Compte-Rendu - 2021.04.15 COMPTE RENDU 15 AVRIL 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu DU 10.03.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10.12.2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REGISTRE 07.04.2022

Compte-Rendu - 2021 02 25

unknown - AR NOTE BUDGET PRESENTATION 2021

Compte-Rendu - 1774363641 compte rendu conseil municipal 15 avril

Compte-Rendu - Compte rendu 2021 06 15

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 15 avril 2023

Compte-Rendu - Compte rendu 17.11.2020 1

Compte-Rendu - COMPTE RENDU REGISTRE 18.11.2021

Compte-Rendu - 2021.04.15 COMPTE RENDU 15 AVRIL 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.04.15 COMPTE RENDU 15 AVRIL 2021)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE NEUVY SAINT SÉPULCHRE

COMPTE-RENDU SÉANCE DU 15 AVRIL 2021

Nombre de conseillers Date de convocation : 7 avril 2021 - en exercice : 19

- présents : 17 puis 18 à compter de 19H40 (DCM20211504D06)

- votants : 17 + 1 puis 18 + 1 à compter de 19H40 (DCM20211504D06)

L’an deux mil vingt et un, le quinze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de NEUVY SAINT SEPULCHRE, sous la Présidence du Maire Guy GAUTRON, dûment convoqué conformément aux articles 2121-10 et 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni au Centre socioculturel – salle des élections.

Présents : BEAUFRÈRE Marie-Annick, CHAUVAT Jean-Marc, CHAUMETTE Catherine, LAZARD Gérard.

MASTIL Colette, BINET Patrick, BOFFEL Jean-Marie, PLANTUREUX Cécile, ASSIMON Pascale, CHAUVAT Delphine, DUTRAIT David, HUARD Claudia, TOUCHES Jacqueline, MATHEY Jean-Luc, DENORMANDIE Frédéric, AMESLANT Sabrina.

Philippe ROUTET : arrivée à 19H40 – délibération N°6

Absent ayant donné pouvoir : Jean Marc PIGET a donné pouvoir à Marie-Annick BEAUFRERE

Secrétaire de séance : Claudia HUARD

OBJET : Elections Départementales – Propagande électorale – RECRUTEMENT BESOIN OCCASIONNEL POUR MISE SOUS PLI.

Délibération N° 20211504D01

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en qualité de chef-lieu de canton la commune de NEUVY SAINT SEPULCHRE a passé une convention avec la Préfecture pour la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et de la propagande électorale.

En conséquence, il propose de créer les emplois contractuels nécessaires à ce travail. Il précise que le volume de la propagande à traiter dépend du nombre de candidats déclarés.

Le Conseil Municipal en prend acte et, vu l’article 3 - 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de créer dix emplois contractuels à temps incomplet pour accroissement temporaire d’activité, du 14 au 28 mai inclus soit 10 jours ouvrés pour le 1er tour des élections départementales à raison de 6 heures par jour, et, sous réserve qu’il existe un deuxième tour, les 22 et 23 juin 2021 à partir de 10 h et jusqu’à l’achèvement de la mission.

➢ Fixe la rémunération sur la base de l’indice brut 354 majoré 332 et en fonction du nombre d’heures réellement effectuées par chacun.

➢ Charge Monsieur le Maire de procéder aux recrutements.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA CHATRE EN BERRY.

Délibération N° 20211504D02

Le Maire indique qu’il a reçu la notification de la délibération du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry décidant la modification des articles 2, 4 et 5 de ses statuts comme suit :Article 2 - Objet -

Ce Syndicat Mixte a pour objet d'élaborer et de mettre en œuvre une politique commune de développement local et d'aménagement global et durable du Pays de La Châtre en Berry en contractualisant directement avec les partenaires tels que l'Union Européenne, 1'Etat, la Région Centre Val de Loire, le Département de l'Indre, et autres partenaires.

