Procès Verbal - 3 PV CM 01 juillet adopte le 30.09.2020

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Procès Verbal - 3 PV CM 01 juillet adopte le 30.09.2020 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM 01 juillet adopte le 30.09.2020)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Lan anna anus À

VILLE DE

Launaguet

CONSEIL MUNICIPAL DU 1°! JUILLET 2020 à 18h30

Salle des Fêtes

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance à 18h30

Secrétaire de séance : Pascal Paquelet

Etaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Michaël TURPIN, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Pascal BARCENAS, Isabelle BESSIERES, Véronique HUC, Patrice RENARD, Bernard BARBASTE, Anne-Marie AGUADO, Jean-Luc GALY, Christine LAFON, Didier GALAUP, Catherine FOURNIER, Martine BALANSA, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Thierry GRANIER, Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO.

Était absente excusée représentée : Yohanna BAUDIN {pouvoir à Georges DENEUVILLE).

| 1/INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Monsieur le Maire informe que suite à la démission de Caroline LITT, pour des raisons personnelles et professionnelles, le 10 juin dernier, un siège de conseiller municipal est devenu vacant. Aussi, conformément à l’article L.270 du Code électoral « Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège

devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

La suivante de liste Mme Fabienne MORA devient Conseillère municipale et accepte ce mandat.

2/ DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur: Michel ROUGÉ

=

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux mesures transitoires COVID-1 9,

M. le Maire rend compte des décisions :

° Ouverture d’une ligne de trésorerie Banque postale pour le budget de la ville d'un montant de 700 000€.

+ Marché de fourniture pour l'achat et la livraison de matériel informatique, avec la société PSI Technologie durable, d'un montant total de 9 458.81 € HT.

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le conseil municipal le 27 mai 2020, M. le Maire rend compte des décisions :

e Marché de prestations d'entretien des espaces verts et de faucardage

| _ LD

BPU = MONTANT DES DPGF

Entreprises N°LOT PRESTATIONS PRIX € HT PRIX € HT

ANNUELLES MAXIMUM Base journée

| ESPACES VERTS CAUSSAT | |

1 chemin de Sandreau — cidex 3056 1 55 000,00 40 220,00 2 610,00

| ‘ 31 700 DAUX | |

= VA NA - ÉCOLOGIE ET VALORISATION | |

DE LA NATURE

2 35 000,00 23 843,96 | 1 830,00 15 chemin Empy vieux

81 100 CASTRES

+ Ouverture d’une ligne de trésorerie Crédit Agricole pour le budget de la ville d’un montant de 250 000€Georges Deneuville :

Une question sur le point 2.2 sur le matériel informatique. On voudrait savoir ce que vous faites du vieux matériel ? S'il est mis au rebus, est ce que les associations pourraient en profiter ?

Tanguy Thebline :

En principe ce matériel est récupéré par les écoles, ou aux services d'animation. Ce matériel est déjà obsolète, et n'intéresse pas

trop les associations.

Georges Deneuville :

Et ma deuxième question, nous en avons parlé en commission finances, et vous deviez regarder le contenu du contrat pour l'entretien des espaces verts, de la société qui travaille par exemple à la Palanque. Ils tondent avec des Rotofils, et herbe est soufflée, mais n'est pas ramassée. En plus ça a poussé énormément, et payer un tel montant pour voir le résultat du travail, c’est agaçant. Je constate que tous les ans nous signons ce contrat, et financièrement 55000 € maximum, cela représente l'embauche de deux personnes. Pourrions-nous envisager de proposer deux embauches, et ces personnes pourraient aider les autres services qui ont déjà beaucoup de travail, au cours de l'année ?

Michel Rougé :

Concernant le ramassage, et s’il y a des problèmes de ce genre, il faut le faire remonter au service technique. La société Caussat a toujours ramassé, il faut dire que nous sommes dans une période spéciale, dû au Covid 19, et ils ont eu des consignes de ne plus

souffler au sol. Nous veillerons quand même à que ce soit propre. Deuxième point sur la réflexion, entre le privé et le fait d'embaucher des agents. C'est une décision que l’on avait prise il y a déjà quelques années, pour traiter le secteur sud de la commune, quand il y avait des nouveaux lotissements. Se posait aussi le problème

du matériel en terme d'investissement, par rapport à la situation géographique des ateliers municipaux, nos agents perdraient beaucoup de temps en déplacement, pour ce secteur sud. L'entreprise Caussat était la mieux disante lors du marché et est

spécialisée dans ce domaine. Nous n'avons pas à gérer les problèmes d'agent absent, ou d'entretien de matériel. Voilà pourquoi nous avions choisi cette délégation pour le sud de la commune.

Entendu l'exposé du Maire et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu des décisions du Maire.

Approuvé à l'unanimité

| 3/ FINANCES & MARCHES PUBLICS

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

3.1- Vote des taux d’impositions des deux taxes année 2020 (annexe 3.1)

Se

Monsieur Tanguy THEBLINE, maire adjoint en charge des finances, rappelle aux membres de l'assemblée que le Conseil municipal doit délibérer chaque année pour fixer le taux des trois taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties) en fonction des bases notifiées par les services fiscaux et du produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget.

Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, notamment les articles 7 à 13, permet de reporter le vote des taux communaux au 03 juillet 2020 au lieu du 15 ou 30 avril l'année de renouvellement des organes délibérants.

Rappel des taux votés en 2019 et inchangés depuis 2017

- Taxe d'habitation : 11,84 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,73 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 155,37%.

Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, en 2020, le taux de taxe d'habitation n’a pas à être voté puisqu'il est gelé au niveau du taux de 2019.

Après étude, il a été demandé une simulation de variation proportionnelle aux services des impôts le 17 mars 2020. Pour atteindre le produit attendu de 2 052 612 € nécessaire pour équilibrer le budget primitif 2020, il convient d'appliquer une

évolution des taux de 10 %.

Il est proposé d'appliquer cette hausse aux taux 2019, ce qui donnerait les résultats suivants :

TAXE SUR LE FONCIER BATI 9248000! 21.70% 2 006 816 |

| TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 26 800 | 170.88 % 45 796Soit une augmentation de 186 343 €.

Le Conseil municipal est donc invité à délibérer sur les taux 2020 tels que présentés ci-dessus et conformément à l'état de notification des taux d'imposition présenté en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants L.2312-1 et suivants, L2331-3 ;

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

Georges Deneuville :

Une réflexion, pour ma part je voterai contre, car ce n'est pas la bonne année, pour augmenter les impôts. Beaucoup de familles ont subi le chômage partiel avec des grosses pertes de salaire, et les gens ont trop souffert. Augmenter les impôts cette année, n'est pas une bonne idée, je pense qu'il serait plus judicieux de la faire l’année prochaine. Je sais très bien que vous allez le voter quand même.

Tanguy Thebline :

Juste une petite réflexion, il est évident que des personnes ont souffert, surtout dans les petites entreprises, ou pire celles qui ont perdu leur travail, et la situation n'est peut-être pas terminée. Mais là on parle d'une augmentation qui est de l'ordre entre 3 et 6€ par mois, donc ce n'est pas quelque chose d'insurmontable, et ce budget a été aussi construit avant la crise du Covid 19, et nous savions déjà qu'il fallait augmenter, et c’est sûr que cette crise ne nous aide pas. Il nous fallait trouver un équilibre budgétaire, et on va le voir après.

Georges Deneuville : |

Je le conçois que nous avons moins de recettes mais, il ne faut pas oublier que l’on a moins dépensé, et là c'est une analyse financière à faire, que vous avez certainement fait. Mais si cela ne fait que 6 ou 7 €, faites le l'année prochaine, pas cette année !

Thierry Moreno :

Si je peux me permettre, je suis d'accord avec vous, que ce n'est pas la bonne année, mais nous n'avons pas vraiment le choix, et

ensuite quant à l'année prochaine, vous êtes salarié d’Airbus et, quand on voit les annonces sur l'aéronautique, je ne suis pas certain que l’année prochaine soit une meilleure année pour faire une augmentation d'impôts.

Georges Deneuville :

Bien entendu, moi je propose l’année prochaine et là on verra à ce moment-là.

Michel Rougé :

Après c’est vrai que ce n'est jamais la bonne année. Comme vous l’a dit Mr Thebline, c'est un taux quand même qui prend aussi en compte les difficultés, nous nous sommes posés la question. Ce taux est modeste par rapport aux propriétaires, mêrne si les propriétaires sont impactés par la crise. Aussi, on constate que si on n’augmente pas un petit peu d’une année sur l'autre on se rend

compte que nous avons des dépenses qui augmentent sur la collectivité et qu'il faut équilibrer.

Georges Deneuville :

J'en suis conscient, mais nous avons aussi d'autres biais, sur lesquels nous pourrions peut-être discuter, qui permettraient de

développer la commune, nous avons des solutions pour faire fructifier la commune, en rentrant un peu plus d'argent, et ce sont des sujets qu'il faudrait évoquer ensemble.

Michel Rougé :

Bien, c'est Monsieur Granier qui fera partie de la commission finances, et évidement nous sommes preneurs de toutes les solutions pour faire rentrer plus d'argent sur la commune.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

e Fixent le produit attendu des deux taxes directes locales pour 2020 à 2 052 612 € (article 73111 du Budget),

e Fixent les taux de fiscalité directe pour l’année 2020 de la façon suivante : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21.70 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 170,88%.

Voté à la majorité avec 25 POUR et 4 ABSTENTIONS [Georges DENEUVILLE, Yohanna BAUDIN, (pouvoir à G. DENEUVILLE), Thierry

GRANIER, Sylvie IZQUIERDO)].

3.2- Compte de gestion 2019 budget communal

Monsieur Tanguy THEBLINE, maire adjoint en charge des finances. informe les membres du Conseil Municipal qu'ils sont appelés à se prononcer sur le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur Municipal, qui corrobore les résultats du Compte Administratif 2019.Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, la date limite de transmission du compte de gestion par le comptable public est également reporté du 01 juin au 01 juillet 2020.

Le Receveur Municipal est tenu de rendre, chaque année, un compte de sa gestion en vue de présenter dans un document

unique toutes les opérations de recettes et dépenses effectuées par ses soins du 1° janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire en ce qui concerne la section de fonctionnement.

Considérant que le Compte de Gestion 2019 présenté par le Receveur Municipal, concorde avec le Compte Administratif du Maire soumis à votre approbation, je vous demande de bien vouloir prendre la délibération suivante :

- Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, état des restes à recouvrer et l'état des

restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2019, - Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre.

- _ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

-__ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - _ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation,

ni réserve de sa part ;

-__ d'approuver le Compte de Gestion 2019 du Receveur Municipal ; - de donner délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l'exercice 2019.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

o de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur Municipal n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

o d'approuver le Compte de Gestion 2019 du Receveur Municipal ; o de donner délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l'exercice 2019.

