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Procès Verbal - PV du 09.11.2023 signe Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09.11.2023 signe)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE NEUVY SAINT SÉPULCHRE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023

Nombre de conseillers Date de convocation : 2 novembre 2023

- en exercice : 19

- votants : 18 Date d’affichage : 2 novembre 2023

L’an deux mil vingt-trois le neuf Novembre à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de NEUVY

SAINT SEPULCHRE, sous la Présidence du Maire Guy GAUTRON, dûment convoqué conformément aux articles 2121-10 et 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni salle de la Mairie.

Présents : BEAUFRERE Marie-Annick, CHAUVAT Jean-Marc, CHAUMETTE Catherine, LAZARD Gérard.

MASTIL Colette, BINET Patrick, ROUTET Philippe, PLANTUREUX Cécile, CHAUVAT Delphine, MATHEY Jean-Luc, DENORMANDIE Frédéric, AUBARD Floriane, BOFFEL Jean-Marie, HUARD Claudia, PIGET Jean-

Marc, TOUCHES Jacqueline, DUTRAIT David (Arrivé au point « Approbation du Plan de Gestion interrégional du bien culturel « chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » - DCMO3),

Absents excusés :

ASSIMON Pascale

Secrétaire de séance : Marie-Annick BEAUFRERE

RAR RER MARNE NERNRER

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 28 septembre 2023

Autorisation de signer la convention et l’acte de création de servitude pour la desserte incendie du Bâtiment RAULT — GRESSET et de la ZA de FAY

Autorisation de signer la convention avec l’INSEE pour la dématérialisation des bulletins d’état-civil Délibération d’approbation du Plan de Gestion Interrégional

Réfection de la chaudière biomasse — déclaration de sous-traitance

RPQS 2022 (Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service) : Eau et Assainissement Personnel (contrat)

Comptes-rendus sur décisions prises

Questions Diverses VVYNN

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NN

NN

Madame Marie-Annick BEAUFRERE est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 est accepté.OBJET : CONVENTION ET ACTE DE CREATION DE SERVITUDE POUR LA DESSERTE INCENDIE DU BÂTIMENT RAULT-GRESSET ET ZA FAY

Délibération N° 20230911D01

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir réaliser les travaux pour la desserte incendie du Bâtiment GRESSET-RAULT et de la ZA FAY, il convient d’établir une promesse de convention avec la CDC du VAL DE BOUZANNE.

Considérant que l’entreprise RAULT-GRESSET Solutions SAS est à l’origine de la demande de desserte incendie pour leur établissement situé ZA de FAY

Considérant que les zones d’activités relèvent de la compétence de la CDC du VAL DE BOUZANNE

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve un plan d’eau dont le volume permettrait de répondre aux exigences de la sécurité incendie pour l’établissement RAULT-GRESSET, pour la ZA de Fay et plus largement à la défense incendie du territoire

Considérant que la commune accorde l’accès à ce plan d’eau pour constitution d’une servitude d’accès et de puisage et autorise l’entreprise RAULT-GRESSET et la CDC à procéder aux travaux d’aménagement de la plateforme de puisage.

Considérant que la plateforme de puisage pourra être utilisée par les agriculteurs de la commune sur autorisation et par le SDIS pour la défense du territoire du VAL de BOUZANNE

Considérant que la commune prend à sa charge l’aménagement du chemin d’accès à la plateforme de puisage pour un montant de 1 180 € HT, soit 1 416 € TTC

Considérant que l’entreprise RAULT-GRESSET et la CDC du VAL DE BOUZANNE prennent en charge chacune 50 % du reste à savoir : 4 594.15 € HT, soit 5 512.98 € TIC

Considérant que la promesse réciproque de convention sera réitérée par acte authentique dressé par un notaire et publié au fichier foncier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la promesse de convention avec la CDC du VAL DE BOUZANNE et l’entreprise GRESSET- RAULT

- Autorise M. Le Maire à signer la promesse de convention

Transmis à la sous-préfecture le 15/11/2023

OBJET : CONVENTION AVEC L’INSEE POUR LA DEMATERIALISATION DES BULLETINS D'ETAT CIVIL

Délibération N° 20230911D02

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que les services de l’INSEE proposent d’envoyer les bulletins d’état civil par dématérialisation pour plus de sécurité des données.

