023, des travaux de remise à mise à niveau et de sécurisation du terrain
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location à durée déterminée et tout document relatif à cette location.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_104-DE
Reçu le 03/10/2023