Voté à l’unanimité

3.3- Compte administratif 2019 Budget communal

Conformément à l'article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, notamment l'article 4 du point VII, permet de reporter le vote du compte administratif au 31 juillet 2020 au lieu du 30 juin habituellement.

Les résultats du Compte Administratif 2019 se présentent de la manière suivante :

SECTION SECTION DE TOTAL DES

… / D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT! SECTIONS

| | RECETTES l

Prévisions | 2 325 077,00 8386 791,00) 10 711 868,00 budgétaires totales | |

Que de recettes | 1 146 200,03 8173 689,74! 9 319 889,77

| ER DÉPENSES |

PUOrSAROnS 2 325 077,00 8386 791.00! 10 711 868,00 budgétaires totales | : CT

Mandats émis | 1 280 088,34 8029312,44/ 9 309 400,78

| RESULTAT 2019

[Excédent 14437730] 10 488,99 || Déficit | _-133 888,31

RÉSULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT (2018) |

Excédent 293 475,06 | 93 869,90

Déficit -199 605,16

RÉSULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2019

Excédent -333 493,47 437 852,36, 104 358,89 Déficit

| RESTES A REALISER

Recettes 308 618.53

Dépenses 318 064,32

| Besoin de financement | - 9 445,79

Il est demandé aux membres de l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif joint en annexe établi suivant l'instruction comptable M14.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’étant retiré et ne participant pas au vote,

Sous la Présidence de Monsieur Tanguy THEBLINE, adjoint au maire,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

° _ d'adopter le Compte Administratif 2019 du budget principal

° _ d'approuver l'ensemble des documents annexés à la présente délibération

Adopté à la majorité avec 24 POUR et 4 ABSTENTIONS [Georges DENEUVILLE, Yohanna BAUDIN, (pouvoir à G. DENEUVILLE), Thierry GRANIER, Sylvie IZQUIERDO].

3.4- Affectation définitive des résultats exercice 2019 — budget communal

Le Compte Administratif de l'exercice 2019 adopté ce jour présente :

- Un résultat de fonctionnement excédentaire de 437 852.36 €

- Un résultat d'investissement déficitaire de 333 493.37 €

- Un solde de restes à réaliser déficitaire de 9 445.79 €

Ilest rappelé que la décision d'affectation porte sur le résultat de clôture de la section de fonctionnement, qui s'élève à 437 852.36€, qui doit être affecté prioritairement de la façon suivante :

- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ; - à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement ; - à la couverture du besoin de financement des restes à réaliser,

-__ pour le solde, soit en excédent de fonctionnement reporté, soit en dotation complémentaire en section d'investissement.

Les résultats de l'exercice 2019 de la Commune de LAUNAGUET sont présentés ci-dessous :

COMMUNE DE LAUNAGUET

RESULTAT DEFINITIF DE L'EXERCICE 2019 AU 31/12/2019

DETERMINATION DU RESULTAT DEFINITIF

DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 8 173 689,74 |

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 8 029 312,44 ———————— l —__— |

| RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 144 377,30 |

RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE (2018) 293 475,06DETERMINATION DU RESULTAT DEFINITIF DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

| RECETTES D'INVESTISSEMENT EE 1 146 200,03

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 280 088,34

RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 | 433888,31

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (2018) 199 605,16

| RESULTAT D'INVESTISSEMENT A REPORTER or AU COMPTE 001 - (DEPENSES) :

ETAT DES RESTES A REALISER AU 31/12/2019

RESTES À REALISER RECETTES 308 618,53

RESTES À REALISER RAR DEPENSES 318 064,32 |

| DEFICIT DE FINANCEMENT DES RAR -9 445,79

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT À AFFECTER | 437 852,36

AFFECTATION AU 1068 - EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 342 939,26

AFFECTATION AU COMPTE 002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 94 913.10 REPORTE (RECETTES)

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'affectation définitive du résultat de fonctionnement telle qu'elle est présentée dans le tableau ci-dessus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

° _ décident d'affecter le résultat de fonctionnement 2019 comme ci-dessus,

* confirment que l'inscription est prévue au compte 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé » au budget primitif 2020

Adopté à la majorité avec 25 POUR et 4 ABSTENTIONS [Georges DENEUVILLE, Yohanna BAUDIN, (pouvoir à G. DENEUVILLE), Thierry GRANIER, Sylvie IZQUIERDO].

3.5 - Approbation du compte de gestion 2019 -budget annexe : Lotissement communal impasse Pivoulet

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur Municipal, qui corrobore les résultats du Compte Administratif 2019.

Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, la date limite de transmission du compte de gestion par le comptable public est également reportée du 01 juin au 01 juillet 2020.

Le Receveur Municipal est tenu de rendre, chaque année, un compte de sa gestion en vue de présenter dans un document unique

toutes les opérations de recettes et dépenses effectuées par ses soins du 1% janvier au 31 décembre et pendant la journée complémentaire en ce qui concerne la section de fonctionnement.

Considérant que le Compte de Gestion 2019 présenté par le Receveur Municipal, concorde avec le Compte Administratif du Maire qui va être soumis à votre approbation, il est proposé de prendre la délibération suivante :

- Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, ies bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, - Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre.

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Il est proposé aux membres du Conseil Municipal

- de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur Municipal n'appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

- d'approuver le Compte de Gestion 2019 du Receveur Municipal ; - de donner délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de l'exercice 2019.

Georges Deneuville:

Nous allons nous prononcer sur le travail effectué par le receveur municipal, je pense que vous ne l'avez pas dit, c’est pour

cela que je me permets de le dire.

Tanguy Thebline:

C’est bien ce que j'ai expliqué au début, quand j'ai expliqué la différence entre le compte de gestion et le compte administratif c'est exactement la même chose.

Et c'est exactement la même chose pour le lotissement Pivoulet.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : o de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur Municipal n'appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

o d'approuver le Compte de Gestion 2019 du Receveur Municipal ; o de donner délégation au Maire pour signer le Compte de Gestion du Receveur Municipal et intervenir auprès de toutes autorités pour la clôture de Fexercice 2019.

Voté à l’unanimité

3.6- Compte administratif 2019 Budget annexe lotissement communal impasse Pivoulet

D

Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant du Compte Administratif et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice.

Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, notamment l’article 4 du point Vil, permet de reporter le vote du compte administratif au 31 juillet 2020 au lieu du 30 juin habituellement.

Les résultats du Compte Administratif 2019 se présentent de la manière suivante :

Ene SECTION SECTION DE TOTAL DES

D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | SECTIONS

RECETTES

budrétaires totales 1 144 500.00 1143 235.00| 2 287 735.00

ane de recettes 0.00 0.00 0.00

DÉPENSES

buduétaires totales 1 144 500.00 1143 235.00! 2 287 735.00

Mandats émis 0.00 0.00 0.00

RESULTAT 2019

Excédent 0.00 0.00 0.00

Déficit 0.00 0.00 0.00 RÉSULTAT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT (2018)

Excédent 0.00 0.00 0.00

Déficit - 1 265.00 0.00 - 1265.00 RÉSULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2019

Excédent 0.00 0.00 0.00

Déficit _ 1 265.00 0.00 | - 1265.00

Il est demandé aux membres de l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le compte administratif joint en annexe établi suivant l'instruction comptable M14.Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'étant retiré et ne participant pas au vote,

Sous la Présidence de Monsieur Tanguy THEBLINE, adjoint au maire,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal:

°°. Adoptent le Compte Administratif 2019 du budget annexe pour la gestion du lotissement communal chemin Pivoulet,

* __ Approuvent l'ensemble des documents annexés à la présente délibération

Adopté à la majorité avec 24 POUR et 4 ABSTENTIONS [Georges DENEUVILLE, Yohanna BAUDIN, (pouvoir à G. DENEUVILLE), Thierry GRANIER, Sylvie IZQUIERDO)].

3.7 - Autorisation de programme/crédit de paiement - opération® 2020-01 AD’AP « Accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite »

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Pour cela, l'instruction budgétaire et comptable M14 permet, par dérogation du principe de l’annualité budgétaire, de mettre en œuvre la procédure d'Autorisation de Programme qui est un instrument de gestion budgétaire permettant à la commune de ne pas faire supporter sur le budget d’un exercice l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais seules des dépenses à régler au cours de l'exercice.

La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférant donne lieu à un état récapitulatif joint aux documents budgétaires.

Le vote de l'autorisation de programme est ainsi accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.

Il'est proposé de voter l'autorisation de Programme suivante, la répartition prévisionnelle des crédits de paiement comme suit :

NUMERO INTITUEE MONTANT | CP 2020 Reste à | AP initial financer sur \ l'exercice N+1

2020-01 | Accessibilité des bâtiments publics 195 000 30 000 165 000 ADAP aux personnes à mobilité réduite

FINANCEMENT MONTANT

Autofinancement ou Emprunt 195 000

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter l'Autorisation de Programme n° 2020-01 ADAP « Accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite », la répartition des Crédits de Paiement sur la période 2020 à 2021 et le financement de l'opération tel que présenté ci-dessus.

Georges Deneuville :

Je voulais apporter une précision, les 30 OOC£ ne représentent pas des travaux ?

Tanguy Thebline:

Oui les 30 000 € représentent des études et les 165 000 € sont des travaux à proprement parler.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

* __ Approuvent l'autorisation de programme n°2020-01 ADAP « Accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite »,

* Acceptent la répartition des Crédits de Paiement sur la période 2020 à 2021 et le financement de l'opération tel que présenté ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.3.8 - Budget primitif communal exercice 2020

Le Budget Primitif est l'acte par lequel les recettes et les dépenses d'un exercice donné (année civile) sont prévues et autorisées par le Conseil Municipal. C'est donc à la fois un acte politique de prévision et un acte juridique d'autorisation.

Le Budget Primitif 2020 qui est soumis à l'approbation du Conseil Municipal, regroupe les grands axes d'actions de la municipalité pour 2020, conformément au Débat d'Orientations Budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du 20 janvier 2020.

Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, notamment l’article 4, permet de reporter le vote du budget primitif au 31 juillet 2020 au lieu du 15 ou 30 avril l'année de renouvellement des organes délibérants. Cette ordonnance supprime en 2020 les délais normalement applicables entre la remise du rapport d'orientations budgétaires et le vote du budget.

