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Déliberation - a08947c3fffe9985f907139971be6d98

Procès Verbal - 6cbef98c8abd503bc2433ef774503fcf

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unknown - 5f55a7c255230865c7ffa764f60bf626 Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Mont Lozère et Goulet. Lien du pdf (unknown - 5f55a7c255230865c7ffa764f60bf626)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique, Page 1 sur 4

COMMUNE DE MONT LOZÈRE ET GOULET

Note de présentation brève et synthétique

LOTISSEMENT DE COMBEVIEILLE

BUDGET PRIMITIF 2026

1. Le cadre général du budget

2. Définition des opérations budgétaires de lotissement

3. Résultats N-1

4. La section de fonctionnement

4.1 Récapitulatif de la section de fonctionnement

5. La section d’investissement

5.1 Récapitulatif de la section d’investissement

6. L’encours de la dettePage 2 sur 4

L’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour toutes les communes de

formaliser une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles des documents

budgétaires. Cette note, répondant à cette obligation doit être annexée au compte administratif et au budget primitif afin de

permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Egalement disponible sur le site internet de la commune.

1. Le cadre général du budget

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les

principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte

obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de

l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de

l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est

autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier

au 31 décembre de l’année civile. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux jours et aux heures

d’ouverture.

Au cours de l’année, après le vote du budget primitif, la commune peut :

 Percevoir de nouvelles recettes,

 Décider d’engager une nouvelle dépense,

 Ajuster une dépense, réduire un chapitre pour en alimenter un autre,

Ces ajustements du budget s’appellent des décisions modificatives. Elles sont votées par le conseil municipal.

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget. L’assemblée délibérante vote le budget primitif

par nature au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement. C’est-à-dire que l’ensemble des

dépenses et des recettes de même ordre sont à l’intérieur d’un même chapitre. Par la suite, lors des opérations de saisie

comptable, les dépenses et les recettes sont imputées par article au sein d’un même chapitre.

Le budget primitif doit être présenté équilibré. Les dépenses et les recettes doivent être égales.

Suite au passage obligatoire, au 1er janvier 2024, à la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 (délibération n°2023-

146 du 7 décembre 2023), l’ordonnateur peut, sans demander l’autorisation à l’assemblée, de procéder à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre (fongibilité des crédits), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce,

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles inscrites sur le budget primitif de chacune des sections. Ces virements doivent

toutefois apparaitre au compte administratif.

2. Définition des opérations budgétaires de lotissement

Les opérations de lotissement retracent l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d‘aménagement et permet

de déterminer la perte ou le gain financier réalisés par la collectivité. Pour comprendre le fonctionnement, il faut se rappelerPage 3 sur 4

que sa vocation est de déterminer le prix de revient des terrains aménagés, et, par comparaison de celui-ci avec leur prix de

vente, le gain ou la perte de la commune.

Ces opérations sont enregistrées dans des comptes de charges et de produits qui peuvent temporairement lier les comptes

de stocks jusqu’au dénouement complet de la commercialisation.

Le budget du lotissement ayant une comptabilité de stocks, les travaux et ventes de terrains sont prévus à la section de

fonctionnement, pour être transférés à la fin de l’exercice en section d’investissement dans le compte de stocks de terrains

aménagés.

Ce budget sera clôturé dès lors que l’intégralité des terrains a été vendue et qu’il n’y a donc plus de stock. Si les ventes se

sont faites à perte, la section de fonctionnement, qui enregistre en recette les prix de vente et en dépense le prix de revient,

se trouve logiquement déficitaire. Le déficit est alors apuré par une subvention d’équilibre du budget principal. Si les ventes

génèrent des gains, l’excédent de la section de fonctionnement est reversé au budget principal.

À ce jour, la quasi-totalité des lots ont été vendus. Les deux lots restants sont actuellement en cours de vente.

3. Résultats N-1

Résultats antérieures reportés : + 70 961,20 €

Résultats de fonctionnement pour l’année 2025 : + 0,00 €

Recettes de fonctionnement 0,00 €

Dépenses de fonctionnement - 0,00 €

Résultats de l’année 2025 70 961,20 €

Soit un résultat de clôture de l’exercice 2025 de : + 70 961,20 €

Déficit d’investissement reporté : - 80 000,24 €

Résultats d’investissement pour l’année 2025 : - 80 000,24 €

Recettes d’investissement 0,00 €

Dépenses d’investissement 0,00 €

Résultats de l’année 2025 - 0 00 €

Soit un résultat de clôture de l’exercice 2025 : - 80 000,24 €

Solde des restes à réaliser : 0,00 €

4. La section de fonctionnement

4.1 Récapitulatif de la section de fonctionnementPage 4 sur 4

Dépenses Recettes

Libellé Libellé Vote

Charges à caractère général 0,00 € Vente de biens aménagés 23 674,00 €

Reversement excédent au budget

principal

32 447,12 €

Variation de stocks de terrains aménagés 80 000,24 € Variation de stocks de terrains

aménagés

17 812,00 €

TVA 5,00 € Autres produits divers de gestion

courante

5,00 €

Variation en-cours de production de

biens

0 € Variation en-cours de production de

biens

0 €

Excédent de fonctionnement 70 961,36 €

Total des dépenses de fonctionnement

cumulées

112 452,36 € Total des recettes de fonctionnement

cumulées

112 452,36 €

5. La section d’investissement

5.1 Récapitulatif de la section d’investissement

Dépenses Recettes

Libellé Vote Libellé Vote

001 - Déficit antérieur reporté 80 000,24 €

168742 – Avance remb. Versée par

budget ppal

17 812,00 €

3555 040 - Terrains aménagés 17 812,00 € 3555 040 – Atténuation de stock initial 80 000,24 €

Total des dépenses d’investissement

cumulées

97 812,24 €

Total des recettes d’investissement

cumulées

97 812,24 €

7. L’encours de la dette

Sans objet. L’encours de la dette est inexistant sur ce budget.