Procès Verbal - proces verbal du 18 novembre 2016

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Procès Verbal - proces verbal du 18 novembre 2016 Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 18 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du vendredi 18 novembre 2016 à 18h00

M. le Maire

Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance en la personne de M. Jean-Luc Casteret, merci de bien vouloir procéder à l’appel.

Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 16 septembre 2016.

Adopté à l’unanimité

________________________

N° 1 - FINANCES

Réhabilitation du fronton municipal : revalorisation de l’autorisation de programme n° 33 et de ses crédits de paiement

Mme Ithurria, adjoint, expose :

Par délibération n° 5 du 16 septembre 2016, le conseil municipal a précisé que l’autorisation de programme n° 33 relative à la réhabilitation du fronton municipal soit actualisée une fois la procédure de passation des marchés publics achevée et les choix des prestations supplémentaires éventuelles arrêtés.

Pour mémoire, la consultation des entreprises de travaux avait été établie sur la base d’une offre de base accompagnée de cinq prestations supplémentaires éventuelles (PSE) à l’initiative de l’acheteur que celui-ci se réservait le droit de souscrire ou non :

- PSE n° 1 : réhabilitation partielle du sol,

- PSE n° 2 : réhabilitation totale du sol et mise en œuvre d’un arrosage neuf

(comprenant obligatoirement le choix de la PSE n° 1),

- PSE n° 3 : réhabilitation de la «bouteille» du mur de frappe Est en béton,

- PSE n° 4 : modification de l’assise des gradins Sud,

- PSE n° 5 : enduit sur mur de frappe Ouest.

La commission a étudié les diverses propositions et a opté pour la souscription de l’ensemble des PSE.

Il y a donc lieu de revoir le montant de l’enveloppe prévisionnelle affectée à cette autorisation de programme afin de financer l’ensemble des travaux. L’autorisation de programme initiale doit donc être réévaluée d’un montant de 410.000 € pour s’élever à un montant total de 1.010.000 € TTC. Il est précisé que la répartition indicative des crédits de paiements n’est pas modifiée pour l’exercice budgétaire 2016.2

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la revalorisation de l’enveloppe de l’autorisation de programme n° 33 relative à la

réhabilitation du fronton municipal telle que prévue en annexe de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 novembre 2016,

- approuve la revalorisation de l’enveloppe de l’autorisation de programme n° 33 relative à la

réhabilitation du fronton municipal telle que prévue en annexe de la délibération.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. le Maire

Nous souhaitons réaliser les travaux avec le choix de ces cinq options. C’est l’ensemble du fronton que nous réhabilitons, les deux murs de frappe, ainsi que tout le sol et les gradins.

M. Vanderplancke

Evidemment, le groupe socialiste va voter ces travaux. Je pense qu’au sein du conseil municipal et de la population, personne ne conteste l’utilité de l’équipement du fronton, ni la nécessité de la mise aux normes. Le fait d’améliorer l’accessibilité, de garantir la disponibilité des locaux, nous en avons parlé en commission, il y a un consensus.

Ce qu’on peut relever quand même, c’est qu’il y a une dérive des coûts, qui est explicable dans ce dossier, on vient de nous énumérer les raisons, mais malgré tout nous avons voté une autorisation de crédits de quelques centaines de milliers d’euros, et on se retrouve à plus d’un million.

Je voudrais poser une question de simple citoyen : je sais que parfois cela peut vous agacer, mais ce qui est gênant, du point de vue du citoyen luzien, ce n’est pas l’opération du fronton municipal, c’est qu’un peu systématiquement, on a l’impression que des surcoûts se produisent à chaque fois qu’on a un projet.

A ce sujet, j’aurais une question à vous poser : comment vous expliquez le fait que l’Argus des Communes, qui est un journal en ligne que vous connaissez peut-être, vous a attribué une note de zéro sur vingt et le commentaire de «maire dépensier», alors même que pour ce qui est de M. Poulou - qui est un monsieur que je respecte mais qui n’est pas un ami politique, je n’ai pas de raison de faire son éloge – a obtenu une note de quinze sur vingt.

Il semblerait quand même que, sur la maîtrise de la dette et la question de l’administration des dépenses publiques, nous ne sommes pas les seuls à avoir quelques doutes. Etes-vous au courant de l’existence de cette gazette des communes?3

M. le Maire

Je ne regarde pas ce genre de classement, d’autres que vous m’en ont parlé, mais c’est vrai que je ne l’ai pas lu. Ce que je regarde, ce sont les appréciations que nous attribue la Direction des Finances Publiques, avec les ratios que nous présentons au moment du compte administratif. Ces données-là prouvent que les finances sont saines, qu’on peut très bien avancer sur nos projets et rebondir sur un fronton municipal entièrement rénové. De votre côté, vous rebondissez vers ce ratio qui, évidemment, doit vous faire plaisir. Je vous laisse avec votre plaisir et je garde le mien.

M. Vanderplancke

Si vous lisez notre blog – vous avez le droit bien que vous ne soyez pas un opposant socialiste à la mairie – vous verrez que j’ai même écrit que c’était sans doute une personne malveillante à votre égard. Cela dit, c’est quand même, sur le fond, assez étonnant de voir qu’on nous crédite d’aussi mauvais résultats à Saint Jean de Luz, et je me demande si ce n’est pas un problème de communication avant tout.

M. le Maire

Ces gens ne demandent rien, ils prennent des ratios je ne sais où, et lorsque vous voulez vous adresser à eux, ce n’est pas possible. Je vous le dis, j’ai essayé, parce que j’ai demandé d’où sortaient ces chiffres, mais impossible de les contacter.

M. Lafitte

Nous allons voter oui à cette délibération, mais la hauteur de la somme engagée nous interpelle : plus d’un million d’euros! Est-ce pour des équipements nouveaux? Non. Est-ce pour une extension? Non. Un embellissement? Non. Mais pour une simple - mais complète, à ce coût, nous voulons l’espérer - réhabilitation du fronton municipal.

Devant ce «mur» de réparations, certainement indispensable à la sécurité des pelotari mais aussi à celle des spectateurs et également au bon fonctionnement de l’équipement, nous pouvons légitimement nous demander : comment avez-vous pu laisser un équipement municipal, si emblématique de notre cité, se délabrer à ce point?

Ne pensez-vous pas qu’il eut été de bonne méthode de planifier un entretien régulier des travaux plutôt que de voir notre fronton connaître une lente et constante dégradation, tant au niveau de sa sécurité que de son fonctionnement?

Ne pensez-vous pas que si cette somme à investir aujourd’hui, d’un bloc, vu l’urgence des travaux, avait été étalée sur les années passées, cela aurait impacter moins lourdement le budget 2016 et permis ainsi de budgétiser d’autres opérations structurantes nécessaires aux luziens?

Vous n’avez pas su, ou voulu, le faire; nous le constatons et le déplorons.

Reste néanmoins que, même si ces travaux viennent bien tard, des pilotari jeunes ou confirmés pourront toujours et encore faire claquer la pelote sur notre fronton municipal; et c’est, en fin de compte, au bout de cette onéreuse réhabilitation, ce qui nous importe le plus à tous, je pense, ici! Donc, mesdames, messieurs, malgré nos âges, jo pilota!4

M. le Maire

Le faire par tranches, c’était excessivement compliqué parce que nous subissons depuis quelques années une sorte de glissement des gradins vers le bas, dont l’origine est difficilement excplicable. Est- ce dû aux différences d’humidication du terrain? Par ailleurs, au-dessus du bar du fronton, des problèmes d’étanchéité nécessitent une reprise totale.

