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Lien du pdf (Arrêté - at2024 058 arr occ dom public ssa facade 250 chemin cabanette 22 07 au 04 08)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
S QI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
>
DÉPARTEMENT
DE
L'ARDÈCHE
ÂÀ
Ü
reve
CANTON
HAUT
EYRIEUX
:
D ce
COMMUNE
DE SAINT-AGRÈVE
Se
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
MAIRE
de
la
commune
de
Saint-Agrève
VU
la demande
en
date
du
25
juin
2024
par
l'entreprise
SSA
Façades
demeurant
55
chemin
de
l’île
de
Batz
07300
Aubenas,
pour
le compte
de
monsieur
Mounier
Robert,
250
chemin
de
la Cabanette
07320
Saint-Agrève,
qui
sollicite
l’autorisation
d’occupation
de
la
chaussée
pour
l’installation
d’un
échafaudage,
le
stationnement
d'un
véhicule
au
N°
250
chemin
de
la Cabanette
07320
Saint-Agrève
au
long
de
la parcelle
BP
0238.
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
Loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la Loi
82-623
du 22
juillet
1982
et par
la Loi
83-8
du
07 janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
du
12/11/1964
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales, VU
l'état
des
lieux,
ARRÊTE
ARTICLE
1
-Autorisation
Afin
de
permettre
à l’entreprise
SSA
Façades
d’effectuer
des
travaux
de
ravalement
de
façades
au
250
chemin
de
la Cabanette
07320
Saint-Agrève
du
22 juillet
au
04
août
2024
inclus
:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande:
Occupation
de
la
chaussée
pour
l’installation
d’un
échafaudage
et le stationnement
d'un
véhicule
au
N°
250
chemin
de
la
Cabanette
07320
Saint-Agrève,
au
long
de
la
parcelle
BP
0238.
ARTICLE
2
—
Prescriptions
techniques
particulières
DISPOSITIONS
SPÉCIALES
L'entreprise
devra
pouvoir
intervenir
en
cas
d’urgence
sur
cette
signalisation
installée.
Le
chantier
sera
signalé
de jour
comme
de
nuit :
.
De
jour
par
panneaux
de
signalisation
temporaire.
°
De
nuit
par
une
signalisation
réfléchissante.
La
libre
circulation
des
piétons
et des
véhicules
devra
être
assurée
en
toute
sécurité.
ARTICLE
3-
Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
: Le
pétitionnaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
et
sa
maintenance
de
jour
comme
de
nuit,
conformément
à
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
figurant
sous
le titre
«Huitième
partie:
signalisation
temporaire»
(arrêté
du
6
novembre
1992).
II
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de cette
signalisation,
de
même
pour
toute
autre
raison
liée au
chantier.
Un
panneau
«Attention
travaux»
sera
installé
en
amont
du
chantier. ARTICLE
4
—
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1
jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à la vérification
de
l’implantation.
L'autorisation
est
valable
à compter
du
22
juillet
2024
comme
précisé
dans
la demande.
ARTICLE
5
—
Responsabilité
Cette
autorisation
est délivrée à
titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
lPexécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
—
Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
7
—
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est consentie,
en
ce qui
concerne
l’occupation
de
la dépendance
domaniale
jusqu’au
04
août
2024
inclus.
En
cas
de révocation
de
l’autorisation
ou
au terme
de
sa validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d’un
mois
à
compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état des
lieux
sera exécutée
d’office
aux
frais
du bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
/
-M.
le Maire
de
Saint-Agrève.
-le
chef
de
brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Agrève
: cob.lecheylard@gendarmerie.interieur.gouv.fr
-Le
représentant
de
l’entreprise
SSA
Façades
: ssa.peinturefacades(@hotmail.com
-Les
Services
Techniques
de
la ville.
Fait
à Saint-Agrève,
le
12 juillet
2024
Le
Maire
Michel
Villemagne