L'assemblée délibérante vote le présent budget par nature :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement, avec les chapitres « opérations d'équipement »

Le Budget Primitif de la ville de Launaguet pour l'année 2020 s'équilibre en recettes et dépenses de la manière suivante - 8 260 072.00 € pour la section de fonctionnement,

2 137 516.00 € pour la section d'investissement

Présentation générale du budget de fonctionnement :

COMMUNE DE LAUNAGUET | |

BUDGET PRIMITIF 2020 |

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

94 913,10 1 787 666,00 002 Excédent antérieur de 011 Charges à caractère général fonct reporté ou anticipé

012 Charges de personnel 5 120 000,00 013 Atténuation de charges 254 999,00

014 Atténuations de produits 8447000 042 CPéralons dordeente | 424 367,00

022 Dépenses imprévues 0,00 70 Produits des services 599 440,00 |

023 \ement À la section 256 284,00 73 Impôts et taxes | 5 599 637,90

042 Opérations d'ordre entre section 184 946,00 74 eee 1 477 905,00 65 Autres grarges de gestion 689 860,00 75 ques produits gestion 51 810,00

66 Charges financières 127 908,00 76 Produits financiers 0,00

67 Charges exceptionnelles 8 938,00 | 77 Produits exceptionnels 60 000,00

rt on Ne Présentation générale du budget d'investissement:

INVESTISSEMENT

DEPENSES _ L | RECETTES

OPÉRATIONS NON AFFECTEES

Solde d'investissement

reporté 007 Solde d'investissement reporté | 333 403,47| 001Dépenses imprévues Virement de la section de 020 investissement 021 fonctionnement 256 284,00

040 Opérations d'ordre entre section 121 367,00 024 Produit des cessions 786 000,00

16 Remboursement d'emprunts 777 027,00 | 040 Rte SOMEIente 184 946,00 Autres immobilisations Dotations Fonds divers 27 financières 10 Réserves 457 939,26

13 Subventions d'investissement 54 420.99

16 Emprunts et dettes assimilées

Autres immobilisations 27 __ financières 1 000,00

1 231 887,47 | TOTAL NON AFFECTEES 1 720 590,25

os, TIONS AFF ï |

à ÈS Sntliss, CUR WW Total 19 | Travaux d'accessibilité ADAP | 30 000,00 20 Travaux d'accessibilité ADA P |

| Gros entretien autres bâtiments Gros entretien autres

20 communaux 82 260,04 20 bâtiments communaux 43 672,18

21 | Equipements des services 156 238,76 21 Equipements des services

Travaux et équipements des Travaux et équipements des | 22 | écoles 343 969,21 22 écoles 164 882.21

à z Travaux château et 28 |Travaux château et dépendances _298 160,52 28 | dépendances 208 371,41

TOTAL OPERATION AFFECTEES 905 628,53 TOTAL OPERATION AFFECTEES 416 925,75 |

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES | D'INVESTISSEMENT 2 D'INVESTISSEMENT FRERES

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget primitif tel que présenté ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

Georges Deneuville :

Il faudrait préciser la différence entre l'école et la petite enfance.

Tanguy thebline:

Tout ce qui est MPE et petite enfance est géré par la CCAS, et ce n'est pas le budget de la ville. Le CCAS a son propre budget et est autonome, par contre tout ce qui est « dépenses » liée aux écoles, est dans le budget communal. On est bien d'accord qu'il ne s'agit pas des enseignants, nous parlons des dépenses pour le temps périscolaire, les services jeunes, animation, CLAS, cantine etc.

Georges Deneuville:

C'est vrai que vous avez bien expliqué, le fait de l'augmentation des impôts et taxes, mais on pouvait éventuellement considérer ie fait que de passer de la section de fonctionnement vers l'investissement pouvait être réduit, pour réduire cette augmentation d'impôt.

Tanguy Thebline:

Il faut aussi qu’on équilibre notre section d'investissement, et cela voudrait dire faire moins de choses en investissement !

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

e d'adopter le budget primitif 2020 tel que présenté ci-dessus ainsi que l'ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

Voté à la majorité avec 25 POUR et 4 ABSTENTIONS [Georges DENEUVILLE, Yohanna BAUDIN, (pouvoir à G. DENEUVILLE), Thierry

GRANIER, Sylvie IZQUIERDO].

3.9 - Subventions de fonctionnement aux associations - exercice 2020

L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales inséré par ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 prévoit depuis 2006, que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget sachant que pour les seules subventions qui ne sont pas assorties de conditions d'octroi (donc inférieures à 23.000,00 €), l’individualisation au budget des crédits par bénéficiaire vaut décision d’attribution des subventions en cause.

Ilest proposé de ne pas augmenter les subventions pour les associations locales ayant sollicité un soutien financier, hors subventions exceptionnelles liées à des événements particuliers ou des besoins d'équipement spécifiques.Le détail des montants proposés figure dans la liste ci-dessous. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2020.

cs7a | PREVENTION ROUTIERE - COMITE DEPARTEMENTAL DE LA 45.00 HAUTE GARONNE

6574 SPA 45.00

6574 ADAPEI 31 45.00

6574 AIDE AUX INSUFFISANTS RENAUX TOULOUSE/MIDI 45.00 PYRENEES (FNAIR)

6574 ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS D'ENFANTS 45.00 POLYHANDICAPES MARIE-LOUISE

6574 | JEUNESSE AU PLEIN AIR 45.00

6574 | PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 45.00

6574 SCLEROSE EN PLAQUE 45.00)

6574 VIE LIBRE MOUVEMENT | 150.00

6574 LAUNAGUET RUGBY LOISIRS 200.00

6745 VARIETE CLUB (SPECTACLE GRATUIT) 200.00

6574 LES PETITS POINTS DE L'HERS 215.00

6574 ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) 235.00

6574 FNATH 250.00

6574 COURIR POUR EUX | 300.00

| 6574 | CERCLE PHILATELIQUE 350.00

| 6574 |YOGABIENETRE 380.00

| 6574 A.S.P.E (Atelier, Soie, Peinture, Etoffe) 400.00

6574 BOULE AMICALE DES IZARDS 490.00

6574 CYCLO CLUB DE LAUNAGUET 550.00

6574 THEATRE DU GRIMOIRE 700.00

6574 DONNEURS DE SANG 840.00 | 6574 FOYER SOCIO EDUCATIF COLLÈGE LAUNAGUET (PRÉVISION : 865.00 400 ÉLÈVES)

6574 RAY BIG BANG (JAZZ A LAUNA) 1 000.00

6574 PATRIMOINE ET PAYSAGES EN PAYS DE LAUNAGUET 1 000.00

U 6574 ASSOCIATION RÉPUBLICAINE DES ANCIENS COMBATTANTS 1 060.00

6574 DEUX FILLES EN AIGUILLE __ 1100.00!

6574 THEATRE D'AUJOURD'HUI 1 100.00

6574 CLUB 3EME AGE 1 450.00

6574 CPN (La Chevêche) 1 545.00

6574 US PETANQUE 1 670.00

6574 |LE TREMPLIN 1 890.00

6574 LAUNAGUET BASKET CLUB 2 700.006574 | RUGBY CLUB LAUNAGUET | 3 000.00

6574 | TENNIS CLUB DE LAUNAGUET 3 100.00

6574 | JUDO CLUB DE LAUNAGUET 3 150.00

6574 | COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE DES SABLES 4 510.00

6574 | LAUNAGUET SPORTS LOISIRS CULTURE 4 830.00 | |

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE ARTHUR 6574 RIMBAUD 4 868.00

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE ARTHUR 6574 | RIMBAUD 5 665.00

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE JEAN 6574 ROSTAND 4 950.00

6574 | FOOTBALL CLUB LAUNAGUET 7 350.00

6574 | COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE JEAN ROSTAND 7 975.00

6574 |6574-SUBVVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX À 03%8.00

ASSOCIATIONS ET PERSONNES DE DROIT PRIVEE er

6745 | COMMUNE DU TEIL 500.00

| 6745 SUBVENTION APG SUD 1 938.00

6745 ___ | SUBVENTION DETOURS DE CHANTS 2 500.00

6745 | 6745- SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES i 4 938.00

657362 | CCAS DE LAUNAGUET 441 000.00

657362 |657362-SUBVENTION CCAS HRRQies 441 000.00

RE ) 10 990.00

Considérant l'importance du rôle des « associations loi 1901 » pour le développement du lien social et l'animation de la vie

locale, il est proposé de verser aux associations les subventions fiqurant sur le tableau annexé, sous réserve qu'elles se conforment aux règles établies ci-dessous :

- Qu'elles complètent le dossier de demande de subvention 2020 approuvé en Conseil municipal, accompagné des pièces justificatives demandées,

- Que les sommes versées au titre des subventions soient utilisées dans l'intérêt des membres des associations concernées. - Qu'un intérêt local se dégage des activités proposées par l'association.

Les associations doivent être ouvertes à tous les habitants concernés par l’activité proposée dans la limite de leur capacité d'accueil. Toute association ne se conformant pas à cet objectif se verrait systématiquement refuser l'octroi de la subvention. Vu l’article L 2311-7 Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le budget primitif 2020, voté lors du Conseil Municipal de ce jour ;

Georges Deneuville :

J'ai pour habitude de voter pour, et cela depuis de nombreuses années car c'est essentiel aux associations. Mais cette année je

vais m’abstenir. Je pensais que c'était la bonne année pour réactualiser le montant versé aux associations. Il faudrait travailler sur un calcul différent, on en a parlé il y a douze ans, on en a parlé il y a six ans. Les personnes concernées sont toujours là, il faut tout mettre à plat et voir que certaines grosses associations, qui ont souvent plus de subventions que certaines grosses associations qui

ont plus d'adhérents. Je parle bien sûr d'associations qui accueillent des enfants. Bon ce sera voté, mais pour les prochaines années ce sera nécessaire de mettre cela sur la table et voir comment on peut trouver une équité, car je peux vous assurer que certaines associations ne sont pas contentes de ne pas avoir autant que d'autres. Même si vous me dites que certaines ont des terrains, des club house etc. On l’a fait, on l'a travaillé Mr Moreno.Thierry Moreno :

Je me souviens d'y avoir travaillé.

Georges Deneuville :

Si pouviez ne pas me couper la parole, et surtout si vous pouviez éviter de parler de choses personnelles, cela ça reste personnel.

Donc quand vous énoncer des noms de société, ou autre, évitez.

Michel Rougé :

Votre intervention est déplacée, je ne vois pas à quoi vous faites allusion.

Georges Deneuville :

Vous écouterez, peut être que çà vous reviendra. Mais parfois ça peut blesser, ça peut choquer. A part ça on l'a travaillé vous l'avez exposé, mais en fin de compte, cela n’a rien changé. Ce que je voudrais, c’est trouver une idée

pour équilibrer les associations.

Thierry Moreno:

Déjà sur le fait que j'ai cité une entreprise, je suis désolé, j'ai cité le fleuron de l'aéronautique de Toulouse, dont les difficultés touchent tout le monde, il n’y avait rien de personnel là-dedans.

