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unknown - cb 4 2025 kerganet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (unknown - cb 4 2025 kerganet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Données personnelles,
Département
du
Finistère
Commune
de
SAINT-THURIEN
N°
de
dossier
: CB
- 2025
- 0004
CERTIFICAT
DE
BORNAGE
DÉLIMITATION
DU
DOMAINE
PRIVÉ
COMMUNAL
CHEMIN
AFFECTÉ
A
LA
CIRCULATION
PUBLIQUE
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-THURIEN,
Vu
la demande
en
date
du
21
mai
2025,
par
laquelle
Maître
Noémie
Bidaud,
Notaire,
demeurant
1 rue
de
PErmitage
56560
GUISCRIFF,
demande
la
limite
du
domaine
privé
communal
au
droit
des
parcelles
cadastrées
section
C
n°
1307,
1308,
1311,
appartenant
à M.
Alain
GUILLORÉ
et situées
à Kerganet
Parc
Leur
à SAINT-THURIEN,
ayant
pour
objet
de
définir
la limite
de
fait de
l’emprise
publique,
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
les
articles
D161-12
et suivants,
Vu
le
code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
dispositions
du
titre
VI,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
règlement
général
de
voirie
du
1°
février
1965
relatif
à
la
conservation
et
à la
surveillance
des
voies
communales, Vu
l’état
des
lieux,
ARRETE
Article
1°
- Limite
La
limite
du
domaine
privé
communal,
au
droit
de
la propriété
du
bénéficiaire
susmentionné,
est
définie
par
la ligne joignant
les points
repérés
AB
-
la limite
se fait
selon
le document
graphique
annexé
au
présent
certificat.
Article
2 —- Responsabilité
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le présent
arrêté ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Article
4 - Travaux
à la
limite
:
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
ce
certificat,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
5 -— Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
:
Le
présent
certificat
devra
être
utilisé
dans
le
délai
de
UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Fait
à SAINT-THURIEN
le 26
mai
2025
Le
Maire,
Christine
KERDRAON.
Diffusion
:
Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
Commune
de
SAINT-THURIEN
pour
attribution
REÇU
À LA
PRÉFECTURE
Annexe
:
nu
?
JUIN
2025
Copie
schéma
matérialisant
la
limite
de
fait.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
Ha
FINISTERE:
Jfithiers
et
aux
libertés,
le
onformé
4
positions
{
6-17
au 0,
1210
Er
ae EN
PATIES, VOX
Pl
,
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour Tes
fformations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée. Département FINISTERE Commune
:
ST
THURIEN
Section
: C
Feuille
: 000
C
02
Échelle
d'origine :
1/2500
Échelle
d'édition
: 1/1250
Date
d'édition
: 10/10/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées ©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
en
projection
: RGF93CC48
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
antenne
de
Quimper
Pôle
Topographique
et
Gestion
Cadastrale
3 boulevard
du
Finistère
29107 29107
QUIMPER
CEDEX
tél. 02
98
98
54
54
-fax
ptgc.finistere.quimper@dgfip.finances.gou v.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1206625
1206750
N EGU À LAPRÉFECTURE
-2
JUN
2
DU
FINISTÈRE
7215125 nn
490
7215125 7215000
1206625
1206750