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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 12 2015 vidéoprotection niort ville de niort modification PREF DRLP1
Document publié le Jeudi 3 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 12 2015 vidéoprotection niort ville de niort modification PREF DRLP1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
A
Liberis à Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture Niort, le 3 décembre 2015
Direction de la Réglementation ct des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Affaire suivie par Annie AIME
TEL : 05.49.08.69.11
FAX : 05 49 08 69 02
annie.aime@deux-sevres.gouv.fr
2015/0008
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 portant nomination de M. Simon
FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire
Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme
GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans
le centre ville de Niort ;
VU le courtier en date du 19 novembre 2015 par lequel Monsieur Jérôme BALOGE, en sa qualité
de maire de Niort, fait savoir que la caméra n° 21 filmant la place des Halles a été déplacée de
quelques mètres pour intégrer la rue Basse dans son champ de vision :
CONSIDERANT que ajustement du positionnement de cette caméra ne constitue pas une
modification substantielle du projet initial ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Téléphone : 05 49 08 68 68 Télécopie : 05 49 28 09 67ARRÊTE
Article ler — Les article 1° et 9 de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans le centre ville de NIORT sont modifiés ainsi qu’il suit : (les modifications sont
portées en gras)
Article 1er — M. Jérôme BALOGE, en sa qualité de Maire de NIORT, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer dans le centre ville
de NIORT, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2015/0008.
Le dispositif comporte dans sa totalité 21 caméras visionnant la voie publique, (en tout ou partie) :
place de La Brèche, rue du 14 Juillet, avenue des Martyrs de la Résistance, avenue de la
République, avenue de Verdun, avenue Jacques Bujault, rue Ernest Pérochon, place du Roulage, rue
du 24 Février, rue de la Gare, rue Ricard, rue Jean-Jacques Rousseau, rue des Cordeliers, place du
Temple, rue du Temple, rue Barbezière, rue Victor Hugo, rue Saint-Jean, rue Sainte-Marthe, rue du
Rabot, place des Halles, rue Basse, rue de l'Hôtel de Ville, parvis des Halles, place du Marché, rue
Brisson, quai Constradt, quai de la préfecture, parking du Moulin du Milieu, cour Saint-Marc, place
Saint-Jean, rue du Général Largeau.
Le système considéré a pour finalité d’assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 21 jours.
Article 9— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans, fixé au 23 avril 2020: une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. »
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le
Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être
formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. »
Page 2 sur 3Atticle 4 — Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à M. Jérôme BALOGE, 1 place Martin Bastard 79000 NIORT.
Le Préfet,
Jérôme GUTTON
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