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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C58 04 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C58 04 2021)Thèmes du document : Logement, Banque, Jeunesse, C- 58-04-2021

Votants : 82

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 02 avril 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 12 avril 2021

AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - DISPOSITIF DU PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS) : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT (IAA) POUR LA CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS LOCATIFS À NIORT

Titulaire·s présent·e·s :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne- Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.

Titulaire·s absent·e·s ayant donné pouvoir :

Alain CANTEAU à Florent JARRIAULT, Christine HYPEAU à Yamina BOUDAHMANI, Nadia JAUZELON à Philippe LEYSSENE, Nicolas ROBIN à François GUYON.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Florence VILLESC- 58-04-2021

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 12 AVRIL 2021

AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - DISPOSITIF DU PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS) : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT (IAA) POUR LA CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS LOCATIFS À NIORT

Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;

Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;

Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021 ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 11 avril 2016 relative à la mise en place du dispositif du « Prêt Locatif Aidé - PLS » ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 17 octobre 2016 relative à la mise en œuvre de garanties d’emprunts en matière de logement social ;

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 9 mai 2018 et 25 juin 2018 relatives aux conditions d’éligibilité et modalités d’attribution du soutien financier de la CAN au dispositif du PLS ;

Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation obligatoire à mi-parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions ;

Considérant la demande de subvention d’Immobilière Atlantic Aménagement (IAA) au titre de la programmation HLM 2020 agréée et financée par l’État, pour une opération de construction de onze logements locatifs à Niort au titre du dispositif du Prêt Locatif Social (PLS) ;

En complément du soutien financier pour la production locative sociale, la CAN accorde aux investisseurs privés ainsi qu’aux organismes HLM au titre du dispositif du PLS, une aide financière forfaitaire de 2 000 € par logement à loyer maîtrisé ouvrant droit à un prêt PLS octroyé par un établissement bancaire partenaire de l’action, afin de développer cette offre locative intermédiaire et complémentaire aux logements financés au titre du PLUS et du PLA-Intégration dans les cinq communes concernées (ou potentiellement) par l’article 55 de la loi SRU : Aiffres, Chauray, Echiré, Niort et Vouillé.A l’appui des programmations HLM annuelles validées par l’État, l’état d’avancement de cette action est la suivante depuis 2016 :

Objectif

PLH

Logements réalisés

au 01/02/2021

Reste à

construire

Subventions accordées au

01/02/2021

Enveloppe

restante

60 12 48 24 000 € 96 000 €

Le projet d’IAA concerne :

- La vente par la Commune de Niort de diverses parcelles non viabilisées d’une superficie globale d’un ha 50 a 69 ca, cadastrées section HR n°253, 254, 266, 386, 447, 450, 460, 465, 467, 265 et 477 situées rue des Fontenelles/avenue de Paris. Outre la construction de trente logements individuels de plain-pied ou à étage financés au titre du PLA-Intégration et du PLUS, ces emprises foncières permettront la construction complémentaire de onze logements individuels à loyer maîtrisé au titre du dispositif du PLS (soit six T3 et cinq T4). Pour cette opération globale d’habitat social certifiée RT 2012 - 20 % et labellisée NF Habitat HQE d’un prix de revient prévisionnel de 5 559 203 € TTC (en phase APD), la CAN est sollicitée pour un soutien financier de 22 000 € maximum.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Attribue une aide financière de 22 000 € à IAA pour la construction de onze logements locatifs au titre du dispositif du PLS ;

- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention financière entre la CAN et IAA relative aux modalités de versement / paiement de ce soutien financier ; - Autorise, sur la base des modalités définies et les pièces justificatives nécessaires, le versement de ce montant estimatif maximal à IAA ;

- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ce dossier.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 82

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Christian BREMAUD

Vice-Président Délégué