On aurait certes pu scinder ces travaux, en faire une partie cette année et une partie l’année prochaine. Mais cela aurait obligé à immobiliser l’équipement plusieurs fois, on a donc fait le choix de réhabiliter en une seule fois le fronton, le sol et les gradins, de totu rendre accessible et d’agrandir la partie cimentée du mur du fond afin que les amateurs puissent davantage jouer sur cette partie et moins utiliser le mur de frappe. Et tout ceci en essayant de maintenir l’équipement ouvert, avec simplement une fermeture les jours de pluie afin d’éviter que la terre battue ne s’abime trop. Ces travaux vont être menés avec les employés du service des sports et l’association Luzean qui va apporter son aide pour ouvrir et fermer le fronton.

M. Lafitte

Y aura-t-il plus d’accès libre?

M. le Maire

Oui, sauf les jours de pluie. Mais on ne joue pas les jours de pluie.

M. Lafitte

On aurait peut-être pu étaler davantage, si depuis quelques années les gradins glissent…

M. le Maire

Oui, il faut bien le faire à un moment donné. Si je l’avais fait avant, vous m’auriez dit qu’il y a trop de dette.

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N° 2 - FINANCES

Etude de programmation du pôle culturel : demande de subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine

M. Etcheverry, adjoint, expose :

Les Assises de la Culture impulsées par la Commune de Saint Jean de Luz et organisées pendant toute l’année 2015 ont permis d’associer tous les acteurs de la vie locale à une démarche participative dans l’objectif de bâtir une politique culturelle concertée et partagée.

Aux termes de ces échanges, la définition d’un véritable lieu dédié au spectacle vivant et aux pratiques culturelles a été clairement exprimée. La Commune a donc souhaité lancer une étude sur les conditions de faisabilité d’un pôle culturel. Le cabinet Premier’Acte a été retenu aux termes d’une procédure de mise en concurrence pour un montant de 37.350 € HT.5

Cette étude s’inscrit dans le champ d’application du règlement d’aides de la Région Nouvelle-Aquitaine. Le plan de financement de l’étude et des frais annexes est le suivant :

Coût en euros HT

Montant de l’étude et autres frais (frais d’insertion) 37.427,00 €

Subventions 7.485,40 €

Région Nouvelle-Aquitaine : 20 % 7.485,40 €

Autofinancement (80 %) 29.941,60 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le plan de financement de l’étude de programmation du pôle culturel,

- de solliciter officiellement une subvention d’un montant de 7.485,40 € auprès de la Région Nouvelle- Aquitaine,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction actualisé auprès des services de la région Nouvelle-Aquitaine, et à signer tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 novembre 2016,

- approuve le plan de financement de l’étude de programmation du pôle culturel,

- sollicite officiellement une subvention d’un montant de 7.485,40 € auprès de la Région Nouvelle- Aquitaine,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction actualisé auprès des services de la région Nouvelle-Aquitaine, et à signer tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Etcheverry-Ainchart

En soi, lancer – et donc financer – une nouvelle étude nous pose toujours question, mais en l’occurrence celle-ci ne nous gêne pas car elle nous semble légitime. Le projet est ambitieux, il sera coûteux, et nous sommes tenus à une exigence de qualité et d’efficacité; la problématique étant d’un niveau technique élevé, on peut comprendre le recours à un prestataire spécialisé.6

Par contre, nous souhaitons profiter de cette délibération liée à la politique culturelle de la ville pour manifester notre mécontentement concernant le festival Festiconte qui vient de débuter. Un programme riche de 18 spectacles, dont 7 pour les scolaires, tous probablement d’une grande qualité, mais un seul et unique spectacle en langue basque, un jeudi matin. Un sur 18, cela fait 5,5 %. Bien sûr, loin de nous l’idée de réclamer la parité parfaite à une époque et en un lieu où l’euskara, pourtant premier substrat linguistique local, ne fait plus figure que de minorité visible; et encore, visible pour sa seule vertu décorative ou pittoresque. Mais, à ce stade-là, on descend au niveau de la minorité bel et bien invisible, largement en deçà de la proportion pourtant déjà basse de bascophones dans la ville (environ 9 %), largement en deçà de celle des enfants scolarisés dans l’une des filières primaires intégrant l’euskara (environ 50 %), largement en deçà même de celle des bascophones dans ce conseil (à peu près 13 %). M. le Maire, en proportion de temps cumulé, il y a davantage de basque dans votre propre discours d’ouverture des fêtes que dans tout Festiconte, ce qui est presque le plus significatif!

Au plan culturel, l’euskara est pourtant un fondement de ce territoire. Ce conseil a voté pour la création d’un EPCI rassemblant les 158 communes du Pays Basque nord, bel et bien parce qu’il s’agit là d’un ensemble culturellement cohérent. N’y aurait-il eu que des enjeux économiques ou administratifs que d’aucuns auraient bien troqué le Seignanx contre les montagnes souletines et bas-navarraises et, franchement, cela aurait pu être plaidé… Si cette collectivité perd demain la langue basque, on pourra tout aussi bien la baptiser d’un chiffre comme les départements parisiens, ou au mieux d’une épithète géographique comme les départements du Nord ou de la Haute-Loire. Sauf qu’arrivé à cette extrémité, même nous autres élus abertzale n’aurons plus aucune raison de réclamer une institution propre car elle n’aura plus de sens.

Cette délibération nous donne donc l’opportunité de plaider encore une fois à tous les niveaux de l’action culturelle – notamment communal et intercommunal – pour une meilleure prise en considération de la langue basque. A défaut de quoi, tout pôle culturel dans notre ville serait condamné à n’avoir rien d’autre à offrir qu’on ne puisse déjà trouver à Châlons-sur-Saône ou Massy-Palaiseau.

M. Etcheverry

Au niveau du Festiconte, nous sommes confrontés aux problèmes de programmes et d’offres : trouver des conteurs en langue basque n’est pas toujours évident. D’une façon plus générale, nous avons le souci permanent de donner à la langue basque la place qu’elle mérite dans nos programmations. Votre propos déborde peut-être au-delà de la politique culturelle de Saint Jean de Luz, mais je vous certifie que c’est une préoccupation constante que nous avons avec Madame Elhorga de programmer régulièrement des spectacles en langue basque.

M. Etcheverry-Ainchart

Oui, nous en sommes à perception contre perception. Où se situe l’équilibre souhaitable entre ce que vous en pensez et ce que nous en pensons? C’est sûr qu’on aura toujours une divergence sur ce point. En l’espèce, il y a cet événement d’actualité - Festiconte - qui se situe au même moment que notre conseil et, sur une délibération qui concerne le pôle culturel, je voulais juste attirer l’attention sur les manquements liés à cette programmation. Quant à la faiblesse de l’offre, je ne suis pas tout à fait d’accord : si on se contente de chercher au pays basque nord des conteurs en langue basque, effectivement l’offre n’est pas pléthorique. Mais nous sommes adossés à un territoire côté sud où les conteurs en langue basque sont nombreux et qui auraient pu être associés à cet événement, on aurait largement pu trouver autre chose ou davantage qu’un seul spectacle en langue basque.7

M. Etcheverry

Le Festiconte en est à sa quatrième édition, il monte en puissance, donc on y réfléchira l’année prochaine.

M. Etcheverry-Ainchart

Impeccable, ikusi eta sinest!

Mme Marsaguet

Nous sommes tout à fait favorables à la réalisation d’un pôle culturel à Saint Jean de Luz. Il manque en effet sur la ville un lieu dédié au spectacle vivant. Peut-être aurait-on pu déjà dans un premier temps consacrer notre ancien cinéma à cet usage mais bon, c’est ainsi, ne revenons pas en arrière.