A cet effet, le Syndicat :

1) Réalise ou fait réaliser les études nécessaires à la définition des objectifs et à la détermination des actions ;

2) Définit les objectifs de développement du territoire ;

3) Propose une réflexion d'ensemble sur les perspectives de développement économique, social, agricole, touristique, culturel, environnemental, afin d'élaborer la Charte de développement du Pays de La Châtre en Berry ;

4) Traduit ces objectifs et cette réflexion d'ensemble dans des programmes d'actions et de développement ;

5) Signe des Contrats pour le développement du territoire avec les différents partenaires financiers ; 6) Coordonne la réalisation des programmes d'actions et en contrôle le suivi ; 7) Assure la gestion et l'individualisation des crédits mis à sa disposition par les partenaires financiers 8) Coordonne les travaux du Conseil de développement du Pays qui est l'organe consultatif du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry.

Les maîtrises d'ouvrage des opérations sont définies par les programmes d'actions.

Le Syndicat est également chargé de la mise en œuvre et du suivi d'une Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (O.R.A.C). A ce titre, il pourra assurer la gestion des fonds publics destinés aux artisans et commerçants du Pays de La Châtre en Berry qui réaliseront des actions ou investissements entrant dans le cadre de la dite O.R.A.C.

Dans le cadre d’une délégation de la compétence « SCOT » par les Communautés de Communes au Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry :

 Le Syndicat est compétent en matière d'élaboration, de modification ou de révision du SCoT à l’échelle du territoire, coordonne la gestion du SCoT et en assure le suivi ;

Pour les décisions spécifiques à cette compétence « SCoT », ne prennent part au vote que les représentants des Communautés de Communes.

Si nécessaire et après décision du Comité syndical, le Syndicat pourra :

 prendre la maîtrise d'ouvrage et réaliser certaines opérations dites "d'intérêt général", dont l'échelle territoriale pertinente correspond à l'ensemble des communes du Pays,  mener certaines opérations sous mandats pour le compte d'une ou plusieurs collectivités du territoire le souhaitant.

Article 4 – Durée

Le Syndicat est institué pour la durée nécessaire à la réalisation de ses objectifs dans le cadre des politiques d'aménagement du territoire et de développement local définies par l' Union Européenne, l'Etat, la Région Centre Val de Loire, le Département de l'Indre, et d'autres partenaires.

Article 5 - Administration -

1) Le comité syndical est composé de :

- 2 délégués par commune élus par les Conseils Municipaux des communes adhérentes - 2 délégués par communauté de communes adhérentes, désignés par les Conseils Communautaires - 4 Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental.Les Conseils Municipaux des Communes adhérentes, les Conseils Communautaires des Communautés de Communes adhérentes et le Conseil Départemental désignent un suppléant pour chaque délégué titulaire qui participe au vote avec voix délibérative en l'absence du titulaire.

Le mandat des délégués prend fin soit lors de chaque renouvellement des Conseils Municipaux, soit avec la fin de l'exercice du mandat qu'ils détiennent, soit par décès ou démissions.

2) Le Bureau :

Le Bureau du Syndicat Mixte est composé de 16 membres, dont les quatre Conseillers Départementaux sont membres de droit.

Le Comité syndical élit :

- Un Président.

- Trois Vice-présidents

Le président et les trois vice-présidents représenteront à parité les deux cantons :

- Autant de Membres restant à élire pour parvenir à 16 membres, la parité entre les cantons devant être respectée.

Le Bureau pourra recevoir délégation du Comité Syndical pour l'exercice de certaines attributions.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette modification, conformément aux dispositions de l’article L 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la modification des articles 2, 4 et 5 des statuts du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry telle qu’explicitée ci-dessus.

OBJET : DEMANDE MME MEKKING – PROBLEME FACTURE CHAUFFAGE BOIS Délibération N° 20211504D03

M. le Maire expose au conseil municipal que, à la suite d’une réclamation de MME MEKKINK sur sa facture de chauffage bois, un dysfonctionnement a été constaté au niveau du compteur et dans son relevé. De ce fait, M. le Maire propose de réduire la facture d’un montant de 366.11 euros de 50 % soit 183 euros.

