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Document publié le Mardi 22 avril 2014 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM 22.04.2014 ADOPTE LE 26.05.2014)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 à 18h30
Hôtel de Ville - Salle de l’orangerie
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
Étaient présents (es) :
Michel ROUGÉ, Aline FOLTRAN, Gilles LACOMBE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Patricia PARADIS, Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN, André PUYO, Martine BALANSA, Pascal AGULHON, Bernadette CELY, Jean-François NARDUCCI, Caroline LITT, Tanguy THEBLINE, Véronique HUC, Jean-Luc GARLY, Elia LOUBET, André CANOURGUES, Natacha MARCHIPONT, Eric FIORE, Isabelle BESSIERES, Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, François VIOULAC, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES.
Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
Monsieur Michel ROUGÉ accueille les élus et le public et souhaite que les échanges en Conseil Municipal soient riches, francs et honnêtes par respect pour le public.
Monsieur Richard LARGETEAU acquiesce et souhaite la bienvenue aux nouveaux élus au nom de l’opposition.
Monsieur Michel ROUGÉ
Je vous remercie.
1/ APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES 13/02/2014 et 5/04/2014
Michel ROUGÉ propose aux membres de l’assemblée d’adopter les procès-verbaux des séances des 13 février et 5 avril 2014 tels que présentés en annexes 1.1 et 1.2.
Il demande s’il y a des remarques à formuler.
Il n’y a pas de remarque sur les contenus mais Monsieur Georges DENEUVILLE souhaite que l’on vote les deux procès-verbaux distinctement.
Monsieur Michel ROUGÉ accepte cette proposition.
Approbation du procès-verbal du 13/02/2014
Votée à la majorité avec
22 POUR
4 ABSTENTIONS (Valérie RIVALLANT, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES) 3 CONTRE (Richard LARGETEAU, Georges DENEUVILLE, François VIOULAC)
Approbation du procès-verbal du 05/04/2014
Votée à l’unanimité.
2/ DECISIONS DU MAIRE
Monsieur Michel ROUGÉ fait part des décisions prises par Madame Arlette SYLVESTRE. Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les décisions suivantes ont été présentées :
2.1 – Judo-club : Mise à disposition gratuite du gymnase ville et du dojo pour l’organisation d’un stage les 11,12 et 13 mars 2014 (ANNEXE 2.1).
2.2 – Basket-club : Mise à disposition gratuite du gymnase de La Palanque pour l’organisation d’un stage du 4 au 7 mars et du 11 au 14 mars 2014 (ANNEXE 2.2). 2
2.3 – Contrat pour une mission de maîtrise d’œuvre de l’opération de réhabilitation de l’église de Launaguet avec les entreprises : . Phases 1, 2 et 3 : INGEROP Conseil & Ingénierie,
. Phases 4 et 5 : ETUDES ET QUANTUM,
(ANNEXE 2.3).
2.4 – Avenant au protocole d’accord analytique initial conclu avec le Laboratoire Vétérinaire Départemental de la Haute-Garonne (ANNEXE 2.4).
2.5 – Renouvellement du contrat pour l’entretien et le dépannage des destructeurs électroniques d’insectes volants de la cuisine centrale avec l’entreprise ECOLAB PEST France (ANNEXE 2.5).
2.6 – Convention d’inter échange pour la dématérialisation des factures conclue avec l’entreprise EDF Collectivités (ANNEXE 2.6).
DEBAT
Monsieur Michel ROUGÉ demande si des éclaircissements sont nécessaires.
Monsieur Georges DENEUVILLE aimerait savoir sur quelle base financière les montants forfaitaires de ces deux entreprises ont été arrêtés, concernant le point 2.3.
Monsieur Michel ROUGÉ précise que c’est une mission de cotraitance en maitrise d’œuvre avec un DCE pour 8000 € HT, deux phases d’assistance et visas suivis de travaux pour 4 400 € HT.
Monsieur Georges DENEUVILLE précise sa question. Nous sommes conscients aujourd’hui qu’il y a deux forfaits pour chaque entreprise, un de 14880 € TTC et un de 9000 € TTC ; A partir de quelle base financière ont été établis ces montants forfaitaires ?
Monsieur FAURE apporte des précisions de procédure. Il stipule que les bureaux d’étude ont été retenus sur une consultation informelle. Les entreprises, celles qui ont répondu et celles qui ont été retenues ont eu une enveloppe initiale entre 150 000 € et 100 000 € HT. Sachant que le but de l’étude est de définir le type des travaux et donc le coût. C’était assez large comme fourchette puisque l’on ne connaît pas encore le coût précis.
Monsieur DENEUVILLE et Monsieur LARGETEAU, concernant le point 2.4, font remarquer qu’ils n’ont pas le tableau en annexe.
Monsieur Michel ROUGÉ précise que personne n’a ce tableau.
Madame Aline FOLTRAN indique que l’annexe est partie à la préfecture avec la décision. Il s’agit de reconduire les visites du Laboratoire départemental à la cuisine centrale. La décision ne concerne cette année que la révision des prix. C’est un gros dossier qui n’a pas été joint mais qui n’a pas été modifié.
Monsieur Richard LARGETEAU prend acte du nouveau tarif 2014 et demande si on peut avoir l’impact financier de cette décision étant donné que la commission finances ne s’est pas tenue.
Madame Aline FOLTRAN précise que l’impact financier a été prévu dans le budget. On ne peut pas le mettre dans la décision parce qu’on ne sait pas ce que cela va nous coûter exactement, mais que cela dépend des contrôles à faire. Tous les ans une augmentation sur tous les contrats de maintenance est prévue au budget.
Monsieur Michel ROUGÉ ajoute que c’est une incidence mineure sur le contrat. En ce qui concerne la commission finances il précise qu’elle n’a pas pu se réunir exceptionnellement cette fois-ci puisqu’on devait voter les taux avant le 30 avril et que d’autre part la commission finances n’existait pas.
Monsieur Richard LARGETEAU précise qu’il ne reproche rien et qu’il savait que techniquement la commission ne pouvait pas se réunir.
3/ FINANCES & MARCHES-PUBLICS
Rapporteur : Aline FOLTRAN
3.1 - Vote des trois taxes locales (ANNEXE 3.1) :
EXPOSÉ
Le Conseil Municipal doit délibérer chaque année pour fixer le taux des trois taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties) en fonction des bases notifiées par les services fiscaux et du produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget.