Cette création soulève néanmoins le problème du financement pour une commune déjà bien endettée. Mais ce qui nous interroge surtout est la concomitance avec le projet de l’Ilot Foch. A ce propos, vous n’êtes pas sans savoir que la consultation des luziens sur le site Carticipe connaît un certain succès, mais qu’aussi circule une pétition contre ce programme en ce moment. En dehors des personnes directement concernées, il y a, semble-t-il, des réactions liées au fait que la transparence…

M. le Maire

Excusez-moi! Vous allez continuer mais je vous le dis déjà : je ne vais pas vous répondre. Je veux bien que l’ordre du jour ne soit pas très chargé, qu’on puisse s’évader quelque peu, M. Etcheverry-Ainchart a ouvert la route, vous continuez.

Mme Marsaguet

Vous l’avez laissé parler, et pas moi!

M. le Maire

Continuez mais je ne vous répondrai pas,d’autant qu’il y a une question d’actualité sur le sujet.

Mme Marsaguet

Merci M. le Maire. En dehors des personnes directement concernées, il y a, semble-t-il, des réactions liées au fait que la transparence de vos intentions n’apparaît pas suffisamment à la population. La communication du résultat de l’enquête de Néorama et de vos décisions tarde à venir et les esprits s’échauffent. Vous nous l’aviez promis à la rentrée, puis en novembre. Qu’en est-il? Pouvez-vous nous donner une date précise afin que le plus grand nombre de luziens s’organise pour y assister? Nous vous avons également proposé d’organiser un référendum local sur le sujet une fois votre programme arrêté, l’envisagez-vous? Je vous remercie de votre réponse, en ayant compris que vous ne répondrez pas.

________________________8

N° 3 - FINANCES

Travaux pour l’entretien des ouvrages pluviaux communautaires : remboursement par l’Agglomération Sud Pays Basque à la Commune au titre des années 2014-2015-2016

M. Irigoyen, adjoint, expose :

La Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque détient la compétence en matière de gestion des eaux pluviales depuis le 1 er janvier 2013. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a déterminé le coût d’entretien et de renouvellement du réseau d’eaux pluviales et, de facto, calculé la diminution de l’attribution de compensation annuelle correspondante pour chaque commune. L’attribution de compensation 2016 versée à la Commune de Saint Jean de Luz intègre ces éléments.

Cette Commission a considéré que sept (7) bassins de rétention publics, à ciel ouvert, retenus pour leur typologie (bassin de rétention en ligne sur collecteur pluvial), sont d’intérêts communautaires.

Le coût d’entretien annuel de ces sept bassins, calculé sur le nombre de huit interventions par an, est évalué de la manière suivante :

Nombre de bassins

de rétention

Surface totale à entretenir

(en m²)

Coût d’entretien annuel

(en euros TTC)

7 11 000 m² 18 850,53 €

Conformément aux dispositions en vigueur régissant les transferts de compétences, l’entretien de ces bassins incombe à l’intercommunalité. Cependant, sur demande de cette dernière, les agents communaux ont assuré l’entretien de ces bassins. Le montant des dépenses d’entretien effectuées par la Commune de Saint Jean de Luz pour les années 2014-2015-2016 s’élève à la somme de 52.093,08 € TTC.

Il est donc nécessaire d’établir une convention entre l’Agglomération Sud Pays Basque et la Commune de Saint Jean de Luz pour assurer le remboursement des travaux d’entretien effectués par la Commune.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le remboursement par la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque à la Commune de Saint Jean de Luz d’un montant de 52.093,08 € TTC pour les années 2014, 2015 et 2016, au titre des travaux d’entretien de sept bassins de rétention d’eaux pluviales d’intérêt communautaire,

- d’approuver la convention de remboursement entre la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque et la Commune de Saint Jean de Luz, dont le projet est joint en annexe,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tous les actes afférents.9

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 novembre 2016,

- approuve le remboursement par la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque à la Commune de Saint Jean de Luz d’un montant de 52.093,08 € TTC pour les années 2014, 2015 et 2016, au titre des travaux d’entretien de sept bassins de rétention d’eaux pluviales d’intérêt communautaire,

- approuve la convention de remboursement entre la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque et la Commune de Saint Jean de Luz, dont le projet est joint en annexe,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

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N° 4 – FINANCES

Budget principal : décision modificative n° 2

Mme Ithurria, adjoint, expose :

Par délibération n° 1 du 8 avril 2016, le conseil municipal a approuvé le budget général, qui a fait l’objet d’une décision modificative n° 1 le 16 septembre 2016.

Aujourd’hui, la prise d’actions de la commune dans la Société Publique Locale dont l’objectif est de structurer l’écosystème d’open innovation au sein de la filière glisse et activités aquatiques, nécessiterait des crédits budgétaires sur le chapitre 26 «Participations et créances rattachées à des participations» (dépense d’investissement).

DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre/Opération budgétaire Nature comptable Montant

26 – «Participations et créances

rattachées à des participations 261 – Titres de participation + 10 000,00 €

8226 – «Foncier, acquisition et frais» 2111 – Terrains nus - 10 000,00 €

TOTAL 0,00 €

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2016 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant ci-dessus.10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 novembre 2016,

- adopte la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2016 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau figurant ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

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N° 5 – ADMINISTRATION GENERALE

Prise d’actionnariat de la Commune de Saint Jean de Luz dans la Société Publique Locale «Ocean Experiences»

M. de Lara, conseiller municipal délégué, expose :

Par délibération du 3 novembre 2016, et dans le cadre de sa compétence de développement économique, la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque a créé la Société Publique Locale (SPL) «Ocean Experiences» afin de structurer l’écosystème d’open innovation au sein de la filière glisse et activités aquatiques.

Cette filière transfrontalière, représentant 1,5 milliards d’euros de chiffres d’affaires sur le littoral, instaure trois politiques de développement autour de trois équipements :

- un Ocean Living Lab : une vitrine transfrontalière de l’open innovation à Hendaye, - une Halle Créative : espace de conception et fabrication numérique à Saint Jean de Luz, - une plateforme de recherche : espace d’enseignement et de recherche à Ciboure.

La création de la Société Publique Locale (SPL) était le préalable nécessaire à la gestion 100 % public de la Halle Créative et de la plateforme de recherche, permettant ainsi une maîtrise totale du fonctionnement de ces équipements.

La SPL, constituée pour une durée maximale de 99 ans et située au siège de la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque, aura pour objet la gestion d’activités et d’équipements liés au développement économique, à l’enseignement supérieur, l’animation et l’événementiel exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires, en vue de les mettre à disposition d’opérateurs de réseaux ouverts au public et d’utilisateur de réseaux indépendants.

Aussi, il est prévu que la constitution de la SPL soit adossée à la souscription d’actions par la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque et les communes de Saint Jean de Luz, Ciboure et Hendaye selon les modalités suivantes :11

Collectivités Nombre d’actions % Capital détenu Nombre de représentants

Mairie de St Jean de Luz 10 5 % 10.000 € 1

Mairie d’Hendaye 10 5 % 10.000 € 1

Mairie de Ciboure 10 5 % 10.000 € 1

Sous total Communes 30 15 % 30.000 €

Communauté d’Agglomération

Sud Pays Basque 170 85 % 170.000 € 6

Total Général 200 100 % 200.000 € 9

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les statuts de la SPL «Ocean Experiences» intégrant un capital social de 200.000 €, joints en annexe de la présente délibération,

- d’approuver la prise d’actionnariat de la Commune de Saint Jean de Luz dans ladite SPL à hauteur de dix actions, soit un total de 10.000 €,

- de désigner un représentant de la Commune de Saint Jean de Luz au conseil d’administration de la SPL «Ocean Experiences»,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférant à cette prise d’actionnariat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 novembre 2016,

- approuve les statuts de la SPL «Ocean Experiences» intégrant un capital social de 200.000 €, joints en annexe de la présente délibération,

- approuve la prise d’actionnariat de la Commune de Saint Jean de Luz dans ladite SPL à hauteur de dix actions, soit un total de 10.000 €,

- désigne un représentant de la Commune de Saint Jean de Luz au conseil d’administration de la SPL «Ocean Experiences», comme suit :

• Thomas Ruspil

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférant à cette prise d’actionnariat.