Georges Deneuville :

Vous n'avez pas les tenants et les aboutissants, pourquoi vous parlez de ça et vous dites que je travaille là-bas, ça regarde qui ?

Thierry Moreno :

Je n'ai pas besoin de le dire vous l'avez affiché sur vos documents de campagne, vous le prenez pour vous, mais les problèmes de l'aéronautique sont des problèmes collectifs, qui touchent tout le monde y compris les sous-traitants, et pas vous seulement. Pour revenir aux associations, certes nous y avons travaillé, on a même regardé ce que nous coûtait chaque installation rapportée

aux nombres d’adhérents. On va le remettre à jour, mais à ce jour notre situation budgétaire ne nous permet que de déshabiller Pierre pour habiller Paul. On aurait augmenté petit à petit certaines associations pour réduire ces écarts, mais aujourd’hui ce n'est pas possible. Il y a des clubs qui fonctionnent, avec un même budget depuis des années, on va leur expliquer, qu'on va diviser par deux leur subvention. Il y en a un qui est visé principalement, on est d'accord ! Je vous assure que pour tout le monde il va être difficile d'annoncer à certain qu'on leur baisse leur subvention, pour la donner à d'autres. Quand vous dites que « des associations se plaignent », moi je n'ai pas ce retour. Je participe à toutes les assemblées générales, je n'ai personne qui m'ait fait cette remarque. Toutes demandent un peu plus, mais personne ne m'a demandé pourquoi untel avait plus que la sienne.

Georges Deneuville :

Moi ça m'est remonté, vous non !

On peut rappeler aussi que des associations qui font des rencontres sportives peuvent demander au Conseil départemental, de se faire aider. Il y a des associations qui le font, mais il faudrait le rajouter au niveau de l'information. Ca peut les aider et les calmer un petit peu.

Thierry Moreno :

Le discours que l’on tient aujourd’hui c'est que vu la baisse des dotations de l'état on n’est pas sûr de pouvoir maintenir le montant des subventions actuel, il faut voir aussi l'aspect sponsoring, car il y en a qui récoltent beaucoup plus que la subvention municipale.

Marie-Claude Farcy :

Je me permets d'intervenir, car vous citez le Conseil départemental. En effet le Conseil Départemental donne à toutes les associations qui le sollicitent. Nous ne sommes pas là pour compenser le fait qu'il y a ou pas une subvention municipale, nous subissons également des pertes de recette et nous essayons de répondre au mieux aux demandes des associations selon certains critères.

Michel Rougé :

Je crois qu'il a été fait une annonce du Conseil départemental, pour aider ceux qui ont des problèmes, à cause du Covid 19.

Marie-Claude Farcy:

Oui c’est vrai il y a eu un fond de quatre Millions d'euros pour aider ceux qui étaient dans le besoin, et qui en ont fait la demande.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

e Décident d'attribuer les subventions de fonctionnement pour l'exercice 2020 telles qu'énumérées ci-dessus.

e Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2020.

Voté à la majorité avec 23 POUR et 3 ABSTENTIONS [Georges DENEUVILLE, Yohanna BAUDIN, (pouvoir à G. DENEUVILLE), Thierry GRANIER].

Monsieur Antoine MIRANDA, et Madame Sylvie IZQUIERDO, élus municipaux, trésorier et présidente d'associations, n’ont pas participé au vote.3.10 - Budget primitif annexe lotissement communal impasse Pivoulet - exercice 2020

Par délibération en date du 06 février 2017, le Conseil municipal approuvait la création d'un budget annexe afin d'aménager une zone destinée à recevoir des activités légères artisanales, commerciales et de services impasse Pivoulet, et autorisait Monsieur le Maire à effectuer les déclarations auprès de l'administration fiscale.

Il'est rappelé que l'instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre doivent tenir une comptabilité de stock spécifique. En effet, ces terrains n'ont pas à être intégrés dans le budget communal. Afin de permettre cette opération d'aménagement, le budget de comptabilité M14 dénommé «lotissement communal impasse Pivoulet » est présenté aux membres de l'assemblée. Ce budget intègre toutes les opérations relatives à ce lotissement et est assujetti à la TVA.

L'assemblée délibérante vote le présent budget par nature :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement, sans vote formel pour les chapitres « opérations d'équipement ».

Le Budget Annexe dénommé « lotissement communal impasse Pivoulet » s'équilibre en recettes et dépenses pour l'année 2020 de la manière suivante :

- 1 143 235.00 € pour la section de fonctionnement,

- 1 144 500.00 € pour la section d'investissement.

DEPENSES RECETTES

CC2 Excédent antérieur reporté Fanct ou anticipé 002 Excédent antérieur reporté Fonct ou anticipé

[ot Charges à caractère général 376735,00/ 70 Produits des services 381 500,00

66 Charges financières 3 506,00 [75 Excédentdes budgets annexes

042 Opérations d'ordre entre section 763 000,00 Fo42 Opérations d'ordre entre section 761 735,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4143 235,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1143 235,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES | RECETTES

OPERATIONS NON AFFECTÉES

001 Solde d'investissement reporté où anticipé 1265,00[ 001 Solde d'investissement reporté ou anticipé

F 18 Remboursement d'emprunts 381 500,00 F46 Emprunts et dettes assimilées 381 500,00

l040 Opérations d'ordre entre section 761735,00/ 049 Opérations d'ordre entre section 763 000,00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 144 500,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT | 1144 500,00

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget Annexe 2020 dénommé « Lotissement Impasse Pivoulet » tel que présenté ci-dessus ainsi que l’ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : e d'adopter le budget annexe 2020 dénommé « lotissement communal impasse Pivoulet » tel que présenté ci-dessus ainsi que l'ensemble des documents annexés conformes à la nomenclature budgétaire M14.

Voté à la majorité avec 25 POUR et 4 ABSTENTIONS [Georges DENEUVILLE, Yohanna BAUDIN, (pouvoir à G. DENEUVILLE), Thierry

GRANIER, Sylvie IZQUIERDO].

3.11 - Tarifs de la salle des fêtes et de l’orangerie applicables au 1°" août 2020

Monsieur Tanguy THEBLINE, maire adjoint en charge des finances, informe les membres de l'assemblée qu'il convient de délibérer sur une révision des tarifs pour la location des salles municipales en vigueur depuis le 1° janvier 2018.

Considérant l'augmentation du coût de fonctionnement des équipements mis à disposition des particuliers et des organismes, notamment le coût des fluides, des produits sanitaires et du personnel d'entretien, sont proposés les tarifs suivants, pour une application à compter du 1°" août 2020.TARIFS DE LOCATION (en euros)

PARTICULIERS et

LIEUX ORGANISMES

à compter 01.08.2020

SALLE DES FETES (Bals, soirées, réunions, repas...)

Forfait réunion simple (2h00 en matinée ou après-midi hors repas) 60

Forfait demi-journée (le matin de 8h00 à 14h00 et l'après-midi entre 13h00 255

et 19h00)

Forfait après-midi + soirée (occupation de 13h00 à 2h00) 525

Forfait journée complète (occupation de 8h30- 2h00) 625

Forfait week-end (vendredi 14h - dimanche 22h00) 925

CAUTION 1000

Le mois de juin n’est pas disponible pour les particuliers.

SALLE DE L'ORANGERIE (Réunions, séminaires expositions, apéritifs mariage)

Forfait réunion simple (2h00 d'occupation en matinée ou après-midi hors 50

temps de repas)

Forfait demi-journée (occupation de 8h00 à 14h00 ou l'après-midi de 170

12h00 à 18h00)

Forfait journée complète (occupation de 8h30- 22h00) 260

Apéritif mariage / baptême (jour de l'évènement uniquement — occupation 110

de 8h à18h)

Cocktail soirée jusqu'à 22h00 (occupation de la salle de 16h à 22h00) 160

CAUTION 1000

Ces équipements sont loués exclusivement aux particuliers et organismes domiciliés à Launaguet.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter les tarifs tels que décrits dans les tableaux ci-dessus.

Georges Deneuville :

Pour le forfait après-midi + soirée, vous passez de 440€ à 525€, par rapport à la location de journée complète de 75€ en plus. Pourquoi ne pas mettre la même augmentation sur deux créneaux.

Tanguy Thebline :

Cela vient du fait que l’on a commencé à augmenter le tarif et après on a inclus le forfait ménage.

Georges Deneuville :

Au niveau du coût, il faut penser que l’orangerie est un bâtiment classé et l'assurance n’a pas le même coût pour le locataire, et il faut leur préciser ce coût supplémentaire. La personne qui loue doit le savoir car si elle ne le précise pas à son assurance, elle ne sera pas couverte, dû au fait que c'est un bâtiment classé. Certains assureurs refusent d'assurer ce type de locaux, car ce n’est pas inclus dans une responsabilité civile classique.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : + adoptent les tarifs de location de la salle des fêtes et de l’orangerie applicables au 1° août 2020 tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

Voté à l’unanimité.

Rapporteur : Pascal PAQUELET

3.12 - Tarifs des concessions cimetière applicables au 1° août 2020

Ilest exposé aux membres de l'assemblée qu'il convient de délibérer sur la révision des tarifs des concessions du cimetière à partir du 01 août 2020.

Le tiers du produit de la vente des concessions est versé au CCAS de la Ville. Les tarifs suivants sont proposés :CONCESSIONS DU CIMETIÈRE DE LAUNAGUET

(Les concessions sont indéfiniment renouvelables)

PRIX DES CONCESSIONS EN EUROS

NATURE DES EMPLACEMENTS A compter du 01/08/2020 15 ANS 30 ANS 50 ANS |

Columbarium 141 276 459

Concession de 3 m° a | U | Avec fosse maçonnée ou en pleine terre 141 _276 | 459 | Concession de 6 m?

Pierre tombale ou caveau LU L 285 549 | 930 Concession de 3m?

| Pierre tombale ou caveau #11 801 | 1341 | Dépositoire

Gratuit pendant 2 mois, au-delà, le tarif est dû en début de mois | 27 € par mois La durée maximum d'utilisation du dépositoire est fixée à 12 mois |

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter les tarifs tels que décrits dans le tableau ci-dessus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

e Adoptent cette nouvelle tarification pour une application au 1° août 2020.

Voté à l'unanimité

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

3.13 — Actualisation des tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2021

Monsieur Thebline, maire adjoint en charge des finances rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a instaurée le 29 juillet 2009 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Le tarif actuellement en vigueur au titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s'élève à 21.1 € le m? pour l’année 2020.

Selon l’article L.23333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces tarifs peuvent être relevés chaque année, dans une

proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Ainsi, le taux de variation applicabie aux tarifs TLPE en 2021 s'élève à +1.5% (source INSEE).

L'article L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que pour les communes de moins de 50 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 50 000 habitants et plus, le tarif applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) peut être élevé à 21.40 €.

