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Déliberation - DELIB119 2026
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB119 2026)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026 DELIB N° 119/26 - Page 1 sur 3
Publié le 14/09/2026 S LOF Û ÿ REPUBLIQUE FRANCAISE
ID : 013-211300975-20260909-DELIB119 2026-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
sense
SAINT-MARTIN-DE CRAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 09 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf septembre à 18h00, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine — Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline
- SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ISNARD
Robert - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice -
MEIFFRE André - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE
Patricia - RIPOLL Fabien - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - PRIEGO Sandrine — LIOZON
Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - HERVE Alexia - SANCHO Thierry —
JARRY Claudy - COZZOLINO Jean-Jacques
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir: Mmes et MM. MORRA Geoffroy - ORIOL Anne-
Claire - MAGNIER Stéphanie - PERRET Christophe - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) :
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 33
Vote contre : /
Abstention : /
N° 119/26 - Approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d'Information des Demandeurs de Logement Social (PPGDID) - Territoire ACCM
Rapporteur : MME BEAUMONT
VU l'article L441-2-7 du Code de la construction et de l'habitation ;DETIR NO I19/7€ Page 2 sur 3
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme
rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
Vu le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 modifiant le Code de la construction et de
l'habitation en matière de demande de logement social :
Vu le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la
demande de logement social et à l'information du demandeur ;
Vu le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités
d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la
demande de logement social et d'information des demandeurs ;
Vu le décret n° 2019-1318 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande
de logement social ;
Vu la délibération n° 2015-93 du conseil communautaire du 24 juin 2015 lançant la
démarche d'élaboration d'un plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs ;
Vu le courrier du 23 octobre 2015 adressé parle Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles
au Président d'ACCM ;
Vu la délibération n° 2017-211 du conseil communautaire du 20 décembre 2017
instituant la Conférence intercommunale du logement d'ACCM ;
Vu la délibération n° 2019-217 du conseil communautaire du 11 décembre 2019
adoptant le document cadre de la CIL relatif au diagnostic et aux orientations en
matière d'attribution de logement social sur le territoire d'ACCM ;
Vu la délibération n° 2021-184 du conseil communautaire du 8 décembre 2021
approuvant la Convention intercommunale d'attribution d'ACCM :
Vu la délibération n° 2024-2185 du conseil communautaire du 5 décembre 2024
adoptant le Programme local de l'habitat 2025-2030 de la communauté
d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette ;
Vu la Conférence intercommunale du logement {CIL) d'ACCM du 3 décembre 2025 ;
Vu le porter à connaissance de l'État du 21 mars 2025 transmis par la Sous-Préfète de
l'arrondissement d'Arles au Président d'ACCM ;
Considérant le courrier du Président d'ACCM du 23 juillet 2026 transmettant le projet
de PPGDID à la commune de Saint-Martin-de-Crau pour avis ;
Considérant que la commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception du courrier pour émettre son avis par délibération du Conseil municipal :
Considérant que le PPGDID a pour objectif d'améliorer l'information des demandeurs,
de simplifier les démarches, d'harmoniser les pratiques entre les partenaires et de
renforcer la transparence dans l'attribution des logements sociaux ;
Envoyé en préfecture le 14/09/2026Je vous demande de bien vouloir :
1. Emettre Un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande
et d'Information des Demandeurs de Logement Social (PPGDID) proposé par la
Communauté d'Agglomération ACCM ;
2. Transmettre la présente délibération à la Communauté d'Agglomération ACCM
pour suite à donner ;
3. Autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 83 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 09 septembre 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire
La Présidente de séance La secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026 CS L
Publié le 14/09/2026 G
ID :013-211300975-20260909-DELIB119 2026-DEEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 SL
ID : 013-211300975-20260909-DELIB119_2026-DE
E
Arles Crou Camorgque Montognette
1 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
Plan partenarial de gestion de la
demande et d’information des
demandeurs de logements sociaux
(PPGDID)
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
ARLES CRAU CAMARGUE
MONTAGNETTE
3 décembre 2025Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le FEES [ f
Publié le 14/09/2026
ID : 013-211300975-20260909-DELIB119_2026-DE
2 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)Envoyé en préfecture 12 14/08/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Pubié le 14/09/2026
ID: 019-271990975-20200909-DELiSTI9 20986-DE
3 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
Table des matières
PRÉAMBULE ...........................................................................................................................................................................................................................................................................4
INTRODUCTION ....................................................................................................................................................................................................................................................................5
CADRE LÉGAL ET OBJECTIF DU PPGDID................................................................................................................................................... 5
PARTIE 1 L’ACCUEIL ET L’INFORMATION DES DEMANDEURS .....................................................................................................................................................................7
LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUTE PERSONNE SOUHAITANT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ............................... 7
L’ORGANISATION D’UN SERVICE D’INFORMATION ET D’ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD) ........................................................................ 9
LE DÉLAI MAXIMAL DE RÉCEPTION DU DEMANDEUR APRÈS ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE ................................................................ 13
PARTIE 2 LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE .........................................................................................................................................................................................14
CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE ET DES INFORMATIONS PARTAGÉES (art. L441-2-7 et R441-2-15 du CCH) ............................................................................................................................................................................................................. 14
PILOTAGE ET MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE .............................................................................. 14
PARTIE 3 LES MOYENS POUR FAVORISER LES MUTATIONS AU SEIN DU PARC ..............................................................................................................................15
PARTIE 4 L’ORGANISATION COLLECTIVE DU TRAITEMENT DES DEMANDES DES MÉNAGES NÉCESSITANT UN EXAMEN PARTICULIER ....16
LE TRAITEMENT DES SITUATIONS IDENTIFIÉES JUSTIFIANT D’UN EXAMEN PARTICULIER .......................................................................... 16
LES CONDITIONS DE RÉALISATION DES DIAGNOSTICS SOCIAUX ET LA MOBILISATION DES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL FAVORISANT L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT .................................................................................................................... 16
PARTIE 5 LE DISPOSITIF DE COTATION DE LA DEMANDE ............................................................................................................................................................................17
CADRE RÉGLEMENTAIRE ........................................................................................................................................................................ 17
LA DÉMARCHE D’ÉLABORATION DE LA GRILLE DE COTATION .................................................................................................................... 17
LA GRILLE DE COTATION ET LA PONDÉRATION DES CRITÈRES RETENUS POUR LE TERRITOIRE DE ACCM ..................................................... 18
LA GRILLE DE COTATION ........................................................................................................................................................................20
L’INFORMATION SUR LE SYSTÈME DE COTATION ..................................................................................................................................... 21
L’ÉVALUATION PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE COTATION DE LA DEMANDE ................................................................................................. 22
PARTIE 6 LE PILOTAGE ET L’ÉVALUATION DU PLAN ........................................................................................................................................................................................22
LE PILOTAGE DU PPGDID ........................................................................................................................................................................ 22
LES MODALITÉS D’ÉVALUATION DU PPGDID ............................................................................................................................................ 23
GLOSSAIRE ..............................................................................................................................................................................................................................................................................23
ANNEXES...................................................................................................................................................................................................................................................................................26
LES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET SOURCES DE VALIDATION DES CRITÈRES DE COTATION ........................................................................... 24
LES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE LOCATIVE ....................................................................................... 28
LISTE DES TRAVAILLEURS ESSENTIELS................................................................................................................................................... 31Envoyé en préfecture 12 14/08/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Pubié le 14/09/2026
ID: 019-271990975-20200909-DELiSTI9 20986-DE
4 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)Envoyé en préfecture 12 14/08/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Pubié le 14/09/2026
ID: 019-271990975-20200909-DELiSTI9 20986-DE
5 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
Introduction
Ce premier Plan partenarial de gestion de la demande et
d’information des demandeurs (PPGDID) est issu d’un travail
mené par la communauté d’agglomération Arles-Crau-
Camargue-Montagnette (ACCM) en coopération avec l’Etat, les
communes, les CCAS, le département des Bouches-du-Rhône,
les organismes de logements sociaux et Action Logement.
L’objectif de ce plan est de faire évoluer la gestion de la demande
en logement social vers plus de transparence et de lisibilité, tant
pour les acteurs entre eux que vis-à-vis des demandeurs.
Pour cela, le PPGDID est un outil qui permet de consolider
les règles et les processus communs dans l’attribution des
logements locatifs sociaux pour garantir l’équité d’accès de
chaque demandeur.
Le plan s’inscrit dans le cadre de la conférence intercommunale
du logement (CIL) d’ACCM.
CADRE LÉGAL ET OBJECTIF DU PPGDID
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
rend obligatoire l’élaboration d’un plan partenarial de gestion
de la demande et d’information des demandeurs pour les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :
• tenus de se doter d’un programme local de l’habitat
• ayant la compétence en matière d’habitat et comptant
au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville
(QPV)
Le projet de plan est soumis à l’avis de la CIL et des communes
membres de l’EPCI. Si celles-ci n’ont pas rendu dans un délai de
deux mois cet avis, il est réputé favorable.
L’EPCI adopte le plan. Si le préfet a des demandes de modifications
motivées, l’EPCI adopte le plan modifié pour tenir compte de ces
demandes (article R441-2-11 du code de la construction et de
l’habitation).
Après avis de la CIL, le bilan de la mise en œuvre du PPGDID et
des conventions est soumis une fois par an à l’organe délibératif
de l’EPCI (article R441-2-12 du code de la construction et de
l’habitation).
Élaboré pour une durée de 6 ans, le PPGDID doit faire l’objet d’une
évaluation 3 ans après son adoption. Ce bilan est transmis pour
avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la
CIL et est rendu public. Le contenu du PPGDID peut être révisé si
besoin, selon les conclusions de l’évaluation. Si les résultats sont
insuffisants par rapports aux objectifs fixés par le représentant
de l’État, et en l’absence de révision, le préfet met en demeure le
territoire pour réviser ses orientations et actions pour la durée
restante (article R441-2-13 du code de la construction et de
l’habitation).
Une évaluation est menée six mois avant la fin du plan et associe
l’État, les personnes morales associées à son élaboration ainsi
que la CIL. Cette évaluation est transmise au préfet et rendue
publique.
À l’échéance du PPGDID, un nouveau plan est élaboré selon les
résultats de l’évaluation. Le plan est prorogé jusqu’à adoption
du nouveau, pour une durée d’un an au plus par délibération
de l’organe délibérant de l’EPCI engageant l’élaboration d’un
nouveau plan. Cette durée est renouvelable une seule fois (article
R441-2-14 du code de la construction et de l’habitation).
OBJECTIFS ET CONTENU DU PLAN PARTENARIAL DE
GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DES
DEMANDEURS
Objectifs et contenu du PPGDID :
› Satisfaire le droit à l’information
› Organiser la gestion partagée de la demande
› Traiter les demandes nécessitant un examen particulier
Le PPGDID comporte notamment (article R441-2-10 du code de
la construction et de l’habitation) :
› 1° Les modalités locales d’enregistrement de la demande
de logement social et la répartition territoriale des guichets
d’enregistrement existants ou créés ultérieurement ;
› 2° Le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le
souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa demande
de logement social et la détermination des responsables de
cette réception ;
› 3° Les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagé
de la demande de logement social, les modalités de son
pilotage, ainsi que le calendrier de signature de la convention
et de la mise en place effective du dispositif ;
› 4° Les modalités de la qualification de l’offre de logements
sociaux du territoire, les indicateurs utilisés, l’échelle
géographique à laquelle la qualification est réalisée et les
moyens à mobiliser pour y parvenir ;
› 5° Les indicateurs permettant d’estimer le délai d’attente
moyen par typologie de logement et par secteur géographique
pour obtenir l’attribution d’un logement locatif social ;Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 S L 4
ID : 013-211300975-20260909-DELIB119_2026-DE
6 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
› 6° Les règles communes relatives au contenu de l’information
et aux modalités de délivrance de celle-ci aux demandeurs ;
› 7° La configuration et les conditions de création, d’organisation
et de fonctionnement du service d’information et d’accueil
du demandeur et les moyens mis en commun pour créer ou
gérer le ou les lieux d’accueil communs. Il définit :
• Les missions minimales que doivent remplir les lieux
d’accueil pour participer au service d’information et
d’accueil des demandeurs ;
• La liste des organismes et services participant au
service d’information et d’accueil des demandeurs et
leur localisation, en précisant s’ils sont ou non en outre
guichets d’enregistrement des demandes de logement
social ;
› 8° La liste des situations de demandeurs de logements
sociaux qui justifient un examen particulier et la composition
et les conditions de fonctionnement de l’instance chargée de
les examiner ;
› 9° Les moyens permettant de favoriser les mutations internes
au sein du parc de logements locatifs sociaux ;
› 10° Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et
de mobilisation des dispositifs d’accompagnement social
favorisant l’accès et le maintien dans le logement en tenant
compte des mesures arrêtées par le PDALHPD ;
› 11° Le principe et les modalités du système de cotation de la
demande. Il définit notamment :
• Les critères de cotation choisis, leur pondération, les cas
dans lesquels le refus d’un logement adapté aux besoins
et aux capacités du demandeur a des effets sur la
cotation de la demande et la nature de ces effets ;
• Les modalités d’évaluation périodique du système ;
• Les modalités et le contenu de l’information due au public
et au demandeur.
