Procès Verbal - 2024 02 19 PV CM

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Procès Verbal - 2024 02 19 PV CM Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Déols. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 19 PV CM)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, D

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 19 FEVRIER 2024

Le Conseil municipal de Déols, légalement convoqué par courrier en date du 12 février 2024, s’est réuni en la salle du conseil, sous la présidence de Mme Delphine Geneste, Maire.

PRÉSENTS (26):

Mme Delphine GENESTE, M. Fabien BISTON, Mme Marie SALLÉ, M. Damien BAILLY, Mme Nadine RENAULT, M. Luc DELLA-VALLE, Mme Christiane GENESTE, M. Frédéric PAILLOUX, Mme Nathalie PAWELZYK, M. José FIGUEIREDO-GONÇALVES, M. Michel BLONDEAU, M. Michel LION, M. Alain BARBIER- SAINT-HILAIRE, M. Roger FOUCRET, M. Marc FLEURET, Mme Nathalie HÉMERY-BOILEAU, Mme Nicole ROJAS, Mme Annick AGEORGES-LECOQ, Mme Carine GALOPPIN, M. Frédérick AUGÉ, M. Fabien MAUGENEST, Mme Céline HUGUES, Mme Audrey CELESTINE, M. Simon VASLIN-THILLET, Mme Danielle FAURE, M. Gabriel JACOBIESKI.

EXCUSE(S) AYANT DONNÉ POUVOIR (3):

Mme Aurore BLONDEAU-DRAULT ayant donné pouvoirà Mme Nathalie HEMERY-BOILEAU

Mme Valérie BOUTINAUD ayant donné pouvoir à Mme Danielle FAURE

Mme Charlène LECLOU ayant donné pouvoirà Mme Marie SALLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice Présents Votants

29 26 29

Après avoir constaté que le quorum requis est atteint et que Le Conseil peut donc valablement délibérer, M. Simon VASLIN-THILLET est désigné en qualité de secrétaire de séance.

HR

Mme le Maire rappelle Les points prévus à l’ordre du jour :

1. Informations diverses :

- Présentation du Droit Individuel à la Formation des Élus Locaux (DIFE)

- Présentation du projet lotissement SCALIS Brassioux

Approbation du procès-verbal de La séance du 11 décembre 2023

Compte rendu des décisions prises par Madame Le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

4. Rapport 1 : Débat Orientation Budgétaire 2024

5. Rapport 2 : Acomptes aux subventions aux associations

6. Rapport 3 : Approbation rapport CLECT du 30/11/2023

7. Rapport 4: Identification des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables 8

9

en

Rapport 5 : Dénominations de voieries

.. Rapport 6 : Convention collective dons Fondation du patrimoine

10. Rapport 7 : Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents au 01/03/2024 11. Rapport 8 : Tarifs de La crèche 2024

22. Rapport 9 : Modification du règlement Les Frimousse 2024

13. Rapport 10 : Modification règlement des marchés de plein air

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 19 février 2024 Page 1 | 18Ouverture de séance à 19h00 par Mme Le Maire

1. INFORMATIONS DIVERSES

- Présentation du Droit Individuel à La Formation des Élus Locaux (DIFE)

M. DAHMANE présente le dispositif de formation dont chaque élu peut bénéficier. Le compte formation DIFE est crédité annuellement de 400 € dans la limite d’un plafond global de 800 €. Ce compte se recharge fin mars/début avril. IL faut ouvrir un compte sur la plateforme «moncompteformation» espace «compte-élu». M. DAHMANE enverra la plaquette d’information à tous les élus pour accomplir les démarches en ligne et reste disponible si besoin.

-__ Présentation du projet lotissement SCALIS Brassioux

Le rendez-vous avec POLYLOGIS ayant été reporté, Mme GENESTE propose de reporter ce dossier

au prochain conseil municipal y compris Le point concernant la dénomination des voieries de La

première tranche du « lotissement Scalis de Brassioux [point 8: rapport n° 5]. Mme GENESTE remercie toutes Les personnes qui ont participé au groupe de réflexion sur ce travail de nommage des rues et bien évidemment Les noms choisis seront présentés au prochain conseil municipal.

Le porteur de projet POLYLOGIS sera invité au prochain conseil municipal afin de présenter ce futur lotissement sur Brassioux.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 11 DÉCEMBRE 2023 En l'absence de remarque, le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 est adopté à l'unanimité.

3. d É ! =

ÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉ LES PORTANT SUR ÉLÉ E POUVOIRS AI MAIRE

2023/028 : Vente de matériel : récupérateurs d'eau

2024/001: Plan de financement pour la restauration porte de l'horloge [annulée pour erreur

matérielle]

2024/002: Plan de financement pour la restauration des écoles maternelles sur Le site de l'école

Paul Eluard [annulée pour erreur matérielle]

2024/003: Plan de financement pour la rénovation énergétique et mise aux normes de l'école Paul

Langevin

2024/004: Plan de financement pour l'acquisition d’un tracteur et d’une débroussailleuse 2024/005: Plan de financement pour la restauration des écoles maternelles sur Le site de l'école Paul Eluard

2024/006 : Renouvellement adhésion et cotisation 2024 APPEL

2024/007 : Plan de financement pour l'installation de moyens de vidéoprojection_tranche 2

2024/008 : Renouvellement adhésion et cotisation 2024 AMI36

2024/009 : Renouvellement adhésion et cotisation 2024 UDMR36

2024/010 : Renouvellement adhésion et cotisation 2023 CAUE36

2024/011: Renouvellement adhésion et cotisation 2024 Fédération Européenne des sites clunisiens

2024/012: Marché contrats des assurances

2024/013: Plan de financement pour la restauration porte de l'horloge [annule et remplace

DEC_2024-001]

2024/014 : Plan de financement pour l'installation de moyens de vidéoprotection_tranche 2

2024/015 : Plan de financement pour l'installation de dispositifs PPMS dans les écoles

Sans discussion, Le conseil municipal prend acte.

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 19 février 2024 Page 2 | 184. RAPPORT 1 : DERAT ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un détai de deux mois précédant l'examen du budget, un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), Les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne leu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par Le règtement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. ÎLest pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

La délibération de l'assemblée délibérante prend donc acte du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB} et celle-ci doit faire l'objet d'un vote. Par son vote, l'assemblée délibérante prend également acte de l'existence du Rapport sur Les Orientations Budgétaires (ROB). Le Débat d'Orientation Budgétaire {D0B) doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget depuis l'adoption de La nomenctature budgétaire et comptable « M57 ».

Le rapport et la délibération sant transmis par la commune au représentant de l'État du département et au Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale {£PCI) à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée détibérante. ILest mis à La disposition du public à l'hôtel de ville, dans tes quinze jours suivant la tenue du débat d’orientations budgétaires. Le pubtic est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) est un document obligatoire qui permet une

analyse budgétaire complète tant rétrospective que prospective.

