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Arrêté - Arrete permanent 19 2025 Autorisation ODP maintenance EP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chapelle-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 19 2025 Autorisation ODP maintenance EP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA CHAPELLE SUR LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ permanent 19/2025
autorisant l’occupation du domaine public
et réglementant la circulation
pour tous travaux de maintenance de l’éclairage public
Le Maire de LA CHAPELLE SUR LOIRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements, des Régions et de l’Etat, Vu les décrets n° 85.807 du 30 juillet 1985, n° 86-475 du 14 mars 1986 et n° 86-476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du Préfet en matière de circulation routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel des 5 et 6 novembre 1992,
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la loi n° 96.142 du 21 février 1996, relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-2, Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.1, R.10, R.36, R.44 et R.225, Vu la demande du 11 décembre 2025 formulée par BOUYGUES ENERGIES & SERVICES pour le Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire pour des travaux de maintenance du parc d’éclairage public sur l’ensemble des voies et places communales,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules pendant la durée des travaux,
Considérant que cette réglementation pourra être appliquée sans inconvénient majeur pour les usagers,
ARRÊTE
Article 1 : BOUYGUES ENERGIES & SERVICES est autorisé à travailler sur les voies communales, les voies départementales en agglomération et sur les chemins ruraux, de façon itinérante, pour la réalisation des travaux de maintenance du parc d’éclairage public, avec des équipements de signalisation embarqués conformes à la réglementation en vigueur, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 : Cette réglementation fera l’objet d’un affichage. Elle sera également annoncée et signalée conformément aux instructions de signalisations routières en vigueur, aux frais et aux soins du pétitionnaire.
Article 3 : Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par le Maire et poursuivies conformément aux lois et réglementations en vigueur.
La commune dégage toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents provoqués à un tiers par le pétitionnaire pendant la durée des travaux.
Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Maire, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bourgueil, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté et de l’affichage.
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