En vertu de l'article L.2333-6 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la réévaluation des tarifs applicables au titre de la TLPE au tarif maximal de 21.40 € pour une application au 1% janvier 2021, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

Tarifs municipaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Dispositifs Publicitaires . Tarif Modulation

Type Surface Totale 2020 2021

Tarif municipal de référence 21.1 214

. ” moins de 50 m2 Tarif de référence 21.1 21.4 Dispositifs

Publicitaires | plus de 50 m° Tarif de référence x 2 42.2 42.80

Tarif municipal de référence 21.1 21.4

. . moins de 1,5 m° Exonération 0 0 Pré enseignes

entre 15et50m2 | Tarif de référence 21.1 21.4

plus de 50 m? Tarif de référence x 2 422 42.8

Enseignes Tarif municipal de référence 21.1 21.4

moins de 7 m°? Exonération 0 0

entre 7 et 12 m° 50% du Tarif de référence 10.55 10.7

entre 12 et20 m2 | Tarif de référence 21.1 21.4

entre 20 et 50 m2 | Tarif de référence x 2 42.2 42.8

plus de 50 m2 Tarif de référence x 4 84.4 85.6il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'approuver la réévaluation des tarifs applicables à compter du 1° janvier 2021 au titre de la TLPE tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

°e Approuvent l’actualisation des tarifs maximaux applicables à compter du 1° janvier 2021 au titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

Voté à l'unanimité

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

3.14 - Ecole municipale de musique : modification du règlement

Madame Papin Touzet, maire adjointe en charge de la Culture, informe les membres de l'assemblée qu'il convient de délibérer sur

les modifications à apporter au règlement de l’école de musique tel que joint en annexe afin de permettre le remboursement des familles sur la période de fermeture, pour un motif non prévu sur le règlement intérieur.

Ce remboursement sera effectif au moment de la facturation du troisième trimestre 2019/2020 décalée courant juillet 2020.

Il'est proposé d'adopter le nouveau règlement de fonctionnement de ce service municipal tel que présenté en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

e Adoptent ie nouveau règlement de fonctionnement de ce service municipal tel que présenté en annexe.

Voté à l'unanimité

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

3.15 - Ecole municipale de musique : réévaluation des tarifs

Madame Papin Touzet, maire adjointe en charge de la Culture, informe les membres de l'assemblée qu'il convient de délibérer sur les tarifs de l’école municipale de musique pour l’année scolaire 2020/2021 présentés dans le tableau ci-dessous.

L'adhésion annuelle n'est pas augmentée.

LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

ADHESION ANNUELLE en €

25,00 [25,00 55,00 | 55,00

LAUNAGUETOIS O7 7 7" PEXTERIEURS

Tarif plein Tarifréduit 7 Térifplein. : | Tarifréduit

| Nature des cours Cotisation Cotisation sut Cotisation Cotisation annuelle

annuelle annuelle 2020/2021 annuelle

2020/2021 2020/2021 2020/2021

COTISATION ANNUELLE en € (payable en 3 fois)

Forfait 1 h. de formation musicale 459,00 | 438,00 813,00 774,00

+ 30 minutes d’instrument {153 x3) | _ (146x3) {271 x 3) (258 x 3)

Cours collectif d'éveil musical 165,00 | 153,00 276,00 261,00

45 mn/ semaine (55 x 3) {51x3) (92 x 3) (87 x 3)

Cours individuel d'instrument et chant 336,00 318,00 597,00 567,00

Uniquement accordé dans le cadre (112 x 3) {106 x 3) (199 x 3) (189 x 3)

d’une dispense de formation musicale # h/semaine

COTISATION ANNUELLE en € (payable en 1 fois)

Naike Des ous LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

Tarif plein Tarif plein

ANNEE 2020/2021 ANNEE 2020/2021

Chorale d’enfants GRATUIT GRATUIT

Chorale d’adultes 95,00 95,00

Musique d’ensemble

Gratuit pour les élèves déjà inscrits en cours 55,00 55,00

d'instrumentsTarif réduit : une réduction est appliquée à partie de la 2è"S inscription pour une même famille (2è"® inscription par ordre chronologique) ainsi qu'à partir d’une deuxième inscription pour une même personne. Les factures seront émises aux dates suivantes : 1° décembre, 1° mars et 1° juin.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver les tarifs ci-dessus à partir du 1° octobre 2020.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

e Approuvent les tarifs présentés dans le tableau ci-dessus à compter du 1° octobre 2020. e Décide de reconduire la gratuité pour la chorale d'enfants et la réduction de 5 % applicable à partir de la 2°" inscription pour une même famille (2° inscription par ordre chronologique), ainsi qu’à partir de la 2èe inscription pour une même personne

Rapporteur : Patricia PARADIS

3.16 - Demande de subvention d'investissement pour l’acquisition de mobilier pour l'ouverture de deux nouvelles classes maternelles au Conseil Départemental 31

Madame PARADIS, maire adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal que deux classes supplémentaires accueillant les enfants à la rentrée 2020/2021 sont créées :

Il s'agit d'une classe supplémentaire à l'école maternelle A RIMBAUD et d’une classe supplémentaire à l'école maternelle J ROSTAND.

Il convient d'acquérir un premier équipement pour le mobilier et les jeux nécessaires pour ces deux ouvertures décidées par l'Inspection Académique.

Les dépenses évaluées à réaliser peuvent être financées selon le plan suivant

DEPENSES RECETTES

LIBELLE Re FINANCEMENT % MONTANT (€ HT)

Mobilier et jeux maternelle CONSEIL

Ecole À RIMBAUD 606298 | DEPARTEMENTAL 31 | 25.00% 2 481.86 |

Mobilier et jeux maternelle VILLE DE LAUNAGUET Ecole J ROSTAND 3 864.47 (autofinancement) 75.00% 7 445.58 |

TOTAL OPERATION 9927.45! TOTALOPERATION | 00.00% 9 927.45

Il est proposé d'approuver le projet d'acquisition et le plan de financement tel que décrit, de solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

+ Décident de solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne,

° Autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

Voté à l'unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

3.17 - Election des conseillers municipaux appelés à siéger à la Commission d'Appel d'Offre (CAO)

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L 1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.Considérant que l'élection des membres de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Décide de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au pius fort reste :

Monsieur le Maire fait appel à candidatures.

Une seule liste a été déposée:

| TITULAIRES SUPPLEANTS

1 — Pascal PAQUELET 1 — Didier GALAUP 2 — Tanguy THEBLINE 2 - Jean-Luc GALY 3 — Michaël TURPIN 3 — Bernard BARBASTE 4 — Christine LAFON 4 — Antoine MIRANDA 5 - Georges DENEUVILLE 5 — Thierry GRANIER

Il est proposé aux membres du conseil municipal de soumettre au vote la composition de la Commission d'Appel d'Offres.

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Bulletins blancs ou nuls : 0

Exprimés : 29

A l'issue du scrutin :

Messieurs Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Michaël TURPIN, Madame Christine LAFON, et Monsieur Georges DENEUVILLE ont été élus délégués titulaires et ont déclaré accepter ce mandat.

Messieurs Didier GALAUP, Jean-Luc GALY, Bernard BARBASTE, Antoine MIRANDA et Thierry GRANIER ont été élus délégués suppléants et ont déclaré accepter ce mandat.

Rapporteur : Michel ROUGÉ

3.18 - Règlement de fonctionnement de la CAO

Généralités et compétence de la commission d'appel d'offres (L. 1414-2 CGCT) Une commission d'appel d'offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.

Une commune peut constituer une ou plusieurs commissions d'appel d'offres (CAO) à caractère permanent, ou une CAO spécifique pour un marché déterminé.

Ilest proposé de constituer une CAO à titre permanent.

L'intervention de la CAO est déterminée à la fois par la procédure utilisée (formalisée) et par le montant estimé hors taxe du marché public.

Ainsi, les marchés passés selon une procédure formalisée, mais dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens, ne sont pas attribués par la CAO, mais par l'assemblée délibérante ou par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.

Par ailleurs, dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la CAO peut toujours être saisie pour avis, mais la décision d'attribution ne lui revient pas.

L'article L.1414-2 du CGCT précise que: « en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres ».

La notion d'urgence impérieuse est explicitée par l’article R.2122-1 du code de la commande publique.

Enfin, la CAO doit être consultée pour avis, lorsqu'un projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la CAO, entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5% (L.1414-4).Pouvoirs adjudicateurs

Fournitures et services 214 000 € HT

Travaux { 5 350 000 € HT

à

+ Fonctionnement:

Quorum

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la CAO est à nouveau convoquée. Dans ce cas, elle peut l'être dans un délai minimum de 3 jours francs. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la CAO est prépondérante.

Convocation

Un délai minimum de 5 jours francs est prévu entre la date de convocation et la date de réunion. Le recours à un système de vidéo-conférence lors des commissions de CAO est possible conformément à l'article L 1414-2 dernier alinéa du CGCT.

Il est proposé de permettre ce recours si le président l'estime nécessaire.

Remplacement des membres

Aucune disposition spécifique relative au fonctionnement de la CAO n'est prévue par les textes.

Il'appartient à chaque collectivité ou établissement public de définir tes règles applicables en matière de remplacement des membres, titulaires ou suppléants, dans le respect de l’article L.14115 du CGCT - Soit en adoptant une délibération sur le fonctionnement de la CAO ; - soit en intégrant ces dispositions dans le règlement intérieur.

En matière de remplacement des membres, titulaires ou suppléants, il est proposé de convoquer les membres dans l’ordre de ou des listes élue. Ainsi, si le ou les membres titulaires sont absents, et qu'ils ont prévenu de leur absence par mail le service des

marchés publics en charge des convocations, les suppléants seront convoqués par mail dans les 48 heures afin de les remplacer

Membres à voix consultative

Le président peut décider de la présence de personnalités compétentes en la matière lors de la CAO.

Remplacement de la CAO

Le remplacement total de la commission n'est obligatoire que dans le cas où la composition de ia CAO ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein (L. 2121-22 CGCT).

Cette situation peut se présenter en cas de vacance de siège, lorsqu'il ne reste plus aucun candidat sur la liste de titulaires et de suppléants.

Il est proposé de ne remplacer la commission que lorsqu'il ne reste plus aucun candidat sur la liste des titulaires et des suppléants ou si la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein n'est plus représentée.

Procès-verbal

Un procès-verbal sera dressé après chaque séance et signé par les membres de la CAO

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

o d'approuver le règlement de fonctionnement de la CAO ci-dessus :

Voté à l'unanimité

4/ ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 mai 2020 le Conseil Municipal a fixé à 6 le nombre d'élus appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS.