Vute Code Général des Collectivités Territoriales, etnotamment ses articles L.2312- 1 et D.2312-3 ;

Vu l'article 107 de la loi n°2045-991 en date du 7 août 2015 dite toi NOTRe ;

Vu Le Rapport sur Les Orientations Budgétaires (ROB) retraçant les informations nécessaires au débat

d'orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipat ;

Vu l'avis favorable de La commission administration générale et finances du 13 février 2024 ;

Considérant l'obligation pour les communes de pius de 3 500 habitants d'organiser un Débat

d'Orientation Budgétaire (DOB) dans un délai de 10 semaines maximum précédant l'examen du budget;

Considérant que le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit s'appuyer sur un Rapport

d’Orientations Budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et La

gestion de La dette ;

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l'objet d’un vote ;

Ayant entendu La présentation du rapport d'orientations budgétaires 2024 par Monsieur Fabien

BISTON ;

Intervention de Mme FAURE :

Votre présentation du rapport des orientations budgétaires 2024 n'est pas différente des années

précédentes. Nous avons Une autre analyse que celle de la togique libérale qui vous conduit à faire Les choix proposés.

En effet, la société capitaliste est en pleine crise, en France, en Europe et au-delà, s'accompagnant d'un développement des conflits dont tes raisons sont souvent La captation des richesses naturelles des pays souvent les plus démunis. Ainsi, la pauvreté est en augmentation et ie niveau des revenus des couches dites moyennes s'affaiblit régutièrement depuis queiques années en même temps que cetui des plus riches s'envole avec arrogance.

La France est dans ce contexte.

Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 19 février 2024 Page 3 | 18Ce système en crise provoque des inégalités croissantes, amplifie La pression pour accétérer la

surconsommation mais dans Le seul but d'étever tes profits et sans répondre aux besoins humains.

On en voit Les conséquences aussi du point de vue écologique. Non seulement les ressources naturelles s'amenuisent mais Le vivant est en danger et Le climat se modifie rapidement rendant des lieux de ta planète inhabitables. je ne détaitlerai pas, vous savez qu'en France nous sommes touchés comme ailteurs.

Dans ce contexte, l'intervention des services publics devrait être prioritaire dans tous Les domaines et

à tous les niveaux pour que la vie soit vivable pour tous et sans discrimination.

Au lieu de cela, le gouvernement sous l'influence de l'Europe capitaliste continue d'œuvrer pour Les

possédants et demande aux collectivités territoriales de collaborer à ses choix et de continuer à réduire {a place des services publics.

Dans cet objectif, la fiscalité des entreprises est devenue peau de chagrin, puis pour donner

l'impression aux citoyens de faire le pendant, il a supprimé Le taxe d'habitation. Résultat, Les

communes et collectivités locales ant presque perdu leur autonomie fiscale et ce n'est pas les

compensations étatiques qui rétablissent La dynamique des prétèvements puisqu'au fil du temps

elles peuvent même se geler.

Mais ta TVA va nous sauver paraît-il. Eh bien, cet impôt indirect subit en ce moment une production

moindre du fait de l'insuffisance de moyens financiers des citoyens frappés du coût de l'inflation et

des tarifs de l'énergie déréglementés. De ptus, nous te répétons, cet impôt est le plus inégalitaire qui soit, pesant davantage sur Le panier des ménages les plus démunis alors que les riches peuvent le supporter aisément.

D'autre part, on sait que si la DGF augmente dans la loi de finances 2024, c'est parce que les Maires,

en particulier ceux qui ont la votonté de maintenir et développer Les services publics pour Les citoyens, ont bataillé pour obtenir plus de moyens, rappelant au gouvernement que l'aménagement des territoires provenait en grande partie des collectivités territoriates et qu'ils étaient toujours Là quand les crises frappent tout te monde et pour compenser l'inaction gouvernementale.

Les bases des impôts directs pour ta 2°" année consécutive vont être augmentées de 3 % ; on voit bien que les recettes reposent surtout sur tes ménages (11% en 2 ans). Quant aux entreprises, elles sont beaucoup plus protégées. Cela n'empêche d'aucune manière la régression du tissu industriel à l'exempte actuel d'Impérial Wheels sur La zone de Diors qui est délaissé par l'Etat et tes donneurs

d'ordre. Certains travailieurs habitent La commune de Déols.

De tout cela, votre rapport n'en fait pas état. Ainsi, nous sommes en désaccord avec votre vision de La

société et des choix prioritaires que vous en faites découier.

Quant aux dépenses de fonctionnement, Les Maires ont génératement veillé à Les maintenir de tout

temps. Mais aujourd'hui cela veut dire dans La bouche des libéraux qu'il y a trop de fonctionnaires et

trop de social, cela coûte cher. Alors chaque année le gouvernement donne ses consignes au nom de l'endettement pubtic de limiter de plus en plus ces dépenses. C'est encore le cas en 2024.

Le regroupement des écoles relève de cette démarche: moins de structures, moins de temps de travail à rémunérer et moins d'agents pour l'Etat et les communes. C'est un non-sens face aux enjeux d'éducation pour l'avenir où Les conditions de travail et de moyens devraient être privilégiés. Nous nous en sommes déjà expliqués pour Le regroupement sur l'école maternelle P. Eluard à Déots.

Hélas, nombre de communes de l'agglomération y recourent, sans aucune concertation sérieuse des

enseignants, des parents et des citoyens. C'est encore et toujours La politique comptabte qui prévaut.

Paralièlement, te soutien au développement des services privés est favorisé, c'est Le cas des micro- crèches, alors que La structure municipaie est saturée.

De plus, en ayant moins de fonctionnaires, le service rendu aux usagers est forcément différent.

Sur La ville, on constate que le nettoyage des équipements et de la voirie, l'accompagnement des

enseignants dans les écotes, {a réactivité à la maintenance n'est plus de ta même qualité qu'ils

l'étaient it y a quelques années. L'entreprise intervient mais La continuité du service public estrompue,

Commune de Déois / Conseil municipal/ Séance du 19 février 2024 Page 4 | 18ele n'intervient que ponctuellement.

Les agents expriment un ras Le bol de ce fonctionnement quand ils nous rencontrent. Ceta malgré La

revalorisation du régime indemnitaire que vous avez mis en place pour 52 % des emplois. Le salaire au mérite n'a jamais été plébiscité par tes personnels; bien entendu, ceux qui bénéficient d'une

augmentation la prennent, teltement Le besoin est grand, mais its préfèrent une grille des traitements

plus dynamique pour aller jusqu'à Leur retraite.

C'est le libéralisme qui a promu la fin du statut public des fonctionnaires définissant quatifications et

missions pour chaque cadre d'emploi au profit d'un code. Ceci afin de supprimer petit à petit tous

critères de qualification à La rémunération et faire appel à ta polyvalence et aux contractuels, Là encore, nous constatons que Vous y avez recours dans un point à l'ordre du jour de ce conseil.

Quant à ces traitements et salaires, l'Etat Les a augmentés un peu dernièrement mais ils sont bien loin d'atteindre le retard de plusieurs années de gel du point d'indice et de pouvoir absorber Le coût de linflation.

D'autre part, nous ne sommes pas d'accord avec l'idée qu'un service public s'apparente à un service

marchand. De ce point de vue, nous n'avons pas voté les importantes augmentations des tarifs

funéraires.

La mise à contribution des seuls ménages devient intolérable au point, que des familles s'arrangent

pour que leurs enfants ne fréquentent plus les temps périscolaires municipaux. C'est une forme

d'abandon de ces familles qu'on ne veut pas voir.