L’INSEE propose de signer un engagement SDFI (Système de Dépôt de Fichier Intégré) afin d’ouvrit un compte SDFI et de pouvoir envoyer tous les bulletins d’état civil via ce système.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte l’engagement SDFI

-__ Autorise M. Le Maire à signer l’engagement SDFI

Transmis à la sous-préfecture le 15/11/2023OBJET : APPROBATION DU PLAN DE GESTION INTERREGIONAL DU BIEN CULTUREL « CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE EN France » INSCRIT SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO

Délibération N° 220230911D03

Vu la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la Conférence

générale de l’Unesco à sa dix-septième session le 16 novembre 19672 et ratifiée par Ja France en 1975 ;

Vu les Orientations devant guider la mise en œuvre du patrimoine mondial dont la dernière version a été adoptée le 31 juillet 2021 ;

Vu la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine stipulant la nécessité pour tout bien inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l’Unesco de se doter d’un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre ;

Vu la décision n° 22 COM VII B 1 adoptée par le comité du patrimoine mondial de l'Unesco le 5 décembre

1998 inscrivant sur la Liste du patrimoine mondial le bien : « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » sous les numéros 868 et 868 bis ;

Vu la décision du Comité interrégional du bien Unesco « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » du

1% octobre 2020 de se mettre en conformité avec la loi 2016-925 en engageant l’élaboration d’un Plan de gestion pour l’ensemble du bien en série ainsi que pour chacune de ses composantes ;

Vu le plan de gestion interrégional du bien culturel "Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France", visé en annexe, à l’élaboration duquel la collectivité a été invitée à participer et qui est coordonné par l’ Agence française des Chemins de Compostelle, contenant les orientations générales de conservation et de mise en valeur du bien dans son ensemble pour la période 2023-2027 ;

Vu la charte de gestion visée en annexe, entre l’Etat et l’ Agence française des chemins de Compostelle, chargée d’assurer la coordination du bien culturel, de représenter les intérêts des propriétaires et d’assurer la mise en œuvre

du plan de gestion nécessitant, dans l'esprit de la convention du patrimoine mondial, le concours de chaque propriétaire ou gestionnaire ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2022 approuvant le cahier de gestion local de la composante La composante 868-008 « Collégiale Saint Etienne »,, dont la Commune est propriétaire, contenant

l'ensemble des actions de conservation, mise en valeur, médiation culturelle et patrimoniale et le plan d'action

l'accompagnant pour la période 2023-2027 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix pour et 1 abstention, décide:

- D’approuver ce plan de gestion interrégional et sa charte de gestion auquel s’adosse le cahier de gestion local de la composante approuvé par la délibération sus visée.

- De participer aux travaux d’animation et de mise en œuvre du plan de gestion interrégional à travers d’une

part les travaux de l’agence française des Chemins de Compostelle, les séminaires, formations ou concertations et enquêtes qu’elle pourrait proposer et, d’autre part, en participant au comité interrégional de bien réuni annuellement et à ses groupes de travail thématiques (conservation / restauration, communication / Médiation, itinérance et développement touristique, coopérations).

- _ D’identifier au sein de la collectivité l’élu(s) et le(s) technicien(s) qui seront les référents en charge du suivi

du plan de gestion ; de participer activement aux commissions locales ou territoriales d'animation et suivi de la gestion de la / les composante(s) inscrite(s) en lien avec les services de l’Etat, tel que ce processus a

été initié depuis 2016 ; de veiller à mobiliser localement les acteurs parties prenante de la gestion du bien.-__ Confirme son adhésion à l’agence française des Chemins de Compostelle et sa participation aux instances statutaires.

