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Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Locmaria-Grand-Champ.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 23 05 2019 0)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
Département MORBIHAN
COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP
Compte rendu de séance
Séance du 23 mai 2019
L'an 2019 et le 23 mai à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la
présidence de LOHEZIC Martine Maire.
Présents : Mme LOHEZIC Martine, Maire, M. QUERRANT Xavier, M. FROUDE Ronan, Mme LE GOUIC Marie-
Christine, M. ULVOA Lionel, M. MIETTON Patrick, Mme JAFFRE Nadia, M. LE HAZIF Georges, Mme LE
NORMAND Brigitte, M. MAROQUIVOI Joël, M. RIO Dominique
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GALERNE Réjane à M. QUERRANT Xavier, Mme MORIO Véronique à
M. ULVOA Lionel
Absent(s) : Mme MAREC Estelle
Date de la convocation : 17/05/2019
Acte rendu exécutoire : Après dépôt en PREFECTURE DE VANNES le : 24/05/2019
A été nommé(e) secrétaire : Mme LE GOUIC Marie-Christine
SOMMAIRE
ALSH : Tarifs des mini-camps - 2019 05 _23_037
Participation aux frais de fonctionnement de l'ALSH et de la garderie de LOCQUELTAS - 2019_05_23_038
Tarif de la garderie facturés aux familles au 1er septembre 2019 - 2019 05 23 039
Salles - attribution des marchés par lots - 2019 05_23_040
Convention relative à la gestion du mobilier urbain présent sur le territoire communautaire à l'usage du réseau
Kicéo - 2019_05_23 041
Rapport de la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) du 22 mars 2019 -
2019_05 23 042
Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID) -
avis sur le projet 2019-2024 - 2019 05 23 043
Répartition des sièges au conseil communautaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération dans le cadre
d'un accord local - 2019 05 23 044 ALSH : Tarifs des mini-camps
réf : 2019_05_23_037
Madame le Maire fait part aux conseillers municipaux de la décision du Conseil Municipal de la commune de
Locqueltas en date du 08 avril 2019 fixant les tarifs des mini-camps 2019 organisés dans le cadre de l’ALSH.
213,90 € par enfant Coût réel séjour 6-8ans du 15 au 18 juillet 2019 à Saint Servant Sur Oust :
Coût réel séjour 9-12 ans du 08 au 12 juillet 2019 à Saint Servant Sur Oust: 227,08 € par enfant
Tarifs Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Extérieurs
Quotient De 0 à 650 De 651 à 900 De 901 à 1 200 +1 200
6-8 ans 86,00 € 91,00 € 96,00 € 101,00 € 124,00 €
9—12 ans 124,00 € 129,00 € 134,00 € 139,00 € 154,00 €
Le Conseil Municipal invité à se prononcer, à l’unanimité, approuve les tarifs et les dates ci-dessus.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : O)
Participation aux frais de fonctionnement de l'ALSH et de la garderie de LOCQUELTAS
réf : 2019 _05_23_038
Les commissions scolaires de LOCQUELTAS et LOCMARIA-GRAND-CHAMP se sont réunies afin de faire le bilan
de l'année 2018 du fonctionnement de l'ALSH et de la garderie de LOCQUELTAS.
Il est rappelé qu’une convention a été adoptée par les communes de LOCQUELTAS et LOCMARIA-GRAND-
CHAMP pour la participation de la commune aux frais de de l'ALSH et de la garderie de LOCQUELTAS en date
du 27 juin 2009.
Le montant du déficit de fonctionnement de l’ALSH et de la Garderie de LOCQUELTAS pour l’année 2018 est de
26 318,70 €, dont 31.14 % pour la commune de LOCMARIA-GRAND-CHAMP.
La participation demandée à la commune pour l’année 2018 s'élève à 8 195,34 €.
Considérant que la commune de LOCMARIA-GRAND-CHAMP a déjà versé deux acomptes d’un montant total de
10 000,00 € en 2018, une somme de 1 804,66 € a été trop versée.
Ilest proposé cette année :
- de solder 2018 par la récupération auprès de la commune de Locqueltas de la somme de 1 804,66 €
- de payer deux acomptes de 3 000,00 € sur 2019 en mai et en septembre 2019.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité valide cette proposition.
