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Arrêté - 132 les arretes 120 pm implantation temporaire de terrasses sur domaine public 2021
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Arrêté - 132 les arretes 120 pm implantation temporaire de terrasses sur domaine public 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
y
PLOUZané
Hôtel de Ville : Ti-Kêr signé électroniquement le 25/05/2021 BP 7 + 29280 Plouzané par Yves DU BUIT
702 98 31 95 30
www.plouzane.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2021/120
Autorisant l'implantation temporaire de terrasses ou d’étalages sur te domaine public pour
l'année 2021.
Le Maire de la Vitle de PLOUZANÉ,
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu la loi n° 2005-102 du 34 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées modifiée, ses décrets d'application, ainsi que l'arrêté ministériel du 15
janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le décret n°2006-1657 du 21/12/2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113.2, L.141.2 et R.116.2,
Vu le Code de Urbanisme,
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, 13313-1 à 1.2213-6,
Vu l'arrêté préfectoral du 1” mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département
du Finistère,
Vu les demandes des différents restaurateurs et cafetiers de la ville de Plouzané, soilicitant autorisation de
pouvoir installer une terrasse temporaire devant teur établissement au titre de l’année 2021,
Considérant qu’il y a lieu de règlementer l'occupation privative et commerciale du domaine public, en vue de
l'installation de terrasses où d’étalages afin d'y exercer une activité commerciale, et de synthétiser dans un
même arrêté l'ensemble des autorisations temporaires d'implantation de terrasses et étalages sur la ville de
Plouzané pour l’année 2021,
ARRÊTE
ARTICLE 1. Les commerçants figurant ci-dessous sont autorisés à occuper en 2021 une partie du domaine
public de la ville de Plouzané situé devant leur établissement, aux fins d'y installer une terrasse ou un étalage.
- Restaurant PLOUZANE KEBAB : 7 Route du Minou,
- Restaurant O’RYAD TACOS : Place de Scattery.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée où vendue au bénéfice d’un tiers. Chaque installation devra se faire en respectant une continuité dans la
circulation des piétons, dans ce but une bande de 1, 40 mètres de circulation piétonne devra ainsi être conservée.
Les installations des terrasses doivent se conformer aux règles de sécurité pour les usagers de la rue, mais
également pour la clientèle en terme de visibilité et de protection.
Les parasols devront être munis de « piétements » en fonte de préférence.
Toute sonorisation de terrasse est interdite.
Signé par : Yves DU BUIT Date : 25/65/2021 ; Lt n . . dhcsot , 4 Qualité : ORDONNATEURARTICLE 2 , L'autorisation d’implanter une terrasse sur le trottoir au droit est délivrée jusqu’au 31 décembre
2021. ARTICLE 3. Cette autorisation est accordée sous réserve de non ancrage au sol, c'est-à-faire de façon à ce que
les services de la commune puissent accéder à l’espace sur simple demande formulée par les services de la
collectivité au plus tard 48h avant l'intervention.
L'autorisation ne s'applique pas aux extensions de terrasses pour les manifestations et animations ponctuelles qui font l’objet d'autorisations spécifiques. Toute demande d'extension de terrasse doit être adressée par écrit à Monsieur le Maire de Plouzané.
Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier, de structure ou toute autre modification,
l'occupant doit effectuer une demande auprès de la Mairie de Plouzané,
Pour le renouvellement à l’identique de la terrasse au terme de l'autorisation, la demande doit être adressée
par écrit, à Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, Place de la République, 29280 PLOUZANÉ, avant le 15 octobre
2021.
Sans demande de renouvellement, la ville de Plouzané pourra engager toute procédure nécessaire à la régularisation de la situation.
ARTICLE 4, Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute
la période d'occupation du domaine public de la ville de Plouzané.
l'occupant doit souscrire une assurance pour l’exploitation de la terrasse où de l’étalage. En aucun cas la
responsabilité de la commune ne sera engagée, même si l'accident ou le dommage se praduit sur le domaine
public.
ARTICLE 5. Les pétitionnaires enlèveront chaque soir, conformément aux horaires prévus par la
règlementation, le mobilier installé sur le domaine public et cesseront par la même, le service de la clientèle en
terrasse.
ARTICLE 6. La présente autorisation pourra être suspendue où retirée en cas de manquement aux prescriptions ci-dessus définies en cas de troubles à l’ordre public, ou en vue de permettre le bon déroulement de travaux ou
de manifestations, L'occupation du domaine public deviendra par conséquent illégale et pourra entraîner une procédure devant le tribunal compétent afin de la faire cesser.
ARTICLE 7, Des contrôles continus seront effectués par tes agents assermentés de la Police Municipale. Ils
constateront les défauts d'autorisation et les infractions aux dispositions règlementaires en vigueur.
ARTICLE 8. Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à indemnité
en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt du domaine public.
ARTICLE 9. Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Plouzané, Madame le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Plouzané, Guilers, Le Conquet, le service de la Police Municipale
de la ville de Plouzané et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10. Un arrêté communal peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Tribunal Administratif de Rennes, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication.
Affiché le: 23/05/2092 A Faità Plouzané
Le 18 mai 2021
Le Maire,
Yves DU BUIT