Quant au CCAS, que sa subvention ne soit pas réévaluée à La hausse dans une pareïlle crise nous paraît inconcevable, Nous partageons l'idée d'associations caritatives qui dénoncent l'invisibilité des familles en difficultés financières à cause des salaires et minimas sociaux insuffisants et de La précarité.

En termes d'investissements, vos projets annoncés depuis le début de mandat rentrent en phase de

réalisation. Donc, rien de bien nouveau, Si certains nous conviennent pour s'adapter au

réchauffement climatique d'autres attirent notre critique quant à teur nécessité et à la manière de Les

M. BISTON:

Nous ne baissons pas Le nombre de fonctionnaires, bien au contraire, puisque nous allons recruter 4

nouveaux agents. l'embauche de contractuels n'est pas une nouveauté et cela permet, à ceux qui le

souhaitent, de passer Le concours de La fonction publique. Cela n’est pas abaissant pour La commune

et je suis content que l'on puisse recruter des personnes de l'extérieur avec de La compétence.

M. JACOBIESKI :

Je voudrais revenir sur Le compte 42 notamment sur La baisse des frais de personnel moins 95 000 €

par rapport à l'année 2022. Cette baisse peut s'expliquer par des départs non remplacés mais il n'empêche ce montant est énorme. Comme le disait Mme FAURE, nous avons rencontré des agents qui se plaignent de la surcharge de travail et des travaux à réaliser ne relevant pas de teurs compétences ou de leur contrat d'après leurs dires. Donc là, je suis content qu'effectivement it y ait un inversement de la tendance mais par rapport à ce qui s’est passé cette année il y à plein de fonctionnaires qui sont au bord du burn-out.

M. BISTON:

Juste pour répondre et après je taisserais ta parole à Mme le maire qui répondra sur Le « burn-out ». Un brut chargé pour un agent représente 30 000 € à peu près pour une année soit 3 emplois donc cela ne me choque pas.

Mme le Maire :

Plusieurs explications effectivement, nous avons dû faire face à des départs et comme dans toutes

les entreprises ou collectivités, ce n’est pas parce qu'un agent s’en va qu'un autre lui succède

Commune de Déots / Conseil municipal/ Séance du 19 février 2024 Page 5 | 18immédiatement. K faut Le temps de recruter des agents titutaires ou contractuels puisque l’on recrute les agents qui postulent. Dire que l’on a des agents en souffrance, ta collectivité de Déols c'est 150 agents dont 101 agents titulaires. Pour a collectivité de Déols avec une strate de poputation d'à peine 8 000 habitants, je vous assure, allez voir Les ratios, nous sommes très largement au-dessus du ratio —- agents/habitants.-ft-est vrai-que nous avons dû faire-face.à des départs et des arrêts. maladie renouvelés tous les 15 jours donc difficiles à remplacer, Si vous nous trouvez des candidats, M. JACOBIESKI, je tes recrute bien volontiers car je vous assure que ce n’est pas simple. Après vous faites votre rôle d'opposition. Je vous explique simplement les faits concrets de ce que nous vivons au quotidien. Nous avons mis en place un certain nombre de choses pour valoriser Le pouvoir d'achat de

nos agents en sus des augmentations de salaire qui nous ont été imposées par l'Etat :

+ la revalorisation de l'IFSE sur les plus bas salaires : nous avons choisi de favoriser Les plus bas salaires pour Les aider à traverser La crise et c'est un choix de notre équipe ;

+ la mise en place du CA: contrairement à beaucoup de cotlectivités Le CIA est un plus pour nos agents car il n'a pas été inclus dans le salaire. La somme de 48 000 € a été versée en début d'année pour l'ensemble de nos agents. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre perception, mais vous faites votre rôle d'opposition.

Peut-être que notre débat d'orientation budgétaire ne change pas mais on aime bien cette régularité

au niveau de nos analyses pour que chacun puisse suivre et, si je peux me permettre, votre discours

ne change pas beaucoup non plus.

M. JACOBIESKI :

Je voudrais revenir sur quelque chose qui manque cruetlement : l'absence de la prise en compte du

réchauffement climatique d’une façon générale et surtout Le problème de l'eau. je constate qu'il n'y à

rien de fait pour la préservation de l’eau sur des actions de sensibilisation et d'information du public

et surla mise en place de récupérateurs d'eau de pluie, comme cela avait été fait il y a quetques temps.

Mme Le Maire :

Effectivement, ily a eu une distribution de récupérateurs d'eau en 2022 et malgré mes demandes en

conférence des maires, cette opération ne sera pas reconduite par La communauté d'aggtomération Châteauroux Métropole. Plusieurs maires ont demandé pour faire des commandes groupées, nous sommes dans l'attente d’une réponse. Je suis entièrement d'accord avec vous et nous réfléchissons pour l'achat de récupérateurs à plus grande échelle pour La collectivité de Déols.

M. JACOBIESKI : Je vous remercie pour cette information.

M. DELLA-VALLE :

Sur le nombre de personnels, je voudrais faire une comparaison avec d'autres collectivités. Même si

j'entends bien que dans notre commune on a un patrimoine important et que cela nécessite du

personnel pour l'entretenir et que, par exemple, notre accueil de Loisirs sans hébergement est géré en

régie alors que dans d’autres communes et notamment au Poinçonnet, la gestion est déléguée à une association. Cette commune compte 2000 habitants de moins que Déols avec un effectif de 65

agents, nous on est à 150 agents.

Mme FAURE :

Je te remercie Luc d'apporter cette précision car justement je voulais dire que Les ratios en paputation

ne veulent absolument rien dire. Ceta dépend de l’histoire de chaque commune et je suis atlée voir

les communes citées dans te rapport. Déols, c’est vrai, est particulier puisque depuis longtemps Les

services qui existent aujourd’hui existaient depuis bien longtemps ; c'était une chance pour la

population. Maintenant, les usagers se plaignent parfois du mauvais entretien parce que cela n'est peut-être plus suffisant, il faut peut-être avoir recours à d’autres personnels. Cela représente un coût, l'en conviens. Mais, vous dites que j'ai le même discours, pourquoi? à chaque fois, vous ne condamnez pas le gouvernement qui vous empêche d’avoir recours à des moyens suffisants pour Le fonctionnement des communes. Et c’est de pire en pire car on nous donne des rustines pour calmer les maires. Mais on continue petit à petit et on inverse La potitique des collectivités territoriales. On

Commune de Déols / Conseit municipal / Séance du 19 février 2024 Page 6 | 18les pousse à agir dans un sens donné. C’est pour cela que j'interviens parce que c'est possible d'agir autrement si on se bagarre tous ensemble.

Mme le Maire : Quelle recette vous rajoutez en face Mme FAURE ? la question est juste là.

Mme FAURE :

Comme je l'ai dit, la fiscalité est importante et essentielle. Avant, on avait l'autonomie financière qui nous permettait d'inventer des services. Aujourd’hui, ce n’est plus possible c’est devenu même très grave et même les maires de votre bord sont obligés de le reconnaître. Il n’y a pas que les élus de gauche qui le reconnaissent.

Mme le Maire : Donc il faudrait augmenter La fiscalité ?

Mme FAURE : La fiscalité des entreprises.…oui.

Mme le Maire : Mais Mme FAURE, ce n’est pas une compétence de la ville.

