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Arrêté - 2026 237 VILLE interdiction utilisation partie street skatepark de Kergroise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 237 VILLE interdiction utilisation partie street skatepark de Kergroise)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Affiché et mis en ligne le 22 Octobre 2026
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
MAIRIE DE GUIDEL
ARRÊTÉ n° 2026_237 INTERDICTION D'UTILISATION DE LA PARTIE STREET DU SKATE
PARK
DE KERGROISE
POUR
DES
TRAVAUX
DE
SÉCURISATION
Le
Maire
de
la
commune
de
GUIDEL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2213-4 et L.2214-4, VU
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R.623-2,
VU
les
travaux
d'aménagements
de
la
partie
«
street
»
du
skatepark
de
Kergroise,
CONSIDÉRANT qu’il
convient d’en
règlementer l’accès
et
l’utilisation,
le temps de
la
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
du
site,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La
partie
« street »
du
skatepark de
Kergroise
est interdite d'accès
à
compter de ce jour et ce jusqu’à nouvel ordre.
ARTICLE 2:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 3
:
Le Maire de la commune de Guidel, le Commandant de la communauté de
brigade
de
gendarmerie de
Pont
Scorff,
La
Police Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont ampliation leur sera transmise.
ARTICLE 4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ou de sa notification. Il peut également être saisi sur la plateforme dématérialisée Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
EL, le 21
Octobre
2026
e
Mäire,
“
Régis _
E
IT