Il s’applique de manière uniforme, dans son principe comme dans
toutes ses modalités, à l’ensemble des demandes de logement
social sur le territoire concerné. Le PPGDID peut prévoir un
système de cotation spécifique aux demandes de mutations des
locataires du parc social.
Le PPGDID précise les informations communiquées au
demandeur, notamment afin de lui permettre d’apprécier le
positionnement relatif de sa demande par rapport aux autres
demandes, ainsi que le délai moyen constaté, pour une typologie
et une localisation de logement analogue à celui demandé.
Le plan prévoit la périodicité et les modalités d’évaluation du
système de cotation.
› 12° Si l’EPCI a initié ou souhaité initier un système de location
voulue, son principe, son champ d’application, les modalités
de prise en compte des choix des demandeurs exprimés via
le dispositif et les modalités de sa mise en œuvre et de son
évaluation.
LE PROCESSUS DE L’ÉLABORATION DU PPGDID D’ACCM
L’élaboration de ce premier PPDGID pour la communauté
d’agglomération a été lancée au premier trimestre 2025, en
partenariat avec les services de l’État, les communes d’ACCM,
leur CCAS, les bailleurs sociaux présents sur le territoire et
les réservataires de logements sociaux (communes, Action
Logement, conseil départemental…).
Deux questionnaires ont été diffusés durant le printemps 2025
aux bailleurs et réservataires de logements sociaux du territoire
afin de les associer à l’élaboration des différentes composantes
du document :
› Un questionnaire concernant l’accueil et l’information des
demandeurs ;
› Un questionnaire « cotation » destiné aux bailleurs sociaux et
aux réservataires de logements sociaux .
Une première séance de travail a par la suite été organisée en
juillet 2025 afin d’échanger sur les réponses apportées aux deux
questionnaires et parvenir notamment à l’élaboration d’une grille
de cotation partagée par tous.
Cette première grille de cotation a ensuite fait l’objet de tests
sur des dossiers de candidats présentés lors de commissions
d’attribution antérieures avec la commune de Tarascon ainsi
qu’avec le bailleur social Vilogia.
À la suite de cette étape, de nouveaux ateliers ont été organisés
durant l’automne 2025 afin d’aboutir à une grille de cotation
partagée par tous et à la définition des différents niveaux
d’accueil des demandeurs de logements sociaux.Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
?ublié le 14/09/2026 S L dd
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7 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUTE PERSONNE
SOUHAITANT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE
LOGEMENT SOCIAL
LES RÈGLES GÉNÉRALES D’ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL
Pour accéder à un logement social, le demandeur doit :
› Être de nationalité française ;
› Ou, s’il est étranger, pouvoir justifier d’un titre de séjour valable
sur le territoire français ;
› Respecter les plafonds de ressources fixés par arrêt conjoint
du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
l’économie et des finances et du ministre chargé de la santé.
Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en
tenant compte de l’indice de référence des loyers.
LES MODALITÉS DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE ET LES
PIÈCES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
La demande d’un logement social est départementale. Aussi,
si un demandeur souhaite déposer une demande de logement
social dans plusieurs départements (Bouches-du-Rhône, Gard
etc.), il devra constituer autant de dossiers de demande.
La demande de logement social peut être réalisée soit sur
internet, par le biais du Portail Grand Public soit auprès d’un
service enregistreur de la demande de logement social.
Pour autant, les informations attendues sont celles du formulaire
unique CERFA n°14069*05. Une notice explicative apporte des
précisions sur son remplissage : CERFA n°51423#05.
Le demandeur devra fournir une pièce d’identité ou un titre de
séjour valable afin de valider sa demande.
La liste des pièces justificatives qui devront être fournies
pour l’instruction de la demande et les pièces justificatives
complémentaires qui pourront être demandées par les services
instructeurs de la demande sont définies par l’arrêté du
22 décembre 2020 (Cf. annexe du présent document).
LES CRITÈRES DE PRIORITÉ APPLICABLES SUR LE
TERRITOIRE D’ACCM
Sur le territoire d’ACCM sont considérés comme prioritaires les
publics définis à l’article L441-1 du code de la construction et de
l’habitation, dont les ménages reconnus DALO et les ménages
du 1er quartile :
› Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur
charge une personne en situation de handicap ;
› Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte
civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou
entre les partenaires et personnes menacées de mariage
forcé ;
› Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres
humains ou de proxénétisme ;
› Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont
hébergées par des tiers ;
› Personnes mal logées ou défavorisées confrontées à un
cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion
sociale ;
› Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;
› Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur
domicile ou à ses abords ;
› Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans
des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas
le caractère d’un logement décent ;
› Personnes hébergées ou logées temporairement dans un
établissement ou un logement de transition ;
› Personnes engagées dans le parcours de sortie de la
prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
› Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un
ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide
sociale à l’enfance, jusqu’à trois ans après le dernier jour de
cette prise en charge ;
› Personnes menacées d’expulsion sans relogement ;
› Personnes sortant d’un appartement de coordination
thérapeutique ;
› Personnes reprenant une activité après une période de
chômage de longue durée.
PARTIE 1 L’accueil et l’information des demandeurs
7
Portail Grand PublicEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 SL
ID : 013-211300975-20260909-DELIB119_2026-DE
8 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
LA QUALIFICATION DE L’OFFRE LOCATIVE SOCIALE ET LE
NIVEAU DE SATISFACTION DES DEMANDES
Les données d’information sur le parc social diffusées doivent
pouvoir aider les ménages souhaitant accéder à un logement
social à cibler leur demande selon leurs besoins et leurs souhaits,
tout en disposant d’informations de cadrage sur la localisation du
parc, les typologies de logement proposées dans les communes
de l’agglomération, la répartition selon les bailleurs sociaux et sur
les délais moyens d’attente.
Le Portail Grand Public met à disposition du public des éléments
d’informations pour chaque commune du territoire disposant de
logements sociaux pour l’année N-1.
Ces données font état :
› De la composition du parc social des communes par
typologies de logement (T1, T2, T3 etc.) ;
› Le nombre de demandes en attentes dans la commune sur
chacune de ces typologies en N-1 ;
› Le nombre de logements attribués par typologie en N-1.
Sont également indiqués le nombre de logements que possède
chaque bailleur et le nombre de logements attribués par chacun
de ces bailleurs dans la commune concernée.
Afin d’apporter davantage d’informations aux ménages
souhaitant accéder à un logement social, ACCM proposera sur
son site internet et diffusera à ses partenaires une plaquette
informative sur l’application de la réforme du logement social sur
le territoire, qui pourra être mise à disposition du public.
Pour le niveau de satisfaction des demandes, les partenaires du
PPGDID s’inscrivant dans le dispositif d’accueil et d’information
s’appuieront sur les données mises à disposition sur le Portail
Grand Public pour calculer le niveau de pression de la demande :
› Nombre de demandes de logement en attente par typologie
selon les communes ;
› Nombre de logements attribués par typologie selon les
communes ;
› Tension de la demande : nombre de demandes hors mutation
pour une attribution hors mutation ;
› La pression est calculée de la façon suivante :
Nombre de demandes en attente totale / nombre de logement
total attribué .
Source : demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher août 2025
Exemple des données diffusées par le portail grand public pour la commune d’Arles
Type de
logement
Nombre de logements dans
cette commune au 01/01/2023
Nombre de demandes de logements en
attente dans cette commune au 01/01/2023
Nombre de logements attribués
dans cette commune en 2023
T1 238 412 28
T2 772 792 97
T3 2 040 722 150
T4 2 151 536 136
T5 et + 457 122 21
Intitulé de l'organisme
Nombre de logements
dans cette commune au
01/01/2023
Nombre de logements
attribués dans cette
commune en 2023
13 HABITAT 1989 71
VILOGIA 1201 132
S.A. ERILIA 891 63
UNICIL SA D'HLM 695 115
S.A. FAMILLE ET PROVENCE 303 16
GRAND DELTA HABITAT 244 14
S.A. UN TOIT POUR TOUS 221 9
3F SUD SA HLM 110 13
S.A. FRANCAISE DES
HABITATIONS ECONOMIQUES 16 0
ADOMA 10 0
SOLIHA PROVENCE 7 0
SA UES HABITAT PACT MEDITERRANEE 5 0Envoyé en préfecture 12 14/08/2026
Reçu en créfecture le 14/69/2025
Pubiié :e 14/49/2026
ID: 019-271990975-20200909-DELiSTI9 20986-DE fi
9 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES À TOUTE PERSONNE
SOUHAITANT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE
LOGEMENT SOCIAL
LES DONNÉES CONCERNANT LE DEMANDEUR
Les demandeurs disposent à tout moment d’un droit d’accès
et de modification aux données qu’ils ont déclarées et qui
ont pu être modifiées par eux-mêmes ou bien par un service
d’enregistrement.
Toutes les modifications apportées au dossier (modifications,
ajouts au dossier…), que ce soit par le demandeur ou par un acteur
en charge du suivi, de l’enregistrement, font l’objet d’une traçabilité
du fait du nombre d’interlocuteurs pouvant être amenés à
intervenir sur les dossiers (date, guichet intervenu sur le dossier…).
LES INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET AU
SUIVI DE SA DEMANDE
Par le biais du système national d’enregistrement, sur lequel la
demande de logement est enregistrée, les demandeurs sont
tenus informés du suivi et du traitement de leur demande. Dès
que leur dossier est proposé en commission d’attribution, cet
évènement est notifié dans leur dossier, tout comme le résultat
de la commission d’attribution.
LA DÉCISION DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION
En commission d’attribution, pour chaque candidat proposé,
l’une des décisions suivantes est prise (art. R441-3 du code de
la construction) :
› attribution du logement proposé à un candidat ;
› attribution du logement sous réserve de refus du candidat
placé devant lui ;
› attribution du logement sous condition suspensive quand
une pièce justificative est manquante lors de l’examen de la
demande par la CAL ;
› non-attribution du logement au candidat.
La radiation d’une demande du système national d’enregistrement
ne peut intervenir que dans certains cas (art. R441-2-8 du code
de la construction) :
› Attribution d’un logement suivie de la signature d’un bail :
l’organisme qui a attribué le logement doit procéder à la
radiation de la demande dès la signature du bail ;
› Renonciation du demandeur adressée par écrit ;
› Absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la
dernière adressée indiquée par l’intéressé ;
› Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des
conditions législatives et réglementaires prononcé par la
commission d’attribution ;
› Non-renouvellement de la demande dans le délai imparti ;
› Fusion de plusieurs demandes disposant d’un numéro unique
départemental en une demande disposant d’un numéro unique
national, l’ancienneté des demandes radiées étant conservée.
L’ORGANISATION D’UN SERVICE D’INFORMATION ET
D’ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD)
LA STRUCTURATION DU SERVICE D’ACCUEIL ET
D’INFORMATION DES DEMANDEURS D’ACCM
3 niveaux d’accueil ont été définis à l’échelle d’ACCM :
› Niveau 1 : les relais d’information ;
› Niveau 2 : les lieux d’information et d’accompagnement des
demandeurs ;
› Niveau 3 : Les guichets d’enregistrement de la demande.
La liste des lieux présentés ci-après est vouée à évoluer au cours
des prochaines années. L’objectif est de fournir à chacun l’accès
à un lieu d’information sur l’agglomération.
L’ ESTIMATION DU DÉLAI D’ATTENTE MOYEN POUR L’
ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT SOCIAL
Le Système national d’enregistrement de la demande (SNE)
donne automatiquement aux demandeurs des indicateurs
concernant le délai moyen pour l’attribution d’un logement
social en fonction de la commune demandée, de la typologie de
logement souhaitée et du plafond de ressource de la demande.
Ce délai est mis à jour une fois par an, à partir des données de
l’année précédente, s’il y a eu des attributions réalisées sur le
type de logement et dans la commune demandée.
Ces informations seront disponibles à tout moment auprès
d’un guichet enregistreur ainsi que dans l’espace personnel de
chaque demandeur.Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 SL
ID : 013-211300975-20260909-DELIB119_2026-DE
10 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
NIVEAU 2 : LES LIEUX D’INFORMATION ET/OU D’ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS
Ces lieux d’information et/ou d’accompagnement doivent agir en tant que guichet territorial d’accueil, et non en tant que réservataires
ou bailleurs sociaux pour permettre à tout ménage de l’agglomération qui souhaiterait demander un logement dans le parc social de
disposer d’une information et d’un accompagnement quel que soit sa commune de résidence.