Il convient d'élire les 6 membres : l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

La liste doit être déposée en début de séance auprès de Monsieur le Maire, accompagnée des bulletins de vote. Monsieur le Maire fait appel à candidatures.

Une seule liste a été déposéeListe proposée :

— Bernard DEVAY

_ Patricia PARADIS

— Martine BALANSA

— Antoine MIRANDA

| Catherine FOURNIER

| — Sylvie IZQUIERDO

Il est proposé aux membres du conseil municipal de soumettre au vote la liste ci-dessus.

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Bulletins blancs ou nuls : 0

Exprimés : 29

A l'issue du scrutin :

Messieurs Bernard DEVAY, Antoine MIRANDA, et Mesdames Patricia PARADIS, Martine BALANSA, Catherine FOURNIER

et Sylvie IZQUIERDO), ont été élus membres du Conseil d'Administration du CCAS et ont déclaré accepter ce mandat.

4.1 - Création et composition des commissions municipales

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2121.22 du CGCT prévoit la mise en place de commissions municipales, à caractère permanent, composées exclusivement de conseillers municipaux. Elles peuvent être constituées afin d'assurer l'instruction et le suivi des différents dossiers relevant de la compétence du Conseil Municipal.

Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à

plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui la composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président.

Afin d'assurer un fonctionnement cohérent et respectueux du principe de pluralité, ta composition des commissions est établie selon le calcul selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, considérant que : - chaque conseiller pourra participer à 2 commissions au plus à l'exception des commissions finances et urbanisme ;

- les élus minoritaires, disposeront d'au moins un siège par commission.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Cependant, la désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer. {mentionné dans article 8 du RI)

Il est proposé de limiter à 9 le nombre de membres par commission. Ce nombre indiqué exclut le maire. Ces commissions peuvent être composées d'un nombre de membres inférieur à 9.

Les commissions municipales sont les suivantes :

- Bâtiments, voirie et réseaux divers

- Affaires scolaires et politiques socio-éducative

- Urbanisme, aménagement du territoire

- Finances

- Information, communication, relations publiques et citoyenneté, démocratie participative,

- Activités et évènements sportifs

- Environnement, espaces verts et naturels développement durable

- Affaires sociales et solidarité

- Culture et Patrimoine historique

Après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, les membres du conseil municipal décident : + d'approuver la création des commissions,

+ de désigner pour siéger à ces commissions les membres dont la liste est ci-annexée.

Voté à l’unanimité

4.2 - Désignation des délégués titulaires et suppléants appelés à siéger auprès de l'AUAT

La commune est membre de l'Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire métropolitaine. Cette association régie par la loi du 1° juillet 1901 a pour objet la réalisation et le suivi, sous forme partenariale, de programmes d'activités et d'études permettant l'observation, l'analyse, la prospective et l'évaluation des politiques publiques.Elle a également pour objectif la coordination, les études de faisabilité et la gestion des projets de développement urbain, économique et social, l'aménagement du territoire et la programmation dans le domaine de l'habitat, du logement, des transports, des déplacements, du paysage …

Suite au renouvellement du Conseil municipal, celui-ci doit désigner un représentant unique auprès de cette association.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de désigner Monsieur Michel ROUGÉ, en tant que représentant auprès de l'association AUAT.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal : e Acceptent la désignation de M. Michel ROUGE représentant auprès de l'AUAT

Voté à l’unanimité

4.3 - Désignation d’un élu pour être « correspondant Sécurité Routière »

L’élu correspondant territorial sécurité routière est le correspondant privilégié des services de l'Etat et des autres acteurs locaux. I! veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière. I contribue à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la collectivité (action sociale et santé, culture, communication, éducation, environnement, urbanisme ...).

Afin de mettre en œuvre cette information et cette sensibilisation, il est demandé aux membres du conseil municipal de nommer un correspondant sécurité routière.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

+ Décident de désigner de M. Pascal PAQUELET correspondant sécurité routière

Voté à l'unanimité

4.4 - Désignation des délégués titulaires et suppléants appelés à siéger à la commission consultative départementale de sécurité et accessibilité

Les dispositions du décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifiées par décret n°2018-996 du 13 novembre 2018, contiennent les obligations relatives à la composition des commissions et sous commissions de sécurité et d'accessibilité appelées à rendre des avis à l'autorité de police lorsque leur intervention est prévue.

Sont membres avec voix délibérative de ces commissions le Maire de la commune ou un adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller municipal désigné par lui.

Il convient donc de procéder à la désignation d’un adjoint ou d'un conseiller municipal chargé de représenter le Maire aux réunions de cette commission.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

e Décident de désigner de M. Pascal PAQUELET représentant le Maire à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et M. Didier GALAUP pour le représenter lorsqu'il sera empêché. Voté à l’unanimité

4.6 - Désignation des membres du CM appelés à siéger aux conseils d'écoles

Conformément à l'articie D 411-1 du Code de l'Education modifié par le Décret n° 2130-983 du 4 novembre 2013 — article 1, portant modification de la composition du conseil d'école,

Il est nécessaire de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein des conseils d'écoles de la commune.

Il'est proposé :

Délégués Titulaires : Madame Patricia PARADIS et Monsieur Michaël TURPIN, Délégués Suppléants : Madame Anne-Marie AGUADO et Monsieur Michel ROUGE.Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

© désignent auprès des conseils d'écoles :

- Madame Patricia PARADIS et Monsieur Michaël TURPIN, délégués titulaires, - Madame Anne-Marie AGUADO et Monsieur Michel ROUGÉ, délégués suppléants,

Voté à l’unanimité

4.7 - Désignation des membres du CM appelés à siéger au conseil d'administration du collège Camille Claudel

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'article 22 du décret 92.1452 du 31 Décembre 1992 précise que des représentants de la commune siège des collèges, sont représentés au conseil d'administration des établissements locaux d'enseignement.

Pour le Collège Camille Claudel de Launaguet, il faut désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Monsieur le Maire propose : |

Délégué titulaire : Monsieur Michel ROUGE

Déléguée suppléante : Madame Patricia PARADIS

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent : e Délégué titulaire : Monsieur Michel ROUGE

e Déléguée suppléante : Madame Patricia PARADIS

Voté à l’unanimité

4.8 - Désignation d'un représentant membre du CM : Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS)

EE

, RE PRO TOE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune est adhérente au CNAS (comité national d'action sociale pour le personnel

des collectivités territoriales).

Le CNAS permet au personnel de bénéficier d'aides concernant les vacances, rentrée scolaire, mariage, naissance, prêts etc. Lors du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un délégué de la commune auprès du CNAS dont la durée du mandat est celle du mandat municipal soit 6 ans.

Les délégués locaux siègent à l'assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l'association. Un délégué des agents de la collectivité sera désigné.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal : e désignent Madame Edith PAPIN TOUZET, Adjointe au Maire, en charge de la culture et du patrimoine.

Voté à l’unanimité

4.9 - Election de deux délégués : Syndicat Départemental d'Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG)

Monsieur le maire explique que le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un comité syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation

une fonction de relais local.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, chaque conseil municipal dait élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Le maire indique que la commune de Launaguet relève de la commission territoriale de Toulouse Nord et Centre.

Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des 2 délégués de la commune à ladite commission territoriale, au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, conformément aux articles L5211-7, L5212-7 et L5212-8 du code général des collectivités territoriales. En application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, où si une seuie liste a été présentée après appei de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Monsieur le Maire indique qu'une seule candidature pour chaque poste est déposée.Entendu cet exposé, et après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations des 2 délégués, comme l’autorise la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections

municipales, les membres du conseil municipal décident de désigner :

+ Monsieur Pascal PAQUELET : délégué n° 1

+ Monsieur Antoine MIRANDA : délégué n°2

Voté à l’unanimité

4.10- Election d’un délégué et son suppléant : Syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG)

Le Syndicat du Bassin Hers Girou est un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux composé de 51 communes et de groupements de communes riverains de l’Hers-Mort et de ses principaux affluents (Dagour, Girou, Marcaissonne, Peyrencou, Saune, Sausse, Seillonne et Vendinelle).

Ia pour vocation de contribuer, dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention, en lieu et place de ses collectivités membres, à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l'exception des compétences exercées par les communes ou leurs établissements publics en matière d’eau potable, d’eau pluviale et d'assainissement, dans le respect, d'une part, des pouvoirs

de police du Maire et du Préfet du département et, d'autre part, des obligations des riverains des cours d’eau non domaniaux.

Dans les limites de son périmètre hydrographique, il assure des missions d'intérêt général concernant la gestion de la rivière et de ses affluents telles que la restauration des milieux, la gestion des inondations, les travaux d'entretien, la sensibilisation auprès des

groupes scolaires, etc.

En application des articles L 2122-10, L 2121-33 et L 5211-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal procède à l'élection de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du présent code et les textes régissant ces organismes. Selon les dispositions des articles L.5711-1, L. 5211-7, L.5212-7 et L.5212-8 du Code général des collectivités territoriales, ces délégués sont élus par les Conseils municipaux parmi leurs membres au scrutin secret et à la majorité absolue, ou à la majorité relative, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue.

Cependant, en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de ia liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Vu les statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou, il convient d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant.

l'est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette élection, au scrutin secret, à la majorité absolue pour les deux premiers tours, à la majorité relative à l’occasion d’un éventuel troisième tour.

Monsieur le Maire indique qu’une seule candidature pour chaque poste à pourvoir a été déposée.

Entendu cet exposé, et après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, aux nominations des 2 délégués, comme l’autorise la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections

municipales, les membres du conseil municipal décident de désigner :

e Monsieur Patrice RENARD : délégué titulaire

e Madame Natacha MARCHIPONT : déléguée suppléante

Voté à l'unanimité

4.11- Désignation des membres de la commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que L'article 1650 du Code Général des Impôts stipule que les membres de la Commission Générale des Impôts Directs doivent être désignés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux et pour la même durée.

Les conditions requises pour être membre sont les suivantes : être français, avoir au moins 25 ans, jouir des droits civils, être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune (taxe foncière, taxe habitation, CFE), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Il est à noter que la commission intercommunale des impôts directs concernant les locaux commerciaux relève de la compétence de la communauté urbaine de Toulouse Métropole.

il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le tableau présenté en annexe proposant les candidatures de 16 commissaires et de 16 suppléants remplissant les conditions stipulées par l’article susvisé à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux. Ce dernier sélectionnera sur cette liste 8 commissaires et 8 suppléants.Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

s approuvent le tableau présenté en annexe proposant les candidatures de 16 commissaires et de 16 suppléants remplissant

les conditions stipulées par l’article susvisé à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.

Voté à l’unanimité

5/ VOIRIE & RESEAUX

Rapporteur : Pascal PAQUELET

5.1 — Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG)- Présentation du rapport d'activité 2019.

