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unknown - 20250807cb6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (unknown - 20250807cb6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2025
Département
du
Finistère
Publié le
Commune
de
SAINT-THURIEN
1D : 029-212902696-20250814-20250807CB137-Ai
N°
de
dossier
: CB
- 2025
- 0006
CERTIFICAT
DE
BORNAGE
DÉLIMITATION
DU
DOMAINE
PRIVÉ
COMMUNAL
CHEMIN
AFFECTÉ
À
LA
CIRCULATION
PUBLIQUE
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-THURIEN,
Vu
la
demande
en
date
du
30
juillet
2025,
par
laquelle
Maître
Renaud
BAZIN,
Notaire,
demeurant
5,
rue
Saint-Lucas
29380
BANNALEC,
demande
la
limite
du
domaine
privé
communal
au
droit
des
parcelles
cadastrées
section
C
n°
360,
361
appartenant
aux
Consorts
GHESQUIERE
et situées
au
2 Kerganet
Bihan
à
SAINT-THURIEN,
ayant
pour
objet
de
définir
la limite
de
fait de
l’emprise
publique,
Vu
le code
rural et de la pêche
maritime
et notanunent
les articles D161-12
et suivants,
Vu
le code
de
la voirie
routière
et notamment
les
dispositions
du
titre VE,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le règlement
général
de
voirie
du
1%
février
1965
relatif à
la
conservation
et à
la
surveillance
des
voies
communales, Vu
l’état des
lieux,
ARRETE
Article
1*
- Limite
La
limite
du
domaine
privé
communal,
au
droït
de
a
propriété
du
bénéficiaire
susmentionné,
est
définie
par
la ligne joignant
les points
repérés
AB.
-
la limite
se
fait selon
le document
graphique
annexé
au présent
certificat.
Article
2 —- Responsabilité
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le présent arrêté ne dispense
pas le bénéficiaire
de procéder,
si nécessaire,
aux formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants,
Article
4 - Travaux
à la limite
:
Si des
travaux
en
limite
de voie
sont
envisagés
à la suite
de a
délivrance
de ce
certificat,
le bénéficiaire
devra
présenter une
demande
spécifique
à cette fin.
Artiele
5 — Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
:
Le
présent
certificat
devra
être
utilisé
dans
le délai
de
UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
r’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être effectuée.
Fait
à SAINT-THURIEN
le
7 août
2025
Le
Maire,
:
Christine
KERDRAON.
Diffusion
:
Le bénéficiaire
pour
attribution
La
Cominune
de
SAINT-THURIEN
pour
attribution
Annexe
:
Copie
schéma
matérialisant
la limite
de
fait.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
ei
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée. Département: FINISTERE Commune : ST
THURIEN
Seclion
: C
Feuille
: 000
C
02
Échelle
d'origine
: 1/2500
Échelle
d'édition
: 1/660
Date
d'édition
: 13/08/2024
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQI
Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2025
Publié le
L
ID
: 029-212902696-20250814-20250807CB137-AI
Pôle
Topagraphique
et
Gestion
Cadastrale
3
boulevard
du
Finistère
29107 29107
QUIMPER
CEDEX
Chiot,
Len
DRPow
Cel
extrail de
plan
vous
esl délivré
par:
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
:
Coordonnées
en projection
: RGF93CC48
©2022
Direclion
Générale
des
Finances
Publiques
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