Transmis à la sous-préfecture le 15/11/2023

OBJET : MARCHE REFECTION DE LA CHAUDIERE BIOMASSE : DECLARATIONS DE SOUS- TRAÏITANCE

Délibération N° 20230911D04

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du marché de la réfaction de la chaudière biomasse, le titulaire du lot n° 1, la société SAS NOUVELLE BERNARDEAU a présenté une nouvelle déclaration de sous-traitance avec paiement direct en vue de confier les travaux de menuiseries à la société :

- SAS THIBAULT, 9 Route de Buzançais 36500 VILLEGOUIN pour un montant maximum de 19 551,10 €

HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Accepte le sous-traitant proposé pour les travaux énoncés ci-dessus et valide leurs conditions de paiement - Autorise Monsieur Le Maire à signer la déclaration de sous-traitance et tous documents se rapportant à cette affaire

Transmis à la sous-préfecture le 15/11/2023

OBJET : BESOIN OCCASIONNEL —- RECRUTEMENT D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL

Délibération N° 20230911D05

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal la nécessité d’établir un contrat de 6 mois, soit du 1° décembre 2023 au 31 mai 2024 pour une durée hebdomadaire de 35 heures afin de faire face aux différentes absences du personnel administratif (maladie, temps partiel thérapeutique, congés) et à une surcharge de travail exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Autorise Monsieur Le Maire à recruter un agent pour accroissement temporaire d’activité liée à des absences au secrétariat de mairie pour une durée de 6 mois, soit du 1° décembre 2023 au 31 mai 2024 pour une durée hebdomadaire de 35 heures

Transmis à la sous-préfecture le 15/11/2023

COMPTES-RENDUS SUR DECISION PRISES

Le Maire informe le conseil Municipal sur les décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir qu’il a reçues.

Droit de préemption urbain : décision de renonciation pour les dossiers suivants :N° Décision du Maire Vente Bien Situé A

2023-15 M. et Mme MAZOU Ludovic 59 Avenue Thabaud M. DANGEON Florian

et Angélique Boislareine et Mme AUSSOURD Morgane

2023-16 M. et Mme TORSET Camille Le Terrier Rouge M. et Mme MAZOU et Claudine Ludovic et Angélique

M. FEIGNON Romain et . M. AUFRERE Laurent et

2023-17 Mme FISCHER Sandrine Deseusiee Mme LEFEVRE Jessica

Questions diverses

- Eau Station Fay: M. Le Maire a vu M. LEFEBVRE de l'agence de l’eau Loire-Bretagne. Il va se déplacer pour le dossier d’épuration à la zone de Fay.

- Stade : Réunion avec le BVN pour la réalisation d’un stade par la commune. Ce projet doit être associé avec le projet de l’école. Faire une étude.

- Plan d’eau : Mise en attente de l’étude. Une personne de Bordeaux doit venir pour faire un devis pour le curage.

- Plan Vigipirate : Cela a été mis en place avec la gendarmerie.

- Repas des anciens : Remerciements aux élus et au cuisinier.

- Eclairage Public : Lampes à vérifier au champ de foire

- Travaux broyage et fauchage : Ils ont été confiés à M. Franck LAMY. Le coût annuel pour 2023 sera porté à connaissance des élus

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

La secrétaire de séance

Marie-Annick si UFRERE

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Le Maire,

Guy GAUTRONREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 9 NOVEMBRE 2023

CONVENTION ET ACTE DE CREATION DE SERVITUDE POUR LA DESSERTE Approuvé INCENDIE DU BÂTIMENT RAULT-GRESSET ET ZA FAY

Délibération N° 20230911D01

CONVENTION AVEC L’INSEE POUR LA DEMATERTALISATION DES BULLETINS Approuvé D'ETAT CIVIL

Délibération N° 20230911D02

APPROBATION DU PLAN DE GESTION INTERREGIONAL DU BIEN CULTUREL Approuvé « CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE EN France » INSCRIT SUR

LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO

Délibération N° 220230911D03

MARCHE REFECTION DE LA CHAUDIERE BIOMASSE : DECLARATIONS DE Approuvé SOUS-TRAITANCE

Délibération N° 20230911D04

BESOIN OCCASIONNEL — RECRUTEMENT D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF Approuvé CONTRACTUEL

Délibération N° 20230911D05