Rappel des taux votés en 2013 : - Taxe d’habitation : 11,28%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 17,94%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 155,37%. 3
Bases d’imposition prévisionnelles pour 2014 notifiées par les services fiscaux :
TAXES BASES 2014
TAXE D'HABITATION 8 909 000
TAXE SUR LE FONCIER BATI 7 453 000
TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 26 500
Il est proposé de ne pas appliquer de hausse aux taux 2014, ce qui donnerait les résultats suivants :
TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2014
TAXES BASES 2014 TAUX
MONTANT
CONTRIBUTIONS
DIRECTES
TAXE D’HABITATION 8 909 000 11,28 % 1 004 935
TAXE SUR LE FONCIER BATI 7 453 000 17,94 % 1 337 068
TAXE SUR LE FONCTIER NON BATI 26 500 155,37 % 41 173
PRODUIT ATTENDU 2014 2 383 176
RAPPEL INSCRIPTION BP 2014 2 363 905
Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer sur les taux 2014 tels que présentés ci-dessus.
DÉBAT
Madame Aline FOLTRAN renvoie à la page 2 de la note de synthèse où sont notifiés les taux votés en 2013, les bases reçues pour 2014 et les produits que donneraient les taux s’ils étaient maintenus pour l’année 2014 par rapport aux bases.
Madame Aline FOLTRAN se propose de commenter les tableaux de l’annexe 3.1.
L’état reçu en mars 2013 donnait des bases de 8 329 000 € pour la taxe d’habitation, 7 238 000 € pour le foncier bâti et 26 500 € pour le foncier non bâti. Après avoir appliqué les taux 2013, le produit était de 2 279 492 €. Avec les bases actualisées de décembre 2013, le produit a augmenté.
Avec la nouvelle notification des bases reçues en mars 2014 et l’augmentation de 0,9 % de la Loi des finances, le produit est légèrement supérieur à 2 383 176 €. A taux constant, il augmente de 19 261 €.
Le service des finances a fait des simulations de modification de nos taux : à taux constants, en augmentant de 2 % chacune des trois taxes, ou bien uniquement la taxe d’habitation, ou simplement le foncier bâti. 1 % d’augmentation des taux apporte à la collectivité entre 23 000 et 24 000 €. D’autre part, l’évolution des bases physiques sera connue en fin d’année.
En dernière annexe vous trouvez l’état de notification que nous devons envoyer à notre trésorerie avec les taux que nous allons voter, et ce document partira aussi à la préfecture.
Monsieur Georges DENEUVILLE est tenté de voter «pour », vu la présentation de Madame FOLTRAN mais va faire une proposition.
Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que conformément à la note de synthèse le groupe majoritaire propose de maintenir les taux pour l’année 2014.
Monsieur Georges DENEUVILLE souligne que s’engager à voter pour, c’est encore s’engager à une augmentation indirecte des 3 taxes puisque il y a eu une hausse des bases de l’état. Etant donné la forte augmentation de nos impôts et taxes, il propose une baisse des taux de la commune pour prendre en compte cette hausse tout en conservant des recettes identiques à 2013. A savoir qu’entre fin 2011 et fin 2013 il y a eu 84 impôts nouveaux et qu’il reste à faire 50 milliards d’économie comme l’a annoncé le premier ministre Monsieur VALLS. Sachant bien entendu que c’est toujours le contribuable qui va en pâtir.
Par souci de justice sociale pour tous, il propose au nom du groupe minoritaire que le taux de 11,28 % de la taxe d’habitation passe à 10,945 % car c’est la seule taxe qui concerne la quasi-totalité des foyers de la commune. Ce taux permettra de garder une recette identique voire supérieure entre 2013 et 2014. Bien entendu ne pas toucher aux deux autres taxes tout en gardant le taux fixe proposé. Ce qui permettra à la commune de percevoir tout de même une recette des 3 taxes supérieure à 2013 d’un montant de 24 925,12 € et qui permettra de compenser à minima la baisse des dotations d’état et subventions.
Si la majorité tient compte de cette proposition il est évident que la minorité votera pour sinon elle s’abstiendra. 4
Je propose soit de prendre un peu plus de temps de réflexion et de reporter ce vote, soit si vous ne prenez pas en compte notre proposition nous nous abstiendrons.
Monsieur Michel ROUGÉ demande à Monsieur DENEUVILLE s’il parle au nom des 7 membres de l’opposition ?
Monsieur Richard LARGETEAU est d’accord sur ce point avec Monsieur DENEUVILLE.
Monsieur Michel ROUGÉ souligne que Monsieur DENEUVILLE a fait allusion aux 50 milliards d’économie qu’il va falloir réaliser. Les collectivités territoriales sont soumises à un régime de pain sec, comme beaucoup de personnes. Il faudra faire avec moins tout en essayant de donner les mêmes services aux administrés, qui sont habitués à une certaine qualité. Il pense qu’on ne peut pas baisser, dans la situation actuelle, la taxe d’habitation. Il rappelle les dégrèvements qui bénéficient à tous les foyers de la commune.
Monsieur Richard LARGETEAU précise que ce que son groupe propose créé un écart de 27 000 € qui vient compenser l’augmentation des bases en mars 2014. Par rapport au budget qui a été voté, cela ne change rien. C’est symbolique mais c’est un geste vis-à-vis des concitoyens. C’est la première fois qu’il y a une volonté de baisse depuis de nombreuses années. Il rappelle qu’en 2008 les taux de la commune avaient largement augmenté.
Madame Aline FOLTRAN n’est pas d’accord par rapport à la hausse entre décembre 2013 et mars 2014, ce sont les bases physiques qui ont augmenté. De nouveaux habitants sont arrivés et il faut leur maintenir la même qualité de service public. Une classe va ouvrir et une autre est en attente, et il faut que ces élèves aient la même qualité. Ce sont ces bases-là qui apportent le plus.
Elle propose de ne pas augmenter mais il faut essayer de ne pas perdre. S’il y a une croissance légère, elle est utilisée pour maintenir la qualité du service public pour tous.
Etre responsable c’est dire que les finances vont être de plus en plus contraintes et que les budgets à venir seront de plus en plus difficiles à boucler. Voter une baisse des taux, c’est irresponsable.
Monsieur Richard LARGETEAU précise que les nouveaux habitant et la classe étaient prévus en mars lors du vote du budget. De nouvelles bases sont arrivées mais quand le budget a été voté, les nouveaux habitants étaient déjà prévus ainsi que la création de classe.
Madame Aline FOLTRAN précise en outre que cet excédent viendra en diminution de l’emprunt que nous avons inscrit (cf/ une prochaine CM) et que le montant des recettes d’impôts est de 2 300 000 € et non de 4 000 000 € comme il a pu l’écrire dans un tract.
Monsieur Michel ROUGÉ propose de revenir au sujet, la fixation des taux, et demande qui veut s’exprimer ?
Monsieur François VIOULAC souligne que de mauvaises habitudes ont été prises dans toutes les collectivités locales, pas seulement dans celle-ci. A l’avenir il faudra prendre l’habitude de faire mieux, avec moins et pas toujours avec plus.