Les missions des lieux d’information et/ou d’accompagnement des demandeurs sont les suivantes :
1. Celles assurées également par les relais d’information (mentionnées ci-dessus)
2. Les missions complémentaires des lieux d’information et/ou d’accompagnement des demandeurs :
› Délivrer une information locale consultable sur le Portail Grand Public (offre de logements sociaux, la demande et les attributions) ainsi que sur le site internet d’ACCM ;
› Distribution du formulaire de demande de logement social Cerfa ;
› Aider et accompagner les demandeurs dans le dépôt de leur demande et la constitution de leur dossier (fourniture des pièces justificatives…) ;
› Aider les demandeurs à actualiser leur dossier sur le Portail Grand Public et à numériser les pièces justificatives exigées via un conseiller numérique (CCAS d’Arles) ou à défaut orienter vers les espaces multimédias (CCAS de Saint-Martin-de-Crau) ;
› Orienter les demandeurs les plus en difficulté vers l’accompagnement social adéquat ;
› Orienter les demandeurs vers le Portail Grand Public (www.demande-logement-social.gouv.fr) et/ou vers les guichets d’enregistrement ou vers les interlocuteurs spécialisés (Action Logement).
Structure Adresse Coordonnées Horaires d’ouverture
Mairie de Boulbon Mairie, 5 Place. Barberin Victor, 13150 Boulbon 04 90 43 95 47 accueil@mairie-boulbon.fr Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de
8h à 12h et de 12h30 à 17h et les
mercredi de 8h à 12h
Mairie de Saint-Pierre-
de-Mézoargues
Mairie, 83 D81,
13150 Saint-Pierre-de-Mézoargues
04 90 43 93 42
secretariat.spm13150@gmail.com Du lundi au vendredi de 13h30 à 17h
Mairie des Saintes-
Maries-de-la-Mer
Mairie, 6 Avenue de la République,
13460 Saintes-Maries-de-la-Mer
04 90 97 80 05
accueil@lessaintesmaries.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h
Les relais d’information
NIVEAU 1 : LES RELAIS D’INFORMATION
Ces différents lieux présents sur le territoire d’ACCM constituent un réseau de proximité pour les demandeurs. Ces lieux ont pour
objectif d’expliquer aux demandeurs les démarches à suivre pour réaliser une demande de logement social.
Les missions des lieux relais d’information sont les suivantes :
› Accueillir les demandeurs ;
› Diffuser des supports d’information et de communication relatifs à la demande et aux attributions de logement social (site internet des bailleurs sociaux, Portail Grand Public plaquettes d’information, site internet de l’agglomération, grille de cotation de la demande…) ;
› Orienter les demandeurs vers le Portail Grand Public (www.demande-logement-social.gouv.fr) et/ou vers les lieux d’information et d’accompagnement et vers les guichets d’enregistrement ou vers les interlocuteurs spécialisés.
Structure Adresse Coordonnées Horaires d’ouverture
CCAS d’Arles 11 rue Parmentier, 13200 Arles 04 90 18 46 80 ccas@ville-arles.fr Du lundi au dimanche de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
CCAS de Saint-
Martin-de-Crau
Résidence Les Lauriers, 5 Rue de
la Laure, 13310 St Martin-de-Crau
04 90 47 00 17
ccas@stmartindecrau.fr
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et
de 13h30 à 16h30
Les lieux d’information et d’accompagnement des demandeursEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 SL
ID : 013-211300975-20260909-DELIB119_2026-DE
11 Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2023-2028 - 11 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
NIVEAU 3 : LES GUICHETS D’ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE
Les missions des guichets d’enregistrement sont les suivantes :
› Enregistre les demandes de logement social sur le système
national d’enregistrement (SNE) dans un délai de 30 jours à
réception du dossier complet ;
› Modifier, mettre à jour les dossiers des demandeurs à la suite
de leur demande ;
› Renouveler la demande en logement social de tout demandeur
qui se serait présente physiquement (CCAS de Tarascon) ;
› Informer le demandeur sur l’état d’avancement de sa demande
en l’accompagnant sur son compte (constitution du dossier,
éléments manquants...) ;
› Recevoir tout demandeur qui le souhaite dans un délai
maximum d’un mois après l’enregistrement de sa demande ;
› Orienter les demandeurs les plus en difficulté vers
l’accompagnement social adéquat .
Sur le territoire d’ACCM, seuls Vilogia et le CCAS de Tarascon
disposent d’un lieu d’accueil pour recevoir les demandeurs qui le
souhaiteraient. Cet accueil est possible sur rendez-vous.
Afin de répondre au mieux aux habitants d’ACCM, une réflexion
est à l’œuvre pour que les CCAS d’Arles, de Saint-Martin-de-
Crau ainsi que la commune de Boulbon deviennent guichet
d’enregistrement de la demande en logement social. Les
modalités restent à définir.
Chacun des autres bailleurs dispose de ses propres modes de
fonctionnement, d’accueil et d’information du public.
À ces interlocuteurs s’ajoutent Action Logement Services, dont
les missions sont orientées vers les salariés exerçant dans des
entreprises comptant au moins 10 salariés. Cependant, Action
Logement ne dispose pas d’une antenne locale sur le territoire.
Les deux antennes les plus proches sont à Avignon et Nîmes.
Structure Adresse Coordonnées Horaires d’ouverture
Agences présentes sur le territoire
Projet de Maison de l’Habitat à Arles
CCAS de Tarascon Avenue Pierre Sémard, 13150 Tarascon
04 90 91 51 09
04 90 91 75 09
ccas@mairie-tarascon13.fr
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 sans
rendez-vous et les lundi, mercredi et jeudi de
13h30 à 17h sur rendez-vous
Vilogia 2 Rue Robert Schuman, 13200 Arles Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h
Agences non présentes sur le territoire
13 Habitat 80 Rue Albe,13004 Marseille 08 09 40 40 42 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 18h
Unicil 20 Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille 04 91 13 91 13
Accueil physique (de préférence sur rendez-vous)
et téléphonique du lundi au vendredi de 08h45 à
12h30 et de 13h30 à 17h15
Erilia 72 Bis Rue Perrin Solliers, 13006 Marseille 04 91 18 45 45 Accueil téléphonique uniquement, pas d’accueil du public
Famille et Provence
Le Décisium B1
Rue Mahatma Gandhi CS 60400,
13097 Aix-en-Provence Cedex 2
04 42 91 20 20
info@familleprovence.fr
Accueil téléphonique uniquement, pas d’accueil
du public
Grand Delta Habitat Rue du Docteur Appy, 84400 Apt 04 86 84 19 00 Accueil sur rendez-vous
Un Toit pour Tous 8 Bis Avenue Georges Pompidou, 30900 Nîmes 04 30 06 10 00 Accueil téléphonique uniquement, pas d’accueil du public
3F Sud 72 avenue de Toulon, 13006 Marseille 04 83 11 37 11 Accueil téléphonique uniquement, pas d’accueil du public
CDC Habitat 132 Boulevard Michelet, 13008 Marseille 09 73 32 14 21 Accueil téléphonique uniquement, pas d’accueil du public
FDI Habitat
Immeuble Harmonie,
501 Bis Rue Georges Méliès,
34078 Montpellier Cedex 3
04 67 69 66 60 Accueil téléphonique uniquement, pas d’accueil du public
S.F.H.E 1 175 Petite Route des Milles CS 40650, 13547 Aix-en-Provence Cedex 4 04 42 24 00 50 Accueil téléphonique uniquement, pas d’accueil du public
ICF Habitat Sud-Est 40 Boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille 04 91 15 77 40 Accueil téléphonique uniquement, pas d’accueil du public
Les guichets d’enregistrement de la demandeEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 S LOF
ID : 013-211300975-20260909-DELIB119_2026-DE
Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) 12
Les lieux d’information et d’accompagnement des demandeurs d’ACCM au 1er novembre 2025
NIVEAU 1 : LES RELAIS D’IN-
FORMATION
NIVEAU 2 : LES LIEUX
D’INFORMATION ET/OU
D’ACCOMPAGNEMENT DES
DEMANDEURS
NIVEAU 3 : LES GUICHETS
D’ENREGISTREMENT DE LA
DEMANDEEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 S L 4
ID : 013-211300975-20260909-DELIB119_2026-DE
13 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
LES INFORMATIONS COMMUNES DÉLIVRÉES AUX
DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX
Afin que tous les demandeurs de logements sociaux du territoire
disposent d’un même socle minimum d’information, et dans un
objectif de qualité du service rendu aux habitants, les trois niveaux
d’accueil, d’information et d’enregistrement de la demande
locative sociale mettront à disposition des demandeurs une
information harmonisée.
Pour cela, ACCM :
› Enrichira son site internet sur le volet logement social , en
inscrivant les principaux éléments sur le parc locatif social,
dépôt, suivi, traitement et renouvellement d’une demande
de logement, système de cotation, priorités nationales et
locales…) ;
› Réalisera des supports d’information à destination des
réservataires, en particulier des communes, mais également
des demandeurs (démarche d’attribution et de demande
d’un logement social, diffusion de la grille de cotation de
la demande, liens vers les sites de l’Etat et le portail grand
public…), accessibles et téléchargeables sur le site internet de
l’Agglomération mais également sous format papier.
Les réservataires et bailleurs sociaux conservent la possibilité
d’apporter, tant dans leurs espaces d’accueil que sur leur
site internet, s’ils en sont dotés, des précisions sur le parc de
logement dont ils assurent la gestion mais également sur leurs
priorités et spécificités liées à leurs stratégies propres.
VERS UN LIEU D’ACCUEIL COMMUN SUR LE TERRITOIRE
D’ACCM
Le code de la construction précise que le PPGDID doit prévoir la
création d’un lieu d’accueil commun sur le territoire. Les bailleurs
sociaux, l’État et les autres réservataires de logements sociaux
doivent concourir à son fonctionnement (art. L441-2-8 du code
de la construction et de l’habitation).
ACCM a entamé une réflexion sur la constitution d’un lieu
d’accueil, au sein duquel les habitants pourraient obtenir
l’ensemble des informations relatives à l’habitat (tant privé que
social). L’ Agglomération souhaite que les acteurs de l’habitat
du territoire et plus spécifiquement les bailleurs sociaux, sur le
volet demande et information en logement social, prennent part
à l’animation de ce lieu.
LE DÉLAI MAXIMAL DE RÉCEPTION DU DEMANDEUR
APRÈS ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE
Tout demandeur qui le souhaite doit pouvoir être reçu après
l’enregistrement de sa demande de logement social. L’article
L.441-2-8 du code de la construction et de l’habitation fixe un
délai maximal d’un mois.
Les partenaires indiqués dans le présent PPGDID comme
guichets d’enregistrement de la demande s’engagent à recevoir
tout demandeur qui le souhaiterait au maximum un mois après
l’enregistrement de sa demande.Envoyé en préfecture 12 14/08/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Pubié le 14/09/2026
ID: 019-271990975-20200909-DELiSTI9 20986-DE
14 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) 14
PARTIE 2 La gestion partagée de la demande
CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE
LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE ET DES
INFORMATIONS PARTAGÉES
(art. L441-2-7 et R441-2-15 du CCH)
Les EPCI tenus de se doter d’un Programme Local de l’Habitat
(PLH) ou disposant de la compétence habitat et comptant
au moins un QPV sur leur territoire doivent mettre en place
un dispositif commun de gestion partagée des dossiers, des
demandes de logement social et des pièces justificatives
nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la
situation des demandeurs et à l’évolution de leurs dossiers en
cours de traitement.
Ce dispositif doit permettre d’améliorer la connaissance
des demandes sur le territoire d’ACCM et doit être
interconnecté avec le système national d’enregistrement.
La mise en œuvre de ce dispositif doit faire l’objet d’une convention
précisant notamment les conditions de participation de chacune
des parties au financement du dispositif. Si un bailleur social ou
un réservataire refuse de signer cette convention, le représentant
de l’État dans le département peut, après avis des parties qui
ont signé ou accepté de signer la convention, fixer par arrêté les
conditions de sa participation.
L’article R441-2-15 du code de la construction et de l’habitation
indique que le dispositif de gestion partagée des dossiers
contient les informations relatives aux demandes transmises par
les demandeurs lors de leur demande initiale et les modifications
que ceux-ci peuvent y apporter directement. Il contient au moins
les informations des évènements suivants et leurs dates de
survenance :
› Les rectifications éventuelles apportées à la demande par
un intervenant habilité à cet effet, en fonction des pièces
justificatives fournies par le demandeur ;
› Le cas échéant, la reconnaissance du caractère de priorité de
la demande (DALO et L441-1 du code de la construction et de
l’habitation) ;
› Le cas échéant, la mention du ou des contingents de
réservation auxquels le demandeur est éligible ;
› Les événements intervenus dans le processus de traitement
de la demande (demandes d’informations ou de pièces
justificatives, désignation par le bailleur ou le réservataire du
demandeur comme candidat à un logement présenté en CAL,
inscription à l’ordre du jour d’une CAL) ;
› Le cas échéant, les visites de logements proposées et les
visites effectuées ;
› La désignation de la CAL, le positionnement du demandeur en
cas d’attribution sous réserve de refus du ou des candidats
précédents et les motifs de la décision en cas d’attribution
sous condition suspensive ou de refus ;
› Le cas échéant, les motifs de refus de l’attributaire ;
› La signature du bail après attribution du logement concerné.
