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Procès Verbal - 3 PV CM 30 SEPT 2020
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM 30 SEPT 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
nana
VILLE DE
Launaguet
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2020 à 18h30
Salle des Fêtes
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
Ouverture de la séance à 18h36
Secrétaire de séance : Bernard DEVAY
Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Michaël TURPIN, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Pascal BARCENAS, Isabelle BESSIERES, Patrice RENARD, Bernard BARBASTE, Jean-Luc GALY, Christine LAFON, Didier GALAUP, Catherine FOURNIER, Martine BALANSA, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Thierry GRANIER, Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO.
Étaient absents excusés représentés : Véronique HUC (pouvoir à P. PAQUELET), Anne-Marie AGUADO (pouvoir à M. BALANSA), Julien BOUDENNE {pouvoir à G. DENEUVILLE).
KKKRKKEKXEEX
Monsieur le Maire informe que suite à la démission de Yohanna BAUDIN, en date du 10 août dernier, un siège de conseiller municipal est devenu vacant. Aussi, conformément à l’article L.270 du Code électoral « Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Le suivant de liste Monsieur Julien BOUDENNE devient Conseiller municipal et accepte ce mandat.
Le conseil municipal doit encore se tenir dans la salle des fêtes, afin de respecter les préconisations sanitaires.
Monsieur le Maire fait un point rapide sur la situation actuelle.
ll'informe l'assemblée que la situation ne s'arrange pas sur la Métropole Toulousaine ni sur le département. Launaguet fait partie des communes en alerte renforcée. La ville de Toulouse est particulièrement visée ainsi que les premières communes qui sont en périphérie.
Le nombre de personnes en réanimation augmente de plus en plus, avec des décès malheureusement et des personnes toujours en hospitalisation. C'est pourquoi, le Préfet a pris la décision de placer 17 communes, dont Launaguet en alerte renforcée, avec les conséquences que cela implique pour les réunions mais aussi pour les installations sportives et culturelles avec des restrictions assez draconiennes.
En préambule de ce conseil M. Le Maire annonce que deux questions en une et une proposition ont été présentées par Monsieur Georges DENEUVILLE, des réponses seront apportées en fin de séance.
| 1/ APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES PRÉCÉDENTES
Rapporteur : Michel ROUGÉ
1.1 - Procès-verbaux des séances du 27/05/2020 et du 01/07/2020 :
Les procès-verbaux des séances des conseils municipaux en date du 27 mai 2020 et du 1° juillet 2020 sont soumis à l'approbation de l'assemblée. Les élus municipaux sont invités à formuler les remarques sur ce document avant l'adoption définitive.
Les procès-verbaux des séances du 27/05/2020 et 01/07/2020 sont adoptés à l'unanimité.
|2/ DÉCISIONS DU MAIRE -
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :2.1 — Contrat d'assistance de Maîtrise d'ouvrage pour la mise en concurrence du marché de maintenance des installations CVC des
bâtiments de la ville de Launaguet avec la société SO.CO.NER CONSEIL 3 allées Jules Guesde — 31 000 TOULOUSE, dans les
conditions ci-dessous :
| SOCONER CONSEIL 9 100.00 3 900.00 15 600.00 24 700.00
| |
2.2 — Octroi d’une indemnisation à un artiste mandataire salarié de NEXT le groupe suite à l'annulation de toutes les manifestations publiques liée au COVID19, pour un montant de 1435 € TTC correspondant à 50 % du montant des prestations prévues au contrat initial de 2870 € TTC.
2.3 — Consultation pour l'achat de mobilier et de jeux éducatifs suite à la création de deux nouvelles classes maternelles au titre de la limitation des Grandes Sections à 24 à Fécole maternelle Arthur Rimbaud et pour un poste à l'Ecole maternelle Jean Rostand
École maternelle Arthur Rimbaud MOBILIER > MANUTAN COLLECTIVITÉS : 5 003.88 € HT JEUX EDUCATIFS > LACOSTE 1 059.10 € HT
TOTAL 6062.98 € HT
École maternelle Jean Rostand MOBILIER — MANUTAN COLLECTIVITÉS : 3 526.58 € HT
JEUX ÉDUCATIFS > PAPETERIE PICHON 337.89 € HT
TOTAL 3864.47 € HT
Arrivée de Mme Marie-Claude FARCY.