Monsieur Michel ROUGÉ précise que la rigueur est valable pour tous et qu’il faut essayer de faire aussi bien avec de moins en moins. Il préfère maintenir le taux de 11,28 % plutôt que de reporter sur l’emprunt. Il met aux voix les taux des 3 taxes, la majorité propose une taxe d’habitation à 11,28 %, une taxe sur le foncier bâti à 17,94 % et une taxe sur le foncier non bâti à 155,37 %.
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Fixe le produit attendu des trois taxes directes locales pour 2014 à 2 383 176 € (article 73111 du Budget), Fixe les taux de fiscalité directe pour l’année 2014 de la façon suivante : - Taxe d’habitation : 11,28 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 17,94 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 155,37 %
Votée à la majorité avec 22 POUR et 7 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, François VIOULAC, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES).
4/ ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Aline FOLTRAN
4.1 - Délégation du Conseil Municipal au Maire :
EXPOSÉ
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer par délégation de celui-ci l’exercice d’un certain nombre d’attributions relevant normalement de la compétence de cette assemblée au vu du code général des collectivités territoriales – article L 2122.22 du C.G.C.T. 5
Monsieur le Maire peut par délégation du conseil municipal être chargée et pour la durée de son mandat des points suivants :
1° d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
2° de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, jusqu’à 152.45 € par jour et par emplacement, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,
3° non repris.
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes,
7° de créer les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux,
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,
10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €,
11° de fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
12° de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13° de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,
14° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
15° d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulai re ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213.3 de ce même code,
16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir : recours en première instance et en appel devant toutes les juridictions,
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, à savoir : 30 000 €,
18° de donner, en application de l’article L 324.1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311.4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332.11.1 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
20° non repris
21° d’exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l’article L 214.1 du code de l’urbanisme.
22° d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240.1 à L 204.3 du code de l’urbanisme.
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523.4 et L 523.5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122.22 du C.G.C.T, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. En cas d’empêchement du maire, cette délégation pourra être exercée par le 1er adjoint, conformément aux dispositions de l’article L 2122.17 du C.G.C.T. dans le cadre de la suppléance.
Dans les autres cas, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation, seront prises par le Conseil Municipal. 6
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ annonce qu’il ne souhaite pas recevoir ni le 3ème point, ni le 20ème des délégations possibles. La 3ème délégation concerne la réalisation d’emprunts destinés au financement d’investissements. La 20ème délégation concerne la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal. Il préfère laisser au Conseil Municipal le pouvoir de décision sur ces points-là.
Monsieur Georges DENEUVILLE rappelle les contrats coûteux signés ces dernières années, mettant en difficultés les finances de la commune. Il s’abstiendra pour ce vote.
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer les attributions définies ci-dessus.
Votée à la majorité avec 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, François VIOULAC, Christine BOSSERT).
Rapporteur : Michel ROUGÉ
4.2 - Règlement intérieur du Conseil Municipal (ANNEXE 4.2) :
EXPOSÉ
La loi n° 92.125 du 06.02.1992 relative à l’administration territoriale de la République a rendu obligatoire l’élaboration d’un règlement intérieur du Conseil Municipal dans les communes de 3500 habitants et plus, dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu d’un tel règlement est déterminé librement par le Conseil Municipal qui peut ainsi se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il est proposé aux membres de l’assemblée d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que ci-annexé.
DÉBAT
Monsieur Richard LARGETEAU
Précise, qu’après discussion avec Monsieur le Maire, il est d’accord pour avoir des comptes rendus sommaires comme la loi l’autorise. Il souhaite que toutes les questions orales et écrite soient retranscrites.
Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que jusqu’à présent, les comptes rendus mot à mot imposaient plus de trois jours d’écoute au secrétariat, ce qui est une perte de temps considérable. C’est pour cela qu’il propose un compte rendu synthétique en faisant confiance au secrétariat de séance.
En ce qui concerne les questions, il en précise la définition.
Les questions orales ce sont des demandes d’explications, d’informations sur notre politique municipale, elles donnent lieu à des réponses mais pas à des débats.
Les questions écrites ce sont des propositions, des souhaits que chaque membre du conseil municipal peut formuler, relatives aux affaires communales.
Etant donné la tournure que prenaient ces questions orales parfois, qui n’avaient rien à voir avec les affaires traitées par le Conseil municipal, elles n’étaient pas retranscrites. Il ne voit aucun inconvénient à ce que la question orale soit mentionnée, le titre et la réponse qui est formulée. Les propos sujets à polémique ne seront pas retranscrits. Chaque conseiller à droit à deux questions orales et une question écrite par séance.
Dans le règlement intérieur, il est fait mention de l’espace expression libre dans le bulletin municipal. Cet espace peut être attribué en fonction du nombre d’élus de chaque groupe. Il propose, démocratiquement, d’accorder à chaque groupe 3500 signes, ce qui est largement suffisant, pour donner son avis sur les affaires communales qui relèvent de la compétence du Conseil Municipal et de ses membres.
Monsieur Georges DENEUVILLE demande des précisions sur la mise à disposition de l’opposition de la salle rue des Frères Lumière.
Monsieur Michel ROUGÉ précise que le règlement du conseil municipal stipule que l’opposition aura à sa disposition la salle 3 fois 2 heures par semaine, ce qui va au-delà des prérogatives imposées par la loi. Il restera à fixer les jours avec Monsieur LARGETEAU.
Monsieur Richard LARGETEAU demande si 3500 signes correspondent à un recto-verso ou à un recto simple.
Madame Marie-Claude FARCY répond que 3500 signes c’est l’équivalent d’une page.
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la délibération.
Votée à l’unanimité. 7
Rapporteur : Michel ROUGÉ
4.3 - Election des Conseillers municipaux appelés à siéger à la Commission d’Appel d’Offres :
EXPOSÉ
Il convient de procéder à la désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).
Pour les communes supérieures à 3500 habitants, cette commission est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus selon la règle du scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le Maire étant membre de droit.
L’élection des titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. La liste doit être déposée en début de séance auprès de Monsieur le Maire accompagnée des bulletins de vote.
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ
D’après la proportionnelle, ma majorité aura 4 membres et l’opposition 1 membre. Après vérification, cette répartition est confirmée par Monsieur Olivier FAURE, Directeur Général des Services.
En accord avec le groupe de l’opposition, le vote à lieu à main levée.
Deux listes ont été proposées.