Monsieur Pascal PAQUELET expose aux membres de l'assemblée que la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L 5211-39 qui précise que le Président d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant.

Conformément à ce même texte, le rapport d'activité de l’année 2019 du SDEHG doit faire l’objet d'une communication en séance publique.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : e de prendre acte de la communication en séance publique du rapport d'activité de l'année 2019 du Syndicat Départemental d'Energie de Haute-Garonne.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

5.2 - Convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique avec SFR - Gendarmerie de Launaguet

La Mairie est propriétaire d'un ensemble immobilier situé place Noël Fourcade. Ces locaux sont actuellement mis à disposition de

la Gendarmerie.

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique (FF TH), SFR va intervenir sur les locaux de la Gendarmerie.

Une convention doit donc être établie entre cet opérateur et la collectivité. Elle n'entraîne ni contrepartie financière, ni

obligation d'abonnement à l'opérateur.

il est donc proposé aux membres du conseil municipal :

- d'approuver l'accord conclu ci-dessus, ayant pour objet de donner accès, à l'opérateur SFR, aux locaux mis à disposition de la Gendarmerie et d'autoriser les travaux y afférents ; - d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

+ d'approuver laccord conclu ci-dessus, ayant pour objet de donner accès, à l'opérateur SFR, aux locaux mis à disposition de la Gendarmerie et d'autoriser les travaux y afférents ;

° d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Voté à l’unanimité

6/ RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

#

6.1 - Non application retenues sur prime malade COVID-19

La collectivité dispose d’un régime indemnitaire attribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents occupants un emploi permanent et non permanents mensualisés.

Ce régime indemnitaire est versé en deux parts :

+ mensuellement sur la base d’un montant maximal par grade et de modulations liées au poste occupé + semestriellement sous forme de prime de fin d'annéeLe dispositif mis en place par la collectivité prévoit qu'un 30°" de prime est déduit par jour d'absence, en cas de e maladie ordinaire (sauf hospitalisation et suites d’hospitalisation)

e longue maladie, maladie longue durée, grave maladie

e certaines autorisations spéciales d’absences :

o mariage d’un enfant, pupille ou petit-enfant, d'un ascendant ou frère, sœur, oncle tante neveu nièce, beau-frère, belle- sœur,

décès petit-enfant, beau-père, belle père,

décès grands parents, frère, sœur, oncle tante neveu nièce, beau-frère, belle-sœur en lien direct avec l'agent,

maladie très grave du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, congé garde d'enfant malade,

déménagement. O0

©

O

©

©

Depuis le 24 mars 2020, la France est entrée en état d'urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19.

Dans ce contexte, de nouvelles situations d'absence se sont présentées

e absence pour garde d'enfant sans établissement d'accueil

e agent vulnérable COVID-19 confiné à domicile

e maintien à domicile sans activité

Ces situations au regard du dispositif indemnitaire appliqué dans la collectivité devraient conduire à des retenues sur prime.

Compte tenu du contexte exceptionnel inédit,

Considérant que certains agents municipaux se sont parfois retrouvés dans une situation familiale et financière difficile, Considérant la volonté de reconnaitre l'implication des agents au service public et leur mobilisation tout au long de la gestion de la crise COVID-19,

Il est demandé au conseil municipal :

- De ne pas appliquer le système de retenues sur primes aux situations d'absences exceptionnelles COVID-19 : absence pour garde d'enfant sans établissement d'accueil, agent vulnérable COVID-19, maintien à domicile sans activité -_ Dene pas appliquer le système de retenues sur primes aux arrêts maladie du fait d’une contamination COVID-19 avérée (test + confirmé par l'ARS)

- Décide que cette dérogation exceptionnelle au système de retenues sur primes s’appliquera du 16 mars 2020 au 10 juillet

2020, date de fin de l’état d'urgence sanitaire

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : °e de ne pas appliquer le système de retenues sur primes aux situations d'absences exceptionnelles COVID-19 : absence pour garde d'enfant sans établissement d'accueil, agent vulnérable COVID-19, maintien à domicile sans activité e dene pas appliquer le système de retenues sur primes aux arrêts maladie du fait d’une contamination COVID-19 avérée (test + confirmé par l'ARS)

e que cette dérogation exceptionnelle au système de retenues sur primes s’appliquera du 16 mars 2020 au 10 juillet 2020,

date de fin de l’état d'urgence sanitaire.

Voté à l’unanimité

6.2 - Recrutement CDD -— contrat de projet

F

En raison des besoins pour mener à bien un projet de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi.

Le projet consisterait à : |

e Accompagner le rapprochement des services restauration scolaire et entretien des locaux en vue de créer un service unique restauration scolaire et entretien des locaux, services actuellement scindés

e Etudier différentes possibilités d'évolution de la cuisine centrale et des cuisines satellites ainsi que de leurs restaurants scolaires, au regard de la hausse du nombre d'élèves et du projet de création d'un nouveau groupe scolaire et plus largement, d'étudier et de comparer les processus différents à disposition de la collectivité permettant la fourniture de repas dans les restaurations scolaires de Launaguet ;

e D’étudier la faisabilité de faire évoluer les sources d’approvisionnement des denrées alimentaires composant les repas en restauration scolaire vers des produits issus de l'agriculture biologique et de productions locales ; e D'étudier et de mettre en place les solutions visant à réduire le gaspillage alimentaire °e Proposer et mettre en œuvre une démarche managériale porteuse de motivation et bien-être au travail au sein de ce futur service en prise avec plusieurs situations de tensions

Monsieur le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé aux budgets 2020 à 2023.Période | Nombre Grade | Nature des fonctions | Temps de travail |

| | d'emploi | | Hebdomadaire + — _ — 4 — — — — — es

| |

Du 1% septembre 2020 | 1 Technicien | Responsable d'un nouveau service 35h

au 31 août 2023 regroupant les services restauration

scolaire et entretien des locaux

|

L'échéance du contrat est la réalisation du projet. Le contrat pourrait être renouvelé si le projet venait à ne pas être réalisé.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au 6ème échelon du grade.

il est donc demandé aux membres du conseil municipal :

e d'accepter les propositions ci-dessus ;

e de Charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le

contrat et les éventuels avenants ;

e de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : e d'accepter les propositions ci-dessus ;

e de Charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

+ de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Voté à l'unanimité

2

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 (lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie À lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi)

Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante,

Considérant que les effectifs scolaires nécessitent de pérenniser un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM),

Il est donc demandé aux membres du conseil municipal :

- de créer un emploi permanent d'ATSEM à temps complet,

- de fixer le cadre d'emploi de recrutement sur celui d'ATSEM - de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, - d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : de créer un emploi permanent d'ATSEM à temps complet,

de fixer le cadre d'emploi de recrutement sur celui d'ATSEM

de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe,

d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement.

Voté à l'unanimité

6.4 - Modification tableau des emplois : service urbanismeVu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 de le loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant: et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 (lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi) ;

Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services :

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante ;

Considérant la nécessité de modifier les cadres d'emplois ouverts à certain emploi afin de permettre une nomination suite à un départ pour mutation ; à savoir :

- L'emploi d'instructeur des autorisations d'urbanisme au service urbanisme, affaires juridiques, aménagement et environnement est à ouvrir au cadre d'emploi des adjoints administratifs à rédacteur

Ilest donc demandé aux membres du conseil municipal :

- de modifier les emplois tels que présentés ci-dessus

- de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au nomination.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

+ de modifier les emplois tels que présentés ci-dessus

+ de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

s de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au nomination

Voté à l’unanimité

6.5 - Modification tableau des emplois services : culture/communication et technique

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 (lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi) ;

Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante ;

Considérant que la commune souhaite réorganiser son service communication culture en rapprochant ses deux services sous une responsabilité unique ;

Considérant que la commune souhaite assurer la continuité de direction des services techniques en prévoyant la montée en compétences sur des fonctions d’adjoint au directeur ;

Vu les avis du comité technique en date du 25 novembre 2019,

Il est donc demandé aux membres du conseil municipal :

- de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, - de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

+ de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, + de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités.

Voté à l'unanimité

6.6 - Recrutement d’animateurs emploi non permanent- accroissement saisonnier d’activité - période estivale 2020

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 2° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : Considérant la nécessité de recruter des animateurs pour assurer le bon fonctionnement du centre de loisirs sans hébergement (ALSH) et le service Jeunes ;

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article 3 alinéa 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Il est proposé :

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour l'ALSH et le service jeunes, en application de l'article 3 alinéa 2° de la loi n°84-53 précitée ; - de créer 30 emplois d'animateurs pour l'ALSH à temps complet, dans les grades relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 durant la période estivale ;

-__ de créer 4 emplois d’animateurs pour le service Jeunes à temps complet, dans les grades relevant de la catégorie hiérarchique

C, échelle de rémunération C1 durant la période estivale ;

Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : -__ d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour F'ALSH et le service jeunes, en application de l’article 3 alinéa 2° de la loi n°84-53 précitée ; - de créer 30 emplois d'animateurs pour l'ALSH à temps complet, dans les grades relevant de la catégorie hiérarchique C,

échelle de rémunération C1 durant la période estivale ;

-__ de créer 4 emplois d’animateurs pour le service Jeunes à temps complet, dans les grades relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 durant la période estivale ;

- de charger Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l'unanimité

6.7 - Recrutement d'agents contractuels emploi non permanents- accroissement temporaire d'activité : agents de service

dt060

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu'en prévision de la rentrée scolaire 2020/2021, il est nécessaire de pourvoir à des emplois d'agent de service au sein des établissements scolaires.

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l'article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée ;

Il est proposé :

- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité du 27 août 2020 au 2 juillet 2021 en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée. - De créer au maximum 5 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière technique.

- Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

e d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité du 27 août 2020 au 2 juillet 2021 en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée. e de créer au maximum 5 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique €, échelle de rémunération C1 de la filière technique.

e de charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l'unanimité6.8 - Recrutement d’agents contractuels emploi non permanents- accroissement temporaire d'activité services : animation, jeunes et CLAS

—_ se ss

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Considérant qu'en prévision de la rentrée scolaire 2020/2021, il est nécessaire de pourvoir à des emplois d’animateurs au sein des services animation, jeunes, et CLAS.

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée ;

Ilest proposé :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité du 27 août 2020 au 2 juillet 2021 en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée. de créer au maximum 24 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service animation (ALAE et ALSH) - de créer au maximum 2 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service jeunes

- de créer au maximum 1,7 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service CLAS

- Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : e d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité du 27 août 2020 au 2 juillet 2021 en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée. °+ de créer au maximum 24 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service animation (ALAE et ALSH) + de créer au maximum 2 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service jeunes

e de créer au maximum 1,7 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation pour le service CLAS

+ de charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l'unanimité

6.9 - Convention d'adhésion service retraite CDG31

Par délibérations du 15 décembre 2014, 16 décembre 2015 et 13 mai 2019, le conseil municipal avait adopté pour les années 2015 à 2019, la convention relative à l'adhésion au service retraite mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Garonne (CDG31) afin d'assurer le contrôle des dossiers de retraite des agents de la ville et du CCAS.