Le traitement des informations présentes dans le dispositif de
gestion partagée permettra notamment :
› De déterminer le caractère prioritaire d’une demande et son
éligibilité à un contingent de réservation ou aux logements
non réservés des bailleurs ;
› D’identifier les demandeurs dont l’attente a atteint ou dépassé
le délai fixé par le préfet (délai anormalement long) ;
› D’identifier les demandeurs auxquels la CAL a attribué un
logement sous réserve de refus ou des candidats précédents
et auxquels le logement n’a finalement pas été attribué, et les
conditions de traitement de ces demandes pour les futures
attributions de logements adaptés à leur situation ;
› D’appliquer le barème de cotation de la demande défini par
l’agglomération.
Pour répondre à l’obligation qui leur incombe, l’Agglomération
et ses partenaires peuvent adhérer au dispositif créé au sein
du système national d’enregistrement ou créer un dispositif
spécifique dédié à la gestion partagée de la demande.
PILOTAGE ET MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE
GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE
ACCM a choisi d’adhérer au système national de gestion de la
demande pour mettre en place son outil de gestion partagée
de la demande. Ce système gratuit offre l’ensemble des
fonctionnalités prévues et est piloté par le ministère en charge
du logement. Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de
l’agglomération ont tous accès au SNE.
Les informations renseignées dans le système national
d’enregistrement sont accessibles aux organismes et collectivités
assurant l’enregistrement de la demande de logement social.
Elles sont également accessibles aux personnes et services
suivants n’ayant pas la qualité de services enregistreurs :
› Les services de l’État effectuant le suivi des attributions de
logements et ceux assurant le secrétariat de la commission
de médiation ;
› L’ Agglomération responsable du dispositif ;
› Les réservataires pour les demandes portant sur les
communes de l’agglomération pour lesquels ils bénéficient
de réservations ;
› Le gestionnaire du dispositif.
Les lieux d’accueil participant au service d’information et d’accueil
des demandeurs (dont la liste est définie par le PPGDID) peuvent,
quand ceux-ci ne sont pas guichets enregistreurs, consulter, aux
fins d’information des demandeurs et, sur leur demande, les
informations nominatives les concernant.
En application de l’article L441-2-7 du Code de la ConstructionEnvoyé en préfecture 12 14/08/2026
15 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
et de l’Habitation, la mise en œuvre de ce dispositif fera l’objet
d’une convention entre les partenaires précisant la liste des
informations à partager, les conditions de participation de
chacun, et les modalités d’alimentation du module.
Le module permettra aux partenaires de partager les informations
suivantes :
Informations sur le contenu de la demande :
› Informations transmises par le demandeur ;
› Rectifications éventuelles apportées à la demande ;
› Éventuel caractère prioritaire de la demande ;
› Contingents de réservation auxquels le demandeur est
éligible.
Événements de gestion de la demande :
› Demande d’informations ou de pièces justificatives
› Désignation en vue de la présentation en CAL ;
› Visites de logements proposées et/ou effectuées
› Inscription à l’ordre du jour d’une CAL ;
› Examen de la demande par une CAL ;
› Décisions de la CAL ;
› Motifs des éventuels refus de la part du demandeur ;
› Signature du bail.
La mise en œuvre de la gestion partagée de la demande sera
l’occasion pour les bailleurs sociaux d’interroger leurs pratiques,
voire de les faire évoluer dans le cadre d’une réflexion inter-
bailleurs et de renforcer les liens avec les réservataires.
Le pilotage du dispositif de gestion partagée de la demande sera
assuré par les différents partenaires indiqués dans le présent
PPGDID.
PARTIE 3 Les moyens pour favoriser
les mutations au sein du parc
Le diagnostic de la CIA a montré que 38% des demandes de
logement social sur le territoire de ACCM concernaient des
demandeurs résidant déjà dans le parc social, soit les demandes
de mutation (30% dans les Bouches-du-Rhône). Le reste étant
constitué de nouvelles demandes.
La pression, c’est à dire le rapport entre le nombre de demandeurs
et le nombre d’attributions, est par ailleurs plus forte pour les
demandeurs en mutation que pour les demandeurs externes
au parc social : la réponse apportée aux ménages résidant déjà
dans le parc social est donc moins bien satisfaite.
Ces demandes de mutation, relativement importantes à
l’échelle d’ACCM, peuvent contribuer à la fluidité du parc social.
Cependant, pour certains ménages, notamment les plus âgés
en situation de sous-occupation, la question de la mutation
peut s’avérer plus délicate. Certaines personnes ne souhaitent
pas quitter un logement dans lequel elles disposent d’un fort
attachement sentimental. Par ailleurs, le montant des nouveaux
loyers pour des supeficies plus exigues peut être un frein à la
mobilité.
Au regard de ces éléments, ACCM et ses partenaires ont souhaité
mettre l’accent au sein de la CIA sur ces publics qui demandent
une mutation dans le parc social par l’intermédiaire de la fiche
d’action n°6 « Faciliter la mobilité résidentielle dans le parc locatif
social ».
Ainsi, pour faciliter les mutations au sein du parc locatif social, les
bailleurs sociaux, les CCAS et les communes s’engagent, comme il
l’est indiqué dans la CIA, à :
› Évaluer de manière quantitative l’offre à mobiliser ou
mobilisable pour assurer la mutation des occupants dans le
parc social ;
› Renforcer le partenariat inter-bailleurs et inter-réservataires
pour favoriser les mutations notamment pour les ménages
pour lequel le logement est inadapté à leur situation ou
lorsque le parc du bailleur d’origine ne dispose pas du produit
recherché pour la mutation ;
› Mettre en place une politique incitatrice à la mutation, pour
favoriser la libération des grands logements sous-occupés,
notamment par les plus âgés.
Afin de faciliter les mutations au sein du parc, il a été convenu
d’attribuer 100 points aux demandeurs en mutation dans le
cadre de la cotation de la demande.
L’expérimentation d’une bourse d’échanges des logements
sociaux entre locataires à l’échelle régionale sera également une
piste à explorer.Envoyé en préfecture 12 14/08/2026
Reçu en créfeciure Le 44/09/2026
lé ie 14/59/2026
16 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
PARTIE 4 L’organisation collective du traitement des
demandes des ménages nécessitant un examen
particulier
LE TRAITEMENT DES SITUATIONS IDENTIFIÉES
JUSTIFIANT D’UN EXAMEN PARTICULIER
Le service d’information devra être en mesure d’identifier les
ménages susceptibles de bénéficier d’un accès prioritaire au
logement et de les orienter vers les services appropriés (Action
Logement, DALO…)
La saisine de la commission DALO intervient sur le territoire en
dernier recours. À ce jour, pour ACCM, au regard des autres EPCI
du département des Bouches-du-Rhône, peu de ménages ont
été reconnus DALO sur les dix dernières années.
L’ensemble de ces ménages fait l’objet d’un examen particulier,
notamment d’une labellisation SYPLO (SYstème Priorité
LOgement), qui est un outil de pilotage et de suivi du contingent
préfectoral devant contribuer à l’amélioration de l’identification
par les bailleurs sociaux, des personnes nécessitant un logement
ou un relogement en priorité.
Dans le cadre de la CIA, une commission de coordination
sera créée et chargée du suivi et de l’évaluation des objectifs
de la CIA. Cette commission de coordination sera sollicitée
via un groupe de travail dédié de la CIL. Comme le précise la
loi, cette commission pourra également exercer une mission
d’examen des situations bloquées. Celle-ci sera présidée par
le Président d’ACCM et composée des représentants de l’État
pour le département des Bouches-du-Rhône, des maires des
communes, des représentants des bailleurs sociaux présents
sur le territoire, des organismes titulaires de droits de réservation
et des représentants des associations dont l’objet est l’insertion
ou le logement des personnes défavorisées.
LES CONDITIONS DE RÉALISATION DES
DIAGNOSTICS SOCIAUX ET LA MOBILISATION
DES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
FAVORISANT L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE
LOGEMENT
De multiples acteurs interviennent sur le territoire dans le domaine
d’accompagnement social des demandeurs de logements
sociaux et des occupants du parc social : centres communaux
d’action sociale (CCAS), centres médico-sociaux du Département
(CMS), bailleurs sociaux, Action Logement, associations, Caisse
d’Allocation Familiale (CAF)… Chacun d’entre eux intervient selon
des stratégies et des modes de financements variés.
Des accompagnements spécifiques pourront être réalisés
auprès des ménages confrontés à des difficultés lors de leur
demande de logement social. Pour cela, il s’agira de s’appuyer
sur les acteurs et dispositifs d’accompagnement social en faveur
de l’accès et du maintien dans le logement pour accompagner
ces ménages.
Dans un premier temps, il s’agira pour ACCM et ses partenaires
d’identifier et de recenser les dispositifs d’accompagnement
social existants sur le territoire. Un listing pourra être réalisé
et actualisé de manière régulière et diffusé aux partenaires.
Cela permettra d’orienter au mieux les demandeurs et les
ménages rencontrant des difficultés vers les acteurs pouvant les
accompagner.
L’objectif est également de s’appuyer sur les acteurs sociaux
présents sur le territoire pour réaliser les diagnostics sociaux des
ménages identifiés.Envoyé en préfecture 12 14/08/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Pubié le 14/09/2026
ID: 019-271990975-20200909-DELiSTI9 20986-DE
17 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
PARTIE 5 Le dispositif de cotation de la demande
CADRE RÉGLEMENTAIRE
La loi prévoit qu’un système de cotation de la demande soit mis
en place avant le 31 décembre 2023 pour tous les territoires
concernés par la mise en œuvre de la réforme des attributions
de logements sociaux.
Le PPGDID doit en ce sens préciser les critères choisis et leur
pondération, les cas dans lesquels un refus d’attribution a des
effets sur la cotation et la nature de ces effets, les modalités de
mise en œuvre et celles périodiques d’évaluation du système, les
modalités et le contenu des informations dues au public et aux
demandeurs afin que ceux-ci puissent notamment apprécier le
positionnement de sa demande au regard des autres demandes
et aient une idée du délai moyen d’attente.
La cotation constitue une aide à la décision pour l’attribution des
logements sociaux et doit être compatible avec les orientations
adoptées par la CIL. La cotation vise à éclairer les décideurs au
stade de la désignation des candidats par les réservataires ou à
l’examen par la commission d’attribution.
Il s’agit également d’un outil visant à rendre transparent le
positionnement relatif d’un demandeur par rapport aux autres et
le délai moyen d’attente. Il n’y a cependant aucune obligation
d’attribuer un logement en fonction de ce classement. La
commission d’attribution demeure l’instance décisionnaire des
attributions de logements sociaux.
La cotation doit se faire dans le respect des dispositions légales
pour le logement des publics prioritaires et, en premier lieu, les
DALO.
Ce système s’applique de manière uniforme dans son principe
et ses modalités à l’ensemble des demandes de logement social
sur le territoire. Le PPGDID peut cependant prévoir un système
spécifique aux demandes de mutation dans le parc social.
La mise en place de la cotation reposera sur un module spécifique.
Pour cela, les intercommunalités ont deux possibilités : soit
s’appuyer sur le module intégré dans le système national
d’enregistrement (SNE), soit développer par elles-mêmes leur
propre module de cotation qui devra être interconnecté au
SNE pour lui transmettre les informations sur la cotation du
demandeur.
Le PPGDID doit prévoir la périodicité et les modalités d’évaluation
du système de cotation.
LA DÉMARCHE D’ÉLABORATION DE LA GRILLE DE
COTATION
La construction de la grille de cotation repose sur une démarche
de concertation menée tout au long de l’année 2025.
Une multiplicité de partenaires a été mobilisée : communes,
CCAS, bailleurs sociaux présents sur le territoire d’Arles Crau
Camargue Montagnette, État, Action Logement, agents de
l’agglomération.
Un questionnaire a dans un premier temps été diffusé entre mai
et juin 2025 à l’ensemble des bailleurs sociaux présents sur le
territoire ainsi qu’aux réservataires de logements :
• L’ensemble des bailleurs sociaux du territoire a répondu au
questionnaire qui leur était adressé : 13 Habitat, Vilogia,
Unicil, Erilia, Famille et Provence, Grand Delta Habitat, Un
Toit pour Tous, 3F Sud, CDC Habitat, FDI Habitat, S.F.H.E
et ICF Habitat Sud-Est.
• Le questionnaire destiné aux réservataires de logements a
fait l’objet de 3 réponses émanant des communes : Arles,
Tarascon et Saint-Martin-de-Crau.
› Plusieurs ateliers ont été organisés pour échanger sur la
cotation de la demande, formuler des propositions et établir
une grille de cotation intercommunale partagée.
• 1er atelier cotation avec les communes réservataires de
logement et les bailleurs sociaux le 1er juillet 2025,
• 2e atelier cotation avec les communes réservataires de
logement et les bailleurs sociaux le 16 septembre 2025,
• 3e atelier cotation avec les communes et les CCAS
communaux le 16 octobre 2025,
› Des séances de travail ont été organisées avec le bailleur
social Vilogia ainsi qu’avec le CCAS de Tarascon entre fin
juillet et août 2025 afin de tester la première version de la grille
de cotation pressentie.