A l'unanimité (pour: 13 contre : O0 abstentions : O)
K_E_E_K KE _X
Tarifs de la garderie facturés aux familles au 1er septembre 2019
réf : 2019 05_23_ 039
Après rappel des tarifs actuels de garderie à savoir 1,68 €/heure, Madame le Maire et le bureau municipal
proposent d'augmenter l'heure de garderie de 1 % soit 1,70 € l'heure de garderie à compter de septembre
2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe à 1,70 € le prix de l’heure de garderie pour
l’année scolaire 2019/2020 et fixe les tarifs et horaires comme suit :
2 Horaires
Tarifs
Lundi - Mardi — Jeudi - Vendredi | 2019/2020
1h15lematin (7h00à8h15) 2,13€
Oh45le matin (7h30à8h15) 1,28 €
Oh15le matin (8h00à8h15) 0,43 €
Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi
1h00le soir (16h 30 à 17 h 30) 1,70 €
1h30le soir (16h 30 à 18 h O0) 2,55 €
2h00le soir (16 h 30 à 18 h 30) 3,40 €
2h15lesoir (16h30 à 18h45) 3,83 €
2h30lesoir (16h 30 à 19 h 00) 4,25 €
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
Salles - attribution des marchés par lots
réf : 2019_05_23 040
Le Conseil Municipal a délibéré le 04 avril 2019 pour l'attribution du marché par lot dans le cadre du marché
travaux des salles multisports et polyvalente.
Il convient de délibérer pour les lots suivants :
Lot 02 : marché non attribué
Lot 09 : à rectifier, le montant validé par délibération était le montant avant négociation
Lot 14 : décision reportée
Dans le cadre du marchés travaux des salles multisports et polyvalente, Madame le Maire informe les élus que
le COPIL s’est réuni :
- le mardi 14 mai à 9h pour une présentation et pour suite à donner aux offres concernant le lot 14;
- le mardi 21 mai à 9h pour une présentation et pour suite à donner aux offres concernant le lot 2.
LOTS ENTREPRISES LOFT RTIMATION
LOT N° 02 / GROS-ŒUVRE SBG / LOCMIQUELIC 720 204,40 € 724 000,00 €
LOT N° 09 / CLOISON SÈCHE - ISOLATION RAULT / ROHAN 143 700,00 € 135 000,00 €
LOT N° 14 / ÉLECTRICITÉ LAUTECH / LANESTER 131 826,97 € 193 000,00 €
TOTAL HT 995 731,37 € 1 052 000,00 €
Le Conseil Municipal est invité à :
- se prononcer sur l'attribution des lots aux entreprises ci-dessus exposées dans le cadre du marché de travaux
des salles multisports et polyvalente
- autoriser Madame Le Maire à engager toute procédure et démarche relative à l’objet de la présente
délibération et à signer tout document ou actes y afférents
Le Conseil Municipal valide les propositions ci-dessus.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0) Convention relative à la gestion du mobilier urbain présent sur le territoire communautaire à l'usage du
réseau Kicéo
réf : 2019_05_23_041
Dans le cadre de l’exercice par GMVA de la compétence facultative transport relative à la gestion et à l'entretien
des abris-voyageurs, il vous est proposé d'arrêter les modalités de gestion du mobilier urbain (abris-voyageurs
non publicitaires et poteaux d’arrêt) présent sur l’ensemble du territoire communautaire à l'usage du réseau
Kicéo par le biais d’une convention.
La Communauté d'Agglomération prendra en charge techniquement et financièrement la maintenance
(entretien et réparation) ainsi que le nettoyage de l’ensemble du mobilier précité.
Pour se faire, chaque commune mettra à disposition de la Communauté d'Agglomération les abris voyageurs
non publicitaires dont elle est propriétaire.
D'autre part, la Communauté d'Agglomération supportera les frais relatifs à la fourniture et à la pose du
mobilier neuf.
La commune de Locmaria-Grand-Champ prendra en charge le nettoyage intérieur et extérieur des sols aux
abords des mobiliers ainsi que l'entretien de ces sols.
Les travaux de préparation et de terrassement des sols, ainsi que la réalisation de l’éventuelle plate-forme
destinée à recevoir un abri-voyageurs seront à la charge de la commune.
Madame Le Maire et le bureau municipal proposent d’autoriser Madame Le Maire à conclure cette convention
et signer tous documents relatifs à l'exécution de cette décision.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer, valide les propositions ci-dessus.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : O)
Rapport de la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) du 22 mars 2019
réf : 2019_05_23_042
La nouvelle communauté d'agglomération, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération a adopté ses statuts par
l’assemblée délibérante le 27 septembre 2018.