Liste proposée par Richard LARGETEAU Titulaires Suppléants Richard LARGETEAU Georges DENEUVILLE Georges TRESCASES Dominique PIUSSAN
Liste proposée par Michel ROUGÉ Titulaires Suppléants Aline FOLTRAN Isabelle BESSIERES
Marie-Claude FARCY Natacha MARCHIPONT Caroline LITT Véronique HUC
Elia LOUBET Tanguy THEBLINE
Jean-François NARDUCCI Eric FIORE
La liste présentée par monsieur Richard LARGETEAU obtient 7 voix (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, François VIOULAC, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES)
La liste présentée par monsieur Michel ROUGÉ obtient 22 voix (Michel ROUGÉ, Aline FOLTRAN, Gilles LACOMBE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Patricia PARADIS, Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN, André PUYO, Martine BALANSA, Pascal AGULHON, Bernadette CELY, Jean-François NARDUCCI, Caroline LITT, Tanguy THEBLINE, Véronique HUC, Jean-Luc GALY, Elia LOUBET, André CANOURGUES, Natacha MARCHIPONT, Eric FIORE, Isabelle BESSIERES)
Liste des Conseiller élus pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres : 4 titulaires et 4 suppléants de la liste de Monsieur Michel ROUGÉ
1 titulaire et 1 suppléant de la liste de Monsieur Richard LARGETEAU :
Titulaires Suppléants
Aline FOLTRAN Isabelle BESSIERES
Marie-Claude FARCY Natacha MARCHIPONT Caroline LITT Véronique HUC
Elia LOUBET Tanguy THEBLINE
Richard LARGETEAU Georges DENEUVILLE
DÉLIBÉRATION
Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,
Conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, Considérant la nécessité de procéder à la désignation des membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres.
Pour les Communes de 3500 Habitants et plus, cette commission est composée du Maire et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus selon la règle du scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
A l’issue du scrutin :
Mesdames Aline FOLTRAN, Marie-Claude FARCY, Caroline LITT, Elia LOUBET et Monsieur Richard LARGETEAU ont été élus délégués titulaires et ont déclaré accepter ce mandat.
Mesdames Isabelle BESSIERES, Natacha MARCHIPONT, Véronique HUC et Messieurs Tanguy THEBLINE, Georges DENEUVILLE ont été élus délégués suppléants et ont déclaré accepter ce mandat. 8
Rapporteur : Michel ROUGÉ
4.4 - Election des Conseillers municipaux appelés à siéger au Conseil d’Administration du CCAS :
EXPOSÉ
Par délibération du 5 avril 2014 le Conseil Municipal a fixé à 6 le nombre d’élus appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration. Il convient d’élire les 6 membres : l’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
La liste doit être déposée en début de séance auprès de Monsieur le Maire accompagnée des bulletins de vote.
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ
Deux listes ont été proposées :
Liste proposée par Richard LARGETEAU
Valérie RIVALLANT
Richard LARGETEAU
Georges DENEUVILLE
Dominique PIUSSAN
Georges TRESCASES
Liste proposée par Michel ROUGÉ
Gilles LACOMBE
Bernadette CELY
Patricia PARADIS
André PUYO
Martine BALANSA
Eric FIORE
La liste présentée par monsieur Richard LARGETEAU obtient 7 voix (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, François VIOULAC, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES)
La liste présentée par monsieur Michel ROUGÉ obtient 22 voix (Michel ROUGÉ, Aline FOLTRAN, Gilles LACOMBE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Patricia PARADIS, Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN, André PUYO, Martine BALANSA, Pascal AGULHON, Bernadette CELY, Jean-François NARDUCCI, Caroline LITT, Tanguy THEBLINE, Véronique HUC, Jean-Luc GALY, Elia LOUBET, André CANOURGUES, Natacha MARCHIPONT, Eric FIORE, Isabelle BESSIERES)
Liste des Conseillers municipaux élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS / 5 de la liste de Monsieur Michel ROUGÉ et 1 de la liste de Monsieur Richard LARGETEAU Gilles LACOMBE
Bernadette CELY
Patricia PARADIS
André PUYO
Martine BALANSA
Valérie RIVALLANT
DÉLIBÉRATION
A l’issue du scrutin
Mesdames Bernadette CELY, Patricia PARADIS, Martine BALANSA et Valérie RIVALLANT Messieurs Gilles LACOMBE et André PUYO,
Ont été élus (es) membres du Conseil d’Administration du CCAS et ont déclaré accepter ce mandat.
Rapporteur : Michel ROUGÉ
4.5 - Création et composition des commissions municipales (ANNEXE 4.5) :
EXPOSÉ
L’article L 2121.22 du CGCT prévoit la mise en place de commissions municipales, à caractère permanent, composées exclusivement de conseillers municipaux peuvent être constituées afin d’assurer l’instruction et le suivi des différents dossiers relevant de la compétence du Conseil Municipal.
Le Maire est président de droit de toutes les commissions et les adjoints élus lors de la séance d’installation du Conseil Municipal, pourront être nommés vice-président de ces commissions.
Afin d’assurer un fonctionnement cohérent et respectueux du principe de représentation proportionnelle, chaque conseiller pourra participer à 2 commissions au plus à l’exception des commissions finances et urbanisme. Les élus minoritaires, disposeront d’un siège par commission. 9
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la création et la composition des 9 commissions telles que présentées dans l’annexe 4.5.
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ
La proposition de composition des 9 commissions est la suivante :
Finances
Aline FOLTRAN
Eric FIORE
Pascal AGULHON
Véronique HUC
Sylvie CANZIAN
Richard LARGETEAU
Georges DENEUVILLE
Environnement et développement durable
André PUYO
Jean-François NARDUCCI
Caroline LITT
Natacha MARCHIPONT
Georges TRESCASES
Urbanisme et aménagement de l’espace
Michel ROUGÉ
Caroline LITT
Eric FIORE
Tanguy THEBLINE
Marie-Claude FARCY
Pascal PAQUELET
Christine BOSSERT
Georges TRESCASES
Bâtiments, voirie et réseaux divers
Pascal PAQUELET
Jean-Luc GALY
André CANOURGUES
Eric FIORE
Pascal AGULHON
Christine BOSSERT
Action sociale, solidarité communale, emploi et économie
Gilles LACOMBE
Martine BALANSA
Véronique HUC
Caroline LITT
François VIOULAC
Enfance, jeunesse, éducation et affaires scolaires
Patricia PARADIS
Pascal AGULHON
Natacha MARCHIPONT
Jean-François NARDUCCI
Elia LOUBET
Valérie RIVALLANT
Sports et loisirs
Thierry MORENO
André CANOURGUES
Véronique HUC
Jean-Luc GALY
Isabelle BESSIERES
Georges DENEUVILLE
Culture et patrimoine
Sylvie CANZIAN
Bernadette CELY
Isabelle BESSIERES
Elia LOUBET
Eric FIORE 10
Dominique PIUSSAN
Information, communication, relations publiques et citoyennes
Marie-Claude FARCY
Elia LOUBET
Tanguy THEBLINE
Martine BALANSA
Dominique PIUSSAN
Ces nouvelles dispositions se substituent à celles existant précédemment.