Adopté à l’unanimité12

Commentaires

M. Lafitte

1 er janvier 2017 : la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque disparaît. La nouvelle EPCI reprend- elle l’ensemble de ces compétences, tout est prévu, tout s’articule sans problème?

M. le Maire

C’est automatique.

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N° 6 - RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des effectifs : suppression et créations d’emplois

Mme Ithurria, adjoint, expose :

Afin de tenir compte de l’évolution des postes de travail, des nécessités de service et des missions assurées, il convient:

- de supprimer 1 poste d’assistant de conservation principal de 1 ère classe et de créer 1 poste de bibliothécaire territorial (catégorie A – indice majoré 439) à temps complet à partir du 14 novembre 2016.

Les crédits suffisants ont été prévus au budget 2016.

- au camping municipal, de recruter un agent en CDD (sur l’équivalence du grade d’adjoint technique territorial – indice majoré 321) pour accroissement temporaire d’activités du 14 novembre 2016 au 13 octobre 2017, afin de réaliser certains travaux de rénovation.

Les crédits suffisants ont été prévus au budget annexe 2016 du camping.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la suppression d’un poste d’assistant de conservation principal de 1 ère classe et la création d’un poste de bibliothécaire territorial,

- d’approuver le recrutement d’un agent en CDD pour accroissement temporaire d’activités au camping municipal,

- d’autoriser la modification du tableau des effectifs correspondante.13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 novembre 2016,

- approuve la suppression d’un poste d’assistant de conservation principal de 1 ère classe et la création d’un poste de bibliothécaire territorial,

- approuve le recrutement d’un agent en CDD pour accroissement temporaire d’activités au camping municipal,

- autorise la modification du tableau des effectifs correspondante.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Vanderplancke

Petite question malicieuse : il va de soi que nous ne contestons pas du tout la logique de ces embauches. Mais vous nous avez assuré en début d’année que la masse salariale n’augmenterait pas, nous verrons bien où nous en serons l’année prochaine. On s’étonne que vous procédiez à des embauches quelles qu’elles soient puisqu’on a cru comprendre que vous souteniez un candidat aux élections présidentielles dont le leitmotiv est «il faut éteindre la fonction publique territoriale». Dans ce cas-là, je me demande pourquoi vous n’avez pas attendu quelques mois pour embaucher ces personnes sous un autre statut, de cette façon elles n’auraient pas eu droit au privilège exorbitant de la fonction publique.

M. le Maire

Comme vous avez envie de vous amuser, je ne vous réponds pas.

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N° 7 - RESSOURCES HUMAINES

Compte épargne temps : convention de transfert avec la commune de Saint Pée sur Nivelle dans le cadre de la mutation d’un agent

M. Ithurria, adjoint, expose :

Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement.

Un agent de la commune de Saint-Jean-de-Luz a muté en 2015 vers la commune de Saint Pée sur Nivelle. Il convient de définir par voie de convention les conditions financières de reprise du CET de cet agent.14

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le transfert du compte épargne temps de l’agent à la commune de Saint Jean de Luz dans les conditions exposées dans la convention,

- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention présentée en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 4 novembre 2016,

- approuve le transfert du compte épargne temps de l’agent à la commune de Saint Jean de Luz dans les conditions exposées dans la convention,

- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer cette convention présentée en annexe.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. le Maire

Cet agent est parti il y a un an environ et n’a pas été remplacé. Je tenais à le préciser.

________________________

N° 8 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Demande d’intervention de l’EPFL Pays Basque pour la négociation et l’acquisition des parcelles cadastrées AW 142, 182, 199 et 202 sur le site de «Trikaldi»

M. le Maire expose :

Les enjeux de réorganisation de la filière gériatrique sur la commune ainsi que les objectifs en faveur d’une politique de mixité sociale et de diversification de l’habitat ont amené les acteurs publics hospitaliers et de l’habitat à réfléchir à un projet d’ensemble sur le secteur de «Trikaldi».

Ce projet d’ensemble pourrait permettre :

- la pérennisation de l’offre de soins et du «pôle gériatrique» sur la commune, par la transformation et le réaménagement du site dit «Udazkena» aujourd’hui obsolète;

- la réalisation d’un programme d’aménagement à large dominante sociale (réalisation de logements locatifs sociaux) sur le site dit «Trikaldi».15

Ainsi, dans le cadre de l’élaboration du Programme d’Action Foncière 2014-2018 entre la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque et l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque, le site de «Trikaldi» a été identifié par la commune de Saint-Jean-de-Luz comme un secteur d’intervention prioritaire en vue d’assurer sa maitrise foncière publique en faveur d’un projet à vocation sociale.

En effet, ce foncier, actuellement classé en zone UE du PLU (équipement public), pourrait constituer une opportunité de réponse aux objectifs de production de logements sociaux auxquels la commune doit répondre, conformément au document d’Orientation et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Sud Pays Basque.

Devant cette possibilité de mise en œuvre d’un projet urbain d’initiative publique, il convient désormais de solliciter l’intervention de l’EPFL Pays Basque afin d’engager les négociations avec le Centre Hospitalier de la Côte Basque en vue de procéder à l’acquisition du site «Trikaldi» et à son portage foncier dont les conditions seront précisées ultérieurement dans le cadre d’une convention de portage spécifique.

Il est proposé au conseil municipal :

- de solliciter l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en vue de la négociation, de l’acquisition et du portage foncier des parcelles AW n° 142, 182, 199 et 202 sur le site dit «Trikaldi», d’une superficie totale de 13.074 m²,

- d’accepter la durée de portage de quatre années proposée par l’EPFL Pays Basque,

- d’acter la désignation de l’Office 64 de l’Habitat comme opérateur de cette future opération d’aménagement,

- de demander et d’autoriser l’EPFL Pays Basque à rétrocéder les biens portés à l’Office 64 de l’Habitat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- vu la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 7 novembre 2016,

- sollicite l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en vue de la négociation, de l’acquisition et du portage foncier des parcelles AW n° 142, 182, 199 et 202 sur le site dit «Trikaldi», d’une superficie totale de 13.074 m²,

- accepte la durée de portage de quatre années proposée par l’EPFL Pays Basque,

- acte la désignation de l’Office 64 de l’Habitat comme opérateur de cette future opération d’aménagement,

- demande et autorise l’EPFL Pays Basque à rétrocéder les biens portés à l’Office 64 de l’Habitat.

Adopté par 25 voix

6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte,

Mme Horchani, M. Etcheverry-Ainchart, Mme

Marsaguet, M. Vanderplancke)16

Commentaires

M. le Maire

Je ne développerai pas ce soir le volet «Projet de restructuration de la filière gériatrique», n’étant pas maitre d’ouvrage de cette opération, et je laisse le soin aux acteurs de la santé, que sont le Centre Hospitalier de la Côte Basque et l’Agence Régionale de Santé, de le présenter. Cela sera d’ailleurs fait sous peu puisque l’ensemble des partenaires sera réuni pour cette présentation fin novembre.

Ce que l’on peut dire, c’est que le financement du projet nécessite la cession du terrain et des installations de Trikaldi qui sont actuellement classés au sens du plan local de l’urbanisme en Ue équipement public/équipement médico-social et que l’hôpital, n’ayant pas trouvé de repreneur médico- social, nous avons décidé de ne modifier le PLU que pour réaliser un programme porté par un opérateur du logement social, l’Office 64 de l’Habitat.