Pour mémoire, ce conventionnement permet au CDG 31 d'agir pour le compte des employeurs publics territoriaux dans le cadre d'opérations de contrôle ou de réalisation des dossiers de retraite.

La ville a adhéré pour la partie contrôle des dossiers uniquement.

Le conseil d'administration du CDG 31 a décidé de maintenir les tarifs appliqués précédemment, savoir

Type de dossiers : contrôle Nouveaux tarifs en €

| Validations de périodes 21

|Régularisation des cotisations 21 | | Rétablissement de droits 21 | | Compte Individuel Retraite . 21

| Simulation de calcul de pension 42

Qualification du compte individuel retraite | _ 42

| Demande d'avis préalable L __ 42

Liquidation de pension — || _—— 42

Correction d'anomalies DI | Inclus dans les services précédentsLe conseil municipal est invité à :

- __ Approuver la convention relative à l'adhésion au service retraite mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Haute Garonne (CDG31) afin d'assurer le contrôle des dossiers de retraite des agents de la ville dans les conditions définies dans la convention ci-annexée et selon les conditions tarifaires ci-dessus présentées - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

e D'approuver la convention relative à l'adhésion au service retraite mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Haute Garonne (CDG31) afin d'assurer le contrôle des dossiers de retraite des agents de la ville dans les conditions définies dans la convention ci-annexée et selon les conditions tarifaires ci-dessus présentées,

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l'unanimité

6.10 - Indemnité de fonction du Maire, des adjoints, et des conseillers délégués

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection du maire et de 8 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 10 juin 2020 portant délégation de fonctions à Messieurs / Mesdames les adjoints, Vu les arrêtés municipaux en date du 11 juin 2020 portant délégation de fonctions à Messieurs / Mesdames les conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 8 880 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55%

Considérant que M. le Maire demande de ne pas bénéficier de son indemnité au taux maximum mais qu'il demande le taux de 46.90%.

Considérant que la loi confère au Conseil Municipal la responsabilité de fixer dans les trois mois suivant son installation le montant des indemnités de fonction dans la limite des taux maxima qu'elle a prévu pour chaque catégorie d'élus.

Une seule délibération, prise en début de mandat, est suffisante, dans la mesure où elle : - indique seulement la fonction (maire, adjoint...) et n’est pas nominative

- fixe en pourcentage de l'indice 1027 et non pas en euros, le montant des indemnités votées {ainsi que le barème correspondant : art. L 2123.23 pour les Maire, art. L 2123.24 pour les adjoints et l’article L 2123.24.1 pour les conseillers

municipaux).

- Mentionne l'inscription des crédits nécessaires au budget.

Taux/IB 1027 à Qualité Proposé Ecrêtement |

| Maire 46,90% Non

| 1èe Adjoint 24,50% Non

2ème Adjoint 18,65% Non

3ème Adjoint 18,65% Non

4ème Adjoint 18,65% Non

5ème Adjoint 18,65% Non

6ème Adjoint 18,65% Non

7ème Adjoint 18,65% Non

8°me Adjoint 18,65% Non

Conseiller Délégué 5,80% Non

Conseiller Délégué 5,80% Non

Conseiller Délégué 5,80% Non

Conseiller Délégué 5,80% Non

Conseiller Délégué 5,80% Non

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- qu'au vu des sujétions spécifiques du 1er adjoint celui-ci bénéficiera d’une indemnité plus élevée du fait du volume important du travail que ses délégations génèrent.

de fixer le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués tel que défini dans le tableau ci-dessous,- de verser ces indemnités à partir de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et de la date d'élection des adjoints soit le 27 mai 2020.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

_

Georges Deneuville :

Pouvez-vous nous donner le montant de l'enveloppe sur Fensemble des élus, par rapport à l'indice ?

Michel Rougé :

Si je ne trompe pas elle est de 8900 €.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

+ qu'au vu des sujétions spécifiques du 1er adjoint celui-ci bénéficiera d’une indemnité plus élevée du fait du volume important du travail que ses délégations génèrent,

+ de fixer le montant des indemnités pour l’exercice des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués tel que défini dans le tableau ci-dessous,

+ de verser ces indemnités à partir de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et de la date d'élection des adjoints soit le 27 mai 2020.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité.

6.11 - Droit à la formation des élus

S

D'après l'article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal ont droit à une formation

adaptée à leurs fonctions. Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. I| donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes qui ont reçu l'agrément préalable du ministère de l’intérieur. Egalement, l’article L.212313 énonce qu'«indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection ».

Par ailleurs l’article L.2123-14 énonce que «les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total

des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal (...). Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ».

Enfin indépendamment de ces dispositions, l’article L.2123-12-1 énonce que « les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. (...) La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat ».

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, à en déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Pour ce faire il est proposé de retenir les dispositions suivantes :

- Le principe de mise en place d’un plan de formation pluriannuel conçu comme un outil de développement individuel mais aussi collectif pour la réussite du projet de l’équipe municipale. - Celui-ci prendrait en compte dans un premier temps les besoins collectifs (statut de l'élu, fondamentaux de l'action publique

locale, budget et finances, conduite de projet, comment travailler avec les différents services et agents pour réaliser les projets, ….). Dans un deuxième temps, la formation serait davantage axée sur les besoins individuels (en lien avec les

délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,) et l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, assurer son rôle d’élu, ...).

- Un volume de 18 jours par élu pour la durée du mandat.

- En dehors des formations collectives organisées directement par la commune, les Conseillers municipaux souhaitant suivre une formation devront exprimer leurs besoins au Maire au moment de l'élaboration du budget. - La compensation de la perte de revenus des élus pour une durée maximum de 18 jours en raison d'une fois * la valeur horaire du SMIC.

- Seront privilégiées les formations organisées gratuitement par l'agence technique départementale, organisme agréé par le Ministère de l’intérieur, à laquelle la commune adhère.

- Dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence alors que les crédits ne seraient pas suffisants, la priorité serait donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de journées de formation.- Le montant alloué à ces formations est de 5 000 € pour l'année 2020 (comprenant les frais d'enseignement, de déplacement, de séjour et de perte de revenus). Ce montant est déterminé annuellement au moment du vote du budget.

Il est proposé :

-__ d'approuver les orientations données au droit à la formation des élus telles que présentées ci-dessus. - de prévoir pour 2020 au budget un crédit de dépenses de formation de 5 000 €. - de charger le Maire de mettre en œuvre l'ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations.

Georges Deneuville :

Les 5000 € c’est sur l'ensemble des 29 élus ?

Michel Rougé :

Oui. On n’a jamais dépassé ce montant annuellement, car nous participons surtout aux formations dispensées par l'ATD, c’est gratuit. Le programme est tellement riche que l’on n’a pas eu besoin de chercher des formations ailleurs. Les formations payantes sont souvent sur Paris avec des frais de déplacements importants.

Georges Deneuville :

C’est une enveloppe globale et non nominative, on n’est pas limité à un montant par personne.

Michel Rougé :

C’est une enveloppe qui n’est pas nominative, qui n’est pas répartie par élu.

Georges Deneuville :

Avant ça l'était.

Michel Rougé :

Non.

Georges Deneuville :

Si, avant il y avait un montant qui était alloué. Du moment où le montant n'était pas utilisé, il n’y avait pas de plafond des formations

Patricia Paradis :

Je voudrais vous préciser, qu'on peut aussi utiliser le DIF, le droit individuel à la formation. Ce qui permet de ne pas toucher à cette enveloppe. Il faut simplement faire la demande deux mois avant pour que ce droit soit activé.

Michel Rougé :

I y a aussi des formations dispensées par l'AMF qui sont intéressantes. C'est très formateur

Georges Deneuville :

Il y a aussi un organisme de formation ou des gens de chez vous sont allés.

Michel Rougé :

Je pense que c’est l'ATD dont nous venons de parler. Ces formations ne sont pas limitées, mais l'inscription individuelle doit être validée par le maire.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

e d'approuver les orientations données au droit à la formation des élus telles que présentées ci-dessus. e de prévoir pour 2020 au budget un crédit de dépenses de formation de 5 000 €. e de charger le Maire de mettre en œuvre l'ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Voté à l'unanimité

7/ COMMUNICATION

Rapporteur : Marie-Claude FARCY

7.1 — Expression libre

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la loi n° 92.125 du 6 Février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, assemblée municipale a voté le règlement intérieur du Conseil municipal le 22 avril 2014 modifié le 02/02/2015, et le 01/07/2019.

Le contenu du règlement est déterminé librement par le Conseil Municipal qui peut ainsi se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Conformément à cette demande, il est proposé au Conseil Municipal d'insérer dans l’article 29 du chapitre VI du règlement intérieur l'article L.2121-27-1 du CGCT.Concernant la mise en application des droits du groupe d'opposition et une répartition équitable du nombre de signes pour l'expression libre sur les supports de communication municipaux, il est proposé la solution suivante :

- L'expression libre sera imprimée sur bulletins municipaux (hors Carnet des associations, Sortir à Launaguet, ...), - Le nombre total de signes, tous élus confondus, se portera à 3500, répartis au prorata strict du nombre d'élus de la majorité (25) et de la minorité (4), soient 3017 signes pour la majorité et 483 signes pour la minorité.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver les modifications apportées à l'article 29 du chapitre VI du règlement intérieur du Conseil municipal.

Georges Deneuville :

Juste une petite recommandation, peut-on recevoir le texte 3 semaines à l'avance. Car souvent on le reçoit une semaine avant et si on est un déplacement professionnel, ou autre c'est compliqué.

Marie-Claude Farcy :

Pour cette fois ci c'est exceptionnel. Nous étions pressés car nous voulions distribuer un bulletin rapidement en juillet, vu que nous avons été élus tardivement. Et j'ai pris sur moi pour vous informer avant que nous ayons voté sur ce choix d'expression libre, parce que les délais étaient déjà très courts.

Pour le délai de trois semaines. je ne me souviens plus, mais en septembre on va revenir au délai normal.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

+ d'approuver les modifications apportées à l’article 29 du chapitre VI du règlement intérieur du Conseil municipal.

Voté à l’unanimité

8/ QUESTIONS ORALES - ECRITES ru.

Aucune question orale ou écrite n’a été posée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h30

Michel ROUGÉ

Maire

A

C7

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Procès-verbal adopté à la séance du conseil municipal du 30 septembre 2020.