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide la création des commissions municipales permanentes conformément au tableau annexé, Adopte leur composition.
Votée à l’unanimité.
Monsieur Georges DENEUVILLE revient sur l’annexe et demande des précisions sur les fonctions et missions des conseillers délégués.
Monsieur Michel ROUGÉ peut préciser les arrêtés concernant les conseillers délégués.
Monsieur Georges DENEUVILLE trouve que concernant les conseillers délégués c’est toujours un peu difficile de savoir où ça en est. Pour donner un sens concret, une visibilité au projet et fonctions de ces conseillers délégués, il propose que soient respectés et planifiés autant que possible les engagements qui ont été pris.
Sur le mandat dernier il n’a pas trop vu, même s’ils ont travaillé, le résultat devant les yeux. Il rappelle que dans l’opposition on ne leur montre pas tout et on ne leur dit pas tout.
Monsieur Jean-Luc GALY s’exprime en faux vis-à-vis de ce que vient de dire Georges DENEUVILLE. Il pense que ses propos sont d’une bassesse assez importante. Les conseillers délégués ont fait leur boulot, peut-être pas fait tout ce que l’on avait prévu de faire pendant le mandat. D’autre part, il dit que Georges DENEUVILLE est mal placé pour donner des leçons puisque pendant son mandat, il n’a participé qu’une seule fois au forum des associations pour servir trois verres.
Monsieur Georges DENEUVILLE ne souhaite pas épiloguer là-dessus ni rentrer dans les détails. Il affirme qu’il n’a pas été souvent invité aux manifestations.
Madame Bernadette CELY signale qu’il n’y a pas d’invitation particulière pour les manifestations que tous les conseillers reçoivent sur le calendrier mensuel et que chacun se déplace s’il le souhaite.
Monsieur Michel ROUGÉ précise qu’à chaque fois qu’un président d’association envoie une invitation, elle est diffusée à tous les conseillers municipaux. S’il n’y en a pas c’est que les présidents d’associations n’ont pas envoyé d’invitation en temps voulu, ou bien n’ont pas invité l’ensemble des conseillers municipaux mais uniquement le Maire.
Monsieur Thierry MORENO
Remarque que sa fonction d’adjoint aux sports est courte, mais qu’il a eu l’occasion de participer à une remise de prix dernièrement, qu’il ne pas que Monsieur DENEUVILLE a reçu une invitation et pourtant qu’il a eu le plaisir de l’y retrouver. Donc il ne pense pas qu’il ait besoin d’une invitation pour se rendre à certaines manifestations.
Monsieur Georges DENEUVILLE précise que s’il est venu c’est qu’il a été prévenu.
Monsieur François VIOULAC rappelle « avec un brin de malice » l’épisode d’une manifestation du 3ème âge pour la célébration d’une centenaire, à laquelle ils n’étaient pas invités. Il ne trouve rien à redire à sa participation aux manifestations culturelles passées.
Monsieur Gilles LACOMBE précise qu’il s’agissait d’une manifestation privée et qu’ils ont invité qui ils voulaient tout simplement.
Monsieur François VIOULAC
S’il s’agissait d’une manifestation privée, je demanderai à voir le règlement de la location de la salle des fêtes dans ce cas.
Monsieur Richard LARGETEAU dit qu’il a prévenu Monsieur DENEUVILLE parce qu’il fait partie du tennis. Il ne souhaite pas revenir sur des anecdotes du mandat passé ou électorales. Il souhaite que les 6 ans à passer ensemble soient consacrés à construire le meilleur possible pour Launaguet. Il déclare que son groupe votera les décisions qu’ils trouvent favorables pour la commune et qu’ils réagiront s’ils pensent le contraire.
Monsieur Michel ROUGÉ fait remarquer que l’aiguillon vient du camp de l’opposition.
Monsieur Richard LARGETEAU précise que sa remarque s’adresse à tout le monde.
Monsieur Michel ROUGÉ apporte des précisions sur les attributions des conseillers délégués : 11
Jean-François NARDUCCI est conseiller délégué auprès de André PUYO pour la commission environnement et développement durable, particulièrement chargé de la mise en œuvre de l’agenda 21, du plan énergie territorial et des jardins familiaux.
Martine BALANSA est conseillère déléguée auprès de Gilles LACOMBE, particulièrement chargée des séniors, du portage des repas, du plan canicule et du plan grand froid, et des actions qui seront développées par la suite.
Pascal AGULHON est conseiller délégué auprès de Patricia PARADIS et aura en charge tout ce qui concerne la jeunesse : Centre de loisirs, ALAE, PIJ et commission menus.
André CANOURGUES est conseiller délégué auprès de Thierry MORENO pour la commission sports et loisirs, concernant particulièrement les relations avec les associations, l’organisation de la fête des associations et de la fête du sport que nous souhaitons mettre en œuvre.
Tanguy THEBLINE est conseiller délégué aux nouvelles technologies de l’information, à tout ce qui est inter-commissions. Il est conseiller délégué également pour tout ce qui concerne l’urbanisme en lien avec la rénovation du centre-ville, les quartiers, l’urbanisme de proximité.
Madame Marie-Claude FARCY dit que tout cela sera annoncé dans le prochain bulletin municipal.
Rapporteur : Michel ROUGÉ
4.6 - Désignation des délégués titulaires et suppléants appelés à siéger auprès de divers organismes (ANNEXE 4.6) :
EXPOSÉ
A la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014, il appartient aux communes de procéder à l’élection de leurs représentants au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auquel elles adhèrent.
Le nombre de délégués est fixé par les statuts de chaque groupement et l’élection de délégués suppléants n’est possible que dans la mesure où celle-ci a été prévue par les statuts.
Aux termes des articles L 5211.7 et 5211.8 du CGCT les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres.
4.6.1 – Syndicat Mixte d’Accueil des gens du voyage de la Haute-Garonne (SMAGV31 Manéo) : élection de deux titulaires et de deux délégués de la commune :
EXPOSÉ
Il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour siéger au sein du SMAGV31 Manéo auquel la Commune est adhérente.
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ informe que les articles L 5211.7 et L 5211.8 du CGCT définissent les modalités de désignation des délégués dans les EPCI.
Il rappelle qu’il convient de désigner les délégués du conseil municipal appelés à siéger au sein du Syndicat Mixte d’Accueil des gens du voyage de la Haute-Garonne (SMAGV31 Manéo) auquel la Commune est adhérente. Le nombre de délégués étant fixé à deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Il propose Patricia PARADIS et Natacha MARCHIPONT en qualité de déléguées titulaires et Marie-Claude FARCY et Aline FOLTRAN en qualité de déléguées suppléantes.