Mme FAURE : Je sais mais il faut se bagarrer pour cela en tant qu'élu.

Mme Le Maire : Malheureusement, on ne peut agir que sur Les particuliers car les recettes ne viennent que des particuliers et on a déjà une taxe foncière importante.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) relatif à l'exercice 2024, sur La base du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) annexé à la présente délibération.

5. RAPPORT 2 : ACOMPTES AUX SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le montant annuel des subventions aux associations esttraditionnellement fixé en même temps que le vote du Budget Primitif. Cependant, pour assurer La continuité de leur fonctionnement, il est nécessaire de leur verser un acompte en début d'année 2024 afin de leur éviter des difficultés de trésorerie jusqu’au vote du budget. IL vous est donc proposé de leur verser une première aide sur La subvention 2024.

Les montants définitifs des subventions annuelles seront arrêtés en même temps que le vote du Budget Primitif 2024 et incluront les montants déjà versés.

Vu les articles L. 2121-29 et L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant que Le Budget Primitif 2024 de la commune sera soumis au vote au mois de mars 2024;

Considérant l'intérêt de soutenir les associations Déoloises dans leurs actions, et d’assurer la continuité de Leur fonctionnement avant le vote du Budget Primitif 2024;

Vu l'avis favorable de La commission administration générale et finances du 13 février 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission attractivité et vie Locale du 15 février 2024 ;

Ayant entendu Le rapport de Madame Marie SALLÉ, il est proposé au conseil municipal:

Article 1 : DE DÉCIDER le versement d’un acompte de subvention 2024 aux associations Déoloises

selon Le tableau ci-joint :

Football Club Déolois (FCD) 20 000,00 €

Espace Art et Culture (EAC) 10 000,00 €

3 Point Rencontre Information Jeunesse (PRIJ) 10 000,00 €

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 19 février 2024 Page 7 | 186.

Article 2 : DE PRÉCISER que te montant définitif de la subvention annuelle sera arrêté en même temps

que Le vote du Budget Primitif 2024 et inclura le montant déjà versé.

Article 3 : DE DIRE que tes dépenses seront imputées au chapitre 65 articte 6574 du Budget Primitif

2024.

M. JACOBIESKE: Je voudrais savoir si les sommes versées représentent 1/12" du budget de

fonctionnement de ces associations ou bien est-ce un montant forfaitaire ?

Mme Le Maire : C’est un montant forfaitaire donc un acompte sur ta subvention à venir.

M. BLONDEAU ne prend pas part au vote car membre du bureau d'une association concernée.

Après en avoir détibéré, Le dossier est adopté à l'unanimité par Le conseil municipal.

RAPPORT 3 : APPROBATION DU RAPPORT CLECT D 142023

La Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole a instauré en 2011 un fonds de concours à destination de ses communes membres Les plus rurales en apptication de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriates (CGCT). En 2023, étaient éligibles Les communes de Coings, Arthon, Etrechet, Sassierges-Saint-Germain, eu-les-Bois et Mâron, soit une enveloppe budgétaire

maximate dédiée de 93 330 €.

Dans un objectif de simplification de ses relations avec ses communes membres, Châteauroux

Métropole souhaite éteindre à compter du 1er janvier 2024 le dispositif de fonds de concours aux

communes rurales et de compenser la perte de ressources aux communes concernées par Là mise

en place d’une attribution de compensation versée par l'Agglomération en investissement.

En l'absence de transfert de compétence, cette révision entre dans le cadre de la procédure dite de « révision libre » des attributions de compensation prévue par Les dispositions de Particle 1°bis du V de L'article 1609 du Code Général des impôts (CGI). Par conséquent, la validation de la proposition d'évaluation formulée par La CLECT nécessitera à minima la ratification de l'évatuation par délibération favorable à la majorité des deux tiers du Conseit communautaire, à ta majorité simple des conseils municipaux des communes concernées.

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie Le 30 novembre 2023 afin de déterminer l'évaluation de l'attribution de compensation à verser aux communes rurales en contrepartie de l'arrêt des fonds de concours aux communes rurales.

Le Président de la CLECT a transmis à ta commune de Déols, Le rapport de cette dernière, afin que le

Conseil municipat puisse se prononcer.

Vu l'article 1609 nonies C du CG];

Vu le 1er alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT;

Considérant Le rapport d'évaluation de la CLECT du 30 novembre 2023 annexé à la présente

délibération ;

Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 13 février 2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 45 février 2024 ;

Ayant entendu Le rapport de Monsieur Luc DELLA-VALLE, itest proposé au conseil municipal :

Articie 4 : D'APPROUVER le rapport d'évaluation de la CLECT du 30 novembre 2025, joint en annexe.

Article 2 : DE VALIDER l'évaluation du niveau de l'attribution de compensation à verser en investissement sur la base du montant maximum annuel prévu par Le règiement, soit 15 S55€ par

Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 19 février 2024 Page 8 | 187.

commune et par an et de l'appliquer à ensemble des communes éligibles aux fonds de concours aux communes rurales au 1" janvier 2023 pour un total de 93 330€.

Article 3 : DE DONNER un avis favorable à l'imputation en section d'investissement de l'attribution de

compensation à verser par la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole aux communes concernées par la présente révision.

Mme FAURE :

Je voulais vous demander si les maires concernés étaient d'accord sur le principe. Je suis

interrogative sur La suppression d’une aide sur Le fonctionnement alors que les petites communes

rencontrent des difficuités pour entretenir des voieries ou petits équipements. Là, ils ont uniquement

une aide sur l'investissement, 15 000 € ce n’est pas énorme. Je prends acte de ta position de ces

maires mais il ne faudrait pas que cela leur manque plus tard dans leur fonctionnement.

Après en avoir délibéré, Le dossier est adopté à l'unanimité par Le conseil municipal.

RAPPORT 4: IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES

La toin°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accétération de la production d'énergies renouvelables

fait de la planification territoriale des énergies renouvelables (EnR) une priorité. Au regard des

objectifs nationaux de sécurisation de l'approvisionnement énergétique et d'atteinte de la neutralité carbone d'ici 2050, celle-ci vise à accélérer les projets d'implantation de producteurs d'EnR, tout en répondant à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

Son article 15, transposé à l'article L.141-5-3 du code de l'énergie, instaure en particulier ta mise en place de zones d'accélération, dites «ZA EnR», et confie aux communes la responsabitité de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir s'implanter des projets de production d'énergies renouvelabtes.

Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables d’origine terrestre.

Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’EnR,

en tenant compte de leur nécessaire diversification, des potentiels du territoire concerné et de La

puissance d'EnR déjà installée. Leur dimensionnement doit être suffisant pour atteindre Les objectifs énergétiques fixés aux échelles nationates, régionale et locale.

Les demandes d'implantation au sein de ces zones d'accélération bénéficieront de délais

d'instruction réduits, mais leur examen s'effectuera toujours au cas par cas, dans Le respect des

dispositions réglementaires applicables.

Les ZA EnR ne sont toutefois pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors

de ces dernières, à condition qu'un comité de projet soit mis en place pour en assurer le suivi et garantir, au plus tôt et en continu, l'association de la commune d’impitantation et des communes Umitrophes dans leur conception.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZA EnR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale au projet de développement des EnR sur le territoire communal.