2.4 — Marché de fourniture de pain et pâtisseries avec la boulangerie Passion Gourmande de Launaguet, pour la restauration municipale. Au vu des quantités estimatives annuelles, le montant est estimé à 13 777.18 € HT. Le contrat prend effet au 1% septembre 2020, il est renouvelable deux fois sans pouvoir excéder trois ans.
Entendu l'exposé du Maire et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu des décisions du Maire. Approuvé à l'unanimité
31 FINANCES & MARCHES PUBLICS
Rapporteur : Tanguy THÉBLINE
3,1- Participation aux frais de scolarisation des élèves domiciliés hors de Launaguet et scolarisés dans les écoles de la commune pour l’année scolaire 2019/2020.
L'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée a posé le principe d’une répartition intercommunale des charges de fonctionnement
des écoles publiques lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans d'autres communes.
Le coût moyen par élève des écoles de LAUNAGUET s'élève à 1 084 € pour l'année 2019/2020, 15 enfants scolarisés sont domiciliés hors commune.
Considérant que la loi privilégie, avant tout, le libre accord entre les communes concernées sur les modalités de répartition des charges liées à la scolarisation d'enfants dans la commune d'accueil,
Considérant que dans le cadre d'accords librement consentis, les communes disposent d'une grande latitude pour prendre en considération toute situation particulière ou difficulté locale, et que le mode de répartition énoncé par l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence de libre accord entre les communes concernées,
Ilest également proposé d'adopter un montant de contribution identique pour les communes extérieures dont les enfants fréquentent les écoles de Launaguet et qui accueillent des enfants de Launaguet dans leurs écoles afin que s'effectue une compensation.Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De fixer la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques à 1 084 € par enfant pour l’année scolaire 2019/2020,
- D'adopter le dispositif de répartition des charges proposé ci-dessus, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant le recouvrement de ce montant.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
- fixent la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques à 1 084 € par enfant pour l’année scolaire 2019/2020, - adoptent le dispositif de répartition des charges proposé ci-dessus, - autorisent Monsieur le Maire à signer tout document permettant le recouvrement de ce montant.
Voté à l’unanimité
3.2- Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le fonctionnement du RASED au titre de l’année scolaire écoulée 2019/2020.
TRS
Il est rappelé que pour les enfants qui peuvent éprouver des difficultés et/ou qui ont besoin de réponses plus spécialisées qu'elles Soient pédagogiques ou rééducatives, l'équipe pédagogique fait appel aux enseignants du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté).
Ces intervenants spécialisés permettent aux enfants en difficulté de poursuivre un cursus régulier de scolarisation par des actions spécifiques de prévention et d'aide.
La commune doit assurer le fonctionnement du RASED en assumant les charges à caractère général liées à cette activité.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l'attribution d'une subvention, la plus élevée possible, pour le fonctionnement du RASED dans les écoles de Launaguet au titre de l'année
scolaire écoulée 2019/2020.
Georges Deneuville : Le coût de 2300 euros est-il calculé en tenant compte de la subvention de 700 euros ou cette subvention vient-elle en déduction des 2300 euros ?
Tanguy Thebline : La subvention d'environ 700 euros vient en déduction des 2300 euros et ramène donc le coût à environ 1600 euros.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
° de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l'attribution d'une subvention, la plus élevée possible, pour le fonctionnement du RASED dans les écoles de Launaguet au titre de l’année scolaire écoulée 2019/2020.
Voté à l’unanimité
3.3 Réaménagement de dette et demande de maintien de garantie
PROMOLOGIS S.A. D'HABITATION LOYER MODERE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par COMUMNE DE LAUNAGUET, ci-après le Garant.