› Une commission habitat d’ACCM s’est tenue en novembre
2025 pour valider les travaux d’élaboration de la grille de
cotation et ses résultats.
Afin de mettre en place la cotation de la demande sur l’ensemble
de son territoire, ACCM a fait le choix d’opter pour le module de
cotation développé par le SNE et de ne pas développer d’outil
propre au territoire. Les critères retenus et les niveaux de cotation
seront ainsi intégrés directement au SNE et paramétrés selon les
pondérations définies par l’ensemble des partenaires.Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
r | | CIN
La cotation s'applique et évolue en continu, à l'enregistrement, à chaque modification du
dossier et lors de l'instruction de la demande en vue d'un passage en comission d'attribution.
di SAISIE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
@) (@) @) | APPLICATION DE LA COTaTION | | LIBÉRATION D'UN LOGEMENT | | RAPPROCHEMENT OFFRE-DEMANDE |
* A
(5) /
| VÉRIFICATION DES | / JUSTIFICATIFS
Q © 7 SA ‘ DÉSIGNATION DES c . | COTATION ACTUALISÉE VIA en
CANDIDATS POUR LA CAL L'INSTRUCTION POUR LA CAL
PASSAGE EN CAL
18 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
LA GRILLE DE COTATION ET LA PONDÉRATION DES
CRITÈRES RETENUS POUR LE TERRITOIRE D’ACCM
La cotation est un outil d’aide à la décision qui permet d’attribuer
un nombre de points à chaque demande de logement social sur
la base d’une liste de critères ayant été pondérés.
Chaque demandeur se verra donc attribuer une note selon
les critères qu’il remplit et celle-ci permettra de hiérarchiser
les demandes au sein du SNE et d’identifier les demandes
prioritaires. Les critères peuvent être cumulatifs.
L’enjeu de la cotation est de garantir la transparence et l’équité
des demandes dans l’optique de la préparation des commissions
d’attribution.
Pour autant, la commission d’attribution reste souveraine dans
le processus d’attribution de logement.
Pour le demandeur, la cotation doit lui permettre :
› D’apprécier le positionnement de sa demande par rapport aux
autres demandeurs ;
› D’être informé sur le caractère prioritaire de sa demande ;
› D’être informé sur le délai moyen d’attente par rapport à des
demandes analogues.
Une liste nationale de critères de cotation a été établie à la suite
d’un travail de concertation nationale mené au cours de l’année
2020. Ces critères ont été classés en cinq grandes familles, sur
la base des données issues du formulaire Cerfa de demande de
logement social :
› Les informations générales ;
› La composition du foyer ;
› La situation personnelle du demandeur ;
› La situation actuelle ;
› Les priorités locales.
Les critères et leur pondération sont déterminés librement mais
restent soumis au contrôle de légalité de la préfecture afin de
veiller à ce que ceux-ci ne soient pas discriminants.
Trois types de critères sont définis dans le module SNE :
› Les critères obligatoires : ceux-ci correspondent aux
demandeurs prioritaires de l’article L.441-1 du CCH et aux
ménages DALO ;
› Les critères facultatifs : ceux-ci correspondent à la situation
du demandeur (situation familiale, professionnelle, contraintes
géographiques, ressources, domiciliation actuelle…) ;
› Les critères locaux : ceux-ci se basent sur les publics
identifiés dans la convention intercommunale d’attribution
mais également sur les publics identifiés localement par les
différents partenaires (bailleurs sociaux, réservataires) pour
prendre en compte les enjeux locaux et les spécificités du
territoire.
ACCM a fait le choix d’opter pour une grille unique, s’appliquant
à l’ensemble des demandeurs, qu’ils soient ou non locataires du
parc social au moment de l’enregistrement de leur demande.
Le calcul de la note finale s’effectue à partir des informations
déclarées par les demandeurs dans le formulaire
d’enregistrement de la demande, soit sur le portail grand public
soit sous format papier. Les différents critères peuvent être
cumulatifs. Cette notation peut également évoluer en fonction
des changements de situation déclarés par les demandeurs à
tout moment. Chaque critère ayant une incidence sur la note
globale, cela implique donc que la demande renseignée doit
être la plus précise possible.Envoyé en préfecture 12 14/08/2026
Reis en nréfacture le 4/09 es
OR EE
ID: 019-271990975-20200909-DELiSTI9 20986-DE
19 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
LES CRITÈRES FACULTATIFS
POSSIBLES (issus du Cerfa)
› 2e quartile des demandeurs ;
› 3e quartile des demandeurs ;
› 4e quartile des demandeurs ;
› Ancienneté de la demande ;
› Habite l’EPCI ;
› Travaille dans l’EPCI ;
› Habite la commune ;
› Travaille dans la commune ;
› Pièces valides ;
› Rapprochement familial ;
› Départ de personnes à charge du
foyer ;
› Divorce ou séparation ;
› Jeunes de moins de 30 ans ;
› Personnes âgées (à partir de 60 ans) ;
› Parents en divorce ou séparation ;
› Parent isolé ;
› Naissance attendue dans un
logement trop petit ;
› Personnes âgées en difficulté
financière dans un trop grand
logement ;
› Personnes âgées dans un logement
inadapté au handicap ou à la perte
d’autonomie ;
› CDD ou intérim ;
› Étudiant ou apprenti ;
› Assistant familial ou maternel à son
domicile ;
› Travailleurs pauvres ;
› Ancien étudiant en résidence
étudiante ;
› Logement non décent ;
› Sur occupation (nombre de pièces) ;
› Sur occupation (surface) ;
› Mutation interne au parc social ;
› Logement de fonction ;
› Logement repris ou mis en vente par
son propriétaire ;
› Logement inadapté au handicap ou à
la perte d’autonomie ;
› Loyer trop élevé ;
› Logement bientôt démoli ;
› Logement éloigné du lieu de travail ;
› Logement éloigné des équipements
et services ;
› Changement du lieu de travail ;
› Taux d’effort trop élevé ;
› Sous occupation ;
› Travailleurs essentiels;
› Sapeurs-pompiers volontaires.
LES CRITÈRES OBLIGATOIRES
(art. L441-1 du code de la construction et de
l’habitation)
› Demandeur déclaré proritaire en
commission DALO (Droit au logement
opposable) ;
› Personnes en situation de handicap
ou familles ayant à leur charge une
personne en situation de handicap ;
› Personnes sortant d’un appartement
de coordination thérapeutique ;
› Personnes hébergées ou
logées temporairement dans un
établissement ou un logement de
transition ;
› Demandeur dont les ressources
n’excèdent pas le premier quartile;
› Personnes reprenant une activité
après une période de chômage de
longue durée ;
› Personnes exposées à des situations
d’habitat indigne ;
› Personnes mariées, vivant
maritalement ou liées par un pacte
civil de solidarité justifiant de violence
conjugale au sein du couple ou
entre les partenaires et personnes
menacées de mariage forcé ;
› Personnes victimes de viol ou
d’agression sexuelle à leur domicile
ou à ses abords ;
› Personnes engagées dans un
parcours de sortie de prostitution et
d’insertion sociale professionnelle ;
› Personnes victimes de l’une des
infractions de traite des êtres
humains ou de proxénétisme ;
› Personnes ayant à leur charge un
enfant mineur et logées dans des
locaux manifestement sur-occupés
ou ne présentant pas le caractère d’un
logement décent ;
› Personnes dépourvues de logement
ou hébergées par des tiers ;
› Personnes menacées d’expulsion
sans relogement ;
› Mineurs émancipés ou âgés de moins
de 21 ans pris en charge avant leur
majorité par le service d’aide sociale à
l’enfance ;
› Personnes mal logées ou
défavorisées confrontées à un
cumul de difficultés financières et de
difficultés d’insertion sociale.
LES CRITÈRES LOCAUX
La définition des critères locaux est laissée au libre choix des intercommunalités. La préfecture se chargera du contrôle de légalité et
veillera à ce que ces critères soient non discriminants comme établi dans l’article L 225-1 du Code Pénal.Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026 S ] L
Publié le 14/09/2026 G
ID : 013-211300975-20260909-DELIB119_2026-DE
20 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
Cotation
Les critères obligatoires relevant du Code de la Construction et de l’Habitation
1 Droit au Logement Opposable (DALO) 200
2 Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap 120
3 Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violence conjugale au sein du couple ou entre les partenaires et personnes menacées de mariage forcé 130
4 Personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme 80
5 Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers 50
6 Personnes exposées à des situations d’habitat indigne 80
7 Personnes victimes de viol/agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords 130
8 Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent 50
9 Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition 50
10 Demandeur dont les ressources n’excèdent pas le premier quartile. 80
11 Personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution et d’insertion sociale et professionnelle 90
12 Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge 90
13 Personnes menacées d’expulsion sans relogement 40
14 Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique 50
15 Personne reprenant une activité après une période de chômage de longue durée 100
16 Personnes mal logées ou défavorisées confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale 50
Les critères facultatifs issus du CERFA
17 Travaille dans l’Agglomération 70
18 Habite la commune 100
19 Divorce ou séparation 40
20 Jeune(s) de moins de 30 ans 40
21 Personne(s) âgée(s) en difficulté financière dans un logement trop grand 100
22 Personne(s) âgée(s) dans un logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie 80
23 Travailleur(s) pauvre(s) 50
24 Sur-occupation du logement (nombre de pièces) 50
25 Mutation interne au parc social 100
26 Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 90
27 Logement éloigné du lieu de travail 50
28 Changement du lieu de travail / mutation professionnelle 50
29 Taux d’effort trop élevé (40%) 60
30 Sous-occupation du logement 80
31 Ancienneté de la demande comprise entre 24 et 48 mois 50
32 Ancienneté de la demande supérieure à 48 mois 100
Les critères locaux
33 Salariés (hors Action Logement) 60
34 Travailleurs essentiels 50
35 Ménages supérieurs au 1er quartile acceptant un logement social en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) 120
36 Demandeur / locataire ne respectant pas les biens et/ou les personnes -150
37 Refus non justifié d’un logement adapté à la situation -150
CRITÈRES ET PONDÉRATIONS RETENUS POUR LA GRILLE DE COTATION DU PPGDID D’ACCMEnvoyé en préfecture 12 14/08/2026
Reçu en créfeciure Le 44/09/2026
Publié le 14/45/2026
21 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
Le club régional de la réforme porté par la DREAL PACA et
l’Association Régionale HLM PACA & Corse a développé un
référentiel constitué de préconisations visant à faciliter la mise
en œuvre de la réforme sur l’ensemble du territoire régional.
Ce référentiel a été élaboré en partenariat avec les divers
acteurs régionaux concernés par la réforme des attributions
(intercommunalités, bailleurs sociaux, Action Logement, services
de l’État dans les départements).
La présente grille de la cotation s’inscrit dans les préconisations
de ce référentiel.
Une série de principes a été définie par ce référentiel :
› Le DALO est un droit auquel les grilles de cotation devront
apporter une attention particulière. Elles pourront faire du
DALO un critère spécifique, présentant un nombre de points
supérieur aux autres critères ;
› Il est recherché que le ratio entre la somme des points
accordés aux critères obligatoires et locaux et la somme des
points accordés aux critères obligatoires soit compris entre
0,5 et 2,5 ;
› La somme des points accordés aux critères obligatoires ne
pourra pas représenter moins du tiers du total des points de
la grille de cotation ;
› La somme des points accordés aux critères portant sur
l’appartenance territoriale ne devra pas excéder le triple des
points accordés au critère DALO ;
› La somme des points accordés aux critères portant sur
l’appartenance territoriale ne devra pas excéder 1/5e de la
somme des points accordés aux critères obligatoires.
La grille de cotation mise en place à l’échelle d’ACCM répond à
ces principes.
Les points seront accordés sur la base du CERFA (et donc du
déclaratif) sur le stock de demandes en cours de validité. Si lors
de l’instruction de la demande, le bailleur social s’aperçoit qu’une
pièce est manquante ou non réglementaire, il sera enlevé de la
demande les points correspondants.
Les pièces justificatives peuvent être déposées par les
demandeurs en guichet, où celles-ci sont vérifiées, ou déposées
sur le portail grand public. Dans ce cas le demandeur doit saisir
une date de validité ou de délivrance afin qu’elles soient prises
en compte.
Certains critères obligatoires, facultatifs ou locaux sont des
critères devant être renseignés manuellement par les guichets
enregistreurs. Pour des raisons d’équité des demandes, il
est donc essentiel que l’information puisse être saisie de
manière systématique. Une note explicative de l’ensemble des
spécificités des différents critères pour guider les guichets
enregistreurs dans leur tâche annexée au présent document. De
plus, la cotation de la demande ayant prévu une décote de points
pour les refus de logements adaptés à la situation (pour mémoire
150), il est impératif de notifier l’ensemble des refus au niveau des
événements du SNE, y compris les refus avant CAL qui devront
être notifiés par la CAL.