Par arrêté du 21 décembre 2018, le Préfet a entériné la rédaction des statuts de Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération, qui présentent les compétences que la communauté d'agglomération exerce à titre obligatoire
et celle qu’elle souhaite exercer au titre de ses compétences optionnelles et facultatives.
Cette actualisation des statuts nécessite des transferts de charges entre les communes et la communauté
d'agglomération, soit par rétrocession de compétence, soit par prise de compétence.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l'évaluation
des charges transférées souvent des communes vers l’intercommunalité et, parfois, de restitution d’une
compétence de l’intercommunalité vers une ou des communes.
Les règles liées à l'évaluation des charges sont définies par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Le 22 mars 2019, les membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées se sont réunis afin
d'évaluer :
1. - Rétrocession de la compétence entretien — aménagement des chemins de randonnée
2. - Correction transfert des points d’information touristiques communaux
3. - Rétrocession de la compétence nettoyage des plages
4 4. - Transfert des piscines vannetaises de Kercado et Vanocéa
Les Conseils Municipaux doivent délibérer afin :
- de valider l’évaluation des charges transférées et l’ensemble du rapport de la CLECT, - de valider, au vu du rapport de la CLECT et conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
le montant des attributions de compensation.
Tous les Conseils Municipaux doivent délibérer, y compris les Conseils Municipaux des communes non
concernées. La majorité qualifiée des Conseils Municipaux (deux tiers au moins des Conseils Municipaux
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux
représentant les deux tiers de la population) est requise.
Madame Le Maire et le bureau municipal proposent de valider ce rapport et d'autoriser Madame le Maire à
signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer, valide les propositions ci-dessus.
A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : O)
Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID)
- avis sur le projet 2019-2024
réf : 2019 _05_23_043
L'article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové) a rendu obligatoire,
pour tout EPCI doté d’un PLH exécutoire, l'élaboration d’un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID).
L'article 97 de la loi ALUR porte sur la réforme de la gestion des demandes et des attributions de logement
social dans le but de répondre aux enjeux actuels :
- Mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des demandes et des
attributions ;
- Simplifier les démarches de demandeurs pour plus de lisibilité, de transparence et d’efficacité dans les
processus d’attributions ;
- instaurer un droit à l'information du public et des demandeurs de logement social.
L'objectif pour l’agglomération est de se doter d’un outil qui permette de consolider les règles et les processus communs notamment dans la gestion de la demande de logements locatifs sociaux pour garantir l'équité
d'accès de chaque demandeur à l’ensemble du parc de logements sociaux du territoire et ainsi favoriser la mixité sociale,
La loi n°2017-86 du 29 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté et la loi n°2018-1021 du 23 novembre
2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » sont venues
parachever cette réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux.
Le PPGDLSID a été réalisé en collaboration avec les partenaires concernés par la gestion de la demande,
Pinformation du demandeur et/ou l'attribution des logements locatifs sociaux. Un groupe de travail thématique
ayant pour but l'élaboration du PPGDLSID a été mis en place dans le cadre de la Conférence Intercommunale
du Logement. Les partenaires membres du groupe de travail sont les suivants :
— Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ;
— Le Préfet de Département et les services en charge du suivi : la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
— Le Conseil Départemental du Morbihan :
— La commune d’Arradon ;
— La commune de Larmor-Baden ;
— La commune de Locmaria-Grand-Champ ; — La commune de Monterblanc ;
— La commune de Saint-Avé ;
— La commune de Sarzeau ;
— La commune de Sulniac ;
— Vannes Golfe Habitat ;
— Aiguillon Construction ;
— Bretagne Sud Habitat ;
— La Confédération Syndicale des Familles (CSF) ;
— L'Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC 56) ;
— Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) ;
— Action Logement;
— L'ADIL;
— Le Creha Ouest, gestionnaire du fichier partagé départemental ;
— Le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO).
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, ce premier PPGDLSID définit,
pour une durée de 6 ans, les orientations et actions destinées à assurer la gestion partagée des demandes de
logement social et à satisfaire le droit à l'information, en fonction des besoins en logement social et des
circonstances locales.