Les zones d'accélération identifiées sur La commune ont été soumises à la concertation du public du 01/02/2024 au 15/02/2024 incius, selon les modatités rappelées dans te bitan tiré de la concertation et annexé à la présente délibération.

Le rapporteur Monsieur Luc Della-Vaile Adjoint à l'aménagement du territoire va procéder à la présentation du bilan de cette concertation (pièce jointe « annexe n°1 : « Bilan de La concertation du public ») (au choix, en fonction des réactions des membres du Conseit municipal sur Le bilan présenté

Commune de Déois / Conseil municipat / Séance du 19 février 2024 Page 9 | 18et notamment sur les modifications du projet de zonage proposées pour tenir compte des

contributions recueillies pendant la concertation)

À l'issue de la présentation du bilan de la concertation, et au regard de l’absence de remarques

émises par tes membres du Conseil municipal, Le projet de cartographie des ZA EnR annexé au “dossier de concertation n'appelle pas de modifications particulières et est validé, tel que présenté dans la pièce jointe « annexe n°2 : « Projet de cartographie communale des ZA EnR ».

OÙ

À l'issue de la présentation du bilan de la concertation, et au regard des remarques émises par les membres du Conseil municipal (à développer le cas échéant}, les ZA EnR identifiées dans te projet de cartographie annexé au dossier de concertation sont modifiées seton les dispositions exposées dans te bilan de la concertation et sont validées teties que présentées dans l'annexe n°2.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales CGCT;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2028 relative à l'accélération de La production d'énergies renouvelables (EnR) ;

Vu larticie L.141-5-3 du code de l'énergie relatif aux principes permettant de définir Les zones

d’accétération pour l'implantation d'instaliations terrestres de production d'énergies renouvelables

ainsi que de teurs ouvrages connexes ;

Vu l'article L.121-16 du code de l’environnement précisant les modalités minimales de concertation

publique préalable, devant être mise en œuvre en vertu de l'alinéa 2 du paragraphe H de ce même

article ;

Vu la concertation du public organisée du 01/02/2024 au 15/02/2624 inclus sur le territoire

communal, le bilan exposé à l'issue de cette dernière ettes conclusions qui en sont tirées ;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 15 février 2024;

Ayant entendu la présentation du rapport par Monsieur Luc DELEA-VALLE, iLest proposé au conseit

municipal:

Article 1 : D'APPROUVER le bilan de la concertation annexé à La présente délibération (annexe n°1) et

les suites données à cette concertation.

Article 2 : D'ARRÊTER le projet de cartographie des zones d’accélérations de production d'énergies renouvelables {EnR} tel qu’annexé à la présente détibération (annexe n°2}.

Article 3 : DE PRÉCISER que la présente délibération sera transmise à la Communauté

d'agglomération de Châteauroux Métropate, au Pays Castelroussin Val de l'Indre, ainsi qu'au référent préfectoral du Département, pour intégration à la cartographie départementale qui sera soumise à

L'avis du Comité Régional de l'Energie.

M. LION:

J'éprouve quelques peurs notamment sur la méthanisation. Je trouve que ces implantations sont trop

proches des zones urbanisées et par expérience, car j'en ai suivi plusieurs sur le département au titre

du syndicat départemental, cela amène quelques désagréments d’odeurs. Pour Grangeroux, la zone est beaucoup trop près des habitations.

Pour le reste, iln'y a pas de problème. Pour Le photovoltaïque, la loi va imposer aux supermarchés et

grandes entreprises avec des parkings de plus de 1000 m° d'installer du photovoltaïque.

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 19 février 2024 Page 10 | 18M. BLONDEAU : Une question, c’est Un avis ou une décision de notre part qui sera prise en compte ?

Si c'est le cas, il n'y a pas de souci.

M. DELLA-VALLE :

Effectivement, La cartographie présentée est celle établie par la communauté d'agglomération. Concernant la méthanisation, Déols a exclu toutes les zones urbanisées et an vous demande de ne retenir aucune zone favorable pour la méthanisation.

M. JACOBIESKI :

J'ai participé à cette concertation et je trouve un peu surprenant que vous retenez pour tes panneaux

solaires toute La commune sans tenir compte des zones Natura 2000 et des zones inondables oùilne

sera pas possible d’implanter des panneaux sotaires car toutes les zones inondables ne sont pas

forcément Natura 2000.

Au niveau des projets de géothermie qui concernent le centre-viile et Brassioux, je ne comprends pas

que les observations faites par l'opposition ne soient pas présentées au conseil municipal, Je trouve

qu'il serait intéressant de proposer de la géothermie au niveau de ta Martinerie avec Le musée de La Märtinerie et Le centre d'hébergement du CNTS. Je comprends bien que tout n'est pas réalisable tout de suite ; ce ne sont que des projets et des propositions mais je trouve important de les faire. Ces réflexions sont apportées dans un esprit d'aide constructive et il est dommage que ces propositions ne Soient pas prises en compte.

M. DELLA-VALLE :

Par rapport à La géothermie, la commune a indiqué ces deux zones parce que ce sont des zones

maitrisées par la commune. Cela pourrait être étendu jusqu’au coilège Romain Rolland. Pour te

secteur de la Martinerie, ce sont des projets privés et Le CNTS vient d’être réalisé avec des investissements très importants. Je ne pense pas qu'il souhaite investir pour du chauffage dans La géothermie.

M. JACOBIESKI :

Cela estune proposition qui pourrait les intéresser, bien évidemment pas sur le court terme. Je pense

que faire la géothermie pour Le centre-ville cela va couter extrêmement cher. Donc réaliser tous Les

projets identifiés en jaune sur ta carte, ce sera très compliqué et programmé sur Le long terme.

M. DELLA-VALLE :

Cela n'empêche pas que ces projets puissent se réaliser si Les propriétaires privés souhaitent les

réaliser,

Ce qui m'étonne dans vos propositions M. JACOBIESKI, je ne suis pas sûr que l’on soit sur la même longueur d'ondes si je peux me permettre. I! est demandé un avis sur les zones d'accélération des énergies renouvelables et non sur l'identification des zones d'énergies renouvelables. Ce n’est pas exclusif ce sont uniquement des zones dont tes projets bénéficieront de délais d'instruction plus rapides, ILest difficite de dire dans quelte mesure cela sera plus rapide car les décrets d'application ne sont pas sortis pour le moment.

M. JACOBIESKI :

Je voudrais dire que s'il y avait eu un registre en mairie, il n’y aurait pas eu cette ambiguité. Je n’ai fait que reprendre le titre du document initial. Parce que Le registre était complètement absent, Quand je suis arrivé en mairie, c'était La révolution,

M. DELLA-VALLE :

Effectivement, le personnel était étonné car personne ne s'était présenté en mairie jusqu'alors. Un bureau a été mis à disposition et vous avez pu exprimer par écrit vos propositions,

M. JACOBIESKI : Vous chipotez sur un problème de vocabulaire, donc tà ceta me fait monter dans Les

tours.

Commune de Déots / Canseit municipal/ Séance du 19 février 2024 Page 11 | 18M. DELLA-VALLE :

Quand vous nous demandez de reporter cette délibération à une séance ultérieure. Cela n’est pas possible car les délais imposés sont très courts. Toutes Les communes de l’agglomération et toutes les communes de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne ont procédé de la même façon avec-des registres et aucune n’a fait. de réunions publiques et aucune n’a-eu d'observations de ta

population.