Après avoir entendu M. le Maire, le conseil municipal par 1 voix contre, 4 abstentions et 13 pour :

- accepte la réduction de 50 % de la facture soit 183 euros,

- demande au maire d’annuler partiellement la facture par l’émission d’un mandat au 673 s’agissant de la gestion 2020. Un RIB sera joint afin de permettre le remboursement.

OBJET : FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT et FONDS DAIDE AUX JEUNES Délibération N° 20211504D04

Le Département assure la gestion et la mise en oeuvre du Fonds d’ Aide aux Jeunes en Difficulté ainsi que du Fonds de Solidarité Logement.

Ces deux dispositifs nationaux créés respectivement par les lois du 1er septembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui au parcours d’insertion des jeunes en difficulté âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droits commun (PACEA, Garantie Jeunes) et au titre du FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département (accès ou maintien dans un logement décent).

Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et de téléphonie.

Ainsi le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de notre commune pour l’année 2021 respectivement ;- Au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 1.66 euros par résidence principale,

- Au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté à hauteur de 0.70 € par jeune de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi N°2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A,

VU le règlement intérieur du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté adopté en date du 15 janvier 2020 annexé au Règlement Départemental d’Aide Sociale,

VU le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 15 janvier 2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (17 + 1 pouvoir) :

- Autorise la commune à participer financièrement au dispositif du Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2021,

- Décide un financement sur la base de 0.70 € par jeune de 18 à 25 ans identifié sur notre territoire à hauteur de 60.90 € (calcul sur la base de 87 jeunes)

- Autorise la commune à participer financièrement au dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2021,

- Décide une participation financière de la commune au dispositif Fonds de Solidarité Logement. sur la base de 1.66 € par résidence principale soit 1342.09 €

Cette somme, inscrite au budget 2021, sera versée au compte du département

Le délai de recours contre la présente délibération est de deux mois à compter de sa publication.

OBJET : PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES - METHODE DE CALCUL Délibération N° 20211504D05

M. le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre. Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée.

Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance.

Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, , N-3, N-4, antérieur

Taux de dépréciation : N : 0 % , N-1 : 5 % , N-2 : 30 %, N-3 : 60 %, antérieur : 100%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Le Maire propose au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R 2321- 2,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49, Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2021, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance

Taux de dépréciation N 0 % N-1 5 % N-2 30 % N-3 60 % Antérieur 100 % -

• dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Arrivée de Philippe ROUTET - 19H40 (votants 18 + 1 pouvoir)

OBJET : VOTE DU BUDGET 2021 - Budget Principal

Délibération N° 20211504D06

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budget M14 applicable au budget,

Après avoir entendu la proposition de budget 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,- décide d’accepter le budget primitif pour l’exercice 2021 tel que décrit dans le document annexé.

Le budget principal pour l’année 2021 est équilibré en dépenses et recettes aux montants de :

Section de fonctionnement 1 990 905.00 euros

Section d’investissement 1 161 420.07 euros

OBJET : VOTE DU BUDGET 2021 - Budget annexe « Service eau » 663 Délibération N° 20211504D06-1a

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budget M14 applicable au budget,

Après avoir entendu la proposition de budget 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide d’accepter le budget primitif pour l’exercice 2021 tel que décrit dans le document annexé.

Le budget annexe « Service eau » pour l’année 2021 est équilibré en dépenses et recettes aux montants de

Section d’exploitation : 594 821.46 euros

Section d’investissement : 620 870.21 euros

OBJET : VOTE DU BUDGET 2021 - Budget annexe « Service Assainissement » 664 Délibération N° 20211504D06-2a

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budget M14 applicable au budget,

Après avoir entendu la proposition de budget 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide d’accepter le budget primitif pour l’exercice 2021 tel que décrit dans le document annexé.