La garantie de la commune de Launaguet sur la ligne de prêt réaménagée (garantie accordée par délibération le 23 février 2002), représente une quotité en garantie de 50 % du prêt, les 50 % restant étant garantis par le département de la Haute Garonne. Le réaménagement comporte un allongement de cette garantie pour une durée de 3 ans et un réaménagement du taux {LA + 1 % en lieu et place de LA + 1.2 %).
Le montant total garanti réaménagé s'élève à 728 693.46 € (sept cent vingt-huit mille six cent quatre-vingt treize euros et quarante- six cts),
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de la dite(desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).
Vu l'annexe jointe indiquant la ligne de prêt réaménagéeConsidérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous, Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;
ll est proposé au Conseil Municipal, Ci-après le Garant, d'accepter l'application des conditions suivantes
Article 1
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe
"Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au
complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à
l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée{s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret À effectivement appliqué à la dite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 23/10/2019 est de 0,75 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet
remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
La collectivité s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Voté à l'unanimité
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
3.4 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 31- pour le financement des actions « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité des collégiens » CLAS- année scolaire 2020/2021
Il est proposé aux membres de l'assemblée de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne à la
scolarité des collégiens, pour financer au titre de l'accompagnement des actions du CLAS.
L'accompagnement à la scolarité est un dispositif mis en place sur la commune. Il est piloté par le Comité départemental de
l'accompagnement à la scolarité, animé et financé par la CAF et par le Conseil Départemental pour les collégiens-
C'est un apport éducatif complémentaire à celui de l'école, du collège, qui contribue à la réussite scolaire de l'enfant ou du jeune en donnant du sens à la scolarité, en valorisant les capacités de réussite, en prenant en compte son environnement. Le partenariat et l'étroite collaboration avec l’école contribue à l'amélioration des relations école/famille/enfant. Cet accompagnement intègre et accompagne les parents dans leur rôle éducatif. C'est un espace d’information, de dialogue et d'écoute permettant aux familles une meilleure implication dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur enfant.
Il est proposé aux membres de l'assemblée, d'autoriser Mr le Maire à solliciter cette demande de subvention auprès du conseil départemental pour ie financement des actions menées par le CLAS en direction des collégiens.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
° de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l'attribution d'une subvention, la plus élevée possible, pour le financement des actions menées par le CLAS en direction des collégiens.
Voté à l’unanimitéLE
3.5 - Tarif du service municipal des études surveillées — année scolaire 2020/2021
Il est exposé aux membres de l'assemblée qu'il convient de reconduire le service municipal des études surveillées pour l'année 2020/2021 dans les écoles élémentaires à compter du 1° octobre 2020 (deux à trois sairs par semaine de 16h15 à 17h15), sous
réserve de la constitution de groupes de 20 élèves minimum par école et de professeurs de l'Education Nationale volontaires pour les encadrer.
L'inscription au service municipal des études surveillées vaut pour un trimestre et tout trimestre commencé est dû.
Considérant que les tarifs n’ont pas évolués depuis 2014, il est proposé de réactualiser le tarif de 12 € mensuel par élève à 13€ mensuel par élève.
l'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le nouveau tarif de ce service municipal.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal:
e Adoptent le nouveau tarif mentionné ci-dessus qui sera applicable au 1° octobre 2020.
Voté à l’unanimité
| 41 ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Michel ROUGÉ
4.1 - Désignation d’un représentant appelé à siéger auprès de l’A.U.A.T.
La commune est membre de l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire métropolitaine. Cette association régie par la loi du 1° juillet 1901 a pour objet la réalisation et le suivi, sous forme partenariale, de programmes d'activités et d'études permettant l'observation, l'analyse, la prospective et l'évaluation des politiques publiques. Elle a également pour objectif la coordination, les études de faisabilité et la gestion des projets de développement urbain, économique et social, l'aménagement du territoire et la programmation dans le domaine de l'habitat, du logement, des transports, des déplacements, du paysage …
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération Intercommunale sont désignés par leurs assemblées délibérantes.
