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Déliberation - D17092024 15 Subvention Maison Apiculture Pour Mise A Disposition Locaux Periscolaire Annexe
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Déliberation - D17092024 15 Subvention Maison Apiculture Pour Mise A Disposition Locaux Periscolaire Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ANNEE 2023-2024 Entre La COMMUNE DE CHATENOIS, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du 14 septembre 2023, ci-après désignée « la Commune », D'une part, Et La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du Conseil communautaire du , ci-après désignée « la Communauté de Communes » D’autre part. PREAMBULE Le service Jeunesse de la Communauté de Communes de Sélestat (CCS) propose un programme dédié aux adolescents de Châtenois, en partenariat avec la Commune de Châtenois. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la mise à disposition des locaux de la Maison des Associations située au 96 rue du Maréchal FOCH à Châtenois, à la CCS. Article 2 : MISE A DISPOSITION DES MOYENS IMMOBILIERS ET DES MOYENS MOBILIERS Moyens immobiliers Les locaux, propriétés de la Commune et utilisés par la CCS sont les suivants : - La salle de réunion de la Maison des Associations située au 1 er étage du bâtiment selon disponibilité, - Les parties communes comprenant le couloir d’accès et les sanitaires, - De manière exceptionnelle : l’Espace les Tisserands. Les locaux concernés font partie d'un ensemble patrimonial cohérent dans lequel la Commune exerce d’autres compétences et sont indissociables des autres locaux non mis à disposition. Au titre de cette unité patrimoniale, la CCS et la Commune conviennent que le propriétaire des locaux continue d'assumer l'ensemble des droits et obligations du propriétaire sur les locaux mis à disposition. L'article 3 précise les modalités de contribution de la CCS aux charges d'entretien des locaux mis à disposition. Moyens mobiliers La commune met à disposition à titre gratuit de la CCS, les moyens mobiliers installés dans les locaux. La CCS fait l’acquisition du mobilier et des équipements non présents et nécessaires à l’activité. Il est attendu de la CCS, qu’elle signale au plus vite à la mairie au 03 88 82 02 74 ou sur mairie@chatenois.fr toute dégradation ou risque de dégradation, de son fait ou non. De même, celle- ci procède à la réparation ou au remplacement des équipements ou locaux éventuellement dégradés pendant les animations ou dans les parties communes. Ces locaux étant utilisés par d’autres structures, il est demandé à la CCS de procéder au rangement et la sécurisation de leur matériel. La commune ne pourra être tenue pour responsable de vol ou dégradation de matériel appartenant à la CCS si ce point n’était pas respecté. En outre, les locaux devront être directement utilisables par les autres activités : les tables, chaises, interrupteurs et poignées de porte devront être désinfectées après chaque session. Les produits et consommables sont mis à disposition par la commune de Châtenois dans chaque salle de la Maison des Associations. Le responsable du service Jeunesse, à défaut l’animateur en charge est responsable du suivi des enfants et autres intervenants éventuels qui sont présents à chaque séance ; La CCS devra fournir un calendrier annuel relatif à l’utilisation de l’ensemble des espaces concernés. Compte tenu des éléments connus à ce jour, le service Jeunesse de la CCS occupe les locaux de la Maison des Associations : - Un mercredi sur deux, de 19h à 20h, - Ponctuellement tout autre créneau sous réserve de disponibilité et de prévenance suffisante : un mail de réservation devra être envoyé en mairie au minimum 2 semaines avant la date souhaitée pour traitement et validation. - Exceptionnellement sur accord express de la mairie, les locaux de l’Espace Les Tisserands, sous réserve de disponibilité, pour toute action particulière mise en œuvre avec la mairie nécessitant des moyens particuliers. La Commune de Châtenois délivrera, selon besoins, des clés d'accès aux différentes pièces énumérées ci-dessus aux personnes responsables de l’activité susnommée, contre signature. La CCS sera responsable des clés qui lui seraient remises. La CCS s’engage à utiliser les locaux de manière raisonnée en termes de consommation d’énergie : baisse des thermostats à la fin de l’occupation, pendant la période de chauffe, extinction des lumières. Article 3 : ENGAGEMENTS FINANCIERS La mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la période d’effet de la convention. La commune ne refacturera pas à la CCS les frais de fonctionnement liés à l’utilisation des locaux. Article 4 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est valable à compter du 17 septembre 2023. Elle prendra fin le 31 août 2024. Elle est reconductible tacitement 1 fois, soit au maximum jusqu’au 31 août 2025. Une attestation d’assurance contre les risques de responsabilité civile et les risques locatifs à jour devra être remise à la signature de la présente convention. Article 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties. Article 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations de l’une des parties et/ou de litige entre les parties. La partie souhaitant résilier la convention adressera à l'autre partie un courrier en recommandé avec accusé de réception, dans le respect d'un délai de préavis de résiliation qui ne pourra être inférieur à un mois. Article 7 : LITIGES Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg. En 2 exemplaires, Fait à Châtenois, le 21/09/2023 A Sélestat, le Pour la Commune, Pour la Communauté de Communes de Sélestat Luc ADONETH Olivier SOHLER Maire Président