L’INFORMATION SUR LE SYSTÈME DE COTATION
ACCM a fait le choix de s’appuyer sur le Système National
d’Enregistrement (SNE) pour mettre en œuvre son dispositif
de cotation ainsi que sur le Portail Grand Public sur lequel les
demandeurs peuvent créer, mettre à jour et renouveler leur
demande mais également consulter les informations relatives
au traitement de leur demande.
L’information sur le système de cotation diffusée au grand
public sera assurée sur le site internet de l’Agglomération mais
également au sein du Portail Grand Public.
LE CONTENU DE L’INFORMATION DONNÉE AUX
DEMANDEURS SUR LE SYSTÈME DE COTATION
Dans le cadre de la mise en place du système de cotation de
la demande, les demandeurs doivent pouvoir avoir accès aux
informations suivantes :
› La liste des 37 critères de la grille de cotation, ainsi que leur
pondération seront accessibles depuis le Portail Grand Public
mais également depuis le site internet de l’Agglomération ;
› Pour s’assurer de la bonne cohérence entre la grille de cotation
et la situation du demandeur, une information précise devra
être donnée aux demandeurs en insistant sur la complétude
des dossiers, leur actualisation régulière et sur l’importance
de joindre les pièces justificatives. Cela permettra de vérifier
la situation des demandeurs et d’actualiser leur cotation. La
cotation est établie après validation de la demande et après
toute actualisation du dossier ;
› La cotation de sa demande et un positionnement relatif de
sa demande au regard de demandes similaires (composition
familiale, typologie souhaitée, localisation envisagée…) sera
disponible sur le Portail Grand Public par le biais de leur espace
personnel. Les demandeurs auront accès à leur classement
dans la liste d’attente selon la typologie de logement souhaitée
et la localisation. La note la plus haute, la note la plus basse et
la note médiane de demandeurs analogues (même typologie,
même localisation, même plafond de ressource) seront
affichées ;
› Une information sur le délai moyen d’attente constaté pour
demande analogue en termes de typologie de logement ou
de localisation demandés : il est important de préciser que le
délai moyen d’attente ne constitue pas un délai d’attribution,
mais bien une indication à titre informatif ;
› L’incidence d’un refus de logement adapté à la situation
familiale, économique ou sociale et les effets sur la cotation
de la demande seront également renseignés ;
› ACCM mettra à disposition de l’ensemble des demandeurs
des supports d’information pour faciliter l’appropriation du
système de cotation : plaquettes d’information diffusées aux
partenaires (communes notamment), page dédiée sur le site
internet de l’agglomération etc.Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 SLGF
D» h a ID : 013-211300975-20260909-DELIB119_2026-DE
RÔLE DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT
Volet d'attribution des logements sociaux Volet de gestion de la demande et information
Élabore Suit et évalue
OBJECTIFS
©
Plan Partenarial de Gestion de la
: : Demande et d'Information des Document cadre sur les orientations en
demandeurs (PPGDID)
Système de cotation et d'enregistrement
matière d'attribution de logement social
ENGAGEMENTS
RS
Convention Intercommunale Convention sur le Convention sur le d'Attribution (CIA) service d'accueil dispositif de et d'information gestion partagée
22 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
L’ÉVALUATION PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE COTATION DE LA DEMANDE
Le système de cotation ne peut être envisagé comme étant figé et imperméable aux circonstances et évolutions auxquelles un
territoire peut être confronté. Celui-ci doit donc pouvoir être revu selon les besoins et priorités du territoire.
ACCM organisera des sessions de travail, au moins deux fois par an, et autant que nécessaire, en fonction des sujets identifiés avec
les différents partenaires dans l’optique d’évaluer le système de cotation mis en œuvre, identifier les blocages et les ajustements
nécessaires.
Afin de garantir l’efficacité du système de cotation et son adaptation dans le temps, celui-ci fera l’objet d’une évaluation triennale dans
le cadre du pilotage par la Conférence Intercommunale du Logement.
En fonction des résultats de l’évaluation, le dispositif de cotation pourra évoluer selon les orientations et priorités définies par la CIL,
les évolutions réglementaires qui pourraient advenir en termes de publics prioritaires. La CIL pourra soit confirmer le maintien de
la grille de cotation actuelle soit soumettre des ajustements à cette grille (ajout et/ou suppression de critères, modifications des
critères, réévaluation de la pondération des critères).
En cas de modification de la grille de cotation initiale, la version mise à jour devra être soumise au contrôle de légalité du Préfet, à
l’approbation en conseil communautaire avant information aux demandeurs de logement social.
PARTIE 6 Le pilotage et l’évaluation du Plan
LE PILOTAGE DU PPGDID
La Conférence Intercommunale du Logement se réunira à minima une fois par an pour suivre et évaluer le PPGDID ainsi que le
dispositif de cotation.Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 S LG
ID : 013-211300975-20260909-DELIB119_2026-DE
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 8 (au plus tard)
x BILAN BILAN BILAN BILAN BILAN @ , . ADOPTION ANNUEL ANNUEL TRIENNAL ANNUEL ANNUEL FIN DE VALIDITÉ ADOPTION DU DU PLAN DU PLAN A
©
Évaluation
du Plan
Prorogation possible d'un
an, renouvelable une fois
23 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
Glossaire
› ASE : Aide Sociale à l’Enfance
› CAF : Caisse d’Allocation Familiale
› CAL : Commission d’Attribution des Logements
› CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
› CCH : Code de la Construction et de l’Habitation
› CIA : Convention Intercommunale d’Attribution
› CIL : Conférence Intercommunale du Logement
› CMS : Centre Médico-Social
› DALO : Droit au Logement Opposable
LES MODALITÉS D’ÉVALUATION DU PPGDID
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs est élaboré pour une durée de 6 ans.
Ce document sera ponctué par différentes phases d’évaluation (art. R441-2-12, R441-2-13, R441-2-14) :
› Évaluation annuelle : un bilan annuel du PPGID sera présenté pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement et soumis à l’approbation des instances communautaires ;
› Évaluation à mi-parcours : un bilan triennal sera réalisé à mi-parcours par l’Agglomération et adressé pour avis au Préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à la Conférence Intercommunale du Logement. Si cela s’avérait nécessaire, le contenu du PPGDID, ainsi que la grille de cotation, pourraient être révisés ;
› Évaluation six mois avant la fin du plan : à l’échéance du plan, une évaluation sera menée et associera l’État, les personnes morales associées à l’élaboration du plan et la CIL. Celle-ci sera transmise aux Préfets et sera rendue publique.
Un nouveau plan sera élaboré suivant les résultats de l’évaluation. Le PPGDID en cours pourra être prorogé jusqu’à l’adoption d’un
nouveau plan, renouvelable une seule fois.
› EPCI : Établissement Public de Coopération
Intercommunale
› PDALHPD : Plan Départemental d’Action pour le Logement
et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
› PGP : Portail Grand Public
› PLH : Programme Local de l’Habitat
› PPGDID : Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d’Information des Demandeurs
› QPV : Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville
› SNE : Système national d’enregistrementEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 S L dd
975-20260909-DELIB119_2026-DE
24 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
Critère Nombre de points Modalités de calculs Pièces justificatives recevables Source de validation
Les critères obligatoires
1 Droit au Logement
Opposable (DALO)
200 Le critère est validé si la demande est qualifiée
DALO par l’outil COMDALO.
Aucune pièce n’est requise. COMDALO
2 Personnes en
situation de handicap
ou familles ayant
à leur charge une
personne en situation
de handicap
120 Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché ou saisi :
• « Nombre de personnes en situation de
handicap »
• « Allocation Adulte Handicapé (AAH) »
• « Allocation journalière d’enfant handicapé »
• « Allocation journalière de présence parentale »
• « Logement inadapté au handicap ou à la perte
d’autonomie » ou, si le complément suivant est
présent : « logement adapté au(x) handicap(s)
et à la perte d’autonomie »
Au moins une des pièces suivantes :
• carte mobilité inclusion invalidité ou carte
d’invalidité pour les personnes titulaires
à titre définitif ; décision d’attribution
d’un droit ou d’une prestation par une
commission des droits et de l’autonomie
des personnes handicapées ; décision
d’attribution d’une pension d’invalidité par
un organisme de sécurité sociale ; décision
d’attribution de l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA)
• justificatif des besoins d’adaptation
(certificat médical ou autre document)
Coche du
CERFA
3 Personnes mariées,
vivant maritalement
ou liées par un pacte
civil de solidarité
justifiant de violence
conjugale au sein
du couple ou entre
les partenaires et
personnes menacées
de mariage forcé
130 Validé si un des champs suivants est coché :
• « violences au sein du couple»
• « ménage de mariage forcé »
Au moins une des pièces suivantes :
• situation d’urgence attestée par une
décision du juge ou récépissé de dépôt
de plainte ou par une ordonnance de
protection délivrée par le juge des affaires
familiales
• dépôt de plainte ou main courante pour
violences conjugales
• rapport d’un travailleur social ou une
association
Coche du
CERFA
4 Personnes victimes
de traite d’êtres
humains ou de
proxénétisme
80 Validé manuellement par le guichet Aucune pièce justificative n’est requise Guichet
5 Personnes
dépourvues de
logement et
d’hébergement ou
hébergées par des
tiers
50 Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché :
• « sans abri, habitat de fortune, bidonville »
• « occupant sans titre, squat »
• « camping »
• « habitat mobile »
• «chez les parents ou chez les enfants»
• «chez un particulier»
• «à l’hôtel»
Au moins une des pièces suivantes :
• rapport d’un travailleur social
• attestation d’hébergement ou de
domiciliation
Coche du
CERFA
6 Personnes exposées
à des situations
d’habitat indigne
80 Validé si le champ «logement indigne» est
coché
Au moins une des pièces suivantes :
• arrêté de péril d’immeuble
• arrêté d’insalubrité
• analyses plombémie, diagnostic plomb
• diagnostic amiante
• rapport d’un travailleur social
Coche du
CERFA
7 Personnes victimes de
viol/agression sexuelle
à leur domicile ou à
ses abords
130 Validé manuellement par le guichet Aucune pièce justificative n’est requise (critère validé manuellement par le
guichet)
Guichet
8 Personnes ayant à
leur charge un enfant
mineur et logées
dans des locaux
manifestement
sur-occupés ou
ne présentant pas
le caractère d’un
logement décent
50 Validé si le champ « logement non décent » est
coché et s’il y a au moins :
• un enfant à charge ou
• un enfant en droit de visite ou
• un codemandeur de moins de 18 ans
Au moins une des pièces suivantes :
• rapport d’un travailleur social
• autres justificatifs de situation
et il faut la pièce suivante :
• livret de famille ou document équivalent
Calculé à
partir du
CERFA
LES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET SOURCES DE VALIDATION DES CRITÈRES DE COTATION
AnnexesEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
ou SI Publié le 14/09/2026
IL V'IV LT IUUUUI urevevvvuvd-DELIB1 |
25 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
Critère Nombre de points Modalités de calculs Pièces justificatives recevables Source
de
validation
Les critères obligatoires (suite)
9 Personnes
hébergées ou logées
temporairement
dans un
établissement ou
un logement de
transition
80 Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché :
• « logé au logement-foyer »
• « résidence hôtelière à vocation sociale »
• « structure d’hébergement »
• « centre départemental de l’enfance »
• « logement temporaire »
Au moins une des pièces suivantes :
• rapport d’un travailleur social
• attestation d’hébergement ou de
domiciliation
• quittance ou tout autre justificatif de loyer
à jour
Coche du
CERFA
10 Demandeur dont
les ressources
n’excèdent pas le
premier quartile
80 Le quartile est obtenu à partir des ressources
du demandeur, de celles du conjoint ou du
codemandeur et des ressources des autres
personnes fiscalement à charge. Le critère est
validé si le foyer appartient aux 25% les plus
pauvres de l’EPCI.
Au moins une des pièces suivantes :
• fiche de paie du demandeur et le cas
échéant de son conjoint et de chaque
codemandeur et des personnes à charge
• autres justificatifs de ressources
• attestation CAF
Calculé à
partir du
CERFA
11 Personnes engagées
dans un parcours de
sortie de prostitution
et d’insertion sociale
et professionnelle
90 Validé manuellement par le guichet Aucune pièce justificative n’est requise Guichet
12 Mineurs émancipés
ou majeurs âgés de
moins de vingt et un
ans pris en charge
avant leur majorité
par le service de
l'aide sociale à
l'enfance, jusqu'à
trois ans après le
dernier jour de cette
prise en charge
90 Validé si le champ « public suivi par l’ASE » est
coché
La pièce suivante :
• attestation du conseil départemental ou
extrait d’une décision judiciaire permettant
d’établir qu’il bénéficie ou a bénéficié d’une
mesure au titre de l’ASE (pour les publics
ASE)
Guichet
13 Personnes
menacées
d’expulsion sans
relogement
40 Validé si le champ « en procédure
d’expulsion » est coché
Au moins une des pièces suivantes :
* commandement de payer
* assignation à comparaître
* jugement prononçant l’expulsion
* commandement de quitter les lieux
Coche du
CERFA
14 Personne sortant
d’un appartement
de coordination
thérapeutique
50 Validé si le champ « en appartement de
coordination thérapeutique » est coché
La pièce suivante :
• attestation d’hébergement ou de
domiciliation
Coche du
CERFA
15 Personne reprenant
une activité après
une période de
chômage de longue
durée
100 Validé si au moins 1 des champs suivants est
coché :
• « vous avez vécu une période de chômage
de plus d’un an »
ou
• « votre conjoint ou votre codemandeur a vécu
une période de chômage de plus d’un an »
La pièce suivante :
• carte de demandeur d’emploi ou
attestation de situation et tout document
attestant de la reprise d’activité, agrément
pension retraite, bilan activité pour les
indépendants.