La qualité de représentant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération Intercommunale cesse :
- en cas de perte de leur mandat électif,
- lors du renouvellement total ou partiel des assemblées délibérantes qui les ont désignés, - Si assemblée délibérante qui les a désignés en décide ainsi.
Le représentant concerné continuera toutefois à siéger à l'Assemblée Générale et au Conseil d'administration Jusqu'à la désignation de son successeur par l'assemblée délibérante.
Les statuts prévoient qu’une même personne physique ne peut, au sein de l'Association, représenter plusieurs membres.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, et à la désignation de Michel ROUGÉ comme représentant de l'AUAT pour Toulouse Métropole, il convient de désigner un représentant unique pour la Ville, auprès de cette association.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'abroger la délibération n° 2020.07.01.043 du 1° juillet 2020, et de désigner Monsieur Tanguy THEBLINE, en tant que représentant auprès de l'association AUAT.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
e Abrogent la délibération n° 2020.07.01.043 du 1* juillet 2020,
+ _ Acceptent la désignation de M. Tanguy THEBLINE représentant auprès de l'AUAT pour représenter la commune.
Voté à l'unanimité
4.2 - Désignation d'un représentant appelé à siéger à la Commission d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de Toulouse MétropoleLe Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLETC), instituée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI à fiscalité propre.
L'objectif poursuivi par la CLETC est de s'assurer que les transferts de charges s'opèrent dans un climat de confiance entre les parties prenantes, en les associant à l'évaluation. Il s’agit également de créer et de maintenir une certaine souplesse dans l’organisation des travaux, conduits sous l'égide de la commission. À ce titre, au-delà des travaux d'évaluation des transferts de charge, la Commission doit également être une instance de débat et de concertation à même d'instaurer une culture fiscale et financière partagée, sur le territoire métropolitain.
La composition de la CLETC, actée par la délibération n° DEL-20-0451 prévoit que chaque commune dispose d'au moins un représentant désigné au sein du conseil municipal.
Elle est composée de la manière suivante : 1 représentant par commune et 10 représentants pour la commune de Toulouse.
Le maire de chaque commune est informé de manière systématique des dates de réunions et est destinataire des documents préparatoires.
ll est proposé aux membres du Conseil municipal de désigner Monsieur Tanguy THEBLINE, représentant appelé à siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
e _ Acceptent la désignation de M. Tanguy THEBLINE représentant appelé à siéger à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Voté à l'unanimité
Depuis 2001, quatre circulaires (21 octobre 2001- 18 février 2002- 16 juillet 2003- 27 janvier 2004) informent les Maires de la nécessité de désigner un conseiller municipal en charge des questions défense.
Le correspondant défense est un élu issu du Conseil municipal qui est le délégué du maire pour prendre en charge les questions relatives à la défense.
Il est le représentant de la commune auprès des instances civiles et militaires du département et de la région. Il sensibilise ses concitoyens aux questions de défense. Le correspondant défense est le lien local entre le monde de la défense et les citoyens.
Sa mission s'articule autour de quatre axes :
- le parcours citoyen en lien avec les établissements scolaires et le bureau du service national : recensement, Journée Défense et Citoyenneté (JDC), enseignement de la défense ;
- l'information sur la défense en lien avec le délégué militaire départemental, le Centre de Service National et le Centre local d'information de de recrutement des forces armées;
- la solidarité et la mémoire en tien avec l'Office National des Anciens Combattants victimes de guerre.
- Toutes actions et coopération en lien avec la défense.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner le correspondant défense de la commune.
Pour cela, il est proposé aux membres du Conseil municipal de désigner Monsieur Pascal BARCENAS correspondant défense.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
e Acceptent la désignation de M. Pascal BARCENAS correspondant défense pour la commune.
Voté à l’unanimité
4.4 — Désignation d’un membre appelé à siéger au Syndicat Haute-Garonne Environnement (S.H.G.E.)Le syndicat Haute-Garonne Environnement est un outil d'échange d'expériences pour les collectivités avec l'organisation de rencontres thématiques dans tous les domaines de Fenvironnement, et un outil de sensibilisation au développement durable et à l’environnement auprès du grand public, notamment des jeunes. 1! met notamment à disposition des outils pédagogiques sur les déchets, le gaspillage alimentaire, l'eau, l'air, le bruit, la biodiversité, l'énergie ou encore le changement climatique et propose des animations sur demande.
