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Procès Verbal - seance du cm du 18 03 2021 pv
Compte-Rendu - Scan19102909350 0
Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Locmaria-Grand-Champ.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Scan19102909350 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
République Française
Département MORBIHAN
COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP
Compte rendu de séance
Séance du 24 octobre 2019
L'an 2019 et le 24 Octobre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la
présidence de LOHEZIC Martine Maire
Présents : Mme LOHEZIC Martine, Maire, M. QUERRANT Xavier, Mme GALERNE Réjane (arrivée à 20h07),
Mme LE GOUIC Marie-Christine, M. ULVOA Lionel, Mme JAFFRE Nadia, Mme MORIO Véronique, M. LE HAZIF
Georges, Mme LE NORMAND Brigitte, M. MAROQUIVOI Joël, M. RIO Dominique
M. MIETTON Patrick jusqu’à 20h15
Excusé(s) ayant donné procuration : M. FROUDE Ronan à Mme LOHEZIC Martine, M. MIETTON Patrick à M.
MAROQUIVOI Joël
Excusé(s) : Mme MAREC Estelle
Date de la convocation : 18/10/2019
Acte rendu exécutoire : après dépôt en PREFECTURE DE VANNES le : 25/10/2019
A été nommé(e) secrétaire : M. ULVOA Lionel
SOMMAIRE
Révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme) - 2019 10 24 068
Modification du PLU (Plan Local d'Urbanisme) - Justification de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone
2 AUa Sud-Ouest de la route de Kéravelo - 2019 10 24 069
Vannes Golfe Habitat : modification de l'emprise au sol place de la Voile - 2019 10 24 070
Échange de terrain société MANEGREGAM / Commune - 2019 10 24 071
Demande de garantie d'emprunt de la commune au profit de BSH - 2019 10 24 072
Révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme)
réf : 2019 _10_24_ 068
Madame Le Maire rappelle que par délibération du 09 juillet 2019, le Conseil Municipal avait décidé de lancer
une révision du Plan Local d'Urbanisme.
Le marché public d'études a été mis en ligne en juillet et les cabinets avaient jusqu’au 11 septembre 12h pour
répondre.
7 offres nous sont parvenues et les 3 premiers candidats ont été auditionnés le 30/09/2019. Les critères retenus pour le jugement des offres prévues au règlement de consultation étaient :
— 40%: prix des prestations
— 60% : valeur technique
A l'issue de l'audition et après analyse des offres, voici le montant et les notes attribuées à chaque candidat
auditionné.
Prix TTC Notes
— EOL 34 170,00 € 17,30
— URBACTION 38 370,00 € 17,62
— URBA OUEST CONSEIL 35 155,20 € 15,88
Madame Le Maire et le bureau municipal proposent de retenir l'offre de la société URBACTION.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer sur l’attribution du marché d’études pour la révision du PLU :
— retient la société URBACTION
— autorise Madame Le Maire à engager toute procédure et démarche relative à l’objet de la présente
délibération et à signer tous documents ou actes y afférents
À l'unanimité (pour: 12 contre : O abstentions : O)
Modification du PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Justification de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2 AUa Sud-Ouest de la route de Kéravelo
réf : 2019 10 24 069 ‘
Madame le Maire rappelle que par arrêté en date du 14 mai 2019 elle a prescrit la modification n°1 du PLU
nécessaire notamment pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2 AUa Sud-Ouest de la route de Kéravelo.
Dans le cadre d’une modification du PLU pour l'ouverture à l'urbanisation d’une zone classée 2AU, la loi ALUR
impose de motiver la délibération municipale, pour justifier de l’utilité du projet au regard des capacités
d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet
dans ces zones (Article L153-38 du code de l’urbanisme).
La commune a engagé la révision de son Plan Local d'Urbanisme (délibération du conseil municipal du 9 juillet
2019). Cependant, compte-tenu de la durée de la procédure {environ 2 ans et demi), du développement
démographique rapide du territoire et de l’étiolement des possibilités d'urbanisation dans les zones
agglomérées comme en extension, il a été décidé d'ouvrir à l'urbanisation une zone classée 2AU, d’une
superficie 0,77ha, située au Sud-Ouest du bourg.