Coche du
CERFA
16 Personnes
mal logées ou
défavorisées
confrontées à un
cumul de difficultés
financières et de
difficultés d’insertion
sociale
50 Le quartile est obtenu à partir des ressources
du demandeur, de celles du conjoint ou du
codemandeur et des ressources des autres
personnes fiscalement à charge. Le critère est
validé si le foyer appartient aux 25% les plus
pauvres de l’EPCI.
Au moins une des pièces suivantes :
• fiche de paie du demandeur et le cas
échéant de son conjoint et de chaque
codemandeur et des personnes à charge
• autres justificatifs de ressources
• attestation CAF
Calculé à
partir du
CERFA
Les critères facultatifs
17 Travaille dans
l’Agglomération
70 Calculé à partir de :
• de l’EPCI de la commune du lieu de
travail principal
• de l’EPCI de la commune souhaitée pour
le futur logement
Le critère est validé si les EPCI correspondent
Au moins une des pièces suivantes :
• contrat de travail
• fiche de paie
• autres justificatifs de ressources
Calculé à
partir du
CERFA
18 Habite la commune 100 Calculé à partir :
• de la commune du logement actuel
• de la commune souhaitée pour le futur
logement
Le critère est validé si les communes
correspondent
Au moins une des pièces suivantes :
• contrat de location / justificatif de propriété
• attestation d’hébergement ou de
domiciliation
• reçu d’hôtel
• rapport d’un travailleur social
• quittance ou tout autre justificatif de loyer
à jour
Calculé à
partir du
CERFAEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié la 14/NQ/9n98
ST
ID : 013-211300975-20260909-DELIB, , eve E
26 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
Critère Nombre de points Modalités de calculs Pièces justificatives recevables Source de validation
Les critères facultatifs (suite)
19 Divorce ou
séparation
40 Validé si le champ «divorce ou séparation» est
coché
Au moins une des pièces suivantes :
jugement de divorce, ordonnance de
non-conciliation ou autres jugements
familiaux, mention de la dissolution ,
saisine du juge aux affaires familiales,
• justificatif d’un avocat attestant que la
procédure de divorce par consentement
mutuel extrajudiciaire est en cours
Coche du
CERFA
20 Jeune(s) de moins
de 30 ans
40 Calculé à partir :
• de l’âge du demandeur
• de l’âge du ou des codemandeurs
Le critère est validé si tous les codemandeurs et le
demandeur ont moins de 30 ans
Au moins une des pièces :
• pièce d’identité du demandeur (carte
nationale d’identité, passeport)
• titre de séjour du demandeur
Calculé à
partir du
CERFA
21 Personne(s)
âgée(s) en difficulté
financière dans
un logement trop
grand
100 Calculé à partir :
• de l’âge du demandeur
• de l’âge du ou des codemandeurs
• de l’âge des personnes à charge
Le critère est validé si toutes les conditions
suivantes sont respectées :
• au moins le demandeur ou l’un des codemandeurs
ou l’une des personnes à charge a 60 ans et plus
• le champ «Logement trop cher» est coché ou le
critère «Taux d’effort trop élevé» est validé
• le critère «Sous-occupation» est validé
Au moins une des pièces :
• pièce d’identité du demandeur (carte
nationale d’identité, passeport)
• titre de séjour du demandeur
Et il faut au moins 1 des pièces suivantes
:
• quittance ou tout autre justificatif de
loyer à jour
• contrat de location / justificatif de
propriété
Et il faut au moins 1 des pièces suivantes
:
• fiche de paie du demandeur et le cas
échéant de son conjoint et de chaque
codemandeur
• autres justificatifs de ressources
• attestation CAF
Calculé à
partir du
CERFA
22 Personne(s)
âgée(s)dans un
logement inadapté
au handicap ou à la
perte d’autonomie
50 Calculé à partir :
• de l’âge du demandeur
• de l’âge du ou des codemandeurs
• de l’âge des personnes à charge
Le critère est validé si toutes les conditions
suivantes sont respectées :
• au moins le demandeur ou l’un des codemandeurs
ou l’une des personnes à charge a 60 ans et plus
• le champ «Logement inadapté au handicap ou à la
perte d’autonomie»» est coché
Au moins une des pièces :
• pièce d’identité du demandeur (carte
nationale d’identité, passeport)
• titre de séjour du demandeur
Et il faut la pièce suivante :
• justificatif des besoins d’adaptation
(certificat médical ou autre document)
Calculé à
partir du
CERFA
23 Travailleurs
pauvres
50 Calculé à partir des ressources du demandeur,
du conjoint ou du codemandeur et des autres
personnes fiscalement à charge. Validé si toutes les
conditions suivantes sont respectées :
• le critère «1er quartile» est validé
• au moins 1 des champs suivants et coché ou
saisi : « salarié du privé », « agent de l’État »,
« agent de collectivité territoriale », « agent
hospitalier », « assistant familial ou maternel »,
« indépendant », «étudiant ou apprenti »
• au moins 1 des champs suivants est coché :
« salaire ou revenu d’activité », « prime d’activité »
Au moins une des pièces suivantes :
• fiche de paie du demandeur et le cas
échéant de son conjoint et de chaque
codemandeur et des personnes à
charge
• autres justificatifs de ressources
Calculé à
partir du
CERFA
24 Sur occupation
(nombre de pièces)
50 Calculé à partir :
• du nombre de pièces du logement actuel
• du nombre de personnes dans le foyer
Le critère est validé si :
• le nombre de personnes dans le foyer est
supérieur au nombre de pièces du logement actuel
+1
Toutes les des pièces suivantes :
• contrat de location / justificatif de
propriété
• livret de famille ou document équivalent
• quittance ou tout autre justificatif de
loyer à jour
Calculé à
partir du
CERFA
25 Mutation interne au
parc social
100 Validé si le champ « locataire d’un logement social »
est coché
Au moins une des pièces suivantes :
• contrat de location/justificatif de
propriété
• quittance ou tout autre justificatif de
loyer à jour
Coche du
CERFA
26 Logement repris ou
mis en vente par
son propriétaire
90 Validé si le champ « logement repris ou mis en
vente par son propriétaire
La pièce suivante : lettre de congé du
propriétaire ou jugement prononçant la
résiliation du bail
Coche du
CERFA
27 Logement éloigné
du lieu de travail
50 Validé si le champ « logement éloigné du lieu de
travail » est coché
Toutes les pièces suivantes :
• contrat de location/justificatif de
propriété ou quittance ou tout autre
justificatif de loyer à jour
• contrat de travail
Coche du
CERFAEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
us Sig Publié la 14/NQ/9n98
ID : 013-211300975-20260909-DELIB: , se veu-E
27 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
Critère Nombre de points Modalités de calculs Pièces justificatives recevables Source de validation
Les critères facultatifs (suite)
28 Changement du
lieu de travail
/ mutation
professionnelle
50 Validé si le champ « changement du lieu de travail »
est coché
Toutes les pièces suivantes :
• contrat de travail ou fiche de paie du
demandeur et le cas échéant de son
conjoint et de chaque codemandeur et
des personnes à charge
• pièce justifiant de la localisation de
l’emploi actuelle et futur
Coche du
CERFA
29 Taux d’effort trop
élevé
60 Validé si le champ « Oui » est coché à la question :
• « Si vous payez un loyer ou une redevance
montant mensuel (loyer +
charges) » et si la formule suivante est respectée :
• (loyer + charges) – aides > seuil x ressources
Le critère est calculé à partir :
• du loyer et des charges du logement actuel
• de l’aide personnelle au logement
• des ressources du demandeur
• des ressources du conjoint ou du codemandeur
• des ressources des autres personnes fiscalement
à charge
Et à partir du plafond paramétré par l’EPCI, 40%
Au moins une des pièces suivantes :
• fiche de paie du demandeur et le cas
échéant de son conjoint et de chaque
codemandeur et des personnes à charge
• autres justificatifs de ressources
• attestation CAF
Et il faut la pièce suivante :
• quittance ou tout autre justificatif de
loyer à jour
Calculé à
partir du
CERFA
30 Sous-occupation
du logement
80 Calculé à partir du nombre de pièces du logement
actuel et du nombre de personnes dans le foyer.
Il est validé si le nombre de personne dans le foyer
est inférieur au nombre de pièces du logement
actuel -1
Toutes les pièces suivantes :
• contrat de location/justificatif de
propriété ou quittance ou tout autre
justificatif de loyer à jour
• livret de famille ou document équivalent
Calculé à
partir du
CERFA
31 Ancienneté de la
demande comprise
entre 24 et 48 mois
50 Elle est obtenue à partir de la date du dépôt de la
demande.
Aucune pièce n’est requise. Calculé à
partir du
CERFA
32 Ancienneté de
la demande
supérieure à 48
mois
100 Elle est obtenue à partir de la date du dépôt de la
demande.
Aucune pièce n’est requise. Calculé à
partir du
CERFA
Les critères optionnels/locaux
33 Salariés (hors
Action Logement)
60 Critère validé manuellement par le guichet. À partir du numéro SIRET de l’employeur du demandeur, du conjoint, du
codemandeur, des autres personnes à
charge fiscalement.
Guichet
34 Travailleurs
essentiels
50 Liste des travailleurs essentiels en annexe.
Le critère est validé manuellement à partir de la
profession renseignée en clair dans le portail grand
public (case à cocher au niveau du SNE).
Au moins une des pièces suivantes :
• contrat de travail
• fiche de paie
• autres justificatifs de ressources
Guichet
35 Ménages
supérieurs au 1er
quartile acceptant
un logement
social en Quartier
prioritaire de la
Politique de la Ville
(QPV)
120 Le quartile d’appartenance de la demande est
obtenu à partir :
• Des ressources du demandeur
• Des ressources du conjoint ou du codemandeur
• Des ressources des autres personnes fiscalement
à charge
Le choix d’un logement en QPV est à renseigner à la
main
Au moins 1 des pièces suivantes :
• Fiche de paie du demandeur et le cas
échéant de son conjoint et de chaque
codemandeur et des personnes à charge
• Autres justificatifs de ressources
• Attestation CAF
Localisation des QPV du territoire.
Guichet
36 Demandeur
/ locataire ne
respectant pas
les biens et/ou les
personnes
-150 Critère validé manuellement par le guichet.
Est considéré comme non respectueux :
• un locataire ayant dégradé un bien ou les parties
communes d’une résidence
• un locataire ou un demandeur ayant proféré des
menaces, s’étant montré injurieux ou violent envers
le personnel (guichet enregistreur, gestionnaire de
résidence, lieu d’accueil des demandeurs...)
La pièce suivante : dépôt de plainte du
bailleur ou de la commune pour le compte
de son personnel.
Ce malus ne pourra excéder une durée
d’un an.
Guichet
37 Refus non justifié
d’un logement
adapté à la
situation
-150 Critère validé manuellement par le guichet
Tracé dans les évènements du SNE .
Un logement est considéré comme adapté à la
situation du demandeur si :
• Le montant du loyer et des charges est en rapport
avec ses ressources ;
• La typologie de logement proposée correspond à la
taille du ménage ;
• La localisation du logement attribué est conforme
à celle indiquée dans la demande ;
• S’il est tenu compte du handicap qui aurait pu être
déclaré par le demandeur.
Aucune pièce justificative n’est requise.
Le SNE récupère les refus dans les
événements de CAL, pour les refus avant
CAL il est préconisé d’acter officiellement
le refus en CAL et de renseigner
l’information dans les événements du
SNE.
GuichetEnvoyé en préfecture 12 14/08/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Pubié le 14/09/2026
28 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
LES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L’INSTRUCTION
DE LA DEMANDE LOCATIVE
L’arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020
relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif
social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la
demande de logement locatif social
Cet arrêté modifie le formulaire CERFA de demande de logement
social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs
essentiels, des sortants de l’aide sociale à l’enfance et des
sapeurs-pompiers volontaires. Il modifie également la liste des
pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de
logement social pour mieux tenir compte des sapeurs-pompiers
volontaires et des situations de violences familiales, ainsi que
pour rectifier une erreur rédactionnelle.