En application des articles L.2121-33 et L.5721-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit procède à l'élection de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du présent code et les textes régissant ces organismes. Il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Selon les dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ces délégués sont élus par les Conseils municipaux parmi leurs membres au scrutin secret à la majorité absolue. Cependant, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Entendu cet exposé, et après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations des 2 délégués, les membres du conseil municipal décident d’élire:
e Monsieur Patrice RENARD : délégué titulaire
e Madame Natacha MARCHIPONT : déléguée suppléante
Approuvé par 29 voix
75} URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES .… :
Ne LA
Rapporteur : Michel ROUGÉ
5.1 - Convention d'occupation précaire et révocable d’un logement communal - enceinte de l’hôtel de ville (Annexe 5.1)
Il est rappelé aux membres de l'assemblée que par délibération du 17 septembre 2018 le Conseil municipal a adopté la mise à disposition du logement de type F4 de 70 m2, cadastré 129, sis 95 chemin des Combes à Launaguet, par convention d'occupation
précaire et révocable, pour une durée d'un an à compter du 01/10/2018, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de
300,00 €.
Cette convention a été renouvelée pour une durée d'un an par délibération du conseil municipal du 09 septembre 2019.
Il est proposé aux membres de l'assemblée :
°. de se prononcer sur la reconduction de ladite convention pour une durée de trois mois jusqu'au 31 décembre 2020,
e d'approuver la dite convention d'occupation précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2020,
e d'autoriser M. le Maire à signer la convention dans les conditions visées ci-dessus.
Michel ROUGE : Ce point répondra, avec son accord, à une des deux questions posées par M. DENEUVILLE. Je lis la question de M. DENEUVILLE.
« Vu la convention d'occupation précaire et révocable d'un logement communal auprès de Monsieur LEZEAU et vu le montant modique de la redevance mensuelle de 300 euros celui-ci a-t-il aussi pour fonction de s'occuper de l'ouverture et la fermeture du portail de l'entrée du parc du Château. Sinon qui en a la charge ? »
Michel ROUGE : Je rappelle qu'il s’agit d’un bail précaire et révocable du domaine public ce qui implique ce loyer modique. || faut distinguer d'une part la location de ce logement de ce qu'il pourrait y avoir comme astreinte ou quel est notre besoin. Ce sont deux choses différentes. M. LEZEAU était employé pour ouvrir et fermer les grilles avec une rétribution, il a trouvé un emploi à temps complet à la Métropole Toulousaine. C'est pourquoi je vous propose de reconduire ce bail jusqu’au mois de décembre 2020. Nous devrons engager une réflexion pour savoir ce que nous allons faire de ce logement.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal:
acceptent la reconduction de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2020, d'approuvent la dite convention d'occupation précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2020, ci-annexée autorisent M. le Maire à signer la convention dans les conditions visées ci-dessus.
Voté à l'unanimité5.2 - Habiälitation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vue de déposer une déclaration préalable de travaux : changement des menuiseries pour le bâtiment sis 8 avenue des Nobles
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune souhaite engager des travaux de réduction de la consommation énergétique d’un bâtiment communal sis au 8 avenue des Nobles. Ce local accueille actuellement les services de La Poste et de l’école de musique de Launaguet.
Le projet consiste à remplacer les menuiseries extérieures du bâtiment.
En application des articles R.421-9 et suivants du Code de l'Urbanisme, ces travaux sont soumis à l'obtention d’une déclaration préalable de travaux.
Ce bien étant situé dans le périmètre de protection des monuments historiques, une attention particulière est portée à l'insertion du projet dans son environnement.
l'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'habiliter Monsieur le Maire à déposer une demande de déclaration préaiable de travaux sur le bâtiment sis 8 avenue des Nobles
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et les actes relatifs à cette transaction.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
- D'habiliter Monsieur le Maire à déposer une demande de déclaration préalable de travaux sur le bâtiment sis 8 avenue des Nobles
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et les actes relatifs à cette transaction.