Le budget annexe « Service Assainissement » pour l’année 2021 est équilibré en dépenses et recettes aux montants de :

Section d’exploitation : 344 053.33 euros

Section d’investissement : 443 900.00 euros

OBJET : VOTE DU BUDGET 2021 - Budget annexe « Chauffage Bois » 691 Délibération N° 20211504D06-3

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budget M14 applicable au budget,

Après avoir entendu la proposition de budget 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide d’accepter le budget primitif pour l’exercice 2021 tel que décrit dans le document annexé.

Le budget annexe « Chauffage bois » pour l’année 2021 est équilibré en dépenses et recettes aux montants de :

Section d’exploitation : 193 864.60 euros

Section d’investissement : 69 724.03 eurosOBJET : VOTE DU BUDGET 2020 - Budget annexe « Lotissement La Couture » Délibération 20211504D06-4

Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budget M14 applicable au budget,

Après avoir entendu la proposition de budget 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide d’accepter le budget primitif pour l’exercice 2021 tel que décrit dans le document annexé.

Le Budget annexe « Lotissement La Couture » pour l’année 2021 est équilibré en dépenses et recettes aux montants de :

Section de fonctionnement : 171 698.93 euros

Section d’investissement : 112 046.94 euros

OBJET : DISPOSITIF « PETITES VILLES DE DEMAIN » - CONVENTION D’ ADHÉSION Délibération N° 20211504D07

M. le Maire explique que la commune de NEUVY SAINT SÉPULCHRE a été retenue dans le cadre du programme « Petites Villes de demain » .

Ce programme vise à donner aux communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire afin d’insuffler une nouvelle dynamique et de renforcer l’attractivité économique. Le Maire précise qu’il convient dans un premier temps de signer une convention d’adhésion qui permettra d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires, la commune de NEUVY SAINT SÉPULCHRE, de la Communauté de Communes « Val de BOUZANNE » et de l’Etat.

La convention engage les collectivités à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum, à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT (Opération de Revitalisation de Territoire).

Cette convention d’adhésion a pour but de préciser notamment :

▪ les engagements réciproques des parties,

▪ les intentions de celle-ci dans l’exécution du programme,

▪ les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de Projet et les moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires

▪ le fonctionnement général de la convention,

▪ l’état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation

▪ d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Le conseil municipal, invité à se prononcer, à l’unanimité :

- valide la proposition d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » - autorise le maire à signer la convention d’adhésion.

DÉCISION DU MAIRE

Droit de Préemption Urbain : Vente M. CHAPGIER à M. PARNY - maison sinistrée 15 rue des Bouchers

La séance est levée à 21H15, l’ordre du jour étant épuisé.QUESTIONS DIVERSES :

Stationnement gênant :

M. BINET soulève le problème du véhicule stationné sur le trottoir au 35 rue Emile FORICHON qui gêne la visibilité au niveau du « stop » de la rue qui vient du Champ de Foire. Ces personnes ont déjà été averties de cet état de fait, ils en ont tenu compte quelques temps.

Il précise aussi que la tranchée au 7, Rue du Maquis n’est pas protégée et qu’elle peut être dangereuse, une personne est déjà tombée. Il faudrait proposer au propriétaire de mettre une rubalise afin de signaler le danger.

Muret de la bibliothèque :

Le muret a été endommagé par un véhicule inconnu. Aujourd’hui, le conseil s’interroge entre le remonter ou aménager un espace détente avec une table et des bancs.

Parcours de santé :

Le parcours est bien fréquenté. Par contre, lorsqu’il a plu, le sol est boueux et la terre colle aux chaussures des enfants ce qui n’est pas très agréable.

Maison 5 Rue du Maréchal Foch :

Cette maison est en vente et David DUTRAIT s’interroge sur une éventuelle acquisition afin d’y réaliser le groupe scolaire. Jean Luc MATHEY lui propose de prendre rendez-vous avec le Notaire pour la visiter et se faire une idée du bien et des possibilités d’aménagement.

Tout en pensant à l’avenir des écoles, David DUTRAIT et Sabrina AMESLANT demandent s’il ne serait pas possible de réaliser un référendum auprès des parents afin de savoir s’ils préfèreraient un groupe scolaire dans le bourg ou au niveau du collège.