En effet, la commune connait une croissance démographique importante depuis 2006. En 10 ans (de 2006 à
2016), la population a progressé de 84%, passant de 925 à 1 706 habitants. Cette croissance a été rendue
possible par la réalisation d'opérations d'aménagement d'ensemble, particulièrement dans le centre-bourg.
Année
Population 422 489 451 573 615 733 925 1449 1 706
TCAM (Taux de
Croissance Annuelle +2,17% -0,89% +3,48% +0,89% +1,97% +3,38% 48,39% +3,32%
Moyen) La commune a constaté que les dernières opérations réalisées avaient été commercialisées, et souhaite
pouvoir mettre en œuvre une nouvelle opération sous maitrise communale, dès lors qu’elle est propriétaire
du foncier.
En effet, cette zone d’une surface de 0,77ha pourrait permettre la réalisation d'environ 15 logements
nouveaux, permettant ainsi de faire face au desserrement des ménages ou d’accueillir de nouveaux ménages
sur la commune, dans l'attente de la révision générale du PLU (engagée à l’été 2019).
Ainsi, dans ce cadre la commune a procédé à un examen des zones U et AU en vue de s’assurer de la nécessité
d'ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU.
Pour réaliser cette étude, la commune est repartie de l’analyse du foncier brut opérée par GMVA (Golfe du
Morbihan Vannes Agglomération) dans le cadre d’une étude de la densification à l'échelle du territoire
intercommunal.
La commune a tout d’abord défini le périmètre de ses zones urbanisées en s'appuyant sur le PLU en vigueur.
Puis elle a qualifié le potentiel foncier au regard de sa vocation (logement, équipement, espace vert, activités,
…).
Pour les secteurs destinés à l’accueil de logements, la Commune a analysé leur dureté foncière et leurs
contraintes (enclavement, topographie marquée, desserte), lui permettant ainsi d'établir une échéance de
mobilisation (court terme, moyen terme, long terme).
Ce travail est présenté ci-après. Analyse du potentiel foncier
D Activités
Equipement
C___] Espaces verts
C7] Jardins
EM Stationnement
77 Logement en cours
BI Logement court terme
EN] Logement moyen terme
Logement long terme . Nombre PR
Quartier Usage envisagé
ir
Botca
Botcal
Centre
Centre
Centre
en cours
en cours
en cours
en cours
en cours
en cours
en cours
en cours
en cours
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= Centre
Centre
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Jardins
Jardins
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Blé
Ainsi, à ce jour 111 logements sont en cours de réalisation (75% dans le lotissement du Triskell). Par ailleurs 22
logements sont possibles à court terme, 32 à moyen terme et 65 à long terme.
La commune retient tout le potentiel de court terme et la moitié du potentiel de moyen terme, ce qui
représente 38 logements possibles durant l'application du PLU.
Dès lors, eu égard à l'objectif fixé au PADD de produire 300 logements en 10ans, la Commune est fondée à
soutenir la nécessité de permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU.
L'ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUa Sud-Ouest de la route de Kéravelo permettrait de maintenir une
offre de terrains à bâtir sur la commune le temps d'avancer sur la révision du Plan Local d'Urbanisme, et de
palier à la diminution des possibilités de construire en zone 1AU et en zone agglomérée.
5 Une étude spécifique a été menée pour déterminer les conditions d’urbanisation de la zone et a abouti à la
conception d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle. En outre, ie projet a été
soumis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale qui a dispensé le projet d'évaluation
environnementale en invoquant la faible surface concernée par l'ouverture à l’urbanisation.
Ainsi la présente modification du PLU permet de passer la zone 2AUa en 1AUa. Il apparait donc nécessaire de
procéder à cette modification n°1 du PLU en vue de permettre l’ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUa Sud-
Ouest de la route de Kéravelo afin de générer une opération d'aménagement d'ensemble permettant de
répondre au besoin en logements dans la commune dans l’attente de la révision générale du PLU de la
commune engagée par délibération du 9 juillet 2019.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme a
été notifié aux personnes publiques associées et fera l’objet d’une enquête publique avant approbation en
Conseil Municipal.