Ce type d’opération nécessite que chaque organisme délibère, se prononce sur le cadre de son intervention, et le processus administratif est long. L’hôpital doit se prononcer sur le projet de vente, l’EPFL sur le projet d’achat, l’Agglomération sur sa participation financière mais au final, tout commence par une délibération de notre conseil municipal qui mandate l’EPFL pour cette opération.

Ce qu’il faut retenir, c’est que l’EPFL assurera l’acquisition et le portage du foncier au prix des domaines (5.640.000 €) en vue de la revente du terrain à un prix minoré à l’Office 64 de l’Habitat qui proposera le programme suivant :

• 174 logements dont :

o 80 logements locatifs sociaux (37 PLUS, 28 PLAI, 15 PLS)

o 36 logements en accession sociale (PSLA)

o 58 logements en accession libre à prix maitrisée

L’Office 64 de l’Habitat, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération, procèdera à la revente d’une partie du terrain aménagé à un promoteur privé en posant des conditions, notamment de résidence principale et un prix de sortie maîtrisé. Il est important de préciser que cet organisme public sera en position favorable vis-à-vis des opérateurs privés alors même que les récentes opérations se sont plutôt déroulées à l’inverse, c’est-à-dire en VEFA.

Le complément de prix versé pour minorer le prix de vente à l’Office 64, et ainsi rendre l’opération réalisable, est financé grâce au dispositif de minoration foncière nouvellement crée par l’Agglomération Sud Pays Basque et l’EPFL Pays Basque.

Il s’agit donc d’un projet 100 % public, permettant de remplir deux objectifs fondamentaux pour notre commune :

- créer du logement de qualité à dominante sociale, certes, mais aussi favoriser la mixité sociale et

le parcours résidentiel en proposant une opération à 70 % publique et sociale (locatif et

accession) et 30 % d’accession libre à prix maîtrisée;

- consolider et moderniser un pôle santé de gériatrie comme nous nous y sommes engagés depuis

plusieurs années, et en particulier dans notre programme électoral en 2014.17

L’engagement volontariste de la commune dans le cadre de cette opération se situe à plusieurs niveaux :

 Nous sommes facilitateur de ce projet grâce à une mise en relation efficace de tous les

partenaires et nous procèderons aux adaptations réglementaires, notamment du plan local

d’urbanisme, afin d’accompagner ce projet (modification simplifiée lancée après l’acquisition par

l’EPFL).

 Nous assumerons financièrement notre part en assurant les frais de portage fonciers, ainsi que la

subvention du logement social au titre des 3 %, dans le respect du calendrier opérationnel des

projets du Centre Hospitalier de la Côte Basque, visant à restructurer le pôle gériatrique, et de

l’Office 64 de l’Habitat visant à créer du logement social.

Voici le contour de cette opération. C’est vrai que nous commençons par une délibération avec l’EPFL. Notre temps viendra lorsque l’ARS et le Centre Hospitalier annonceront la restructuration de la filière gériatrique et la reconstruction de ce pôle gériatrique. Puis débuteront les opérations de vente de terrain, de déménagement de Trikaldi, de démolition du bâtiment, de construction du programme…

Nous sommes effectivement plusieurs partenaires dans cette opération. Bien sûr, la commune est en premier lieu concernée puisqu’il s’agit d’un projet important sur son territoire. Ce qui est également important est la pérennisation de la filière gériatrique à Saint Jean de Luz, l’ARS en parlera en temps utile.

M. Vanderplancke

Vous venez de nous dire que vous voulez faire du logement social et que vous vouliez maîtriser ces constructions. Très bien, je suis tout à fait d’accord avec vos principes. Vous pouvez déclarer que l’achat de ces terrains à Trikaldi est pour la majorité une opportunité, qu’il fallait la saisir, et que vous n’avez pas eu énormément de temps pour prendre cette décision. Néanmoins, votre projet nous paraît assez aberrant parce que le portage de cette opération par l’EPFL, dans les conditions que vous décrivez, est tout sauf idéal.

J’avais estimé, étant donné les surfaces et le prix moyen au mètre carré, une somme considérable. Vous l’avez encore aggravée : vous dites 5.600.000 € pour la ville, c’est un achat qui va être porté par l’EPFL, mais vous nous dites aussi que la ville le remboursera dans quatre ans. Cela me paraît très compliqué. Lorsque vous faites ce genre d’opérations, par exemple sur le quartier Fargeot, c’est un remboursement sur douze ans.

M. le Maire

Je ne comprends pas ce que vous dites.

M. Vanderplancke

L’EPFL va porter le projet pendant quatre ans. J’observe simplement que, d’habitude, on fait des portages plus longs, généralement de douze ans, pour des sommes bien plus faibles. C’est donc franchement assez étonnant.18

De plus, vous nous apprenez ce soir qu’il y aura 80 logements en accession, 36 autrement, 58 en libre… je trouve un peu consternant qu’on apprenne cela en conseil municipal : à quoi servent les commissions? Je n’ai pas la force de pouvoir assister à toutes celles auxquelles je suis invité parce que, généralement, elles ont lieu à des horaires où cela ne m’est pas possible. Enfin, en l’occurrence, nous étions présents à la dernière commission d’urbanisme, nous n’avons pas entendu parler de ce projet.

Vous faites un peu les choses à l’envers, je suis désolé de vous le dire. Quand on en est à délibérer en conseil municipal, c’est que le dossier a été instruit. Pour nous, il ne l’est pas du tout. Alors si c’est pour avoir une concertation après coup, comme dans d’autres projets – on ne va pas revenir sur Carticipe et l’Ilot Foch – on voit que les gens ne savent même pas que vous avez vendu la friche Lamerain - franchement vous vous foutez du monde! Si je pouvais, je voterais trois fois non à ce projet.

M. le Maire

Je vais vous dire M. Vanderplancke…

M. Vanderplancke

Laissez-moi finir pour une fois : c’est un projet fumeux. Vous nous dites que l’OPHLM va faire des logements, c’est la première fois que l’on en entend parler, on ne sait pas ce que vous avez réellement derrière la tête et ce que vous avez monté. L’endettement que vous nous proposez est faramineux.

Le troisième point qui est embêtant, mais malheureusement, il y a des précédents : la ville achète très cher pour revendre à bas prix, finalement le contribuable se retrouve avec une grosse somme d’argent sur le dos, on l’a connu avec l’Ilot des Erables.

Enfin, je termine, même si vous me coupez la parole, vous ne m’avez pas répondu, ce n’est pas la première fois, mais je pense que vous êtes un homme courtois – enfin d’ordinaire – et vous auriez pu au moins répondre à Madame Marsaguet. Je vous repose la question : oui ou non, allez-vous faire un référendum sur l’Ilot Foch? Et quel que soit l’ordre du jour, on y reviendra, parce que c’est un vrai problème que vous ne pouvez pas continuer à éluder, cela fait des mois que cela dure.

M. le Maire

La question de l’Ilot Foch n’est pas à l’ordre du jour de la présente séance. Je m’en tiens strictement à l’ordre du jour, d’autant plus qu’il y a une question d’actualité posée par le groupe Herri Berri sur le sujet, à laquelle je répondrai plus tard.

Deuxièmement, je voudrais vous dire ceci : chaque fois que nous avons une commission de travail – qu’il s’agisse de la commission d’urbanisme ou de la commission des travaux - je vous dis bien chaque fois, je retrouve, le lendemain, ce qui s’est dit dans cette commission – qui est une commission de travail et non pas une commission de décision – sur votre blog ou dans la presse. Sachez, malheureusement, que je ne peux plus tout dire en commission par manque de discrétion des élus.

