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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18.11.2015 videoprotection Niort Carrefour Market Modification PREF DRLP1
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18.11.2015 videoprotection Niort Carrefour Market Modification PREF DRLP1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
7
A
Libeñté à Égalité + Prateralt£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture Niort, le 1 8 HO. 2015 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
Affaire suivie par Corinne MARRET
TEL : 05.49.08.69.11
FAX : 05 49 08 69 02
corinne marret@deux-sevres.gouv.fr
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 18 janvier 2013 portant nomination de M. Simon
FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire
Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme
GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 conférant délégation de signature à M. Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2011 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection
dans l’établissement dénommé CARREFOUR MARKET situé 80 avenue Saint Jean d'Angély
- 79000 NIORT ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien DE VITA afin d’obtenir l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection précédemment autorisé par l’arrêté préfectoral du 6 avril 2011
susvisé dans l’établissement dénommé CARREFOUR MARKET situé 80 avenue Saint Jean
d'Angély à NIORT (79000), ;
VU Ie rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 15 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que la caméra intérieure n° 7 est prévue pour visionner la réserve qui est un
espace non ouvert au public, et que dans ces conditions, cette caméra ne relève pas de l’autorisation
préfectorale ;
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 79099 NIORT Cedex 9 Téléphone : 05 49 08 68 68 Télécopie : 05 49 28 09 67CONSIDERANT qu’en conséquence seules les 17 caméras intérieures et les 3 caméras extérieures,
qui visionnent les espaces accessibles au public, peuvent être autorisées :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Aïticle 1%: L'arrêté préfectoral du 6 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans
Pétablissement dénommé CARREFOUR MARKET situé 80 avenue Saint Jean d'Angély - 79000 NIORT, est
modifié ainsi qu’il suit :
« Aiticle ler — Monsieur Julien DE VITA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans létablissement dénommé
CARREFOUR MARKET situé 80 avenue Saint Jean d'Angély - 79000 NIORT, un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0247.
Le dispositif comporte dans sa totalité 17 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré a pour finalité d’assurer :
- la sécurité des personnes,
- la protection Incendie/Accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Aïticle 2 Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionneront les références du code susvisé et
les coordonnés de la personne responsable de l'établissement auprès dé laquelle s’exerce le droit
d'accès aux images.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l’issue du délai de conservation des
images fixé à l’article 1%.
Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions de
Particle 1%, Le délai de conservation des images par ces derniers ne pourra excéder 30 jours.
Âïticle 4 — Monsieur Julien DE VITA, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3Aiticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du
code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article R.252-11 du même code, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 7— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative y
préalable au terme du délai des cinq ans, fixé au 5 avril 2016 : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 2 — Toutes dispositions contraires au présent arrêté figurant dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 2011
susvisé sont abrogées.
Aiticle 3 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de POITIERS (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le
Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau - 75008 PARIS).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être
formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à Monsieur Julien DE VITA, 80 avenue Saint Jean d'Angély - 79000 NIORT.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Simon FETET
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