Il est procédé au vote.
Suffrages exprimés : 29
DÉLIBÉRATION
Entendu l’exposé et après délibération du Conseil Municipal :
Madame Patricia PARADIS et Madame Natacha MARCHIPONT
Ont été élues déléguées titulaires à la majorité absolue avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES)
Madame Marie-Claude FARCY et Madame Aline FOLTRAN
Ont été élues déléguées suppléantes à la majorité absolue avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES) 12
Ces dernières ont déclaré accepter ce mandat.
4.6.2 – Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) : élection des deux délégués appelés à siéger à la commission territoriale de Toulouse Nord et Centre :
EXPOSÉ
Le SDEHG est composé de 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local et la représentation des communes membres au comité du SDEHG au travers de collèges électoraux. Chaque Conseil Municipal doit élire 2 délégués à la commission territoriale dont il relève. La commune de Launaguet relève de la commission territoriale de Toulouse Nord et Centre. Le SDEHG est administré par un comité composé de 157 délégués élus par les collèges électoraux relevant de chacune des commissions territoriales constituées au sein du SDEHG à raison d’un délégué par tranche de 5000 habitants, toute fraction de tranche étant comptée comme une tranche entière, et le nombre de délégué étant plafonné à 15 par commission territoriale.
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ propose Pascal PAQUELET en qualité de délégué titulaire et Eric FIORE en qualité de suppléant.
Il est procédé au vote.
Suffrages exprimés : 29
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Monsieur Pascal PAQUELET et Monsieur Eric FIORE
Ont été élus délégués titulaires à la majorité absolue au 1e tour avec 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES)
Ces derniers ont déclaré accepter ce mandat.
4.6.3 – Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement (SMEPE) : Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant du Conseil Municipal :
EXPOSÉ
Il convient de désigner un délégué titulaire pour siéger au syndicat mixte pour l’étude et la protection de l’environnement dans le département de la Haute Garonne auquel la commune est adhérente.
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ propose André PUYO en qualité de délégué titulaire et Jean-François NARDUCCI comme délégué suppléant.
Il est procédé au vote.
Suffrages exprimés : 29
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Monsieur André PUYO a été élu délégué titulaire à la majorité absolue au 1e tour avec 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES)
Monsieur Jean-François NARDUCCI a été élu délégué suppléant à la majorité absolue au 1e tour avec 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES)
Ces derniers ont déclaré accepter ce mandat.
4.6.4 – Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) : Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant du Conseil Municipal appelés à siéger au Comité syndical :
EXPOSÉ
Il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au SBHG auquel la Commune est adhérente.
DÉBAT 13
Monsieur Michel ROUGÉ propose André PUYO en qualité de délégué titulaire et Jean-François NARDUCCI comme délégué suppléant.
Il est procédé au vote.
Suffrages exprimés : 29
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Monsieur André PUYO a été élu délégué titulaire à la majorité absolue au 1e tour avec 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES)
Monsieur Jean-François NARDUCCI a été élu délégué suppléant à la majorité absolue au 1e tour avec 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES)
Ces derniers ont déclaré accepter ce mandat.
4.6.5 – Collège Camille Claudel – Election des deux délégués titulaires et des deux délégués suppléants du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil d’administration :
EXPOSÉ
L’article 22 du décret 92.1452 du 31 Décembre 1992 précise que des représentants de la commune siège sont représentés au Conseil d’Administration des établissements locaux d’enseignement. Pour le collège C. Claudel de LAUNAGUET, il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ propose Patricia PARADIS et lui-même en qualité de délégués titulaires et Elia LOUBET et Thierry MORENO comme délégués suppléants.
Il est procédé au vote. Suffrages exprimés : 29
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Monsieur Michel ROUGÉ et Madame Patricia PARADIS ont été élus délégués titulaires à la majorité absolue au 1e tour avec 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES)
Madame Elia LOUBET et Monsieur Thierry MORENO a été élus délégués suppléants à la majorité absolue au 1e tour avec 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES)
Ces derniers ont déclaré accepter ce mandat.
4.6.6 – Comité National d’Action Sociale (CNAS) – désignation du représentant du Conseil Municipal appelé à siéger à l’assemblée départementale :
EXPOSÉ
La Commune est adhérente au CNAS qui permet au personnel de bénéficier d’aides concernant les vacances, rentrée scolaire, mariage, naissance, prêts etc…
Lors du renouvellement du conseil municipal, il faut désigner un délégué de la commune auprès du CNAS dont la durée du mandat est celle du mandat municipal soit 6 ans. Les délégués locaux siègent à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association.
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ propose Aline FOLTRAN en qualité de déléguée titulaire de la Ville.
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : désigne Madame Aline FOLTRAN, Première Adjointe au Maire, en charge des ressources humaines.
Votée à la majorité avec 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES) 14
4.6.7 – Maison de la Sécurité Routière – désignation d’un correspondant du Conseil Municipal.
EXPOSÉ
L’association des Maires et des Présidents de communautés de la Haute Garonne et l’Etat, représentés par la Préfecture de la Haute-Garonne ont signé le 23 Juin 2006 une convention de partenariat à la maison de la sécurité routière dont l’objet est d’informer et de sensibiliser les maires du département en vue de développer des plans d’actions de sécurité routière dans le cadre des champs de compétences des communes : infrastructures routières, aménagement de la voirie et la signalisation, réglementation, le pouvoir de police et les contrôles par la police municipale, urbanisme et l’organisation des transports, éducation routière des enfants en lien avec l’école et l’organisation du périscolaire, information des citoyens, action en faveur de leurs agents territoriaux etc… Afin de mettre en œuvre cette information et cette sensibilisation, il est demandé au Conseil Municipal de nommer un correspondant sécurité routière.
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ propose Pascal PAQUELET en qualité de délégué titulaire.
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : désigne Monsieur Pascal PAQUELET, Adjoint au Maire, comme délégué titulaire.
Votée à la majorité avec 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES)
4.6.8 – Maison Familiale Rurbaine – désignation d’un représentant du Conseil Municipal appelé à siéger au Conseil d’Administration (Maison Familiale Rurbaine) :
EXPOSÉ
Il convient de désigner un représentant officiel qui siègera au Conseil d’Administration de la MFR implantée à Launaguet.
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ propose Jean-François NARDUCCI en qualité de représentant officiel.
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : désigne Monsieur Jean-François NARDUCCI, Conseiller délégué, comme représentant officiel de la commune.