Arrivée de Madame Réjane GALERNE à 20h07
Vu l’article L153-38 du code de l’urbanisme,
Sur proposition de Madame Île Maire, le Conseil Municipal :
— Approuve les justifications telles qu’exposées ci-avant de l’utilité de l’ouverture à l'urbanisation de ia
zone 2AUa Sud-Ouest de la route de Kéravelo, faisant entre autres l’objet de la modification n°1 du Plan
Local d'Urbanisme, permettant ainsi de maintenir une offre de terrains à bâtir sur la commune le temps
de la révision du Plan Local d'Urbanisme.
— Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la concrétisation de ce
dossier.
A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : O)
Vannes Golfe Habitat : modification de l'emprise au sol place de la Voile
réf : 2019 _10_24 070
Madame Le Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2018, le Conseil Municipal avait approuvé la
construction de logement sociaux et commerces Place de la Voile.
Après le passage du géomètre et l'enregistrement au cadastre, les parcelles ont été renumérotées.
L'emprise au sol du bien a été modifiée, conformément au coefficient d’imperméabilisation pour la
construction du bâtiment.
Ancien plan nouveau plan
n°314 | EE A |
ÊS | ll
: / | A
L.— l | PUS LS
lat312 | | a 452 Et _ + Je AA
| n47 15 ,
; Ce | n°454 | Partie cédée par la commhne
3 SE 5 de La Garder
/ — 2 | à Vânnes Golfe Habitat
Jo . n°453 731 mi = ê F n°456 ; n°49 n°44 [à É
n°458 |
7 = À ins = CL KE
AL
CENTRE VILLE ° du LL, "2 : & " Pont 6 LOGEMENTS ET 3 COMMERCES Le bâtiment sera donc édifié sur les parcelles nouvelles cadastrées :
Section N° Surface
ZO 448 : 00 ha 02 a 10 ca
ZO 449 : 00 ha 01 a97 ca
Z0 450: 00 ha 00 a 25 ca
20 452 : 00 ha 00 a 05 ca
20 453 : 00 ha 01 a 97 ca
ZO 455 : 00 ha 00 a 15 ca
20 456 : 00 ha 00 à 80 ca
20 458 : 00 ha 00 a 02 ca
Total surface : 00 ha 07 a 31 ca
Madame Le Maire et le bureau municipal proposent au Conseil Municipal :
- d'autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents s’y afférents
- de confirmer le prix de cession de 10 000 € pour l’ensemble des parcelles citées ci-dessus
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer, valide les propositions ci-dessus.
A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : O)
Échange de terrain société MANEGREGAM / Commune
réf : 2019_10 24 071
Afin de redéfinir les limites dans la zone de Collec, Madame Le Maire et le bureau municipal proposent :
— de procéder à l'échange des parcelles ZH 288 de 185m? appartenant actuellement à la société
MANEGREGAM (restaurant le Manegwen) avec la parcelle ZH 289 de 186 m? appartenant actuellement
à la commune
— que les frais de géomètre et d'acte soient à la charge de la commune
— d'autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents s'y afférents
A l'unanimité (pour : 13 contre : Ü abstentions : 0)
Demande de garantie d'emprunt de la commune au profit de BSH
réf : 2019 10 24 072
Madame Le Maire rappelle que par délibération du 02 avril 1999, le Conseil Municipal avait accordé sa garantie
à hauteur de 50 % pour le financement de la construction des logements au lotissement Park Fetan.
L'office Public De L'habitat Du Morbihan - BRETAGNE SUD HABITAT, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse
des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières
du prêt référencé 929614 (voir ANNEXE), initialement garanti(s) par la commune de Locmaria-Grand-Champ
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de
ladite ligne du Prêt Réaménagée.
Montant initial : 68 602,06 €
Montant réaménagé à garantir : 33 808,02 €
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ; Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement
contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à
l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”.
La garantie est accordée, à hauteur de 50 % du montant total de 33 808,02 €.
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal,
majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou
indemnités pouvant être dues, notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il
aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre
elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la
présente délibération.
Concernant la ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret À
effectivement appliqué à ladite ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du
réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à
l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet
remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 26/06/2019 est de 0,75 %;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du Prêt réaménagé jusqu'au
complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se
substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer, valide les conditions ci-dessus.
À l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
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Séance levée à : 20:33
En mairie, le 28/10/2919
Le Maire