Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2023 08 AR 2023 Reglement Location de salles commu
Procès Verbal - D 2024 022 Modification du reglement de la salle
Déliberation - DELIBERATION+202323+ +MODIFICATION+DES+REGLEMENTS+
Déliberation - 46 TARIFS LOCATION SALLE COMMUNALE
Déliberation - 77 2024 modifications reglements interieurs et con
unknown - règlement location salles
Déliberation - 202402 tarif location salles communales
Déliberation - 43 Tarifs locations salles communales
Conseil Municipal - Reglement salle communale
Compte-Rendu - 73 convention location salles communales
Déliberation - DE 2024 35 Modification réglement de location salles communales
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Châtenoy-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 35 Modification réglement de location salles communales)
Thèmes du document : Assurance, Banque, Consommateurs,
République Française
Département de Saône-et-Loire
Commune de
CHATENOY-EN-BRESSE
Extrait du registre des Délibérations
Séance du 28 juin 2024
Date de la convocation :
14 juin 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le 28 juin, l’assemblée
régulièrement convoquée s’est réunie sous la
présidence de Mme. le Maire, Joëlle SCHWOB.
ꝍ Membres en exercice : 15
ꝍ Présents : 11
ꝍ Votants : 13
ꝍ Pour : 13
ꝍ Contre : 0
ꝍ Abstention : 0
Présents : SCHWOB Joëlle, CLEMENT Benoit, LETOURNEAU
Pascale, FROST Georges, PHILIPPE Agnès, FROST Daniel,
MOUGEOT Jeannine, DESBOIS Jocelyne, PRUDHON Fabrice,
FEVRE Franck, MERLE Christelle,
Représentés : RITTER Claude par LETOURNEAU Pascale,
CHANTEPERDRIX Guy par FEVRE Franck .
Excusés : LEGRAND Valérie, SODI Olivier
Absents : --
Secrétaire de séance : Jeannine MOUGEOT
DE-2024-35
Modification du règlement de location des salles communales :
Les salles communales étant très souvent louées et afin de faire face à une augmentation de la mauvaise utilisation des lieux et du matériel, il est proposé de modifier le règlement de location des salles,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le règlement de location des salles communales comme suit : o Interdiction de leur sous-location,
o Interdiction de toute sortie à l’extérieur de tout matériel,
o Instauration d’une pénalité pour mauvaise utilisation du matériel mis à disposition, o Possibilité de remboursement en cas d’annulation de la location, selon les cas. o Tous les documents doivent être édités au même nom (contrat, assurance, chèque…)
Mme Le Maire, Joëlle SCHWOB
Le secrétaire de séance, Jeannine MOUGEOT
Dépôt Sous-préfecture de CHALON/SAONE (Saône-et-Lo
Date de réception de l'AR: 17/07/2024
071-217101179-20240628-DE_2024_35-DE