Votée à la majorité avec 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES)
4.6.9 – Désignation du correspondant Défense du Conseil Municipal auprès du Ministère de la Défense :
EXPOSÉ
L’instruction n° 1590/DEF/CAB du 24 avril 2002 désigne le délégué militaire départemental (DMD) comme animateur, dans chaque département, de l’information à dispenser aux conseillers municipaux en charge des questions de Défense, institués par les circulaires du 26.10.2001 et 08.02.2002 ;
Il est nécessaire de désigner un correspondant défense afin qu’il puisse participer aux journées d’information régulièrement organisées.
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ propose André PUYO en qualité de correspondant défense de la commune.
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : désigne Monsieur André PUYO, Maire adjoint, comme correspondant Défense de la commune.
Votée à la majorité avec 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES) 15
4.6.10 – Désignation des délégués titulaires et suppléants auprès des Conseils d’Ecole de la Commune :
EXPOSÉ
Conformément à l’article D 411-1 du Code de l’Education modifié par le Décret n° 2130-983 du 4/11/ 2013 – article 1, portant modification de la composition du conseil d’école,
Il est nécessaire de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein des conseils d’écoles de la commune.
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ propose Patricia PARADIS et Pascal AGULHON en qualité de délégués titulaires et Elia LOUBET et Jean-François NARDUCCI en qualité de délégués suppléants.
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : désigne auprès des conseils d’écoles :
Madame Patricia PARADIS et Monsieur Pascal AGULHON, délégués titulaires, Madame Elia LOUBET et Monsieur Jean-François NARDUCCI, délégués suppléants,
Votée à la majorité avec 23 POUR et 6 ABSTENTIONS (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, Christine BOSSERT, Georges TRESCASES)
Rapporteur : Michel ROUGÉ
4.7 – Indemnité de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués :
EXPOSÉ
Suite à la délibération en date du 5 avril 2014 ayant fixé à 8 le nombre d’adjoints, il est nécessaire de délibérer sur les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués.
Suivant les dispositions de l’article L 2123.17 du Code Général des Collectivités Territoriales les fonctions du Maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Toutefois, afin de compenser les pertes de revenus induites par l’exercice des fonctions municipales, le législateur a, de longue date, prévu un régime d’indemnités de fonction dont l’importance a été significativement accrue par les lois N° 92.108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et N° 2002.276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité.
La loi confère au Conseil Municipal la responsabilité de fixer dans les trois mois suivant son installation le montant des indemnités de fonction dans la limite des taux maxima qu’elle a prévu pour chaque catégorie d’élus.
Une seule délibération, prise en début de mandat, est suffisante, dans la mesure où elle :
- indique seulement la fonction (maire, adjoint…) et n’est pas nominative - fixe en pourcentage de l’indice 1015 et non pas en euros, le montant des indemnités votées (ainsi que le barème correspondant : art. L 2123.23 pour les Maire, art. L 2123.24 pour les adjoints et l’article L 2123.24.1 pour les conseillers municipaux).
- Mentionne l’inscription des crédits nécessaires au budget.
L’assemblée délibérante peut toujours décider, en cours de mandat, de modifier le montant des indemnités allouées. L’octroi des indemnités de fonction aux adjoints et aux conseillers délégués est toujours subordonné à l’exercice effectif des fonctions, ce qui suppose d’avoir reçu une délégation de fonction expresse du maire sous forme d’arrêté en application des dispositions de l’article L 2122.18 du C.G.C.T
Les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’élu local prévues par la loi N° 2002.276 du 27 Février 2002 sont fixées, selon un barème démographique, en pourcentage de l’indice brut terminal (1015) de l’échelle indiciaire de la fonction publique (art. L 2123.20 et suivants du CGCT).
L’ensemble des 8 adjoints et 5 conseillers délégués bénéficieront d’une indemnité de fonction. 16
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ annonce les taux appliqués à cet indice 1015 : - Pour le Maire le taux sera de 47,74 %,
- Pour les adjoints ce sera 19,32 %,
- Pour les conseillers ce sera 5,74 %.
Il précise que ce n’est pas le taux maximal puisque l’enveloppe globale (qui elle est maximale) est répartie afin de pouvoir indemniser les conseillers délégués.
Monsieur Georges DENEUVILLE souhaite que dans un souci de transparence vis-à-vis du contribuable et de l’ensemble de la population, soit indiquée la charge financière mensuelle globale, y compris les cotisations retraite.
Monsieur Michel ROUGÉ répond que la charge mensuelle pour le maire, les 8 adjoints et les 5 conseillers délégués représente un total 8781 € (en brut, indemnités et cotisations retraite).
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : D’adopter la proposition de versement des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués telle que défini dans le tableau ci-dessous :
Nom de l’Elu Prénom de l’Elu Qualité Taux/IB 1015 Proposé Ecrêtement
ROUGÉ Michel Maire 47,74 % Non
FOLTRAN Aline 1ère Adjointe 19,32 % Non
LACOMBE Gilles 2ème Adjoint 19,32 % Non
FARCY Marie-Claude 3ème Adjointe 19,32 % Non
MORENO Thierry 4ème Adjoint 19,32 % Non
PARADIS Patricia 5ème Adjointe 19,32 % Non
PAQUELET Pascal 6ème Adjoint 19,32 % Non
CANZIAN Sylvie 7ème Adjointe 19,32 % Non
PUYO André 8ème Adjoint 19,32 % Non
BALANSA Martine Conseillère déléguée 5,90 % Non
AGULHON Pascal Conseiller Délégué 5,90 % Non
NARDUCCI Jean-François Conseiller Délégué 5,90 % Non
THEBLINE Tanguy Conseiller Délégué 5,90 % Non
CANOURGUES André Conseiller Délégué 5,90 % Non
Taux correspondants à l’indice brut mensuel 1015 au 22/04/2014 – (IB 3801,47)
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Votée à l’unanimité.
5/ QUESTIONS DIVERSES
Rapporteur : André PUYO
5.1 - Syndicat Bassin Hers Girou (SBHG) – Consultation du Conseil Municipal sur l’avis favorable émis le 25.02.2014 suite à la demande d’adhésion de l’ensemble des communes riveraines de la Seillonne (ANNEXE 5.1) :
EXPOSÉ
Le Comité syndical du SBHG, lors de sa séance du 25 février 2014, s’est prononcé favorablement la demande d’adhésion des communes riveraines de la Seillone (Balma, Drémil-Lafage, Flourens, L’Union, Mons, Montrabé et Pin-Balma) suite à la mise en œuvre de la procédure de dissolution du SIAH de la Seillonne.
Conformément au nouvel article L 5211.18 du Code général des collectivités territoriales, issu des dispositions de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il convient de procéder à une consultation du Conseil municipal et d’émettre un avis favorable en vue de la décision d’admission définitive par Monsieur le Préfet.