Voté à l’unanimité
5.3 - Habilitation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vue de déposer une déclaration préalable de travaux en vue de la reconstruction de l’appentis d’un local sis Chemin des Combes - local cimetière
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune souhaite engager des travaux de reconstruction de l'appentis situé à l'entrée du cimetière communal, situé chemin des combes. Ce local a fait l'objet d’un sinistre incendie en date du 16 septembre 2019.
Le projet consiste à la reconstruction à l'identique de ce local.
En application des articles R.421-9 et suivants du Code de l'Urbanisme, ces travaux sont soumis à l'obtention d’une déclaration préalable de travaux.
Ce bien étant situé dans le périmètre de protection des monuments historiques, une attention particulière est portée à l'insertion du projet dans son environnement.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- __ D’habiliter Monsieur le Maire à déposer une demande de déclaration préalable de travaux en vue de la reconstruction de l'appentis du cimetière.
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et les actes relatifs à cette transaction.
Georges Deneuville : La reconstruction se fera-t-elle en bois ou en béton pour éviter que ça se renouvelle ?
Michel Rougé : Cet appentis se trouvant dans le périmètre de protection des monuments historiques il convient de le reconstruire à l'identique, c'est-à-dire en bois et tuiles.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
- D’habiliter Monsieur le Maire à déposer une demande de déclaration préalable de travaux en vue de la reconstruction de l’'appentis du cimetière.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et les actes relatifs à cette transaction.
Voté à l'unanimitéMonsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération du 17 décembre 2010 le Conseil municipal a renouvelé le bail de location pour un ensemble immobilier communal destiné aux locaux de service et aux logements du personnel de la Brigade territoriale de Launaguet. Ce bail d’une durée de neuf ans est arrivé à échéance le 30 juin 2019.
Ces locaux ne sont actuellement plus utilisés comme locaux de services par les services de Gendarmerie. Seuls les logements demeurent.
Afin de ne pas compromettre les opportunités de valorisation de cet ensemble immobilier, en lien avec l'étude cœur de ville menée depuis plusieurs années par la municipalité, il a été sollicité une réduction de la durée de bail à 3 ans. Par courrier en date du 1 juillet 2019, les services de l'Etat ont consenti une réduction de la durée du bail à 6 ans, contre 9 ans initialement, soit jusqu’au 30 juin 2025.
Le montant du loyer annuel est fixé à 47 617.03 € à compter du 1° juillet 2019. Ce dernier sera évalué par période triennale. À compter de chaque révision triennale, l'indice de révision retenu est l'indice du troisième trimestre précédant l'année de révision, soit Indice ICC (Indice Coût de la Construction) du 3ème trimestre.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
D’approuver le baïl pour un montant annuel de 47 617.03€
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et les actes relatifs à cette transaction.
Georges Deneuville: Le bail est arrivé à échéance en juin 2019, n'y at-il pas une erreur dans la date ?
Michel Rougé : C'est bien 2019
Georges Deneuville : Pendant un an on était sans bail, quel a été l'impact ?
Michel Rougé : Il n’y a pas eu d'impact car il s’agit d’un bail avec tacite reconduction et le nouveau bail de 6 ans prendra effet en juin 2019.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
e D’approuverle bail pour un montant annuel de 47 617.03€
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et les actes relatifs à cette transaction.
Voté à l’unanimité
Rapporteur: Edith PAPIN TOUZET
6.1 - Comité extra municipal « exposition »
Madame Edith Papin Touzet, Maire adjointe en charge de la culture et du patrimoine, informe les membres de l'assemblée qu'en application de l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
IS permettent de renforcer les liens entre la municipalité et les administrés sur des sujets d'intérêt communal.
Sur proposition du Maire, le Conseil en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par ie maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.
Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour iequei iis ont été institués.Pour faire suite aux élections municipales et l'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de renouveler les membres du Comité extramunicipal « Expositions » de la manière suivante :
Président de droit : Le Maire
Président du Comité désigné par le Maire : Edith PAPIN TOUZET, Maire adjointe
Membres de la Commission Culture et Patrimoine: Pascal BARCENAS, conseiller délégué, Françoise CHEURET, Bernard DEVAY, Marie-Claude FARCY, Catherine FOURNIER, Didier GALAUP, Patrice RENARD,
Administrés bénévoles: Anne BARKA, Dany BEYNEIX, Sylvie CANZIAN, Bernadette CELY, Virginie DA SYLVA FÉRIOLO, Thérèse DEVAY, Marie-France FEGER, Annie LANDES, Michel LANDES, Martine MONTANGERAND, Joële ROGER, Sylvie SAURA, Christine SENGES, Anne VAUTOUR, Claudine VILLIGER.
Ce comité a pour objet la préparation et l'organisation des expositions artistiques organisées par la Ville de Launaguet.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
e approuvent la composition du Comité extra-municipal «expositions » telle que présentée ci-dessus.
Voté à l'unanimité
| 71 AFFAIRES SCOLAIRES ET SOCIO EDUCATIVES
Rapporteur : Michaël TURPIN
7.1 —- Demande de subventions auprès du Conseil Départemental 31 pour le financement des actions : - Temps Libre Prévention Jeunesse
- Ville Vie Vacances
Monsieur Michaël Turpin, conseiller municipal en charge de l'enfance et la jeunesse, informe les membres de l'assemblée que dans le cadre des actions Temps Libre Prévention Jeunesse « TLPJ » et Ville Vie Vacances « VWV », il convient de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne aux titres des dispositifs suivants :
- Temps Libre Prévention Jeunesse (TLPJ) qui vise à soutenir des projets qui ont vocation à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation.
- Ville, Vie, Vacances (VVV), dispositif qui permet aux jeunes les plus en difficultés de bénéficier d’un
accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs et d'une prise en charge éducative durant les
vacances.
Il est proposé aux membres de l'assemblée, d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette demande de subventions auprès du conseil départemental pour le financement des actions menées par le service jeunesse et le contrat local d'accompagnement à la
scolarité.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
e De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le financement des actions menées par le service jeunesse et le contrat local d'accompagnement à la scolarité.
+ D’'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
e De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le financement des actions menées par le service jeunesse et le contrat local d'accompagnement à la scolarité. e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs.
Voté à l'unanimité
8/ RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Michel ROUGÉ
8.1 — Création emploi non permanent lié à l'accroissement temporaire d’activité : guichet famillen PP ORERS
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant que la commune a créé un service Guichet Famille en mai 2019 et que ce service voit le nombre de sollicitations augmenter fortement, notamment dans le contexte de rentrée scolaire et de crise sanitaire. Ce service occupé par un agent à temps complet a en charge :
+ l’accueil physique et téléphonique des familles
le suivi et le traitements des courriels et courriers
le suivi et le traitement des dossiers et des demandes
le management des ATSEM
la supervision des référents Launapass sur les sites
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée ;
Il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement ; temporaire d'activité du 1% octobre 2020 au 31 mars 2021 en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée. - de créer 1 emploi à temps non complet (17,5 heures hebdomadaire) dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière administrative
- Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
- les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
- autorisent Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité du 1% octobre 2020 au 31 mars 2021 en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée. - _ approuvent la création d'un emploi à temps non complet (17,5 heures hebdomadaire) dans le grade relevant de la catégorie
hiérarchique €, échelle de rémunération C1 de la filière administrative - chargent Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
- confirment que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l'unanimité
8.2 — Création des emplois pour les services d'animation pendant les périodes de vacances scolaires 2020/2021 :
En prévision de l'accueil des enfants lors des périodes de vacances scolaires 2020/2021, il est nécessaire de pourvoir à des emplois d'animateurs au sein des services d'animation tel que détaillé ci-dessous :
- De recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour le centre de loisirs lors des périodes de vacances scolaires 2020/2021 comme suit
Toussaint | 24
Noël 15
Hiver A 20|
Printemps 18
- De recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour le service jeunes lors des périodes de vacances scolaires 2020/2021 comme suit :
| Toussaint [3 |
[Noël … [2 Hiver | 3
{Printemps [3
- De créer ces emplois en équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service jeunes- Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux
de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
- Décident de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour le centre de loisirs lors des périodes de vacances scolaires 2020/2021 comme suit :
Toussaint _ 24 |
Noël 115! | Hiver 20 |
| Printemps 18
- Décident de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour le service jeunes lors des périodes de vacances scolaires 2020/2021 comme suit :
Toussaint
| Noël
Hiver
Printemps
- Acceptent de créer ces emplois en équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service jeunes
——
PAIN
- Chargent Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
- Confirment que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voté à l'unanimité
|9/ QUESTIONS ORALES - ECRITES
Rapporteur : Michel ROUGÉ
9.1 — Questions orales / écrites.