M. JACOBIESKI : Je suis d'accord avec vous mais à vous écouter cela va dégouter les gens de venir s'it

y avait une réunion publique organisée.

Mme le Maire :

Je tiens à préciser, M. JACOBIESKI, que vous avez reçu un mail de la part de notre directeur général des services sur Lequel j'étais en copie te 24 janvier 2024. Donc nous avions un délai de concertation du 1% au 15 février 2024 et vous vous êtes réveillé Le 15 février [M. JACOBIESKE non c'est faux] Le 14 alors, c'était dans les derniers jours M. IACOBIESK! et il est précisé dans Le titre que cela concerne L'identification des zones d'accélération pour la production des énergies renouvelables.

Je répète ce que M. DELLA-VALLE a dit cela sera tout à fait possible de Le réaliser si le CNTS souhaite obtenir cet aménagement sur ta géothermie. On ne peut pas présager de ce que va faire Le CNTS par

contre nous, on sait ce que l'on envisage de faire.

Mme FAURE :

Finterviendrais sur 2 points :

1/ sur La concertation: j'ai Le sentiment que l'on ne souhaite pas qu'il y ait une concertation en

profondeur sur ce sujet alors que les énergies renouvelables sont souhaitables et qu'il faut les

déterminer. Là, c'est une zone d'accélération comme vous Le dites donc it faut aller vite pour répondre

à la Loi qui peine à avancer. Les énergies renouvelables demandent toute Une éducation pour Les usagers à quoi cela va servir ? pourquoi on a besoin ? donc c'étaitimportant. Effectivement, on a reçu un dossier mais sauf moi, je ne l'ai pas eu. Heureusement M. JACOBIESKI était à pour récupérer ce dossier. Mais cela est très certainement une erreur matérielle, ce n'est pas grave. Ce qui me préoccupe davantage, sur Le site internet de La ville pendant La période de concertation, on ne pouvait pas accéder au document. Je suis allée sur d’autres communes {Le Poinçonnet, Ardentes) on pouvait consulter Les documents avec Le cahier de recueil des avis de La population. Cela s'est fait plus régulièrement que nous ne l'avons fait. On aurait pu au minimum le faire paraitre sur Les panneaux électroniques, vous qui prônez te numérique. Là, on ne l'a pas utilisé et je ne comprends pas. Mais La concertation de mon point de vue n’a pas été poussée etil dommage que l'on se prive de cela.

Concernant la méthanisation, j'ai bien entendu ce que M. LION a dit et je suis d'accord avec lui mais

Les riverains n'auront pas Le choix de supporter les odeurs là où elles seront implantées. L'été dernier, pour alimenter Le méthaniseur du voisin, l'agriculteur a produit de l'herbe au détriment de La céréate afin d'alimenter Les méthaniseurs. Cela aura très certainement des conséquences négatives pour L'agriculture et on peut en déduire que Les agriculteurs ne sont pas bienveillants pour l'almentaire. Ils devraient faire attention d'autant plus s’ils emploient des pesticides pour produire plus.

2/ sur les panneaux photovoltaïques : sur Le projet de Bretay, cela me préoccupe alors que je suis

pour Les panneaux photovoltaïques. Ce qui préoccupe c’est l'imptantation à l'entrée de la ville qui

précède la zone pavillonnaire en cours d’extension et la cité HLM. De plus, cette zone est couverte majoritairement d'arbres d'une ancienne pépinière qui sont devenus très beaux. Cela fait bientôt 30 ans qu'ils sont plantés et cela aurait pu devenir une forêt urbaine qui coupait en plus des grandes

cultures.

Là, il va faltoir procéder à l'abattage d’arbres car it n’y à pas beaucoup de prairies pour l'installation de ces panneaux. Là je ne comprends plus Le sens car si on enlève un puits carbone pour implanter des panneaux photovoltaïques, ceta n’a pas de sens écologiquement parlant. Donc je mets beaucoup

de réserve.

Commune de Déots / Conseil municipal / Séance du 19 février 2024 Page 12 | 18Je ne vois pas cette activité à cet endroit mais on aimerait bien avoir Les données exactes pour se

prononcer. Vous dites que Le permis de construire est déposé. Je pense que Châteauroux devrait réagir également car cela abime cette entrée de vilte. Cela pourrait se faire à l'arrière de Montbain, peut-être même à cheval sur Saint-Maur, cela serait moins visible. Cette situation m’interpelle.

Les panneaux photovoltaïques sur les toitures ne me gênent pas et je trouve que Les monuments

historiques devraient être beaucoup plus souples pour aider à la production de cette énergie. Voilà,

je répète que le dossier n'était pas bien présenté quand on venait en mairie et qu'il n’y avait pas de registre pour Le recueil des avis.

M. JACOBIESKI :

Je souhaite m'abstenir pour le vote dans la mesure où vous avez su délimiter Les zones monuments historiques etes zones d'activités et que vous r’avez pas retiré les zones naturelles qui devaient être protégées.

Mme Le Maire :

Cela se fait automatiquement M. JACOBIESKI. La preuve dans le projet E-Sweet sur les 20 hectares

achetés au départ, IL n'y en a que 4,9 qui seront potentiellement utilisables donc toute la faune et La

flore sont protégées.

M. JACOBIESKI : n'empêche que sur la carte, ces zones n’ont pas été retirées.

Mme te Maire : Sur l'instruction des dossiers, cela a été fait.

Après en avoir délibéré, ce dossier est adopté à La majorité par le conseil municipal {26 voix POUR et

3 ABSTENTIONS Mme BOUTINAUD, Mme FAURE et M. JACOBIESKI).

8. BAPPORTS : DÉNOMINATIONS DE VOIERIES

Pour simpiffier La localisation aux services publics, tels que Les secours et l'accès auxréseaux divers,

ainsi que d'autres services commerciaux comme la distribution du courrier et des livraisons, il est

important d'établir une identification claire des adresses des bâtiments. Pour cela, il est nécessaire dans un premier temps de nommer officiellement es voiries.

ILappartient au conseil municipal de dénommer tes voiries suivantes :

1. Le chemin d’expioitation numéro 7 situé entre Le chemin des Marais et La rue de Boislarge.

2. Le chemin d'exploitation numéro 9 situé entre la rue de Boislarge et la rue Sylvain Rebrioux. 3. Le chemin rural numéro 49 situé au lieu-dit Montbain.

4. Le lieu-dit « Le Grand Verger » situé à l'extrémité nord de l'avenue du Général de Gaulie.

Vu les artictes L. 2121-30, L. 2212-3, L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il convient, pour faciliter ta fourniture de serices publics, tels que les secours et la

connexion aux divers réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement Les adresses des immeubles;

Considérant l'intérêt communal que présente La dénomination des voies ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, te nom à attribuer aux voies et lieux-dits de La commune, y compris Les voies privées ouvertes à La circulation ;

Considérant que la dénomination des voies communales et privées ouvertes à La circulation est

laissée au libre choix du Conseil municipal dont ta délibération est exécutoire par elle-même ;

Vu tes propositions du groupe de travait « dénomination des voiries » du 8 février 2024 ;

Vu tes plans de localisation joints en annexe de la présente délibération ;

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 19 février 2024 Page 13 | 18Vu l'avis favorable de La commission aménagement du territoire du 15 février 2024;

Après avoir entendu la présentation du rapport par Monsieur Luc DELLA-VALLE, IL est proposé au

conseil municipal:

Article 1: DE PROCÉDER à la dénomination des voiries conformément aux plans de localisation

‘annexés à la présente délibération pour Le chemin d'exploitation numéro 7, te chemin d'exploitation numéro ©, Le chemin rural numéro 49, le lieu-dit « Le Grand Verger ».