M. Vanderplancke

Autrement dit, dire aux luziens qu’il y a 80 logements de ceci, 36 de cela et 58 libre, c’est honteux?19

M. le Maire

Pardon? Articulez, je ne comprends pas ce que vous dites si vous n’articulez pas.

M. Vanderplancke

Pourquoi n’avez-vous pas dit en commission d’urbanisme – je n’y étais pas d‘ailleurs, c’est Madame Marsaguet qui était présente – que vous aviez ce projet avec cette déclinaison de logements.

M. le Maire

J’en ai parlé.

M. Vanderplancke

Vous aviez peur que nous le révélions? Cela ne tient pas la route!

M. le Maire

J’en ai parlé!

M. Vanderplancke

Il y a d’autres conseils municipaux où il y a une publicité des débats, il y a internet, et même des caméras. Mais faites-le, qu’il y ait un peu de transparence!

M. le Maire

Jamais dans les commissions de travail, jamais.

M. Vanderplancke

Si vous lisez vraiment mon blog, vous pouvez constater que nous ne parlons pas de tout ce qui se dit en commission, loin de là.

M. le Maire

Vous voulez rendre publiques des informations immédiatement, cela vous regarde.

M. Vanderplancke

Immédiatement?! Cela fait combien d’années l’Ilot Foch? Immédiatement?! Vous allez bien faire rire en ville.

M. le Maire

Je ne parle pas de l’Ilot Foch.

M. Vanderplancke

Mais moi j’en parle. Vous pouvez me couper le micro mais je dis ce que je veux.20

M. le Maire

Mais je ne vous ai pas coupé le micro, c’est vous qui vous l’êtes coupé. Allons, ne vous mettez pas en colère, un peu de sang-froid.

M. Vanderplancke

J’aimerais bien qu’à chaque fois que je prends la parole, on ne me dise pas que j’articule mal et qu’on ne me réponde jamais. Vous faites semblant de répondre mais en réalité vous ne répondez pas. Mon travail d’opposant, je le conçois comme cela, c’est représenter les gens qui ne vous aiment pas a priori, je suis désolé de vous le dire, et qui demandent à ce qu’il y ait une opposition en conseil municipal. Je ne suis pas là pour vous dire que vous êtes gentil, pour vous féliciter pour votre travail, ni pour découvrir en conseil municipal des choses que j’estime vous devez rendre publiques auprès de l’opposition. Quant à votre communication auprès de la population, là encore, il y aurait beaucoup à dire de mon point de vue. J’ai quand même le droit d’être dans l’opposition, il faut que vous l’admettiez, je ne suis pas là pour être gentil.

M. le Maire

Mais je n’ai pas besoin que vous soyez gentil, M. Vanderplancke.

M. Vanderplancke

On dirait que vous me reprochez d’exister. Je suis bien content que vous lisiez mon blog mais, rassurez- vous, la majorité des luziens n’en ont même jamais entendu parler, rassurez-vous.

M. le Maire

Bien, je voudrais insister sur l’importance de ce projet, tant au niveau du logement qu’au niveau du maintien de la filière gériatrie, c’est-à-dire de Trikaldi, ainsi que de la maison de retraite au sud de la Côte Basque. Ce qui implique également un enjeu au niveau du personnel, tous ces paramètres ayant bien entendu été étudiés avant de rendre publique cette opération.

M. Etcheverry-Ainchart

Mme Debarbieux va prendre la parole concernant le fond de ce que nous pensons de la délibération.

Sur la forme, nous sommes d’accord avec ce que vient de dire M. Vanderplancke : les informations que vous nous donnez ce soir auraient dû être données en commission qui a siégé il y a à peine une semaine ou quinze jours tout au plus.

Vous nous expliquez que c’est parce que les informations que vous aviez données en commission élargie au sujet de la place Foch avaient filtré dans leur blog, que vous vous êtes abstenu de nous donner ces informations concernant cette délibération lors de la dernière commission d’urbanisme? C’est une raison qu’on ne peut pas accepter.21

L’opposition socialiste n’est pas la seule opposition de votre conseil, nous sommes là nous aussi. Lorsque les socialistes ont filtré les informations de la commission générale au sujet de la place Foch, nous avons, nous aussi, trouvé cela indélicat. Mais ce n’est pas une raison pour faire de la rétention d’information, par la suite, concernant une délibération aussi importante, une information à laquelle toutes vos oppositions ont droit, y compris eux d’ailleurs. A eux d’assumer les conséquences du fait qu’ils aient mis ces informations sur leur blog. Mais je tiens à vous le dire M. le Maire : ces informations- là, nous aurions apprécié, maintenant qu’on sait qu’elles étaient en votre connaissance lors de la commission d’urbanisme, les avoir avant la séance de ce soir.

M. le Maire

Je vous certifie que je détiens ces informations depuis peu, ce sont des négociations qui se déroulent depuis quelques temps et qui sont complexes à finaliser. Aujourd’hui, ce qui vous est demandé, c’est d’acter l’intervention de l’EPFL pour porter le projet. L’Office 64 va nous proposer dans un deuxième temps un plan d’aménagement avec, certainement, les informations que je vous ai données ce soir, à quelques unités près. Mais, pour l’instant, je n’ai aucun document là-dessus. J’en suis simplement à la délibération initiale pour mandater l’EPFL. Je n’ai que le contenu que je vous livre ce soir.

M. Etcheverry-Ainchart

Vous nous avez donné ces informations parce que vous les avez et que vous les jugez crédibles pour être rendues publiques. Ces précisions, au moment où nous devons estimer la validité de cette délibération, sont quand même importantes, vous ne pouvez pas nous dire qu’elles sont anecdotiques. Il y en a certaines qui pourraient remettre en question le fait qu’on vote ou pas cette délibération.

M. le Maire

Oui, c’est une délibération très importante que nous prenons ce soir, sur un projet très important.

M. Etcheverry-Ainchart

Elle est même essentielle! Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point. On doit avoir toutes les données à partir du moment où elles existent, M. le Maire. Les découvrir en séance sans avoir le temps d’y penser plus que cinq minutes avant de prendre la parole, je suis désolé, ce n’est pas normal.

M. le Maire

Je pense que c’est un projet qui ne peut être que consensuel.

Mme Debarbieux

Je vais évoquer la délibération sous un autre angle.

M. le Maire

Si vous voulez me parler de la filière gériatrique, je ne répondrai pas, je préfère attendre les informations directement de l’ARS.22

Mme Debarbieux

Vous n’êtes pas sans savoir que ce site a fait partie de ma vie pendant de longues années. C’est donc un sujet sensible et important.

Nous y voilà! La sentence est tombée. Une fois de plus les décisions sont prises par-dessus nos têtes, nous acteurs et usagers.

La menace, qui planait depuis des années sur le devenir de ce site, se concrétise. En réalité, les décisions sont prises depuis longtemps, sinon comment expliquer le non-investissement sur les sites de Trikaldi et Udazkena qui se délabrent année après année, jusqu'à rendre acceptable la liquidation de Trikaldi pour reconstruire Udazkena?

Nous avons là une traduction concrète des dégâts collatéraux engendrés par la politique d'austérité qui va se poursuivre en 2017 où il est prévu de demander aux hôpitaux 1,5 milliard d'économie supplémentaire. Je laisse à chacun le soin d'apprécier!

Depuis la création de ce pôle gériatrique de référence, le volume de son activité est tel qu'aujourd'hui, il fonctionne à plein avec, en prime, une liste d'attente pour une hospitalisation qui ne cesse de s'allonger, situation que vivent difficilement les familles. Les besoins sont importants dans ce domaine.

La proximité de cette structure, au plus près de son bassin de vie, permet à de nombreuses familles de maintenir un lien plus que jamais précieux à ce stade de la vie. L'utilité de ce service public n'est plus à démontrer. C'est un lieu où sont nombreux ceux qui ont trouvé une réponse adaptée face à une situation difficile.