Georges Deneuville :
Monsieur le Maire, nous souhaitons que soit apposé à l'entrée du parc du Château les horaires d'ouverture et de fermeture été, et éventuellement hiver si ça change, afin que la population puisse en prendre connaissance et en profiter comme il se doit. Cette
proposition fait suite à quelques retours de personnes qui, ne connaissant les horaires, se sont trouvées devant le portail fermé et personnellement je n'ai pas pu les leur communiquer puisque je ne les connais pas non plus.
Michel Rougé : J'ai déjà pris un arrêté d'ouverture et fermeture de ce parc avec des horaires d'été et d'hiver. Il y a déjà un affichage sur le panneau le long du Chemin des Combes noyé au milieu d’autres informations. Nous allons mettre un panneau sur la grille pour qu'il soit plus visible.
Georges Deneuville : Deuxième proposition
Monsieur le Maire, malgré le travail rigoureux effectué régulièrement par vos services nous estimons que la correspondance de la Mairie n'est pas à la hauteur de la situation actuelle vis à vis des élu(e)s du groupe minoritaire. Nous souhaitons que les informations
qui émanent de vous-même, des services de l'État ou autre, nous soient communiquées dans les plus bref délais . De ce fait nous pourrons en prendre connaissance très rapidement et agir au plus vite auprès de la population qui nous interpelle. Cela nous permettra d’avoir tous la même ligne de conduite et d’information car il est hors de question de communiquer la moindre information qui ne serait pas conforme à vos directives.
Michel Rougé : Ce problème de communication est un problème complexe. Je crois qu'aucun système n'est parfait, dans notre groupe, il arrive parfois qu'on passe aussi côté d’une information.
Marie-Claude FARCY : Je comprends ce que vous dites également étant donné que nous sommes dans les mêmes problématiques. Comment informer le mieux possible quand on est dans l'urgence comme avec l'exemple du COVID !
Michel Rougé: Je propose que la commission communication, puisqu'elle est plurielle, se charge de faire des propositions pour une meilleure communication entre tous les élus.
Marie-Claude FARCY : Je voudrais insister sur le terme « information » parce qu'on galvaude beaucoup le terme « communication ». La communication c'est la valorisation de nos actions. Là il ne s’agit pas de valoriser nos actions, il s’agit d’être tenu informé le plusrapidement possible de manière à pouvoir, après, communiquer si nécessaire. C'est à ce niveau-là que nous avons tous du travail à faire.
Georges Deneuville : Je suis d'accord avec vous Madame FARCY, c'est exactement ce que je mettais dans mon message. Je vois la rigueur dans laquelle est effectuée cette communication. Nous, en tant qu'élus, on est souvent interpelés, quand on sort, comme
vous. Les informations parfois ne nous arrivent pas. Mon message est clair : transmettre tout ce que vous mettez en place en fonction de vos directives et les respecter à la lettre.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h45
Michel ROUGÉ
Maire
As
|
Procès-verbal adopté à la séance du conseil municipal du 04 novembre 2020.