DÉBAT
Monsieur André PUYO propose de voter pour l’intégration de ces communes au SBHG.
Monsieur Richard LARGETEAU demande quel est l’impact pour la commune de Launaguet ?
Monsieur André PUYO précise qu’il n’y en a aucun. 17
Monsieur Richard LARGETEAU demande si le fait que des communes intègrent ce syndicat ne change pas l’aspect financier.
Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que le SBHG est chargé de l’élaboration du SAGE et donc a étendu son périmètre au bassin versant. C’est pour cela que le syndicat de la Seillonne est caduc et que les communes qui faisaient partie de la Seillonne rejoignent le SBHG.
Pour la commune c’est une participation par habitant donc ça ne change rien.
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Le conseil municipal se prononce favorablement sur l’admission de l’ensemble des communes riveraines de la Seillonne au SBHG.
Votée à l’unanimité.
Rapporteur : Patricia PARADIS
5.2 - SMAGV31 Manéo – Consultation du Conseil Municipal sur l’avis favorable émis le 27.02.2014 suite à la modification des articles 1, 2, 5 et 10 des statuts du syndicat (ANNEXE 5.2) :
EXPOSÉ
Le Syndicat Mixte Accueil des gens du voyage de la Haute-Garonne, dans sa séance du 27 février 2014, s’est prononcé favorablement sur la modification des articles 1, 2, 5 et 10 des statuts du syndicat. Conformément au nouvel article L 5211.18 du Code général des collectivités territoriales, issu des dispositions de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il convient de procéder à une consultation du Conseil municipal et d’émettre un avis favorable en vue de la décision d’admission définitive par Monsieur le Préfet.
DÉBAT
Madame Patricia PARADIS donne des précisions sur la modification des statuts du SMAGV31 (l’appellation Manéo n’a pas de signification en soi).
Aujourd’hui il y a 117 communes adhérentes à ce syndicat d’accueil des gens du voyage. Les modifications des statuts portent essentiellement sur des compétences nécessaires du fait de l’ancrage territorial et de l’importance des actions de ce syndicat sur l’insertion des gens du voyage, les aires d’accueil et tout ce qui permet de gérer cette insertion.
L’article modifié 1 concerne simplement une modification de dénomination. Pour l’article 2, le syndicat va être habilité à réaliser toute prestation de service pour toute collectivité ou groupement intercommunaux extérieur à son périmètre. Cela signifie qu’il va pouvoir intervenir sur des appels d’offres en dehors du département de la Haute-Garonne.
La composition du comité syndical : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. La composition du bureau aura lieu lors du prochain conseil syndical, dès que les nouveaux élus seront en place dans toutes les villes adhérentes du département. La composition des collectivités reste la même. Elle n’a pas bougé depuis la création du syndicat.
Elle demande à l’assemblée de donner son avis pour valider ce qui a été voté en février 2014 pour transmission au préfet pour la modification de ces statuts.
Monsieur Richard LARGETEAU signale qu’il a regardé avec attention les compétences obligatoires de ce syndicat. Certaines de ses compétences sont désuètes puisque l’on a déjà une aire d’accueil. Il n’a rien trouvé concernant l’information des concitoyens lors de la création d’une aire d’accueil. Il trouve qu’il y a un déficit énorme, c’est arrivé lorsqu’il y a eu la création de l’aire d’accueil de Launaguet. Les voisins immédiats ont été alertés, informés mais l’ensemble de la population n’a pas véritablement été informé, il y a même des gens qui aujourd’hui ne savent pas où se trouve l’aire d’accueil.
Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que c’est une aire d’accueil qui fonctionne extrêmement bien. Elle est parfaitement intégrée dans le fonctionnement de la commune, c’est pour cela que les habitants ne savent pas où elle se trouve.
Il ajoute qu’avec le passage en métropole le 1er janvier 2015, il est probable que les aires d’accueil passent sous la compétence de Toulouse Métropole. Il précise que contrairement à ce que dit Monsieur LARGETEAU, l’information a bien eu lieu : flashs, explications, etc… Maintenant le dossier est clos.
DÉLIBÉRATION
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Emet un avis favorable au changement des statuts du syndicat dans ses articles 1, 2, 5 et 10 (cf. délibération 2014.1-11).
Votée à l’unanimité.
Rapporteur : Michel ROUGÉ 18
5.3 – Charte de l’élu local (Texte de loi adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat en décembre 2013) :
EXPOSÉ
Une charte de l’élu local a été créée. Elle rappelle, en 12 points, les grands principes déontologiques à respecter dans l’exercice du mandat :
1. Afin de mettre en œuvre le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République, les élus locaux siègent en vertu de la loi et doivent à tout moment agir conformément à celle-ci.
2. Dans l’exercice impartial de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, direct ou indirect, ou de tout autre intérêt particulier. Il s’abstient d’exercer ses fonctions ou d’utiliser les prérogatives liées à son mandat dans un tel intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires faisant l’objet d’un examen par l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local exerce ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.
5. L’élu local garantit un exercice diligent et transparent de ses fonctions. Il participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
6. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local respecte les compétences et prérogatives de tout autre élu ou de tout agent public. Il s’oppose à la violation des principes énumérés par la présente charte par tout élu ou tout agent public dans l’exercice de ses fonctions.
7. L’élu local s’abstient d’utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins, notamment personnelles, électorales ou partisanes.
8. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de tout comportement constitutif de corruption active ou passive tel que défini par la législation nationale ou internationale.
9. L’élu local s’engage à respecter la réglementation budgétaire et financière, gage de la bonne gestion des deniers publics.
10. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
11. L’élu local rend compte aux citoyens des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions.
12. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale.
DÉBAT
Monsieur Michel ROUGÉ souligne que cette charte est représentative de l’état d’esprit dans lequel il souhaite que l’on inscrive l’action du Conseil Municipal et des conseillers pour ce mandat. C’est une charte de l’élu local qui en 12 points rappelle les principes déontologiques à respecter dans l’exercice du mandat.
Lecture de la charte par Monsieur Michel ROUGÉ.
Il pense que c’est une charte qu’il appartiendra de méditer, et à laquelle il faudra se référer au cours de notre mandat.
Monsieur Richard LARGETEAU demande si c’est bien pour l’ensemble des conseiller municipaux que la charte a été lue.
Monsieur Michel ROUGÉ répond affirmativement et précise également que c’est un engagement qui est pris devant l’ensemble de la population. Le public en est témoin.
5.4 – Questions Ecrites et Orales.
Il n’a pas été posé de question écrite et orale.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.
PROCES-VERBAL ADOPTE A L’UNANIMITE LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26.05.2014