Article 2 : D'ADOPTER les dénominations de voiries conformément aux plans de localisation annexés

à la présente délibération pour Le chemin d’exploitation numéro 7, te chemin d’exploitation numéro

9, Le chernin rurat numéro 49, Le lieu-dit «Le Grand Verger ».

Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

[après en avoir délibéré, ce dossier est adopté à l'unanimité par le conseil municipal.

9. RAPPORT 6 : CONVENTION COLLECTIVE DONS FONDATION DU PATRIMOINE

Dans le cadre du financement des travaux de rénovation de ta porte de t'horloge, la commune a souhaité mettre en œuvre une collecte des dons des particuliers et des entreprises, sous l'égide de

la Fondation du Patrimoine.

En effet, ces travaux, portant sur l’ensemble de l'édifice, de par leur ampleur, leur qualité technique

etesthétique, leur situation et l'importance symbolique de cet élément majeur du patrimoine déolois, classé au titre des Monuments Historiques, justifient qu'une telle démarche soit réalisée auprès des

habitants et des entreprises de Déols, et bien au-delà.

La Fondation du Patrimoine, créé en 1996, organise des collectes de dons des particuliers, à des fins de sauvegarde du patrimoine architectural et naturel, depuis 1989. C’est un acteur majeur de La préservation du patrimoine en France. Son rôle a été particulièrement mis à l'honneurà l’occasion de

la collecte pour La reconstruction de Notre-Dame de Paris.

Forte de son expérience et de ses outils de diffusion, et notamment de son site internet permettant

de toucher tous tes amoureux du patrimoine par la collecte en ligne, Là Fondation du Patrimoine

facilite la collecte de dons et assure également te volet administratif, notamment La délivrance des

reçus fiscaux.

En contrepartie, elle prélève un pourcentage de 6% sur la totalité de ta collecte affectée à l'opération,

le reste étant reversé à La commune à l'issue de l'opération.

La convention proposée au Conseit Municipal reprend les engagements des deux parties dans le

cadre de cette collecte de dons, affectée à l'opération de La porte de l'horloge.

Vu Le projet de rénovation de {a porte de l'horloge ;

Vu Le montant significatif de l'opération, et son plan de financement prévisiannel;

Vu Pavis favorable reçu par La Fondation du Patrimoine de l’Architecte des Bâtiments de France

concernant cette collecte de dons ;

Conformément aux statuts de la Fondation du Patrimoine et de son cadre d'intervention pour la

collecte de dons des particuliers et des entreprises ;

Considérant que ce projet, par son ampleur, ses caractéristiques, son impact sur l'attractivité de ta commune, justifie Le recours au mécénat populaire par La mise en œuvre d'une collecte de dons ;

Considérant que Les fonds ainsi collectés seront entièrement affectés à ladite opération, en

complément des aides pubtiques à obtenir pour ce projet;

Commune de Déols / Conseit municipal / Séance du 49 février 2024 Page 14 | 18Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 13 février 2024;

Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 15 févier 2024 ;

Va l'avis favorable de {a commission attractivité et vie locate du: 15 févier 2024;

Après avoir entendu La présentation du rapport par Madame Le Maire, ilest proposé :

Article 1: DE VALIDER le projet de convention liant la commune de Déots et La Fondation du

Patrimoine, concernant la coliecte de dons pour l'opération de rénovation de la porte de l'horloge.

Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.

Mme FAURE :

Je veux exprimer les raisons de notre vote, on s'abstiendra tous Les trois. Cet usage de la Fondation

du Patrimoine pour ta collecte de dons ne permet pas à l'Etat d'intervenir régulièrement pour tous les

monuments historiques de France. Cela représente une inégalité de traitement et je préfèrerais La mise en place d’une imposition plus importante des entreprises qui contribuent à l'intérêt général ce qui permettrait la prise en charge de tous les monuments y compris des plus petits. Jusqu'à maintenant, nous avons bénéficié des aides de l'Etat assez conséquentes pour la rénovation de La porte de l'horloge mais à l'avenir on peut craindre que ces pratiques soient utilisées par L'Etat pour laisser l'entretien à la charité des gens.

Mme te Maire :

On vous affiche à l'écran te plan de financement pour vous informer des aides publiques dont nous

avons bénéficié. La démarche vise à rechercher des aides complémentaires afin de réduire le reste à

charge de {a collectivité.

Après en avoir délibéré, ce dossier est adopté à La majorité par le conseil municipal (26 voix POUR et

3 ABSTENTIONS Mme BOUTINAUD, Mme FAURE et M. JACOBIESKI}.

10. RAPPORT7 : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/03/2024

Madame le Maire explique qu'il convient de mettre à jour te tableau des effectifs des emplois

permanents afin de subvenir aux besoins de la collectivité pour Le fonctionnement des services,

Vu le Code Général de La Fonction Publique ;

Considérant la délibération du 11 décembre 2023 modifiant le tableau des effectifs en date du 20 décembre 2023 ;

Considérant la nécessité de créer au 1er mars 2024, Les emplois permanents suivants :

Afin de pouvair recruter un directeur des finances et de La commande publique affecté au Pôte

Ressources:

2 postes de catégorie A de {a filière administrative : 1 Attaché Principat, 1 Attaché. - 3 postes de catégorie B de la filière administrative : 4 Rédacteur Principal de 1ère classe, 1 Rédacteur Principal de 2ème Classe, 1 Rédacteur.

Afin de pouvoir recruter Un responsable du Centre Communal d'Action Sociale : - 3 postes de catégorie B de la filière administrative : 4 Rédacteur Principal de 1ère classe, 1 Rédacteur Principal de 2ème Classe, 1 Rédacteur.

- 3 postes de catégorie C de la filière administrative : 1 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, 1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, 1 Adjoint Administratif.

- 3 postes de catégorie C de lafiière sociale : 1 Agent Social Principal de 1ère classe, 1 Agent Social Principal de 2ème classe, 1 Agent Social.

Afin de pouvoir recruter deux agents polyvalents affectés au service bâtiment du Pôte Technique :

Commune de Déols / Conseil municipal/ Séance du 19 février 2024 Page 15 | 18- 10 postes de catégorie C de la filière technique : 2 Agents de Maîtrise Principaux, 2 Agents de Maîtrise, 2 Adjoints Techniques Principaux de 1ère classe, 2 Adjoints Techniques Principaux de

2ème classe, 2 Adjoints Techniques.

vu L'avis favorable de La commission administration générale et finances du 13 février 2024 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois permanents à temps

complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Après avoir entendu la présentation du rapport de Mme Le Maire, il est proposé :

Article 1:D’ADOPTER le tableau des effectifs des emplois permanents au 1er mars 2024 des fonctionnaires stagiaires/titulaires et des contractuels de droit public, comme joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 : DE CRÉER Les postes suivants :

- 2 postes de catégorie A de la filière administrative : 1 Attaché Principal, 1 Attaché. - 6 postes de catégorie B de la filière administrative : 2 Rédacteurs Principaux de 1ère classe, 2 Rédacteurs Principaux de 2ème Classe, 2 Rédacteurs.