Cet abandon du site va se traduire, en début d'année prochaine, par le transfert du service de médecine gériatrique luzien sur Bayonne afin de libérer les locaux pour accueillir le service de moyen séjour de Trikaldi. Lors de ce transfert, une fois de plus, nous perdons six lits sur notre commune. Ce qui n'est pas sans conséquence pour les familles quand on connaît les délais d'attente pour obtenir une place.

C'est un vrai service de proximité qui ne désemplit pas qui va être transféré sur Bayonne, obligeant les familles à se déplacer. Les conséquences sur l'emploi sont aussi à craindre.

Votre engagement de maintenir et consolider un pôle public de santé gériatrique sur le site de Trikaldi, tel que vous le promettiez aux luziens lors de la dernière campagne des municipales, est sacrifié au nom d'une seule logique budgétaire.

Ce foncier, qui reste dédié à la réalisation d'équipement public à vocation sociale, nous semble tout à fait indiqué pour accueillir aussi, en plus du logement, un espace pluridisciplinaire ouvert à tous. Projet qui peut être porté par une commission «santé/ville» extra-municipale, comme le préconise l'analyse des besoins sociaux du CCAS de Saint Jean de Luz, projet qui faisait partie également de notre programme municipal. Le moment nous semble propice pour entamer une réflexion sur ce thème.

Les besoins aujourd'hui de prise en charge en matière de santé et de gérontologie ont évolué, ce qui nous demande de nous adapter au plus près des besoins. Les hospitalisations, qui sont de plus en plus courtes, demandent une meilleure coordination entre les acteurs sociaux et les professionnels de la santé afin d'anticiper les sorties d'établissements, notamment les personnes âgées.23

Pour cela, nous avons besoin d'un lieu bien identifié qui pourrait accueillir des actions de préventions, un espace pour des associations qui apportent un soutien aux personnes récemment hospitalisées ou atteintes de maladie chronique par exemple. Ce serait aussi un lieu dédié à la formation qui concernerait les différents acteurs, aussi bien de santé que du médico-social, ouvert à tous. L'outil informatique sous forme de plateforme peut être un outil numérique précieux, avec des applications auprès des professionnels mais aussi les familles et les intervenants.

Un autre point sensible : le choix du maintien au domicile de personnes lourdement handicapées nécessite ponctuellement de pouvoir être accueilli au sein d'une structure de jour type «lit de répit» afin de soulager l'aidant. Il nous faut impérativement obtenir l'agrément pour l'obtention de ses lits. C'est le moment de négocier.

Après avoir fait cet état des lieux, à la fois du présent et ce que devrait être l'avenir selon nous, voici le moment de répondre à cette délibération. En l'état, cette délibération ne nous satisfait pas car il manque des précisions :

 Nous voulons avoir la garantie que ce futur projet de pôle gériatrique sur le site Udazkena aura la même capacité d'accueil qu'aujourd'hui Trikaldi et Udazkena confondus.

 Il nous faut également la garantie que cette restructuration ne se traduira pas par des suppressions d'emplois.

 Quelle assurance avons-nous que la recette de la vente de Trikaldi sera bien utilisée pour la reconstruction du «pôle gériatrique»?

 Aujourd'hui, vous nous demandez de nous prononcer sur le portage par l'EPFL Pays Basque. Une fois la décision actée, quelle est la prochaine étape?

Sans ces garanties et précisions, nous ne pouvons pas nous prononcer, vous le comprenez, nous voulons savoir vers quoi nous allons.

M. le Maire

Je comprends très bien mais sachez que les choses avancent progressivement. Aujourd’hui, l’opération est enclenchée, l’ARS est prête à restructurer complètement sa filière tout en la maintenant à Saint Jean de Luz, et même à l’améliorer.

Mme Ithurria

Tout n’est pas forcément gagné d’avance, nous nous sommes battus.

Mme Debarbieux

Ce n’est pas un reproche que je vous fais. Nous savons que vous avez défendu le site. Mais nous voulons savoir vers quoi nous allons.24

M. le Maire

Je précise que j’ai pris l’initiative, lors des négociations, d’imposer que la friche qui restait sur le site de Trikaldi ne soit pas vendue au privé mais qu’elle reste une opération publique, c’est la raison pour laquelle je sollicite l’EPFL ainsi que l’Office 64. C’est vrai que c’est un peu décousu mais le temps presse, à la fois pour l’Agglomération Sud Pays, pour l’EPFL, et pour l’hôpital. Le 30 novembre prochain, je serai présent, en tant que maire et président de l’Agglomération Sud Pays Basque, avec le directeur de l’ARS et le directeur de l’hôpital pour les annonces officielles de cette restructuration.

Mme Debarbieux

Les propositions que l’on fait relatives à un pôle santé, nous en avons vraiment besoin aujourd’hui.

M. le Maire

Aujourd’hui, conservons déjà l’existant.

Mme Debarbieux

Mais nous devons également nous projeter face à l’avenir, avant qu’il ne soit trop tard. Je vous demande d’y réfléchir.

M. le Maire

Sans souci.

Mme Debarbieux

Le document produit dans le cadre de l’analyse des besoins sociaux faisait une proposition, que nous partageons complètement, on estime qu’il y a peut-être là une ouverture. Il y a des besoins de formation, que ce soit les aide-ménagères, que ce soit des infirmières libérales, il y a des médecins également.

M. le Maire

Je suis d’accord avec vous : il y a beaucoup de besoins. Et vous êtes d’accord avec moi : le premier besoin est de garder cette filière sur Saint Jean de Luz.

M. Lafitte

Oui mais dans quelles conditions?

M. Etcheverry-Ainchart

Rien n’est garanti.

M. le Maire

Ce sera garanti.25

Mme Debarbieux

On connaît la pression des tutelles, on le sait bien.

M. Lafitte

Vous nous dites que vous n’êtes pas un acteur majeur pour la filière gériatrique mais vous êtes quand même un partenaire de négociation. Nous vous demandons tout simplement de peser à votre niveau. Les chiffres sont précis : il y a six lits qui disparaissent. Vous avez été très précis sur le logement, nous vous demandons d’entendre ce qu’on vous demande et de faire en sorte qu’on ne perde pas trop. Ces six lits sont actés, d’autres lits suivent. Il suffit d’aller à Trikaldi pour se rendre compte du nombre de luziens qui y séjournent.

Mme Debarbieux

Je sais ce que Bayonne va répondre : ces lits ne disparaissent pas du centre hospitalier. Mais c’est la proximité qui fait défaut.

M. le Maire

Je reprendrai vos propos et je les porterai auprès de l’hôpital.

M. Lafitte

Juste une petite question technique sur le montage financier - je vais m’adresser au maire et également au président de l’Agglomération – et notamment sur le rôle de l’EPFL précisément. Il va y avoir quatre acteurs financiers : la Commune, l’Agglomération, l’EPFL et l’Office 64. J’ai entendu parler d’un promoteur privé qui pourrait également être concerné. Je vais revenir sur l’EPFL qui a un rôle classique de portage : on est bien sur ce schéma?

M. le Maire

Oui.

M. Lafitte

Très bien. Nous avons voté il y a un mois environ à l’Agglomération un principe que vous avez évoqué : l’intervention de l’Agglomération pour une minoration foncière. L’Agglomération va déjà intervenir sur le 3 %, puisqu’il y a des logements sociaux, et à hauteur de 30 %. On va attendre de voir exactement cette minoration foncière. Sur cette délibération qu’on a votée à l’Agglomération – c’est là que je vous interpelle – vous me disiez que l’EPFL, sur le principe de minoration foncière, va aussi pouvoir s’engager. Et je m’étais étonné au vu de leurs statuts.