Les réflexions collégiales ont abouti à la définition du projet du PPGDLSID 2019/2024 qui comprend deux
parties :
1 — Le diagnostic qui analyse le parc de logement locatif social, la demande locative sociale et les attributions
sur le territoire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ;
2 — Les mesures en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
portant sur l'information délivrée au public et aux demandeurs, les modalités d'enregistrement et
d'organisation de la gestion partagée, le service d’information et d'accueil du demandeur, l’organisation
collective du traitement des demandes de ménages en difficulté, les demandes de mutations et le système de
cotation de la demande.
Les principales mesures prévues dans le PPGDLSID sont déclinées ci-dessous :
- L’harmonisation de l'information délivrée au grand public et à tout demandeur de logement social à l’échelle
de l’agglomération ;
- La qualification de l'offre de logements locatifs sociaux sur l’agglomération ;
- La création d’un Service d’information et d’Accueil du Demandeur (SIAD) sur le territoire de Golfe du
Morbihan Vannes Agglomération via la construction d’un réseau partenarial. Le SIAD de l’agglomération aura
pour objectifs d'informer le demandeur sur les démarches à accomplir, de l’orienter, de le conseiller et le cas
échéant de l’accompagner dans ses démarches via trois niveaux d’accueil. Les communes volontaires peuvent
s'engager sur le niveau 2 ou le niveau 3 selon les missions développées et précisées dans le projet de plan
annexée à la délibération ;
- La mise en place de dispositifs en faveur des mutations du parc social : convention inter-bailleur, étude de
mise en œuvre d’une bourse d'échange au logement, étude de faisabilité d’auto-réhabilitation accompagné
pour encourager les mutations ;
- L'étude de mise en place d’un système de cotation de la demande permettant de déterminer les critères et
modalités de ce futur outil d'attribution, système rendu obligatoire sur l’agglomération d'ici fin 2021 par la loi
ELAN.
Conformément aux dispositions de l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de PHabitation, ce projet
doit être soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI, aux membres de la Conférence Intercommunale
du Logement et au Préfet du Département. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur celui-ci.
Madame Le Maire et le bureau municipal proposent :
- D'émettre un avis favorable sur le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d’information des demandeurs tel qu’il vous a été présenté.
- D'approuver l'engagement et la qualification de la commune au sein du SIAD en tant que commune d’accueil
de niveau 3. - De donner tous pouvoirs à Madame Le Maire pour l'exécution de la présente délibération
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, valide les propositions ci-dessus.
A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : 0)
Répartition des sièges au conseil communautaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération dans le cadre d'un accord local
réf : 2019 _05_23 044
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les Conseils
Municipaux ont jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer sur la répartition des sièges au conseil communautaire dans le cadre d’un accord local.
Ainsi, la composition du conseil communautaire pourrait être fixée selon un accord local permettant de répartir
au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués.
Madame Le Maire indique au Conseil Municipal que, lors du bureau communautaire du 03 mai 2019, il a été
envisagé de conclure, entre les communes de Golfe du Morbihan Vannes agglomération, un accord local.
Cet accord local, adopté par les communes, permet de porter le nombre de sièges de droit commun de 71 à 88.
Nom de la commune Nombre de
sièges avec
accord local
LE© VANNES
SAINT-AVE
SENE
SARZEAU
THEIX-NOYALO
PLOEREN
ELVEN
PLESCOP
ARRADON
GRAND-CHAMP
BADEN
SURZUR
SAINT-NOLFF
SULNIAC
MONTERBLANC
PLOUGOUMELEN
LE BONO
TREFFLEAN
MEUCON
COLPO
ARZON
PLAUDREN
LOCMARIA-GRAND-CHAMP
LOCQUELTAS |
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R|
u1 Nom de la commune Nombre de
sièges avec
accord local
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS 1
LA TRINITE SURZUR 1
BRANDIVY 1
TREDION 1
LE-TOUR-DU-PARC 1
LARMOR-BADEN 1
SAINT-ARMEL 1
LE HEZO 1
ILE-AUX-MOINES 1
ILE D'ARZ 1
Total 88
IlLest donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments :
- Fixer, en application du | de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération tel qu’indiqué ci-avant ;
- Autoriser Madame Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE DE FIXER à 88 le nombre de sièges du Conseil Communautaire réparti comme ci-dessus ;
- AUTORISE Madame Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
A l'unanimité (pour: 13 contre : O abstentions : 0)
Séance levée à : 21:35
En mairie, le 24/05/2019
Le Maire LÉ à
/ k y Re