- 8 postes de catégorie C de la filière administrative : 1 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, 1 Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, 1 Adjoint Administratif. - 8postes de catégorie C de lafilière sociale : 1 Agent Social Principal de 1ère classe, 1 Agent Social Principal de 2ème classe, 1 Agent Social.

- 10 postes de catégorie C de la filière technique : 2 Agents de Maîtrise Principaux, 2 Agents de Maîtrise, 2 Adjoints Techniques Principaux de 1ère classe, 2 Adjoints Techniques Principaux de

2ème classe, 2 Adjoints Techniques.

Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget au chapitre 012.

Mme FAURE : Vous savez ce que l’on en pense. Les missions sont tellement différentes entre Les catégories B et C; cela est un non-sens et on ne peut pas être d'accord. Donc pour cela on

s’abstiendra.

Après en avoir délibéré, ce dossier est adopté à La majorité par Le conseil municipal (26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS Mme BOUTINAUD, Mme FAURE et M. JACOBIESKI).

11. RAPPORT 8 :TARIFS DE LA CRÈCHE 2024

La Caisse d’Allocations Familiales de l'Indre participant au financement de La crèche par le biais de la Prestation de Service Unique, ilest nécessaire de mettre à jour au 1er janvier de chaque année Les

prestations de service applicables pour l’année à venir.

Aussi, iLest proposé cette grille de tarifs applicables au 1er janvier 2024 :

Sur avis imposition 2022

9189, El

ACTE NE : 5 ous] Nue | ue

ir fou] me | 02e

PACE HE. (*) au sens des prestations familiales

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 19 février 2024 Page 16 | 18Bessources plancher : 9189.24 € soit 765,77 €/mois

Ressources plafond: 72 000 € soit 6000,00€/mois

Formule de calcul:

Caleulhoraire= Ressources annuelles x Taux de participation horaire

32

Si la famille compte 1 enfant reconnu avec un handicap et bénéficiaire de l’Aeeh, Le taux d'effort à

appliquer est diminué.

Pour les familles non-allocataires CAF ou MSA, l'avis d'imposition de l’année N-2 sera demandé.

Pour l'accueil d’un enfant pris en charge par l'Aide Sociate à l'Enfance, Le tarif moyen de la structure

sera appliqué.

Pour un accueil d'urgence ou très occasionnel où d'enfants placés (ASE) rendant impossible la

communication des ressources de la familte, le tarif appliqué sera Le prix plancher pour un enfant de

l'année N fixé par La CNAF.

Vu la circulaire n°2022-08-1 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales portant sur Le barème de

participations familiales ;

Vu le chapitre V de ce règtement de fonctionnement fixant le calcul de la participation financière de

familles :

Vu ta débibération du conseil municipal du 08/07/2023 portant sur l'acceptation du règlement de

fonctionnement de ta crèche Les Frimousses ;

Vu l'avis favorable de ta commission Education Jeunesse du 13 février 2024 ;

Vu l'avis favorable de La commission administration générale et finances du 13 février 2023 ;

Ayant entendu la présentation du rapport par Madame Christiane GENESTE, it est proposé au

conseil municipal:

Article unique : D'APPROUVER les nouveaux tarifs applicables de ta crèche municipale à compter du

1 janvier 2024 et de mettre à jour Le recueil des tarifs municipaux 2024.

Après en avoir délibéré, ce dossier est adopté à l'unanimité par Le conseil municipal. ]

42. RAPPORT 9 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT LES FRIMOUSSES 2024

La Caisse d’Allocations Familiates demande une réactualisation du règtement de fonctionnement

après l'étude en date du 21 août 2028 portant sur Le règlement de fonctionnement adopté lors du

conseit municipal du 03 juillet 2023 selon une grille d'analyse modifiant tes points suivants :

Mise en ligne du site monenfant.fr p 8

Mise à jour des taux d'effort et du montant ptancher/plafond p 11

- Définition du montant des ressources plancher et plafond p 13

Chapitre XIV : Mention du manuel de procédure interne p 27

Sur avis du Trésor Public, une modification du mode de paiement a été apportée : Chapitre 7 :

Facturation : paiement par virement p 47

Suite à des changements du personnel, une modification est apportée : Chapitre 12 : Équipe Pluridisciptinaire p 24 et 25.

Vu l'avis favorable de la commission éducation et jeunesse du 13 février 2024 ;

Ayant entendu la présentation du-rapport par Madame Christiane GENESTE, it est proposé au

conseil municipal:

Article unique : D'APPROUVER le règlement de fonctionnement modifié ci-annexé.

Après en avoir délibéré, ce dossier est adopté à l'unanimité par Le conseil municipal.

Commune de Déols / Conseil municipal / Séance du 18 février 2024 Page 17 | 1813. RAPPORT 10 : MODIFICAITON RÈGLEMENT DES MARCHÉS DE PLEIN AIR

Lors de La commission mixte des marchés hebdomadaires qui s’est tenue le 14 novembre 2023, Les représentants des exposants du marché hebdomadaire ont demandé s’il était possible de réserver une zone pour les vendeurs itinérants afin de ne pas créer de concurrence déloyale vis-à-vis des commerçants réguliers. En conséquence, ila été validé que les exposants itinérants seraient placés rue Marat. Afin de se mettre en conformité avec le règlement et de pouvoir appliquer cette disposition,

il convient de modifier L'article 6 du règlement des marchés de plein air.

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à La liberté du commerce et de l'industrie ;

Vu l'article L.2214.18 du C.G.C.T. modifié par l'article 34 de La loi 96-603 du 05 juillet 1996 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2012 qui approuve le règlement des marchés de

plein air;

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 26 septembre 2018 et du 11 février 2015 qui approuvent

la modification du règlement des marchés de plein air ;

Vu La délibération du 22 février 2022 modifiant l'article 10 ;

Vu l'avis favorable de la commission attractivité et vie locale du 15 février 2024 ;

Considérant qu’il convient d'adapter L'article 6 relatif aux modalités d’attributions d’un emplacement aux exposants journaliers, afin de définir précisément une zone du marché afin de les accueillir ;

Ayant entendu la présentation du rapport par Madame Nadine RENAULT, iLest proposé au conseil

municipal:

Article 1 : D'APPROUVER Les modifications de l’article 6 du règlement intérieur des marchés de plein

air.

Article 2: D'ADOPTER le nouveau règlement intérieur ainsi modifié et annexé à la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, ce dossier est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

ARR RER

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est clôturée à 21h05. Madame le Maire remercie les conseillers

municipaux.

Etont signé Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 comportant les délibérations numérotées

de 2023-74 à 2023-93 approuvé par le conseil municipal (point 1 de l'ordre du jour).

RAR

Simon VASLIN-THILLET Delphine GENESTE

Secrétaire de séance HE

Commune de Déols/ Conseil municipal / Séance du 19 février 2024 Page 18 | 18