Les documents produits peuvent être des copies des documents
originaux.
1. PIÈCES OBLIGATOIRES ATTESTANT DE L’IDENTITÉ ET DE
LA RÉGULARITÉ DU SÉJOUR DU DEMANDEUR QUI DOIVENT
ÊTRE PRODUITES PAR LE DEMANDEUR POUR L’ENREGISTRE-
MENT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
A. Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) du
demandeur ;
B. Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;
C. Pour les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants
d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique euro-
péen ou de la Confédération suisse, les pièces nécessaires à la
vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier
d’un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L.
122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
D. Pour les citoyens de l’Union européenne soumis à des me-
sures transitoires par le traité d’adhésion à l’Union européenne
de l’État membre dont ils sont ressortissants et exerçant une
activité professionnelle, la justification d’un droit au séjour at-
testé par l’un des titres de séjour mentionnés par l’arrêté pris en
application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la construction
et de l’habitation ;
E. Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles
visées aux C. et D. l’un des titres de séjour mentionnés par
l’arrêté pris en application de l’article R. 441-1 (1°) du code de la
construction et de l’habitation.
F. Les demandeurs authentifiés par le processus de vérification
de l’identité « France Connect », lors du dépôt de leur demande
sur le portail grand public, ne sont pas tenus de fournir leur
pièce d’identité.
2. PIÈCES OBLIGATOIRES QUI DOIVENT ÊTRE PRODUITES
PAR LE DEMANDEUR ET TOUTE AUTRE PERSONNE MA-
JEURE OU MINEURE APPELÉE À VIVRE DANS LE LOGE-
MENT POUR L’INSTRUCTION
A. Les pièces attestant de l’identité et de la régularité du séjour
pour chacune des personnes majeures ou mineures à loger
a. Les pièces mentionnées au I de la présente annexe
b. Pour les enfants mineurs, le livret de famille ou l’acte de
naissance ;
c. Pour les membres de famille des ressortissants visés au c et
au d du I, lorsqu’ils possèdent la nationalité d’un État tiers, la
justification d’un droit au séjour attesté par l’un des titres de
séjour mentionnés par l’arrêté pris en application de l’article
R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation ;
d. Pour les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection sub-
sidiaire, l’attestation provisoire relative à la composition fami-
liale prévue à l’article L. 751-3 du code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile.B. Revenu fiscal de référence
des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes
considérées comme vivant au foyer au sens de l’article L.
442-12 du code de la construction et de l’habitation)
B. Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre
dans le logement (personnes considérées comme vivant au
foyer au sens de l’article L. 442-12 du code de la construction et
de l’habitation)
Il s’agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des
plafonds de ressources applicables pour l’accès au logement
social. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être
traduits en français et les revenus convertis en euros.
a. Avis d’imposition indiquant le revenu fiscal de référence de
l’année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le
logement ou à défaut avis de situation déclarative à l’impôt sur
le revenu ou à défaut document de taxation ;
b. Lorsque tout ou partie des revenus perçus l’avant-dernière
année (N-2) n’a pas été imposé en France mais dans un autre
État ou territoire, il conviendra de produire un avis d’imposition
à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu
dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi
par l’administration fiscale de cet État ou territoire ;
c. Si l’avis d’imposition, français ou étranger, comporte les
revenus des deux membres du couple marié ou pacsé, les
seuls revenus du demandeur peuvent être pris en compte
dans les situations ci-après et à condition de fournir les pièces
suivantes :
• divorce intervenu postérieurement : jugement de divorce
ou de la convention homologuée en cas de divorce par
consentement mutuel
• dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte
de naissance ;
• instance de divorce : ordonnance de non-conciliation
ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux
affaires familiales dans les conditions prévues au code
de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par
consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant
que la procédure est en cours, ou, en cas de situation
d’urgence, décision du juge prise en application de l’articleEnvoyé en préfecture 12 14/08/2026
Reçu en créfeciure Le 44/09/2026
Pubié ie 14/09/2026
29 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée
par le juge aux affaires familiales en application du titre
XIV du livre Ier du code civil ;
• séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement
de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au
notaire instrumentaire ;
• violence au sein du couple : production du récépissé du
dépôt d’une plainte par la victime ;
• décès du conjoint intervenu postérieurement : production
du certificat de décès ou du livret de famille.
d. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un document
mentionné au a ou au b, la présentation d’une attestation d’une
autre administration compétente concernant la même année
ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise.
e. Les revenus imposables perçus au titre de la dernière année
civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date
de la signature du contrat de location sont pris en compte à la
demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus
sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus mentionnés sur
les documents mentionnés au a ou b. Le demandeur est tenu
d’apporter les justificatifs nécessaires à l’organisme bailleur
qui doit s’assurer par tous moyens appropriés, à l’exception
d’attestations sur l’honneur, du montant des revenus déclarés
par le ménage.
f. Les demandeurs qui ne sont pas tenus de faire une déclaration
de revenus pourront voir leurs ressources évaluées sur la base
des revenus perçus depuis les douze derniers mois démontrées
par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus
à la rubrique ci-dessous intitulée « montant des ressources
mensuelles », à l’exception d’attestations sur l’honneur.
Cas particuliers :
g. Français établis à l’étranger rentrés en France en situation
d’indigence attestée : l’examen des ressources s’effectue sur
la base de l’attestation de situation d’indigence visée par le
ministère des affaires étrangères ;
h. Les titulaires d’une protection internationale accordée
par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
(OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) (réfugiés,
bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne
peuvent produire un avis d’imposition français ont uniquement
à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée
sur le territoire français, indiquée sur leur récépissé constatant
la reconnaissance d’une protection internationale ou sur
leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les
personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront
de leur statut en fournissant la décision de l’OFPRA ou de la
CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées
sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois
ou, le cas échéant, depuis l’entrée sur le territoire, démontrées
par tous moyens de preuve, en particulier les documents
prévus à la rubrique ci-dessous « montant des ressources
mensuelles », à l’exception d’attestation sur l’honneur ;
i. Les demandeurs qui, du fait notamment de leur date d’entrée
récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d’avis
d’imposition français ni un document équivalent pourront voir
leurs ressources évaluées dans les mêmes conditions qu’au
h. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être
traduits en français.
3. PIÈCES COMPLÉMENTAIRES QUE LE SERVICE INSTRUC-
TEUR PEUT DEMANDER
Situation familiale
Document attestant de la situation indiquée :
› Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant
le mariage ;
› Pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d’enregistrement
du PACS ;
› Enfant attendu : certificat médical de grossesse attestant de
la grossesse.
Situation professionnelle
Un document attestant de la situation indiquée :
Mêmes documents que ceux justifiant du montant des
ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les cases
cochées dans le formulaire sont :
› Étudiant : carte d’étudiant ;
› Apprenti : contrat de travail ;
› Autres situations : toute pièce établissant la situation indiquée ;
› Reprise d’une activité après une période de chômage de longue
durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation
et tout document attestant de la reprise d’une activité ;
› Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou
de son conjoint) : agrément ;
› Sapeurs-pompiers volontaires : attestation du chef de corps
communal, intercommunal ou départemental.
Montant des ressources mensuelles
Tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les
personnes appelées à vivre dans le logement :
› S’il est disponible, dernier avis d’imposition reçu ou à défaut
avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou à défaut
document de taxation ;
› Salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou
attestation de l’employeur ;
› Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de
l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document
comptable habituellement fourni à l’administration ;
› Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension ;
› Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement ;Envoyé en préfecture 12 14/08/2026
30 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
› Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
› Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre
document démontrant la perception de la pension ;
› Prestations sociales et familiales (allocation d’adulte
handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales,
prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation
journalière de présence parentale, allocation d’éducation
d’enfant handicapé, complément familial, allocation de
soutien familial…) : attestation de la Caisse d’allocations
familiales (CAF)/Mutualité sociale agricole (MSA), allocation
de solidarité aux personnes âgées ;
› Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse.
Logement actuel
Un document attestant de la situation indiquée :
› Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation
du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et
charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
› Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la
personne qui héberge ;
› En structure d’hébergement, logement-foyer ou résidence
hôtelière à vocation sociale ou appartement de coordination
thérapeutique ou résidence universitaire ou étudiante ou
logement de fonction, notamment : attestation du gestionnaire
ou de l’employeur qui indique la fin de la mise à disposition du
logement de fonction ;
› Camping, hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social,
d’une association ou certificat de domiciliation ;
› Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : attestation d’un
travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation ;
› Propriétaire : acte de propriété, plan de financement.
› Logement non décent : document établi par un service
public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou
une association ayant pour objet l’insertion ou le logement,
photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur
l’indécence du logement, d’une attestation de la CAF/MSA ou
autre document démontrant l’indécence du logement.
› Logement indigne : en cas de local impropre à l’habitation,
local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison
de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger
imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un
établissement recevant du public à usage total ou partiel
d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité
des équipements communs dans un immeuble collectif à usage
d’habitation. Ces situations sont attestées par une décision
administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de
l’établissement public de coopération intercommunale, mise en
demeure ou fermeture administrative), un jugement du tribunal,
une attestation de la CAF ou de la MSA, ou tout autre document
établi par un service public, un travailleur social, un professionnel
du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le
logement démontrant la situation d’indignité, photos.
› Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre
de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation
du bail ;
› Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document
démontrant les dépenses affectées au logement ;
› Procédure d’expulsion : commandement de payer ou
assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion
ou commandement de quitter les lieux ;
› Violences familiales : situation d’urgence attestée par une
décision du juge prise en application de l’article 257 du
code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par
le juge aux affaires familiales ou un récépissé de dépôt de
plainte, ou un document établi par un travailleur social ou une
association ;
› Handicap et perte d’autonomie : carte mobilité inclusion invalidité
ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à
titre définitif ; décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation
par une commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées ; décision d’attribution d’une pension d’invalidité
par un organisme de sécurité sociale ; décision d’attribution de
l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
› Raisons de santé : certificat médical ;
› Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en
cas de divorce par consentement mutuel ;
› Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de
naissance ;
› En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à
défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales
dans les conditions prévues au code de procédure civile ou,
lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif
d’un avocat attestant que la procédure est en cours.
› Rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il
s’agit d’un regroupement familial ;
› Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel
ou futur ;
› Accédant à la propriété en difficulté : plan d’apurement de la
dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou
une association ou autre document démontrant les difficultés ;
› Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la
localisation de l’emploi actuel ou futur.
Situation patrimoniale : déclaration sur l’honneur concernant le
patrimoine afin de permettre l’estimation des aides personnelles
au logement qui pourraient être obtenues.Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 S L dd
ID : 013-211300975-20260909-DELIB119_2026-DE
31 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID)
LES TRAVAILLEURS ESSENTIELS
Source : Insee, Recensement de la population
Profession
Agent Hospitalier
Aide à domicile
Aide-soignant
Ambulancier
Boucher
Boulanger
Buraliste
Caissier Vendeur commerces essentiels
Charcutier
Cuisinier Structure
Dentiste
Éboueur
Employé ou ouvrier alimentaire autre
Employé ou ouvrier alimentaire froid
Facteur
Force de l’ordre
Infirmier Hospitalier
Infirmier Libéral
Livreur
Masseur kiné
Médecin Hospitalier
Médecin Libéral
Nettoyeur
Ouvrier Industrie Essentielle
Personnel Funéraire
Personnel Transport Public
Pharmacien
Pompier
Pompiste
Routier
Sage-femme
Surveillant de prison
Taxi
Technicien Essentiel
VétérinaireEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le 14/09/2026 TT
ID : 013-211300975-20260909-DELIB119 _2026-DE
<(AUPO Y AGENCE D'URBANISME Arles Crau Camargue Montagnette PAYS D'AIX-DURANCE
L 32 Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logements sociaux (PPGDID) AUPA - Agence d’urbanisme Pays d’Aix - Durance Le Mansard Bâ C 4e étage, Place Martin Luther King Avenue du 8 mai 1945 13090 Aix-en-Provence Tél : 04.42.23.12.17 Email : aupa@aupa.fr www.aupa.fr ACCM - Arles Crau Camargue Mon- tagnette Cité Yvan Audouard 5 rue Yvan Audouard BP 30228 13 637 Arles Cedex Tél : 04.86.52.60.80 Site internet : www.accm.fr
Pour l’élaboration du Plan partenarial
de gestion de la demande de logement
social et d’information des demandeurs,
ACCM remercie la
participation des
partenaires suivants :
L’Etat représenté par
la Sous-Préfecure
d’Arles,
le Département 13,
Les communes, membres de
l’Agglomération et leur CCAS :
Arles
Boulbon
Les Saintes-Maries-de-la-Mer
Saint-Martin-de-Crau
Saint-Pierre-de-Mézoargues
Tarascon
Les bailleurs sociaux
3F Sud
13 Habitat
CDC Habitat
Erilia
Famille & Provence
FDI Habitat
Grand Delta Habitat
Vilogia
Unicil
Un toit pour tous
Le réservataire
Action Logement