M. le Maire

Ils ont modifié les statuts et ils se sont engagés.26

M. Lafitte

Très bien. Concrètement, ici, ce que je lis, c’est un portage durant quatre ans, c’est donc une attitude classique de l‘EPFL. Je finis ma question : qu’en est-il de cette attitude nouvelle, due au changement de leurs statuts, qui va leur permettre, non pas de porter seulement, mais de mettre également un peu d’argent?

M. le Maire

Pour le logement social uniquement.

M. Lafitte

Oui, nous parlons bien du logement social. Donc vous confirmez bien que l’EPFL, au-delà du portage de quatre ans, va aussi mettre, avec l’Agglomération, sur ses fonds propres, de l’argent?

M. le Maire

Oui. C’est ce qu’on appelle la minoration foncière. La vente à l’Office 64 va se faire à un certain prix, la vente au promoteur privé va se faire à un certain prix. Et, pour arriver à faire baisser le prix du terrain, l’Agglomération et l’EPFL vont intervenir. Ce qui n’a rien à voir avec les frais de portage.

M. Lafitte

Oui, d’accord, je voulais juste avoir une précision de votre part concernant ce principe de minoration foncière. On aura l’occasion d’en reparler, peut-être est-ce l’exemple même de la fausse bonne idée pour faire baisser le prix du mètre carré. Car, selon nous, on ne devrait pas faire baisser ce prix du mètre carré, qui est parfois irrationnel, avec de l’argent public, ce qu’il faudrait faire baisser, c’est le prix du mètre carré de départ.

M. le Maire

Cette opération permet à l’Office 64 d’acheter le terrain à un prix plus bas que l’estimation des Domaines, grâce à l’EPFL. Donc le référentiel foncier baisse.

M. Lafitte

Oui, mais n’empêche que le prix du mètre carré de départ, selon nous, est excessif, voire irrationnel. Il y a des gens qui se font beaucoup d’argent en vendant des biens à des prix exorbitants. Et nous participons quelque part à cette spéculation.

M. le Maire

Nous ne sommes pas en lien avec des gens «normaux», nous sommes en partenariat avec l’Etat.

M. Lafitte

Oui, mais pour «faire passer la pilule» sur un tel prix, vous mettez de l’argent public. Notre groupe n’a pas tout à fait cette lecture-là du problème.27

M. le Maire

En plus, c’est une opération de démolition-reconstruction pour l’hôpital. Donc, l’argent ne va pas servir à payer un voyage au directeur. L’argent va servir à la reconstruction, et encore, il va en manquer.

M. Lafitte

Nous ne disons pas ça. Nous parlons uniquement du prix du foncier. Certes, une minoration foncière, à la marge on peut la concevoir, mais ce n’est pas la mère de la bataille, c’est ailleurs.

M. le Maire

Vous vous battez quelque peu contre des montagnes.

M. Etcheverry-Ainchart

On vous a donné une solution : travaillez sur le règlement du PLU de la manière avec laquelle on vous l’a proposée la dernière fois, je crois que c’est à l’étude d’ailleurs?

M. le Maire

Oui.

M. Etcheverry-Ainchart

Alors, attendons les conclusions de cette étude. Mais, a priori, le but, c’est précisément d’éviter cette prime à la spéculation, de manière à essayer d’agir sur le prix de départ.

Mme Debarbieux

Je voudrais juste rappeler que Trikaldi, qui était l’hôpital rural au départ, a été cédé au Centre Hospitalier pour l’euro symbolique. On a changé de dimension, hélas!

M. le Maire

Vous savez, on peut tout vouloir. Mais il faut agir. Et pour agir, il faut savoir ce qu’on veut, à quoi on veut arriver. Ce qu’on veut, aujourd’hui, c’est sauver la filière gériatrique à Saint Jean de Luz, et éventuellement l’améliorer.

M. le Maire

Nous allons passer au vote mais je suis quelque peu désolé que vous n’ayez pas compris la philosophie de ce projet vu son importance.

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Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (du n° 128 du 1 er septembre 2016 au n° 161 du 31 octobre 2016).

Adopté à l’unanimité

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Question d’actualité du groupe Herri Berri

M. Etcheverry-Ainchart

Jaun auzapeza,

Joan den udaberrian, Foch plazaren antolaketa proiektuaren inguruko iritzi bilketa bat abian jarri zenuen. Aurrikusi zen kontsulta hori urrian bukatuko zela eta emaitzak – baita proiektuari begira zure ondorioak ere – urte bukaera gabe ezagutuko genituela.

Azaroaren 18an gara jadanik eta momentuko deus ez da iragarri. Bestalde, prozeduraren hastapenean jakiterat eman ziren aldaezineko gauzetarik batzuk… aldatu direla iduri luke, hastapen batean Foch plazan atxatu beharreko interes ekonomikorako eraikina besteak beste. Gaur egun, iduri zaigu hasten dela luze izaiten eta proiektuaren ezaugarri nagusien inguruan jendartean agertu diren kezkak argitu behar liratekeela.

Zertan ziren zehazten ahal duzu, bereziki urte bukaera aintzin adierazpen bat igurikatzen ahal dugunez?

M. le Maire,

Au printemps dernier, vous avez lancé une procédure de consultation de la population au sujet du futur aménagement de la place Foch. Il était prévu que cette consultation s’achève en octobre et que l’on en connaisse les résultats - et surtout les enseignements tirés en vue de votre propre conception du projet - avant la fin de l’année.

Nous sommes déjà le 18 novembre et, à cette heure, aucune annonce n’a été faite en ce sens. Par ailleurs, certains des invariants annoncés à l’amorce du processus ont semblé avoir… varié, c’est notamment le cas du bâtiment à usage économique dans un premier temps annoncé sur la place Foch. Aujourd’hui, il nous semble que cela commence à devenir long et que les questionnements qui ont surgi au sein de la population quant aux principaux contours du projet devraient être levés.

Pourriez-vous nous dire où vous en êtes et si nous pouvons nous attendre à une communication à ce sujet avant la fin de l’année?

M. le Maire

Vous n’allez quand même pas me reprocher de consacrer cinq mois à prendre l’avis des luziens sur l’évolution d’un quartier sensible de leur ville? La concertation, débutée fin juin s’est achevée officiellement le 7 novembre. Tous ceux qui ont bien voulu prendre la peine de réellement s’y intéresser le savent. De même qu’ils savent qu’un bilan de concertation sera présenté au conseil municipal et au public avant la fin de l’année.29

Alors pourquoi ces cinq mois?

• Parce que nous avons organisé toute une série d’ateliers avec les acteurs locaux (résidents, commerçants, associations…).

• Nous avons organisé des permanences mobiles durant l’été pour ouvrir la concertation aux résidants secondaires et aux touristes.

• Nous avons organisé trois journées de permanences en mairie en septembre et en octobre. • Nous avons effectué du «porte à porte» auprès des riverains.

• Nous avons ouvert un registre de concertation publique de juillet à début novembre au service urbanisme de la mairie.

• Nous avons réalisé une exposition mobile offrant une approche concrète des grands enjeux de cet aménagement de secteur.

• Nous avons lancé une consultation en ligne Carticipe. Avec 20 000 pages vues, elle a été un succès participatif.

• Une demi-douzaine de rencontres bilatérales avec les acteurs locaux, les commerçants concernés directement ou indirectement, les promoteurs, les associations de riverains ou les représentants du port de pêche ont complété ce dispositif.

Alors oui, tout cela demande du temps. Le bilan complet est en cours d’élaboration. Et la municipalité saura en tirer, avec vous d’ailleurs, les enseignements.

Je pense que vous auriez dû suivre d’un peu plus près cette expérience, ainsi tout cela ne vous aurait pas échappé.

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 19h30.

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